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Licenciement femme enceinte : comment êtes-vous protégée ?
En France, les femmes enceintes bénéficient d’un statut spécifique et sont protégées par le Code du travail contre le licenciement. Des règles particulières s’appliquent selon la situation de la salariée et les différentes phases de la grossesse : le droit distingue une protection dite « relative » et une protection dite « absolue ».
Protection de la femme enceinte avant, pendant et après le congé maternité
Si vous êtes salariée et enceinte, sachez que la règle générale est la suivante : vous ne pouvez en aucun cas être licenciée par votre employeur pour des raisons liées à votre grossesse elle-même ou à votre congé maternité.
Toutefois, d’autres motifs peuvent entraîner un licenciement au cours de votre grossesse, mais tout dépend du moment auquel celui-ci est notifié :
- Protection relative avant le congé maternité (article L1225-4 du Code du travail) : à partir du moment où vous avez prévenu votre employeur de votre grossesse et jusqu’à la veille de votre congé maternité, vous ne pouvez être licenciée que pour deux raisons : une faute grave sans rapport avec la grossesse, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, comme par exemple un licenciement économique. Pour tout autre motif, le licenciement est annulé.
- Protection absolue pendant le congé maternité : pendant toute la durée de votre congé maternité (que vous le preniez en totalité ou non) et pendant les congés payés pris immédiatement après, vous ne pouvez être licenciée en aucun cas. Aucun motif n’est valable, et aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet, même s’il avait été décidé avant le congé maternité. Cette protection couvre aussi le congé pathologique lié à votre grossesse, attesté par un certificat médical, mais pas un arrêt maladie sans lien avec la grossesse. Seule une rupture conventionnelle, si vous êtes d’accord, peut être signée pendant cette période.
- Protection relative pendant les 10 semaines après le congé maternité : les règles sont les mêmes qu’avant le congé maternité, et seuls les deux motifs cités ci-dessus sont valables. Ces 10 semaines commencent à la fin du congé maternité ou, si vous posez des congés payés juste après, à la fin de ces congés.
À noter : si vous apprenez que vous êtes enceinte après avoir été informée de votre futur licenciement, celui-ci peut être déclaré nul. Pour annuler la procédure en cours, vous devez impérativement envoyer votre certificat médical prouvant votre grossesse dans un délai de 15 jours après la notification (article L1225-5 du Code du travail, fiche Service-Public).
Enceinte et licenciement : CDD et périodes d’essai
Les salariées embauchées en Contrat à Durée Déterminée (CDD) bénéficient de la même protection juridique que les salariées en CDI en cas de licenciement.
Toutefois, une grossesse ne peut en aucun cas contraindre l’employeur à prolonger un CDD : même si vous êtes enceinte, votre contrat se terminera à la date prévue lors de sa signature, comme le rappelle le ministère du Travail.
Par ailleurs, votre employeur n’a pas le droit de vous refuser un renouvellement de CDD en raison de votre grossesse.
Enfin, pendant la période d’essai (en CDD ou en CDI), l’employeur peut en principe rompre le contrat sans en donner la raison, mais pas à cause de votre grossesse. Une rupture motivée par l’état de grossesse est discriminatoire et peut être annulée : si vous l’aviez annoncée peu avant, l’employeur doit alors justifier sa décision par des raisons professionnelles précises, comme le rappelle le Défenseur des droits. Vous n’avez d’ailleurs pas l’obligation d’annoncer votre grossesse pendant cette période.
Ce qu’il faut savoir sur le licenciement de la femme enceinte
- Vous ne pouvez en aucun cas être licenciée au cours de votre congé maternité
- Vous pouvez être licenciée pour deux motifs seulement (faute grave et raison non liée à la grossesse) avant et 10 semaines après votre congé maternité
- Votre CDD prendra fin à la date prévue initialement même si vous êtes enceinte
Licenciement économique ou faute grave : ce que l’employeur doit prouver
Les deux seules exceptions à la protection ne sont pas automatiques : c’est à l’employeur d’en apporter la preuve.
La faute grave doit être sans lien avec la grossesse. Si les faits reprochés ne sont pas établis, ou relèvent d’une simple insuffisance professionnelle, la faute grave n’est pas retenue et le licenciement est annulé.
L’impossibilité de maintenir le contrat vise par exemple la fermeture définitive de l’entreprise ou la suppression du poste pour un motif économique. Mais le motif économique ne suffit pas à lui seul : l’employeur doit démontrer qu’il lui est impossible de maintenir votre contrat, et la lettre de licenciement doit préciser en quoi, comme le rappelle une décision du Défenseur des droits, qui cite la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle ne doit jamais invoquer l’état de grossesse.
Exemple concret : une entreprise qui ferme définitivement un site peut justifier le licenciement d’une salariée enceinte, mais pas avant ni pendant son congé maternité : la notification et la prise d’effet sont repoussées après le congé. Le ministère du Travail précise d’ailleurs que l’employeur ne peut même pas engager la procédure pendant cette période, par exemple en envoyant la convocation à l’entretien préalable.
Toutefois, pour que ces règles s’appliquent et que vous soyez bien protégée juridiquement, il faut respecter certaines conditions (voir ci-dessous).
