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Pacs avantages : quels sont les atouts de cette union ?

Si vous souhaitez vous installer avec votre conjoint ou conjointe mais que vous ne souhaitez pas vous marier, le Pacs peut être une option intéressante, car elle vous permet de bénéficier de certains avantages.

 

La procédure simplifiée : un avantage du Pacs

Si vous souhaitez vous pacser, vous devrez remplir et signer une convention écrite qui constituera un contrat juridique. Pour cela, vous pourrez soit vous rendre en mairie avec votre dossier complété, soit chez un notaire.

La procédure administrative du Pacs est aussi très souple en cas de rupture. Simple et rapide, la dissolution du Pacte Civil de Solidarité se fait auprès de la mairie qui a enregistré l’acte ou du notaire enregistreur. En cas de demande unilatérale, le partenaire qui souhaite rompre fait signifier sa décision par un commissaire de justice à l’autre, puis adresse la copie de cette signification à l’officier d’état civil (ou au notaire).

Le Pacs est alors rompu dès l’enregistrement de la dissolution par la mairie.

Contrairement à beaucoup de cas de divorces, les conséquences d’une rupture de Pacs sur le patrimoine de chacun sont limitées, la procédure de dissolution ne tenant pas compte des implications familiales et patrimoniales de chacune des parties (voir plus bas en quoi consistent la séparation des biens et la solidarité de dettes dans un Pacs).

 

Intérêt du Pacs : les avantages financiers

Pacs et impôts, comment ça fonctionne ? Un Pacs lie les partenaires en termes de fiscalité, qu’il s’agisse des impôts sur leurs revenus et des impôts locaux.

Lorsque deux personnes se pacsent, ils sont soumis à l’imposition commune dès la première année. Cela peut présenter un net avantage pour certains couples, notamment ceux qui ont des enfants en commun (enfant(s) des deux partenaires et non de l’un des deux uniquement) : avec la signature du Pacs, ils peuvent alors récupérer des demi-parts en fonction du nombre d’enfants et ainsi baisser leurs impôts.

De même, en cas de déséquilibre important entre les salaires de chacun des partenaires, la déclaration d’impôts commune rendue possible par le Pacs est plus intéressante.

À noter : la taxe d’habitation est désormais supprimée sur la résidence principale pour tous les foyers. Elle ne subsiste que pour les résidences secondaires. Le Pacs n’a pas d’impact particulier sur cette suppression. La taxe foncière, quant à elle, dépend de la propriété du logement et non du statut marital ou du Pacs.

Par exemple, dans le cadre d’une double déclaration, si l’un des partenaires possède un revenu annuel de 15 000€ et que l’autre touche 40 000€ par an, le premier des deux ne sera pas imposable et le second devra payer un peu plus de 5 000 € d’impôts. En revanche, s’ils remplissent une déclaration commune, ils paieront un peu plus de 4 000 € d’impôts sur le revenu et économiseront ainsi presque 1 000 € par an.

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Attention : le cas cité ci-dessus constitue un exemple simplifié dépendant du barème progressif et des parts fiscales.[/message]

Cependant, la déclaration commune ne constitue pas toujours un avantage.

Enfin, le Pacs permet :

• De disposer des mêmes avantages que le mariage en cas de donation et de bénéficier ainsi d’abattements fiscaux
• L’exonération des droits de succession si le partenaire pacsé est désigné par testament (le partenaire n’est pas héritier automatique en l’absence de testament).

 

Avantage Pacs : quels droits par rapport au concubinage ?

Si vous vivez en concubinage et que vous vous demandez quels sont les avantages du Pacs, sachez que cette union ouvre les droits suivants :

• Droits sociaux : Depuis la PUMa, chaque adulte est assuré en propre (travail ou résidence stable en France). Le PACS n’est pas nécessaire pour “être rattaché” à l’Assurance maladie ; en revanche, il facilite parfois d’autres démarches (mutuelle d’entreprise, justificatifs de vie commune)
• Droit de mutation : pour les personnes travaillant dans la fonction publique, le fait de se pacser ouvre les mêmes droits que les conjoints mariés en cas de mutation. En effet, les partenaires pacsés ont des priorités pour faciliter le rapprochement des couples qui sont éloignés géographiquement à cause de leurs fonctions.
• Congés spéciaux : tout comme le mariage, le Pacs ouvre droit à des jours de congés en plus dans le cadre d’événements particuliers (pour en savoir plus, lisez notre article sur les congés pacs ou mariage)

 

Les inconvénients du Pacs : quelles sont les obligations liées à cette union ?

Si vous avez décidé de vous pacser avec votre conjoint ou conjointe, vous devez savoir que la signature de ce contrat comporte différentes obligations qui dans certains cas pourraient présenter des inconvénients (par rapport au mariage par exemple).

 

Quelles sont les obligations liées au Pacs ?

