Déclaration de maladie professionnelle : démarches et délais
SOMMAIRE
Déclaration de maladie professionnelle : comment faire ?
Contrairement à un arrêt maladie ou un accident du travail, vous n’êtes pas obligés d’informer votre employeur de la survenance de votre maladie.
Cependant, vous disposez d’un délai de 15 jours suivant l’arrêt de votre activité pour en informer directement votre caisse d’assurance maladie.
À cette fin, vous devez envoyer à votre caisse les documents suivants (article L 461-5 et R461-5 du Code de la sécurité sociale) :
- Le formulaire Cerfa n°16130*01 de déclaration de maladie professionnelle (formulaire officiel à télécharger)
- L’attestation de salaire remise par votre employeur (attention à télécharger)
- Deux exemplaires du certificat médical rempli par votre médecin
- Si besoin, le résultat d’un examen médical complémentaire mentionné au tableau de maladie professionnelle (liste des examens médicaux complémentaires)
Il existe un délai de prescription de 2 ans. Concrètement, vous disposez de 2 ans pour solliciter la reconnaissance du caractère professionnelle de votre maladie.
Pour déterminer le point de départ de ce délai, il convient de distinguer 3 situations différentes :
- Vous avez déjà été informée par un certificat médical du possible lien entre votre maladie et votre travail : le délai court à compter de la date de la fin de votre activité du fait de votre maladie
- Vous avez été informé de ce lien après la fin de votre activité : le délai court à compter de la date de cette information.
Exemple : Vous occupiez le poste de chauffeur de bus. Vous avez fini votre activité professionnelle et votre médecin vous indique 3 ans plus tard que vos problèmes de dos sont dus à votre travail et que vous pouvez solliciter la reconnaissance de votre maladie professionnelle. À ce moment-là, le médecin va compléter un certificat médical initial et vous disposez, à compter de cette date, d’un délai 2 ans pour faire la demande de reconnaissance de votre maladie. - Le délai de 2 ans court à compter de la fin du paiement de vos indemnités journalières : Exemple : Vous occupez le poste d’aide ménagère. Vous avez mal aux épaules, vous êtes placé en arrêt maladie pendant 1 ans et percevez à ce titre des indemnités journalières. Au bout d’un an, vous reprenez votre travail. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la fin du paiement des indemnités journalières pour demander la reconnaissance de votre maladie professionnelle.
- Le délai court à compter de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles
Suite à votre demande de reconnaissance de maladie professionnelle, votre caisse va envoyer la copie de votre déclaration à votre employeur afin qu’il puisse émettre des réserves s’agissant du caractère professionnel de votre maladie.
Reconnaissance maladie professionnelle : 2 procédures différentes
Afin d’être reconnu en maladie professionnelle, il convient de distinguer suivant que votre maladie figure dans un des tableaux des maladies professionnelles ou non.
La reconnaissance via les tableaux des maladies professionnelles
Vous êtes atteint d’une maladie dont vous estimez qu’elle est liée à votre activité professionnelle ? Sachez que si votre maladie est désignée dans le tableau des maladies professionnelles et qu’elle a été contractée dans les conditions prévues par celui-ci, alors elle est présumée d’origine professionnelle (source législative).
Concrètement, si vous remplissez les conditions du tableau correspondant à votre maladie, alors elle sera automatiquement reconnue d’origine professionnelle.
Le code de la sécurité sociale encadre strictement la reconnaissance des maladies professionnelles prévues par les tableaux. L’ensemble des tableaux des maladies professionnelles est consultable ci-dessous :
Chaque tableau est organisé en 3 colonnes :
- Colonne 1 : Désignation des maladies
- Colonne 2 : Délai de prise en charge
- Colonne 3 : Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies
Un exemple concret : le syndrome du canal carpien
Le syndrome du canal carpien figure au tableau n°57 des maladies professionnelles (affections périarticulaires). Il concerne notamment les métiers exposés aux mouvements répétés du poignet (secrétariat, caisse, industrie, manutention). Son délai de prise en charge est de 30 jours après la fin de l’exposition au risque (source INRS).
