Arrêt de travail pendant les vacances : pouvez-vous reporter vos congés ?
SOMMAIRE
Arrêt de travail pendant les congés : ce qu’en dit la Cour de cassation
Le droit européen est clair : le but des congés payés est de permettre aux salariés de se reposer, de se détendre et de profiter de leurs loisirs. L’objectif du congé maladie, lui, est bien différent : il permet de se rétablir d’un problème de santé. L’un n’étant pas compatible avec l’autre, c’est pour cette raison qu’être souffrant pendant ses vacances ouvre droit à un report des congés payés. Et si cela ne suffisait pas, un arrêt de la Cour de cassation datant du 10 septembre 2025 vient renforcer la théorie.
Bien sûr, pour que cela fonctionne, vous devez plier aux règles en matière d’arrêt maladie et :
- avoir un arrêt de travail établi par un médecin exerçant en France ;
- transmettre l’avis d’arrêt maladie à votre CPAM ainsi qu’à votre employeur dans les 48 heures ;
- respecter les prescriptions (et notamment les horaires de sortie en arrêt maladie).
Si vous cochez toutes les cases, alors votre employeur est tenu de vous informer dans le mois qui suit votre reprise du travail des modalités de report des congés payés dont vous n’avez pas pu profiter à cause de votre arrêt de travail. Il vous indiquera également le nombre de jours de congé dont vous disposez (incluant donc le report) ainsi que la date jusqu’à laquelle vous avez droit de les prendre.
Autre point important : si votre contrat de travail est rompu avant que vous n’ayez récupéré vos jours de congés payés, ceux-ci devront être intégrés dans l’indemnité compensatrice de congés payés. Par conséquent, pensez à bien vérifier que c’est le cas avant de signer votre solde de tout compte !
Bon à savoir : certaines conventions collectives prévoient également le droit au report des congés payés non pris suite à un arrêt de travail. Rendez-vous sur le Code du travail numérique pour connaître les dispositions qui s’appliquent à votre entreprise.
Arrêt de travail avant les congés : un report possible
Vous avez posé vos congés, mais êtes tombé malade avant votre départ ? Le droit vous protège et impose à votre employeur de reporter les jours de congés payés qui empiètent sur l’arrêt maladie. Ceux-ci ne sont donc pas perdus et pourront être pris lors d’une nouvelle période de congé.
À nouveau, pour avoir droit à ce report, vous devrez respecter vos obligations :
- être en possession d’un arrêt de travail signé par un médecin exerçant en France ;
- envoyer l’avis d’arrêt maladie à l’Assurance maladie et à votre employeur en temps et en heure (48 heures maximum) ;
- se conformer les prescriptions indiquées sur ledit arrêt de travail.
Bon à savoir : si votre employeur refuse de reporter vos jours de congés, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes pour faire valoir vos droits et obtenir des dommages-intérêts.
Arrêt de travail pendant les vacances : la FAQ
Au-delà du principe de report des congés, l’arrêt maladie en période de vacances soulève de nombreuses questions pratiques. Voici les réponses aux situations les plus courantes.
Peut-on partir en vacances en étant en arrêt de travail ?
Pendant l’arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu et ce sont les règles de la Sécurité sociale qui s’appliquent.
Cela veut dire que vous êtes tenu de respecter un certain nombre de contraintes, et plus spécifiquement :
- les horaires de sortie fixés par le médecin qui vous a fait votre arrêt de travail ;
- l’obligation d’être présent à votre domicile en dehors desdits horaires de sortie (notamment en cas de contrôle CPAM !) ;
- l’interdiction d’exercer une activité incompatible avec votre état de santé.
En d’autres termes, pour savoir si vous pouvez partir en vacances en étant en arrêt de travail, vous devez vous référer à ce qui est indiqué sur votre arrêt maladie ! La plupart du temps, les sorties sont limitées, ce qui vous oblige donc à rester chez vous.