Si le Pacs peut donner lieu à divers avantages évoqués ci-dessus, il engendre en revanche diverses obligations juridiques pour les deux partenaires, à savoir :

• L’obligation de résidence commune : les deux partenaires sont tenus de vivre ensemble
• L’obligation d’entraide : les deux partenaires doivent s’apporter aide matérielle et assistance de manière proportionnelle à leurs facultés respectives ou de manière aménagée (c’est-à-dire que cela a été spécifié dans la convention de Pacs)
• L’obligation de partage des dépenses courantes : par exemple, si un seul des deux conjoints figurait sur le bail d’un appartement en location avant le Pacs, l’autre partenaire devra, après la signature du Pacs, partager le loyer et les charges, ces frais étant considérés comme étant des dépenses de la vie courante

Ainsi, contrairement au concubinage où la gestion de la relation et des dépenses est complètement libre, le Pacs vous engage et vous lie à votre partenaire de manière juridique et financière.

 

Inconvénient Pacs : la perte de certains avantages

Le fait de se pacser peut parfois donner lieu à la perte de certains avantages dont bénéficiait l’un des partenaires avant dans le cadre d’un concubinage.

En effet, c’est le cas pour :

• Les personnes qui vivaient seules avec un ou plusieurs enfants à leur charge exclusive avant le Pacs : elles perdent alors la majoration de quotient familial qui leur était réservée en tant que parent isolé. Par exemple, si une personne vivait seule avec un enfant, celui-ci ne représentera plus qu’une demi-part pour les impôts au lieu d’une part entière
• Les personnes qui bénéficiaient d’une pension alimentaire : avec le pacs, cette pension n’est plus attribuée
• Les personnes qui bénéficiaient d’une pension de réversion : celle-ci est automatiquement suspendue après signature du Pacs, ce dernier ne donnant pas droit à la pension de réversion
• Les personnes qui bénéficiaient d’une décote peuvent en perdre le bénéfice avec la déclaration d’imposition commune

 

Pacs inconvénients : les différences par rapport au mariage

Contrairement à un mariage, le Pacs ne donne pas lieu à des avantages particuliers dans les situations suivantes :

• Adoption : depuis 2023, deux partenaires pacsés peuvent adopter ensemble (adoption conjointe), sous conditions légales. L’adoption de l’enfant du partenaire reste possible sous conditions (adoption simple ou  adoption plénière).
• Carte de séjour ou de résident : la délivrance d’une carte de séjour dans le cadre d’un Pacs est beaucoup plus longue avec un Pacs qu’avec un mariage. Cela peut durer plusieurs années.
• Héritage : le partenaire pacsé n’est pas automatiquement héritier. Pour toucher l’héritage de son conjoint pacsé, il faudra qu’un testament ait été rédigé au préalable. Il peut toutefois obtenir un droit temporaire au logement.

Voici la présentation du PACS en vidéo 

 

Les avantages de se pacser : FAQ

Vous envisagez de vous pacser ou vous vous interrogez sur les effets de cette union civile ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes sur le PACS, ses avantages, ses inconvénients et les principales différences avec le mariage ou le concubinage.

 

Quels sont les avantages du Pacs par rapport au mariage ?

Le PACS présente plusieurs atouts pour les couples qui souhaitent s’unir sans passer par le mariage. Il s’agit d’une procédure simple, rapide et peu coûteuse, accessible en mairie ou devant notaire. Les partenaires bénéficient aussi d’avantages fiscaux, notamment une imposition commune et un abattement en cas de donation ou succession. De plus, le régime par défaut de séparation de biens protège le patrimoine personnel de chaque partenaire, tout en facilitant la gestion des dépenses communes.

 

Quels sont les inconvénients de se pacser ?

Se pacser peut entraîner quelques inconvénients, surtout pour les personnes veuves, divorcées ou célibataires avec enfants. En effet, le PACS ne donne pas droit à la pension de réversion et peut faire perdre certains avantages fiscaux comme la majoration du quotient familial pour parent isolé. De plus, le PACS n’offre pas les mêmes protections qu’un mariage, notamment en matière d’héritage automatique ou de droits successoraux.

 

Quelles sont les différences entre le PACS et le concubinage ?

Contrairement au concubinage, le PACS officialise la relation entre deux partenaires et leur confère des droits et devoirs reconnus par la loi. Les partenaires pacsés bénéficient d’une imposition commune, de certains congés familiaux et d’une meilleure protection sociale. Le concubinage, lui, repose sur la simple vie commune sans formalité et n’ouvre pas de droits fiscaux ou successoraux. Le PACS se situe donc entre le mariage et l’union libre en termes d’engagement.

 

À quoi vous engage le PACS ?

Signer un PACS implique plusieurs obligations légales entre partenaires. Vous devez partager une résidence commune, contribuer ensemble aux dépenses du foyer et vous apporter une aide matérielle et morale réciproque. Ces devoirs sont inscrits dans la convention de PACS et reflètent l’engagement de solidarité entre les deux partenaires. Le régime patrimonial par défaut est celui de la séparation de biens, sauf mention contraire dans la convention de PACS. Ces obligations garantissent une certaine solidarité tout en laissant une liberté de gestion personnelle.

 

Comment se pacser ?

Le PACS peut être conclu en mairie ou devant notaire. Il faut rédiger une convention, fournir un dossier (pièces d’identité, attestations, etc.) et signer sur rendez-vous. La démarche est gratuite en mairie (hors notaire).

 

Sources officielles

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Crédit photo : © lorabarra / Adobe

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