Autre exemple : en cas d’exposition à l’amiante, découvrez l’ACAATA
Ainsi, pour que votre maladie soit reconnue d’origine professionnelle, celle-ci doit remplir les trois conditions prévues par le tableau de la maladie concernée :
- Colonne 1 “Désignation des maladies” : votre maladie doit figurée dans un des tableaux des maladies professionnelles
- Colonne 2 “Délai de prise en charge” : c’est le délai dans lequel après cessation des travaux à risques, votre maladie doit apparaître et être constatée médicalement. Parfois, certains tableaux précisent la durée minimale d’exposition aux risques à respecter
- Colonne 3 “liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie” : les tâches que vous avez effectuées pendant l’exercice de votre activité professionnelle doivent correspondre à la liste indicative des tâches pouvant provoquer cette maladie
Si vous avez été exposé au même risque chez différents employeurs, sachez que l’ensemble de ces périodes d’exposition seront additionnées pour le calcul du délai de prise en charge.
Si vous remplissez l’ensemble de ces 3 conditions, une présomption dite simple est appliquée : votre maladie est présumée être d’origine professionnelle. Le caractère simple de cette présomption signifie que votre employeur peut la renverser en démontrant que votre maladie est due à une cause étrangère à votre activité professionnelle.
Quelle est la date de la première constatation médicale ? Cette date est fixée par le médecin conseil. Il s’agit du jour où les premières manifestations de votre maladie ont été constatées par un médecin même si le diagnostic n’avait pas encore été établi (article D461-1-1 Code de la sécurité sociale).
Être reconnu en maladie professionnelle par expertise médicale
Si vous ne remplissez pas les 3 conditions posées par les tableaux de maladies professionnelles, votre maladie peut tout de même être reconnue d’origine professionnelle. Pour cela, vous devez donc être placé tout d’abord dans l’une des 2 situations suivantes :
Cas n° 1 : je ne remplis pas une ou plusieurs conditions prévues par le tableau
Lorsqu’une ou plusieurs des trois conditions prévues par le tableau ne sont pas remplies, l’origine professionnelle de la maladie peut être reconnue.
Pour que cette reconnaissance soit possible, vous devez démontrer que votre maladie est directement causée par votre travail habituel (texte de référence).
Cas n°2 : ma maladie professionnelle n’est pas inscrite dans le tableau
Votre maladie n’est pas inscrite dans la liste du tableau des maladies professionnelles ? Le Code de la sécurité sociale a prévu la reconnaissance de son caractère professionnel par le biais d’une autre procédure (source législative).
2 conditions cumulatives doivent être remplies :
- Vous devez démontrer que votre maladie est directement et essentiellement causée par votre travail habituel
- Votre maladie doit entraîner une incapacité permanente d’au moins 25% ou votre décès (si la demande est réalisée par votre héritier)
Bon à savoir : les pathologies psychiques peuvent également être reconnues d’origine professionnelle, à l’image du burn-out (référence).
Dans les deux hypothèses et suite à votre demande de reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie (qu’elle soit hors tableau ou que certaines conditions du tableau fassent défaut), voici les différentes étapes :
- Votre caisse va instruire votre demande afin d’établir ou non le lien direct ou essentiel entre votre travail habituel et votre maladie
- À la fin de l’instruction, la caisse vous notifie à vous ainsi qu’à votre employeur les différents points problématiques et saisit le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) pour qu’il apprécie le lien de causalité entre votre maladie et votre travail
- Le CRRMP dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis : à cette fin, il va s’appuyer sur le dossier transmis par votre Caisse d’assurance maladie (texte de loi). Il convient de préciser qu’il n’est pas dans l’obligation de vous notifier son avis
Maladie professionnelle : quel est le délai de réponse de la CPAM ?
À compter de la réception complète de votre dossier de reconnaissance de maladie professionnelle, la Caisse dispose d’un délai de 120 jours francs pour étudier votre demande.
Afin que la caisse dispose de l’ensemble des éléments nécessaires relatifs notamment à vos tâches, à vos conditions de travail, etc., elle dispose d’un délai de 100 jours maximum pour mettre en place des investigations, notamment via l’envoi d’un questionnaire à vous et votre employeur. L’Assurance maladie peut également recueillir tout renseignement complémentaire auprès du médecin du travail par exemple, mais également tout autre témoignage qu’elle estimera utile. Pour savoir comment entrer en contact avec ce service et dans quels cas le solliciter, consultez notre article dédié à la médecine du travail.
