SOMMAIRE
Les conditions pour être reconnu en invalidité catégorie 1
Il n’existe pas de liste exhaustive des maladies. Sont concernés les assurés dont l’état de santé (accident ou maladie d’origine non professionnelle) entraîne une réduction durable de leurs capacités de travail.
Il existe 3 niveaux d’invalidité. La pension d’invalidité de catégorie 1 est attribuée si votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66 %). L’état d’invalidité est constaté par le médecin-conseil de l’Assurance Maladie.
Pour ouvrir droit à la pension, vous devez :
- Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour de l’arrêt de travail à l’origine de l’invalidité ou de sa constatation médicale ;
- Et remplir au moins l’une des 2 conditions suivantes sur les 12 mois précédant l’arrêt/constatation :
- Avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 2 030 × le SMIC horaire ;
- Ou justifier d’au moins 600 heures de travail.
Bon à savoir : Si votre maladie/accident est d’origine professionnelle, vous relevez d’une rente d’incapacité permanente.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision.
Vidéo utile : la CPAM de la Côte-d’Or explique les catégories d’invalidité, le calcul et les montants.
Quel est le montant de la pension d’invalidité de 1re catégorie ?
Le montant résulte d’un calcul tenant compte de :
- Votre salaire annuel moyen (SAM) établi sur vos 10 meilleures années, dans la limite du PASS (47 100 € en 2025) ;
- La catégorie d’invalidité.
Catégorie 1 = 30 % du SAM. En 2025, la pension varie de 335,29 € (minimum) à 1 177,50 € (maximum).
Peut-on cumuler catégorie 1 et salaire ? Dans quelle mesure ?
Oui. La pension peut être cumulée avec des revenus d’activité, mais le cumul pension + revenus ne doit pas dépasser un seuil de comparaison (vérifié sur 12 mois) :
- Seuil fixé au plus favorable entre :
- Le salaire annuel de la dernière année d’activité avant l’invalidité,
- Ou le salaire annuel moyen des 10 meilleures années.
- En cas de dépassement, la pension est réduite (ou peut être suspendue) selon les règles de l’Assurance Maladie.
- La période de référence du cumul est une année glissante (12 mois).
Concrètement : si le cumul dépasse le seuil (apprécié sur 12 mois), l’excédent peut entraîner une réduction de la pension, voire une suspension temporaire.
Peut-on cumuler la pension catégorie 1 avec d’autres revenus ?
Oui, certains revenus/allocations sont cumulables (selon conditions) :
- ARE (allocation chômage) ;
- Pension d’invalidité militaire (conditions spécifiques) ;
- Pension d’invalidité agricole (si l’origine de l’invalidité est différente) ;
- Rente/pension versée par un régime de prévoyance ;
- ASI (en cas de faibles ressources) ;
- AAH : si la pension d’invalidité est inférieure au montant de l’AAH et que vous remplissez les conditions propres à l’AAH, un complément d’AAH peut être versé (notez qu’il est possible de cumuler l’AAH et l’ASI).
Retraite et invalidité : que se passe-t-il en catégorie 1 ?
La pension de catégorie 1 est versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite pour inaptitude (62 ans). À cet âge, elle est remplacée automatiquement par une pension de retraite pour inaptitude.
Si vous travaillez encore à 62 ans, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec la pension d’invalidité jusqu’à 67 ans avant bascule vers la retraite.
Si vous êtes au chômage à 62 ans et avez travaillé dans les 6 mois précédant cet âge, vous pouvez demander le maintien temporaire de votre pension d’invalidité.
La pension d’invalidité est imposable (abattement de 10 % pour l’impôt sur le revenu). Des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) peuvent s’appliquer selon vos ressources. L’ASI est exonérée de ces contributions.
Retraite et invalidité : l’essentiel
Points clés à retenir :
- Versement jusqu’à la retraite : pension catégorie 1 versée jusqu’à l’âge légal (62 ans)
- Conversion automatique : bascule vers une retraite pour inaptitude à l’âge légal
- Activité après 62 ans : maintien possible de la pension jusqu’à 67 ans si vous poursuivez une activité
- Cas des demandeurs d’emploi : maintien possible si vous avez travaillé dans les 6 mois avant vos 62 ans
- Fiscalité : imposable avec abattement de 10 % ; prélèvements sociaux selon ressources
FAQ – Invalidité catégorie 1
Peut-on demander un passage de catégorie 1 à une catégorie supérieure ?
Oui, c’est possible si votre état de santé s’aggrave. Vous devez en informer votre caisse d’Assurance Maladie et fournir un certificat médical détaillé de votre médecin traitant. Un médecin-conseil évaluera à nouveau votre situation. Si la perte de capacité de travail atteint les critères d’une catégorie supérieure (catégorie 2 ou 3), votre pension sera recalculée en conséquence, avec un montant plus élevé.
Quels sont les délais de traitement d’une demande de pension d’invalidité ?
Le délai varie selon la complexité de votre dossier et la rapidité de transmission des justificatifs. En moyenne, l’Assurance Maladie prend une décision dans les deux à quatre mois suivant la réception complète du dossier. Un courrier officiel vous informe de l’acceptation ou du refus, avec les montants et conditions. Pendant ce délai, vous pouvez continuer à percevoir vos autres revenus si vous y avez droit.
La pension d’invalidité catégorie 1 est-elle exportable à l’étranger ?
Oui, dans certains cas. Si vous partez vivre dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, le versement de votre pension d’invalidité peut continuer. Pour les autres pays, cela dépend des accords bilatéraux avec la France. Vous devez informer votre caisse avant le départ et fournir une adresse à l’étranger pour le suivi administratif et le maintien du paiement.
Peut-on cumuler une pension d’invalidité catégorie 1 avec une activité indépendante ?
Oui, le cumul est possible, mais vos revenus d’activité indépendante sont pris en compte dans le calcul des ressources globales. L’Assurance Maladie compare le total de vos revenus (activité + pension) à un seuil de référence. Si ce seuil est dépassé, votre pension peut être réduite ou suspendue. Il est donc recommandé de signaler toute création d’activité à votre caisse pour éviter un trop-perçu.
Existe-t-il un contrôle régulier pour maintenir la pension d’invalidité ?
Oui, l’Assurance Maladie peut procéder à des contrôles périodiques pour vérifier que les conditions médicales et administratives sont toujours remplies. Cela peut inclure un examen par le médecin-conseil et la fourniture de justificatifs de revenus. Ces contrôles peuvent intervenir tous les deux ou trois ans, mais aussi à tout moment si votre situation change. Ne pas répondre peut entraîner la suspension de la pension.
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Forte d’une expérience de 15 ans dans l’éducation nationale, j’ai rejoint l’équipe d’aide-sociale.fr pour mettre mes compétences au service de l’accès aux droits. Je rédige des articles clairs pour expliquer simplement les aides sociales, leurs bénéficiaires, et les démarches à suivre.
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