Votre enfant est en classe de CM2 dans une école élémentaire et vous avez choisi de continuer sa scolarité dans un collège public : votre enfant est fléché vers un collège de secteur (en savoir plus).
Pour connaitre le collège de secteur de votre enfant, vous avez différents moyens pour obtenir cette information (plus d’infos ici). Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre collège, vous devez obtenir une dérogation (en savoir plus). Le dérogation est une demande d’assouplissement de la carte scolaire et vous devez préciser le ou les motif(s) de votre demande (voir la liste des motifs possibles).
La demande de dérogation s’effectue via la fiche de liaison transmise et suivie par l’école de votre enfant. Vous devez apporter des pièces justificatives pour que votre demande soit étudiée (retrouvez comment effectuer une demande de dérogation dans cette partie).
Si vous souhaitez connaître la définition du collège de secteur, les moyens pour connaitre celui de votre enfant et les possibilités de dérogation, consultez la suite de cet article.
SOMMAIRE
Qu’est-ce que le collège de secteur ?
Il existe une sectorisation des collèges publics en France. Il s’agit d’une zone regroupant l’ensemble des adresses postales rattachées à un collège. La zone dont vous dépendez se détermine selon l’adresse de votre domicile et non en fonction de l’école que fréquente votre enfant.
Ainsi, votre enfant, à la fin du CM2 dans une école publique, est orienté vers un collège. Ce collège peut être différent de celui des camarades de sa classe. Votre adresse de résidence est le critère choisi pour déterminer le collège public de votre enfant. Le collège de secteur est généralement le collège le plus proche de votre domicile.
L’affectation de votre enfant est garanti dans ce collège de secteur.
Il peut exister un secteur commun à plusieurs collèges, ceci afin de favoriser la mixité sociale au sein des collèges public. Dans cette situation, vous pouvez demander l’affectation de votre enfant dans un des ces collèges en les classant par ordre de priorité.
Comment trouver son collège de secteur ?
L’affectation en 6e dans les collèges publics se fait via l’application AFFELNET (Affectation des élèves par le net). Ce sont les directeurs et directrices des écoles élémentaires publics qui assurent le lien entre l’application AFFELNET et les familles.
Si votre enfant est en CM2, vous recevez en mars-avril :
- Le volet 1 ou 1 bis (si vous êtes séparé(e) du père ou de la mère de votre enfant) de la fiche de liaison en vue de l’affectation en 6ème dans un collège public (exemples de volet 1 et de volet 1 bis)
- L’annexe 1 : une notice aux responsables de l’élève pour expliquer la procédure d’affectation des élèves en 6ème (exemple d’annexe 1)
Ce volet 1 ou 1 bis contient les coordonnées de l’enfant et des parents. L’adresse de résidence de l’enfant est importante car elle détermine son collège de secteur. Vous devez vérifier les informations avant de rendre ce volet à l’école.
Dans ce volet 2 (partie B), le nom du collège public de secteur vous est précisé. Si votre enfant est scolarisé dans une école privé, vous ne recevrez pas cette fiche de liaison.
Vous pouvez connaitre le collège de secteur de votre enfant par d’autres moyens :
- En demandant à la Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) de votre département : vous pouvez retrouver les coordonnées de la DSDEN de votre département sur cette page.
- En consultant le site de votre Conseil départemental et en tapant “collège” dans le moteur de recherche du site
Retrouvez ci-dessous des exemples d’outils :
- En saisissant votre adresse dans un moteur de recherche : Conseil Départemental Loire Atlantique, Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
- En consultant les listes et cartes de sectorisation des collèges : Conseil Départemental du Finistère
Vous pouvez retrouver le site internet de votre département sur ce lien.
Ces possibilités de connaitre le collège de secteur sont notamment intéressantes si :
- Votre enfant est scolarisé dans une école privée et n’a donc pas reçu le dossier d’inscription dans son collège de secteur.
- Vous souhaitez connaitre le collège de secteur de votre enfant scolarisé dans le public avant la transmission de la fiche de liaison.
Comment obtenir une dérogation au collège ?
Si vous voulez que votre enfant ne rejoigne pas son collège de secteur, vous devez effectuer une demande de dérogation. Cette demande de dérogation doit reposer sur des motifs recevables.
Les motifs possibles d’assouplissement de la carte scolaire
Votre demande de dérogation sera acceptée si le collège souhaité dispose de la capacité d’accueil suffisante. Si le nombre de demandes dépasse les capacités d’accueil du collège, les dossiers seront départagés selon les motifs de dérogations.
Les dérogations au collège de secteur sont accordées selon l’ordre de priorité suivant :
- Votre enfant est handicapé(e) et bénéficie d’une priorité absolue
- Votre enfant a besoin d’une prise en charge médicale importante près du collège souhaité
- Votre enfant bénéficie de la bourse des collèges : le fait de percevoir l’ARS uniquement ne permet pas d’être prioritaire
- Votre enfant a déjà un frère ou une sœur déjà scolarisé(e) dans le collège demandé
- Votre enfant habite dans un logement en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité
- Votre enfant doit suivre un parcours scolaire spécifique : section sportive, classe internationale…
- Pour convenances personnelles
Vous avez la possibilité d’indiquer plusieurs motifs simultanément lors de votre demande de dérogation.
Les démarches pour demander une dérogation de secteur au collège
Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un collège public différent de celui de votre secteur, vous devez effectuer une demande auprès du Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN).
Attention : vous devez obtenir la dérogation avant d’inscrire votre enfant dans le collège souhaité.
Cette demande d’assouplissement de la carte scolaire est effectuée via le volet 2 de la fiche de liaison en vue de l’affectation en 6ème dans un collège public.
Dans la partie F de ce volet, vous pouvez demander une dérogation en :
- précisant le collège d’affectation souhaité
- indiquant le ou les motif(s) justifiant cette demande de dérogation
Vous devez joindre des pièces justificatives selon le motif indiqué.
Les pièces justificatives peuvent être les suivantes :
- Élève en situation de handicap : copie de la notification de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)
- Élève avec prise en charge médicale importante : certificat médical
- Élève boursier : dernier avis d’imposition ou de non imposition et attestation CAF
- Élève avec sœur ou frère dans le collège demandé : copie du certificat de scolarité de la sœur ou du frère
- Élève résidant près du collège souhaité : justificatif de domicile et courrier explicatif
- Élève avec un parcours scolaire spécifique : courrier explicatif
- Pour convenances personnelles : courrier explicatif
Les demandes de dérogation sans pièces justificatives sont rejetés sans être étudiées. Vous recevez la réponse à votre demande de dérogation en juin lors de la notification de l’avis d’affectation de votre enfant. Vous recevez également les dates d’inscription du collège désigné de votre enfant.
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Diplômé en économie-gestion et en management du sport, je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 2009 et j’ai rejoint Aide-Sociale.fr en 2017. Je m’efforce d’apporter mon expérience de l’administration à travers les articles et guides que je rédige toujours dans le souci du bien commun.
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