Bon à savoir : si vous souhaitez vous absenter de votre domicile, en particulier si vous aviez prévu un séjour hors de votre département ou même à l’étranger, vous devez demander une autorisation préalable à la CPAM.
Cet accord est indispensable si votre médecin a limité ou interdit les sorties, mais est tout de même recommandé dans tous les cas afin d’éviter tout problème. Sans cette autorisation, l’Assurance maladie peut considérer que vous ne respectez pas les conditions de l’arrêt de travail et, par conséquent, suspendre le versement de vos indemnités journalières.
Pour ce faire, transmettez votre adresse provisoire précise (numéro, rue, ville, nom de l’hébergeant) ainsi que les dates de votre séjour par courrier, depuis votre compte Ameli ou directement par téléphone au 3646.
Cependant, gardez bien en tête que vous devrez tout de même respecter les heures de sortie indiquées (généralement 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h si votre médecin a coché la case « non » dans la rubrique « sorties autorisées ») car vous pouvez être contrôlé par un agent de la CPAM même en dehors de votre lieu de résidence.
Comment ça se passe au niveau de ma rémunération si je tombe malade pendant mes vacances ?
Durant votre arrêt maladie, votre contrat de travail est suspendu et votre entreprise ne vous paye plus : vous êtes sous la responsabilité de l’Assurance maladie. À ce titre, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ), à condition de remplir les critères d’éligibilité. Dans certains cas, une attestation de salaire peut vous être demandée.
N’oubliez pas le délai de carence de 3 jours (hors ALD) ! Les IJ ne sont pas versées dès le premier jour de l’arrêt de travail.
Les indemnités journalières de la CPAM sont calculées sur la base de vos salaires et correspondent généralement à une fraction de ces derniers. En revanche, certains employeurs versent un complément de salaire, à condition de justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Ce complément peut être plus ou moins favorable selon les conventions collectives (maintien partiel ou total du salaire, réduction du délai de carence, etc.).
Je suis malade pendant mes vacances à l’étranger, puis-je bénéficier d’un report de mes CP ?
La situation est un peu plus complexe que si vous étiez tombé malade en France.
En effet, pour que l’arrêt de travail soit valable aux yeux de votre employeur (et donc, justifie le report de vos CP), il faut qu’il soit établi par un médecin local (accompagnée d’une traduction française si nécessaire). Vous devez également respecter le délai habituel de 48 heures pour la transmission, comme pour un arrêt de travail « classique ». Dans ce cas, vous pourrez bénéficier du report de congés payés.
En revanche, du côté de l’indemnisation par les IJ de la Sécurité sociale française et le complément de salaire de l’employeur, c’est une autre histoire. Pour espérer recevoir votre dû, il faut que l’arrêt maladie soit prescrit par un médecin exerçant en France ET transmis à la CPAM dans les délais impartis. En d’autres termes, un arrêt établi par un médecin étranger n’a pas de valeur aux yeux de l’Assurance maladie française.
Pour ouvrir droit à vos IJ, vous devrez faire reconnaître votre arrêt par un médecin français dès votre retour sur notre territoire et envoyer tous les documents à la Sécurité sociale au plus vite. Et même dans ce cas-là, vous n’êtes pas certain de recevoir quoi que ce soit.
Que se passe-t-il en cas de maladie professionnelle pendant les congés payés ?
Les règles sont plus favorables en cas de maladie professionnelle pendant les CP. Et pour cause, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières majorées de la part de la CPAM et vous pouvez reporter vos jours de congés payés non pris jusqu’à 15 mois plus tard. Si vous le souhaitez, découvrez également comment fonctionne un mi-temps thérapeutique.
Que se passe-t-il en cas d’arrêt pour garde d’enfant malade pendant les vacances ?
Le congé pour garde d’enfant malade a pour but de permettre au salarié de s’occuper de son bambin alors qu’il aurait dû aller au travail. Ici, cela ne change rien puisque vous êtes déjà à la maison. Vous ne pouvez donc pas demander le report des CP dans ces circonstances.
Crédit photo : © Goffkein / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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