Vous disposez tous deux, d’un délai de 30 jours francs pour renvoyer ce questionnaire complété. Parfois, une enquête complémentaire est mise en place (article R461-9, II, CSS). Dans un objectif de simplification, l’Assurance maladie a mis en place le site Questionnaire risque professionnel (vos identifiants vous seront notifiés par courrier en début de procédure).
Lors de l’envoi de ce questionnaire, elle vous informe également des délais applicables à la procédure mise en place :
- La date à partir de laquelle vous pourrez consulter votre dossier et énoncer vos observations
- La date à laquelle l’Assurance maladie doit au plus tard vous notifier sa décision
Suite à l’investigation menée par votre Caisse débute “la phase contradictoire “. Concrètement, il s’agit de la période durant laquelle vous et votre employeur pouvez consulter votre dossier et émettre vos observations.
Quels sont les délais applicables ?
- Vous disposez de 10 jours pour consulter le dossier et y inscrire vos remarques (sans possibilité d’ajout de nouvelles pièces)
- Vous disposez de 10 jours maximum où vous pourrez toujours consulter votre dossier, mais vous n’aurez plus la possibilité d’apporter de nouvelles observations
Quelles possibilités à l’issue de ce délai ?
- La Caisse vous notifie sa décision de reconnaissance de votre maladie professionnelle
- La Caisse ne peut pas se prononcer, car aucun tableau ne correspond à votre maladie OU parce qu’une condition fait défaut : elle décide de saisir le CRRMP pour avis (article R461-9 CSS).
En cas de saisine du Comité, la Caisse dispose alors un nouveau délai de 120 jours pour statuer. Ce comité composé d’experts doit déterminer s’il existe un lien entre votre pathologie et votre travail.
Lorsque vous êtes informés de la transmission de votre demande au CRRMP, l’Assurance maladie vous informe également de deux nouveaux délais applicables :
- Un délai de 30 jours : vous pouvez ajouter tout élément que vous jugerez utile pour l’étude de votre demande par le CRRMP
- Un délai de 10 jours (à l’issue du délai de 30 jours) : le dossier est consultable seulement en consultation, vous pouvez émettre des remarques, mais pas ajouter de nouveaux éléments
Enfin, le CRRMP rend son avis dans un délai de 110 jours francs après avoir reçu votre dossier. Votre Caisse d’assurance maladie vous informe de sa décision (article de loi).
La notification de maladie professionnelle de la Caisse
La Caisse doit vous notifier sa décision motivée, en indiquant la mention des voies et délais de recours (référence législative).
3 hypothèses sont alors possibles :
- La Caisse vous notifie la décision de reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie dans les délais impartis
- La Caisse vous notifie son refus de reconnaissance du caractère professionnel de votre maladie dans les délais impartis
- Vous n’avez reçu aucune réponse de la Caisse dans le temps qui lui est imparti : le caractère professionnel de votre maladie est reconnu implicitement
Comment contester la décision de la Caisse ? Vous avez la possibilité, tout comme votre employeur de contester la décision rendue par votre Caisse en saisissant la Commission de Recours Amiable (CRA) compétente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de votre Caisse (référence).
En l’absence de décision de votre Caisse, la reconnaissance implicite du caractère professionnel de votre maladie pourra être contestée devant la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 4 mois depuis votre demande initiale.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la décision rendue par la CRA, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire territorialement compétent (texte de loi) puis la Cour d’appel et enfin de vous pourvoir en Cassation.
Reconnaissance de la maladie professionnelle : quelles conséquences pour vous ?
Si votre maladie est reconnue comme ayant une origine professionnelle, plusieurs conséquences sont à préciser :
- Tous vos frais médicaux liés à votre maladie seront pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie
- Vous allez percevoir des indemnités journalières qui seront plus élevées qu’en maladie ordinaire
- Après que votre état soit consolidé par le médecin conseil, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) va vous être attribué, vous permettant en fonction de son montant, de percevoir une rente incapacité permanente ou un capital
Si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois. Voici les montants en vigueur depuis le 1er avril 2026 (source service-public.gouv.fr) :
| Taux d’incapacité | Montant du capital |
|---|---|
| 1 % | 483,39 € |
| 2 % | 785,73 € |
| 3 % | 1 148,17 € |
| 4 % | 1 812,25 € |
| 5 % | 2 295,79 € |
| 6 % | 2 839,53 € |
| 7 % | 3 443,42 € |
| 8 % | 4 108,25 € |
| 9 % | 4 833,20 € |
À partir de 10 %, vous percevez une rente viagère, calculée sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité (taux réduit de moitié pour la partie ne dépassant pas 50 %, et augmenté de moitié au-delà).
