Grossesse et licenciement : Quelles sont les règles ? Quelles sont les conditions pour être protégée juridiquement ?

licenciement et enceinteUne femme enceinte est protégée juridiquement. Elle ne peut être licenciée qu’à certains moments précis de sa grossesse, et pour deux motifs seulement. Même si le licenciement avait été prononcé avant l’annonce de la grossesse par la salariée, cette dernière bénéficie d’un cadre légal particulier (connaître toutes les règles qui s’appliquent).

Toutefois, pour être protégée contre un éventuel licenciement pendant sa grossesse, une femme enceinte doit respecter certaines obligations (voir lesquelles).

Si l’employeur, de son côté, souhaite malgré tout licencier la salariée enceinte, il est alors tenu de verser des indemnités particulières, voire des dommages et intérêts (en savoir plus).

Pour mieux connaître les règles liées au licenciement durant une grossesse et savoir de quelle protection bénéficie un femme enceinte, poursuivez la lecture de cet article.





Licenciement femme enceinte : Comment êtes-vous protégée ?

Peut-on licencier une femme enceinte ?

En France, les femmes enceintes bénéficient d’un statut spécifique et sont protégées par le Code du travail, notamment en cas de licenciement.

Des règles particulières s’appliquent selon la situation de la salariée concernée et les différentes phases de la grossesse.

 

Protection de la femme enceinte avant, pendant et après le congé maternité

Si vous êtes salariée et enceinte, sachez que la règle générale est la suivante : vous ne pouvez en aucun cas être licenciée par votre employeur pour des raisons liées à votre grossesse elle-même ou à votre congé maternité. 

Toutefois, d’autres motifs peuvent entraîner un licenciement au cours de votre grossesse, mais tout dépend du moment auquel celui-ci est notifié :

  • Protection pour la période de grossesse avant le congé maternité (article L1225-4-1) : à partir du moment où vous avez prévenu votre employeur de votre grossesse et jusque-là veille de votre congé maternité, vous ne pouvez être licenciée que pour deux raisons : un licenciement dû à une faute grave sans rapport avec la grossesse, et un licenciement lié à une raison étrangère à la grossesse, comme par exemple un licenciement économique. Si le licenciement a lieu pour un autre motif, il sera alors annulé.
  • Protection au cours du congé maternité (article L1225-4) : pendant toute la durée de votre congé maternité, vous ne pouvez être licenciée en aucun cas. Vous bénéficiez en effet d’une protection dite « absolue ». Aucun motif n’est donc valable pour vous licencier, et aucun licenciement ne peut prendre effet, même s’il avait été notifié par l’employeur avant le congé maternité. Seule une rupture conventionnelle peut être signée pendant cette période.
  • Protection pendant les 10 semaines après la fin du congé maternité (article L1225-4-1) : les règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent avant le congé maternité. Vous bénéficiez d’une protection dite « relative » et seuls les deux motifs cités ci-dessus sont valables pour vous notifier un licenciement. Par ailleurs, si vous posez des congés payés tout de suite après l’issue de votre congé maternité, cette période est alors reportée d’autant de jours que vous prenez.

À noter : si vous apprenez que vous êtes enceinte après avoir été informée de votre futur licenciement, celui-ci peut alors être déclaré nul. Pour annuler la procédure en cours, vous devez impérativement envoyer votre certificat médical prouvant votre grossesse dans un délai de 15 jours (article L1225-5).

 

Enceinte et licenciement : CDD et périodes d’essai

Les salariées embauchées en Contrat à Durée Déterminée (CDD) bénéficient de la même protection juridique que les salariées en CDI en cas de licenciement (article L1225-1).

Toutefois, vous devez savoir qu’une grossesse ne peut en aucun cas contraindre l’employeur à prolonger un CDD. Même si vous êtes enceinte, votre contrat de travail se terminera à la date prévue lors de sa signature.

Par ailleurs, sachez que votre employeur n’a pas le droit de vous refuser un renouvellement de CDD en raison de votre grossesse.

Enfin, en ce qui concerne les périodes d’essai (en CDD ou CDI), votre employeur peut tout à fait décider de les suspendre. Une seule règle en la matière : votre grossesse ne doit pas être la cause de cette suspension.

