Logement conventionné : comment savoir si un logement l’est et quels sont les avantages (APL, loyer plafonné)
Mise à jour 2026 : la réglementation du logement conventionné a évolué, notamment avec la généralisation du dispositif Loc’Avantages et la révision annuelle des plafonds de loyers et de ressources. Cet article a été mis à jour afin de tenir compte des règles applicables en 2026.
SOMMAIRE
Que veut dire logement conventionné : définition
Un logement au loyer accessible pour les personnes aux revenus modestes
Également appelé appartement conventionné, le logement conventionné répond à de nombreux critères et présente des avantages aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.
Pour donner une définition du logement conventionné, il s’agit d’un logement locatif dont le propriétaire a signé une convention avec l’État ou un organisme agissant pour son compte (préfet, Anah…).
Cette convention impose le respect de certaines règles :
- Le montant du loyer est plafonné
- Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un plafond de ressources
- Le logement ne peut pas être loué à un membre de la famille du propriétaire
- La durée minimale de location est de 6 ans (ou 9 ans en cas de travaux subventionnés)
En contrepartie, le propriétaire peut bénéficier d’avantages fiscaux.
Quels sont les différents types de logements conventionnés ?
Il existe deux grands types de conventions pour les logements conventionnés.
Le logement conventionné APL
Il est parfois appelé logement conventionné CAF. Dans ce cas, le propriétaire signe une convention permettant au locataire de bénéficier de l’Aide personnalisée au logement (APL).
L’aide est versée par la CAF ou la MSA. Selon les situations, elle peut être versée directement au bailleur, qui la déduit alors du loyer restant à la charge du locataire.
Pour que le locataire puisse bénéficier du montant de l’APL, le bailleur doit avoir conclu une convention APL avec l’État (préfet ou délégataire). Pour en savoir plus, consultez : Conventionnement à l’APL d’un logement (site officiel).
Les logements concernés par une convention Anah (Loc’Avantages)
Dans ce cas, le propriétaire établit une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), dans le cadre du dispositif Loc’Avantages.
En contrepartie d’un loyer inférieur aux prix du marché et du respect de plafonds de ressources pour le locataire, le bailleur peut bénéficier d’une réduction d’impôt, dont le montant dépend du niveau de loyer pratiqué (intermédiaire, social ou très social) et, le cas échéant, du recours à l’intermédiation locative.
Bon à savoir : les règles applicables aux logements conventionnés Anah peuvent évoluer chaque année. Il est donc recommandé de se référer aux barèmes officiels en vigueur au moment de la signature de la convention.
Logement conventionné ou non : comment savoir ?
Comment savoir si un logement est conventionné ou non ?
Lors de la signature d’un contrat de location, il n’est pas toujours précisé oralement si le logement est conventionné.
Pour le vérifier, plusieurs solutions existent :
- Demander directement au propriétaire ou à l’agence immobilière
- Consulter le contrat de location, où la convention est mentionnée le cas échéant
Quel est le plafond de ressources des logements conventionnés ?
Les logements conventionnés sont répartis en trois catégories selon le niveau de ressources du locataire :
- Logement à loyer très social
- Logement à loyer social
- Logement à loyer intermédiaire
Les plafonds de ressources sont fixés par l’État et révisés chaque année. Ils dépendent notamment de la composition du foyer, de la localisation du logement et du type de convention.
Bon à savoir : les ressources prises en compte correspondent en principe à celles de l’année N-2. Toutefois, une année plus récente peut être retenue si elle est plus favorable.
Pour connaître les plafonds applicables en 2026, il est recommandé de consulter les informations officielles sur Loc’Avantages (plafonds et simulateur Anah) ou de se rapprocher d’un conseiller logement (ADIL, mairie).
Quel est le montant d’un loyer conventionné ?
Pour le locataire, le principal avantage des logements conventionnés est de bénéficier d’un loyer inférieur aux prix du marché.
Les plafonds de loyers sont fixés dans la convention signée par le propriétaire. Contrairement à certaines idées reçues, il n’existe plus de barème national unique : les plafonds peuvent être déterminés par commune, voire par arrondissement.
Le montant du loyer figure dans le contrat de location et doit respecter le plafond prévu par la convention. Il peut ensuite évoluer dans les limites prévues par la réglementation, notamment en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).
Convention logement : le loyer peut-il augmenter ?
À l’issue de la période de location, le propriétaire peut, sous certaines conditions, revoir le montant du loyer. Il doit notamment informer le locataire dans les délais légaux et justifier cette évolution par des références de loyers comparables.
Les avantages d’un appartement ou d’une maison conventionnée
Les logements conventionnés présentent des avantages et des inconvénients, aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire.
Pour le locataire :
- Un loyer inférieur aux prix du marché
- Un accès facilité aux aides au logement
Pour le propriétaire :
- Un risque d’impayé généralement limité
- Des avantages fiscaux sous conditions
Cependant, ce type de location comporte aussi certaines contraintes :
- Un engagement sur une durée longue (6 à 9 ans selon les cas)
- Des conditions strictes à respecter pendant toute la durée de la convention
- En cas de vente du logement, certaines aides peuvent être remises en cause selon les termes de la convention
Questions fréquentes sur le logement conventionné
Le logement conventionné soulève de nombreuses interrogations, aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires. Voici les réponses aux questions les plus fréquemment posées, afin de mieux comprendre le fonctionnement de ce type de location.
Quelle est la différence entre un logement conventionné et un logement social ?
Un logement conventionné est un logement du parc privé dont le propriétaire a signé une convention avec l’État ou l’Anah, tandis qu’un logement social (HLM) appartient généralement à un organisme public ou parapublic. Le logement conventionné reste la propriété d’un bailleur privé, mais il est soumis à certaines règles (plafond de loyer, conditions de ressources), alors que le logement social relève d’un système d’attribution spécifique géré par des bailleurs sociaux.
Un logement conventionné peut-il redevenir un logement classique ?
Oui, un logement conventionné peut redevenir un logement « classique » à l’issue de la convention, à condition que le propriétaire respecte la durée d’engagement prévue. Une fois la convention arrivée à son terme, le bailleur retrouve sa liberté, notamment pour fixer le loyer ou choisir son locataire, sauf si un nouveau contrat de location est en cours ou si une autre réglementation continue de s’appliquer.
Peut-on refuser un logement conventionné proposé par un propriétaire ou une collectivité ?
Un locataire reste libre d’accepter ou de refuser un logement conventionné. Il n’existe aucune obligation légale d’accepter ce type de logement, même si le candidat remplit les conditions de ressources. Le refus peut notamment être motivé par la localisation du bien, sa superficie, le montant du loyer ou encore la situation personnelle du locataire. En revanche, un refus peut retarder l’accès à un logement à loyer modéré.
Le logement conventionné est-il compatible avec une colocation ?
La colocation est possible dans un logement conventionné, sous réserve que les conditions prévues par la convention soient respectées. Les ressources de l’ensemble des colocataires peuvent être prises en compte selon le type de bail signé. Le propriétaire doit également s’assurer que le montant total du loyer respecte le plafond applicable et que la colocation ne contrevient pas aux engagements pris dans la convention.
Un propriétaire peut-il choisir librement son locataire dans un logement conventionné ?
Le propriétaire conserve une certaine liberté dans le choix de son locataire, mais celle-ci est encadrée. Il doit notamment vérifier que le candidat respecte les plafonds de ressources applicables et ne peut pas louer le logement à un membre de sa famille proche. En dehors de ces contraintes, le bailleur peut sélectionner un locataire répondant aux critères de solvabilité et de sérieux habituels.
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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