Attention à une réforme importante à venir : à compter du 1er novembre 2026, les décrets n°2026-354 et n°2026-355 du 7 mai 2026 (source officielle) modifient en profondeur le calcul de cette indemnisation pour les maladies professionnelles consolidées à partir de cette date : l’incapacité sera désormais évaluée selon deux taux distincts, un taux d’incapacité permanente professionnelle (pertes de revenus et incidence sur votre carrière) et un taux d’incapacité permanente fonctionnelle (atteinte physique et psychique dans votre vie quotidienne), chacun indemnisé séparément. Le seuil de 10 % déclenchant le passage du capital à la rente reste, lui, inchangé.
Par ailleurs, un décret du 12 juin 2026 (Décret n° 2026-501) plafonne désormais à 4 ans la durée de versement des indemnités journalières pour les maladies professionnelles et accidents du travail. Cette mesure, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ne s’appliquera qu’aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027 ; les maladies professionnelles déclarées avant cette date ne sont pas concernées. Pour en savoir plus sur les autres mesures de cette réforme, consultez notre article dédié à la réforme des arrêts maladie.
Questions fréquentes sur la déclaration de maladie professionnelle
Voici quelques questions complémentaires, fréquemment posées par nos lecteurs, sur des situations qui ne sont pas détaillées plus haut dans cet article.
Comment suivre l’avancement de mon dossier de maladie professionnelle ?
Le moyen le plus simple est de consulter votre compte ameli, rubrique “Mes démarches”, qui indique une estimation du délai de traitement. Vous pouvez aussi contacter votre CPAM par messagerie sécurisée ou demander un rendez-vous téléphonique pour un point précis sur votre dossier.
Mon employeur peut-il refuser ma déclaration de maladie professionnelle ?
Non, il ne peut pas s’y opposer directement. Il peut en revanche adresser à la CPAM des réserves motivées avant qu’elle ne rende sa décision, par exemple en contestant votre exposition au risque. Si la maladie est reconnue malgré ces réserves, il peut ensuite saisir la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois.
Puis-je être licencié pendant l’instruction de mon dossier ?
En principe, la protection contre le licenciement s’applique dès que votre employeur a connaissance de votre demande de reconnaissance, même avant la décision de la CPAM (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir votre contrat). Une décision de la Cour de cassation de septembre 2025 est toutefois venue nuancer ce principe en cas de contestation par l’employeur : en cas de doute, un avocat en droit du travail pourra vous éclairer sur votre situation précise.
Le médecin du travail peut-il déclarer ma maladie professionnelle à ma place ?
Non. Seul vous (ou vos ayants droit) pouvez effectuer cette déclaration auprès de votre CPAM. Le médecin du travail peut en revanche vous orienter, vous alerter sur un lien possible avec votre poste, ou être consulté par la Caisse durant l’instruction, mais il n’est pas à l’origine de la démarche.
Quelle indemnisation si ma maladie professionnelle n’est finalement pas reconnue ?
Vous basculez alors dans le régime de la maladie “ordinaire” (indemnités journalières classiques, moins avantageuses). Si vous contestez ce refus devant la Commission de recours amiable dans un délai de 2 mois, puis, si besoin, devant le tribunal judiciaire, une éventuelle reconnaissance ultérieure ouvre droit à une régularisation rétroactive de vos droits.
Sources officielles et références
- Service-public.gouv.fr (F176) : démarches de déclaration de maladie professionnelle
- Service-public.gouv.fr (R1344) : formulaire Cerfa 16130*01 de déclaration
- Service-public.gouv.fr (F348) : indemnisation en cas d’incapacité permanente
- Légifrance : article L461-5 du Code de la sécurité sociale (délai de déclaration)
- Légifrance : Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 (plafond de 4 ans)
- INRS : procédure de reconnaissance des AT-MP
Juriste de formation, j’ai obtenu un Master 2 spécialisé en droit de la protection sociale. Forte d’une expérience professionnelle en cabinet d’avocats, association mais aussi au sein d’organisme de sécurité sociale, j’ai à cœur d’œuvrer dans la lutte contre le non recours aux aides sociales.
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