Cela reste difficile à « contrôler » juridiquement et vous expose donc à un risque de licenciement éventuel plus élevé au cours de ces périodes particulières.

Ce qu’il faut savoir sur le licenciement de la femme enceinte

  • Vous ne pouvez en aucun cas être licenciée au cours de votre congé maternité
  • Vous pouvez être licenciée pour deux motifs seulement (faute grave et raison non liée à la grossesse) avant et 10 semaines après votre congé maternité
  • Votre CDD prendra fin à la date prévue initialement même si vous êtes enceinte

Toutefois, pour que ces règles s’appliquent et que vous soyez bien protégée juridiquement, il faut respecter certaines conditions (voir ci-dessous).


Licenciement grossesse : les conditions pour être protégée

Si l’employeur est soumis à des obligations bien précises en cas de grossesse de l’une de ses salariées, il en est de même pour la personne concernée.

En effet, pour être protégé juridiquement pendant votre grossesse, il faut informer votre employeur au plus tôt. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle vous devrez joindre un certificat médical précisant votre grossesse et la date de l’accouchement.

De la sorte, vous serez alors protégée selon les règles énoncées ci-dessus pendant toute votre grossesse et jusqu’à 10 semaines après la naissance de votre enfant.

Comme évoqué ci-dessus, si la notification de licenciement a eu lieu avant l’annonce de votre grossesse à votre employeur, la situation est encore « rattrapable » 15 jours après cette notification. Si vous envoyez votre courrier et votre certificat médical dans ce délai, vous pouvez alors :

  • Être réintégrée
  • Faire annuler la décision de licenciement : si votre employeur n’accepte pas votre réintégration ou tarde à réagir, le licenciement est alors déclaré nul, et vous pourrez toucher une indemnité équivalant à 6 mois de salaire, en plus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et d’une éventuelle indemnité compensatrice de préavis

Bon à savoir : en cas de litige avec votre employeur au cours de votre grossesse, vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes (CDP). En cas de rupture définitive de votre contrat de travail, sachez que votre employeur aura l’obligation de vous verser des indemnités (cela est valable même sans avoir saisi le CDP) correspondant à l’intégralité des montants que vous auriez perçus pendant votre congé maternité et vos congés payés, sans compter le versement d’éventuels dommages et intérêts.

 

Questions sur le licenciement et la protection de la femme enceinte

Si vous attendez un enfant, vous êtes protégée juridiquement vis-à-vis de votre employeur. Afin d’approfondir vos recherches, voici quelques réponses supplémentaires aux questions que vous pouvez vous poser.

Doit-on prévenir son employeur de sa grossesse ?

Non, rien ne vous oblige à le prévenir que vous êtes enceinte. La seule obligation est de l’avertir avant votre congé maternité (texte de loi).

En revanche, vous n’êtes pas protégée du licenciement si vous n’avez pas révélé votre grossesse. Ainsi, mieux vaut l’en informer au plus tôt.

 

Je suis enceinte, est-ce que je bénéficie de droits particuliers au travail ?

Oui, la protection contre le licenciement n’est pas la seule garantie dont vous bénéficiez.

À partir du moment où vous avez infirmé votre employeur, vous avez le droit :

  • De vous absenter pour des examens médicaux (en lien avec la grossesse) sans perte de salaire
  • De bénéficier d’une réduction de temps de travail dans certains cas

Consultez notre article consacré aux droits du travail de la femme enceinte.

 

Pendant ma grossesse, puis-je refuser certaines tâches à mon employeur ?

Oui, vous avez le droit de refuser les taches qui peuvent mettre votre état de santé ainsi que celles de l’enfant en danger (manipulation de produits par exemple).

De plus, vous n’êtes pas autorisée à transporter des charges. Si vous êtes exposée à ces risques, votre employeur doit vous proposer un poste similaire à salaire équivalent (en savoir plus).

 

Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre ?

En tant que femme enceinte, vous pouvez bénéficier d’aides avant l’accouchement et durant les premières années de l’enfant. Voici une liste des allocations pour bébé.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez partager votre expérience, rejoignez-nous sur le forum des aides sociales directement ici.




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