Attestation de loyer CAF : à quoi sert ce document, comment l’obtenir et le remplir ?
SOMMAIRE
Attestation de loyer CAF : à quoi sert ce formulaire ?
Dès que vous vous installez en location dans un logement au titre de l’habitation principale, que ce soit lors d’une première installation ou suite à un déménagement, il vous est fortement conseillé de ne pas attendre pour déposer votre demande d’aide au logement.
En effet, la prise en compte de votre demande pour l’attribution d’une allocation logement part du jour où vous déposez votre dossier et non de la date d’entrée dans votre résidence principale. Il est alors important d’anticiper et de réunir l’ensemble des documents nécessaires. L’attestation de loyer ou attestation de résidence est un document indispensable. Pour l’obtenir, vous devez contacter votre propriétaire ou gestionnaire de résidence.
Cette attestation de loyer (en téléchargement ici) est un formulaire CERFA qui donne des informations sur :
- Le propriétaire du logement que vous occupez
- Votre statut de demandeur : locataire, sous-locataire, colocataire, résident, personne hébergée en famille d’accueil…
- Les caractéristiques du logement
- Le montant du loyer
- Le choix du destinataire pour le versement de l’aide
Ce document permet à l’organisme de prestations sociales (CAF ou MSA) de vérifier que l’aide au logement sollicitée ou en cours de versement est justifiée par rapport au montant du loyer et de son règlement. Si vous percevez l’aide au logement en colocation, ce document pourra également vous être demandé.
Lorsque vous payez votre loyer, le propriétaire a l’obligation de vous fournir une quittance de loyer, document qui justifie de la bonne réception du montant du loyer par le bailleur. En ce qui concerne l’attestation de loyer, c’est au moment de la signature du bail de location que le propriétaire ou bailleur doit vous remettre ce document dûment complété et signé par ses soins.
Dès que vous êtes en possession du formulaire d’attestation de loyer, vous devez le joindre à votre dossier de demande d’aide au logement.
Il ne faut pas confondre
- L’attestation de loyer APL ou attestation de résidence, un document destiné à l’organisme de prestations sociales pour que vous soit versée une aide au logement
- L’attestation de paiement des loyers, un document à fournir lors de la constitution d’un dossier de location en vue de la signature d’un bail de location (à l’image d’une attestation sur l’honneur)
Télécharger l’attestation de loyer CAF ou MSA
Le formulaire d’attestation loyer CAF ou MSA est accessible en téléchargement en cliquant directement sur le bouton ci-dessous.
La caisse d’allocations familiales précise sur son site que, le jour de la signature du bail de location, le propriétaire est tenu de vous remettre une attestation de loyer. Il revient donc au propriétaire ou bailleur de faire les démarches ci-dessous afin de vous transmettre le document nécessaire à une demande d’aide au logement.
Afin que votre dossier ne prenne pas de retard, il peut être utile de télécharger et d’imprimer l’attestation de loyer afin de l’apporter avec vous le jour de la signature. Vous êtes ainsi certain que le formulaire sera rempli.
Utiliser le formulaire cerfa 10842 : les différentes étapes
Ce n’est pas vous, occupant du logement concerné, qui devez compléter le formulaire, mais bien la personne qui est propriétaire ou gestionnaire du logement pour lequel vous souhaitez déposer une demande d’aide au logement.
Étape 1 : attestation de loyer remplie par le bailleur
À faire par le propriétaire, bailleur ou gestionnaire de structure d’hébergement
Le formulaire d’attestation de loyer ou de résidence en foyer est un document qui s’affiche au format PDF. Propriétaire-bailleur, vous avez deux possibilités :
- L’imprimer directement (le document contient 2 pages) : la première feuille concerne les différents contrats de location ou d’hébergement en famille d’accueil. La seconde est réservée aux structures qui hébergent des personnes, type EHPAD, Foyer de jeunes travailleurs… À la fin de la seconde page, vous complétez si besoin la rubrique “demande de versement direct de l’aide au bailleur ou gestionnaire“. Enfin, donnez le document daté et signé à votre locataire ou résident
- Utiliser un éditeur de PDF accessible sur internet pour compléter le document directement en ligne. Ensuite, vous l’imprimez pour le remettre à votre locataire
Étape 2 : adresser votre formulaire attestation de loyer à la CAF
À effectuer par le locataire ou le résident
Une fois récupérée votre attestation de loyer, il vous reste à l’adresser à l’organisme de prestations sociales que vous sollicitez pour une aide au logement. Si vous êtes allocataire, vous pouvez transmettre le document par le biais de votre espace personnel sur caf.fr ou sur msa.fr. Si vous n’êtes pas encore allocataire, nous vous conseillons de vous rendre directement en agence pour déposer vos pièces justificatives.
Questions fréquentes sur l’attestation de loyer CAF
Voici les réponses aux questions les plus posées par les locataires et les bailleurs au sujet de l’attestation de loyer CAF.
Qu’est-ce que l’attestation de loyer CAF ?
C’est un document officiel (cerfa 10842*07) rempli par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire de foyer, qui atteste du montant du loyer et des caractéristiques du logement occupé. Il est exigé par la CAF ou la MSA pour instruire ou vérifier une demande d’aide au logement (APL, ALS ou ALF).
Qui doit remplir l’attestation de loyer pour la CAF ?
Elle doit obligatoirement être remplie par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire de la structure dans laquelle vous résidez. Le locataire ou résident n’a pas à la compléter lui-même : il se contente de la récupérer, puis de la transmettre à la CAF ou à la MSA une fois signée.
Quand l’attestation de loyer doit-elle être remise au locataire ?
En principe, elle doit vous être remise le jour de la signature de votre contrat de location. Dans les faits, le propriétaire n’a pas d’obligation légale stricte de vous la fournir spontanément : n’hésitez pas à la lui réclamer dès votre entrée dans les lieux si elle ne vous a pas été transmise.
L’attestation de loyer peut-elle servir de justificatif de domicile ?
Oui, à condition d’être remplie, signée et datée de moins d’un an par le propriétaire. Elle est alors acceptée au même titre qu’une facture d’énergie ou un titre d’hébergement pour la plupart des démarches. Retrouvez la liste complète des documents acceptés comme justificatif de domicile.
Que faire si le propriétaire refuse de fournir l’attestation de loyer ?
Commencez par une demande écrite, si possible en recommandé avec accusé de réception. En l’absence de réponse, la CAF peut accepter vos quittances de loyer en remplacement pour instruire votre dossier d’aide au logement, le temps de régulariser la situation.
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Rédactrice sur Aide-Sociale.fr depuis 2018, je mets au service du site une double expertise acquise comme professeure dans l’enseignement spécialisé et élue syndicaliste du personnel. Mon engagement auprès des personnes en situation de vulnérabilité m’a permis de comprendre de l’intérieur les difficultés d’accès aux droits sociaux. J’ai rédigé plus de 185 articles pour rendre les démarches administratives accessibles à tous.
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