Licenciement grossesse : les conditions pour être protégée
Si l’employeur est soumis à des obligations bien précises en cas de grossesse de l’une de ses salariées, il en est de même pour la personne concernée : la protection suppose que votre employeur soit informé de votre état.
Comment informer son employeur de sa grossesse ?
Vous n’avez aucune obligation de prévenir votre employeur de votre grossesse avant votre congé maternité, comme l’indique Service-Public. En revanche, pour être protégée juridiquement, il faut l’informer au plus tôt : sans cela, vous ne bénéficiez ni de la protection contre le licenciement, ni des autorisations d’absence pour examens médicaux.
Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remettez-la contre récépissé), accompagnée d’un certificat médical précisant votre grossesse et la date présumée de l’accouchement. De la sorte, vous serez protégée selon les règles énoncées ci-dessus pendant toute votre grossesse et jusqu’à 10 semaines après la fin de votre congé maternité.
Cette information à l’employeur reste distincte de votre déclaration de grossesse à la CPAM et à la CAF, à transmettre avant la fin du 3ème mois pour ouvrir vos autres droits.
Licenciement notifié avant l’annonce de la grossesse : le délai de 15 jours
Si la notification de licenciement a eu lieu avant l’annonce de votre grossesse à votre employeur, la situation est encore « rattrapable » dans les 15 jours qui suivent cette notification. Ce délai court à partir du jour où le licenciement a été effectivement porté à votre connaissance. Si vous envoyez votre courrier et votre certificat médical dans ce délai, vous pouvez alors :
- Être réintégrée
- Faire annuler la décision de licenciement : si votre employeur n’accepte pas votre réintégration ou tarde à réagir, le licenciement est alors déclaré nul (voir ci-dessous les indemnités)
Exemple : votre lettre de licenciement vous est remise le 3 novembre et vous découvrez votre grossesse quelques jours plus tard. Votre certificat médical doit être envoyé en recommandé au plus tard le 18 novembre. Par prudence, ne vous placez pas à la limite du délai.
Licenciement nul : réintégration et indemnités
Lorsque l’employeur licencie une salariée en méconnaissant ces protections, le licenciement est nul. Vous pouvez demander votre réintégration. Si vous ne la demandez pas, ou si elle est impossible, le juge vous accorde, selon l’article L1235-3-1 du Code du travail, une indemnité d’au moins six mois de salaire. La Cour de cassation a précisé en novembre 2024 que vous avez alors aussi droit aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, de préavis) et aux salaires que vous auriez perçus pendant la période couverte par la nullité (arrêt du 6 novembre 2024).
Bon à savoir : en cas de litige avec votre employeur au cours de votre grossesse, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes (CDP). Si le licenciement est annulé, c’est devant cette juridiction que vous demanderez votre réintégration ou vos indemnités.
Questions fréquentes sur le licenciement d’une femme enceinte
Si vous attendez un enfant, vous êtes protégée juridiquement vis-à-vis de votre employeur. Pour approfondir le sujet, voici les réponses aux questions que vous pouvez encore vous poser.
Une salariée enceinte peut-elle démissionner sans préavis ?
Oui. Dès que la grossesse est médicalement constatée, vous pouvez démissionner sans effectuer de préavis ni verser d’indemnité de rupture (Service-Public). Privilégiez un écrit. Attention : la démission n’ouvre pas droit au chômage, sauf démission légitime, et vous perdez la réintégration à la fin du congé maternité.
Le père est-il protégé contre le licenciement après la naissance ?
Oui. Le père salarié ne peut pas être licencié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat (Service-Public). Le licenciement est aussi interdit pendant le congé supplémentaire de naissance, ouvert aux deux parents depuis juillet 2026, dans les mêmes conditions.
Que se passe-t-il après une fausse couche tardive ?
Une salariée qui subit une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée est protégée pendant 10 semaines. L’employeur ne peut alors la licencier que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif étranger à cet événement (source : Service-Public).
Puis-je être licenciée si j’ai caché ma grossesse à l’embauche ?
Non, ce n’est pas un motif valable. Vous n’avez aucune obligation de révéler votre grossesse, y compris à l’embauche, et la Cour de cassation a jugé qu’informer tardivement son employeur n’est pas une faute grave (Service-Public). La protection ne joue toutefois qu’une fois l’employeur informé.
Comment contester un licenciement lié à la grossesse ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, dans un délai de 5 ans en cas de discrimination liée à la grossesse, ou le Défenseur des droits. Si vous apportez des éléments laissant présumer une discrimination, c’est à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des raisons objectives.
Quels autres droits ai-je au travail pendant ma grossesse ?
Dès que votre employeur est informé, vous pouvez vous absenter pour les examens médicaux obligatoires sans perte de salaire et demander un aménagement ou une affectation temporaire si votre poste présente des risques. Retrouvez le détail dans notre article sur les droits au travail de la femme enceinte.
Quelles aides financières existent pour une femme enceinte ?
Avant l’accouchement comme durant les premières années de l’enfant, plusieurs aides existent. Découvrez notre guide des aides financières pour femme enceinte et la liste des allocations pour bébé, ainsi que les démarches à faire auprès de la CAF et de la CPAM.

Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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