Aide maternité éloignée : hébergement et transport pris en charge par l’Assurance maladie
SOMMAIRE
Maternité trop éloignée : une situation de plus en plus tendue
En France, le nombre de maternités a baissé de 30 %, passant de 717 à 461 établissements entre 2000 et 2019 selon un rapport de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques). Ces fermetures ont des répercussions sur la situation déjà tendue du monde hospitalier : le nombre de femmes en âge d’avoir des enfants et habitant à plus de 30 minutes d’une maternité a ainsi explosé de près d’un tiers en moins de vingt ans. Tout comme celles vivant à plus de 45 minutes : leur nombre a augmenté de 40 % en l’espace de ces deux décennies.
Pour pallier ce problème, la loi de financement de la Sécurité sociale de 2020 a prévu la création d’hôtels hospitaliers. Ces derniers accueillent aujourd’hui des malades, mais également des femmes enceintes, sur tout le territoire français, en leur proposant un hébergement temporaire à proximité de leur établissement de santé.
Le gouvernement a fait le choix d’aller encore plus loin en mettant en place un dispositif spécifique pour les futures mères, baptisé Engagement Maternité : la prise en charge de nuitées dans ce lieu sécurisé et à proximité des maternités, ainsi que celle du transport entre domicile et unité gynécologique obstétrique. Ce dispositif, dont les modalités sont décrites dans le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022, aide chaque année des dizaines de milliers de femmes.
Engagement Maternité : hébergement et transport pour les femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes de route
Une place en hôtel hospitalier avant l’accouchement et les allers-retours en taxi conventionné ou en transport agréé pris en charge intégralement… Voici les deux grands axes de cette aide réservée aux femmes enceintes habitant à plus de 45 minutes de route de leur maternité !
Bon à savoir : depuis la publication de l’arrêté du 29 avril 2022, tout établissement autorisé en gynécologie-obstétrique desservant des communes éloignées de plus de 45 minutes a l’obligation de proposer cette prestation d’hébergement.
Qui peut bénéficier de cette aide en cas de maternité éloignée ?
Pour profiter de cette prise en charge en matière d’hébergement temporaire et de transport, il faut respecter certaines conditions :
- Être enceinte.
- Résider à plus de 45 minutes de trajet motorisé (en conditions habituelles OU en tenant compte des conditions climatiques — chutes de neige par exemple — OU en tenant compte du trafic routier au moment du terme de la grossesse) de l’établissement de gynécologie obstétrique le plus proche.
- Être affiliée à la Sécurité sociale OU être bénéficiaire de l’aide médicale d’État OU être affiliée à un régime de Sécurité sociale d’un État membre de l’UE ou de tout autre État en application d’une convention internationale.
La partie « Hébergement temporaire » : des nuitées près de votre maternité
Si votre maternité est trop éloignée de votre domicile, vous pouvez bénéficier de nuits en hôtel hospitalier. Pour une grossesse physiologique, il s’agit de 5 nuitées consécutives maximum, précédant la date prévisionnelle d’accouchement appréciée par votre médecin ou votre sage-femme. Ces nuitées interviennent généralement pendant votre congé prénatal, qui débute au minimum 6 semaines avant l’accouchement selon votre situation familiale.
Par exemple : si votre DPA (date prévue d’accouchement) est le 9 novembre, vous pourrez être logée gratuitement à partir du 4 novembre.
Toutefois, en cas de grossesse pathologique, cette limite de 5 nuitées consécutives ne s’applique pas : l’hébergement peut être proposé à tout moment de la grossesse, sur appréciation médicale, dans la limite de 21 nuitées au total sur l’ensemble de la grossesse — non nécessairement consécutives. C’est votre médecin ou votre sage-femme qui évalue la nécessité et la durée de cette prise en charge prolongée.
Le forfait pris en charge est de 80 € par nuitée et couvre les frais d’hébergement de la femme enceinte ainsi que ceux de son ou ses accompagnants, le cas échéant. Les frais annexes (petit-déjeuner, taxe de séjour, parking par exemple) peuvent en revanche rester à votre charge selon l’établissement partenaire : n’hésitez pas à demander le détail exact à votre maternité avant votre séjour.
Où a lieu l’hébergement temporaire ?
Avec ce dispositif, les femmes enceintes peuvent dormir près de leur maternité ou de l’hôpital où elles ont prévu d’accoucher. Ces lieux ont un nom précis : il s’agit d’un hôtel hospitalier, également appelé hébergement temporaire non médicalisé.
Celui-ci est distinct des espaces de soins et d’hospitalisation : il n’est d’ailleurs pas possible d’y réaliser des soins (à l’exception des urgences vitales). Il ne faut donc pas le confondre avec un séjour hospitalier classique, dont le prix d’une hospitalisation et le forfait journalier restent soumis à des règles bien différentes.
Dans tous les cas, si vous êtes amenée à profiter de cet hébergement temporaire, sachez que vous pourrez partager votre chambre avec un ou plusieurs accompagnants, dans la limite des capacités d’accueil de la structure.
Bon à savoir : c’est l’Agence régionale de santé (ARS) qui est chargée de déterminer quels établissements devront obligatoirement proposer ce type d’hébergement et quelles communes sont soumises à ce dispositif.
Combien ça coûte ?
Ces nuitées sont entièrement prises en charge par l’Assurance maladie, sans avance ni contribution de votre part, à condition de respecter les critères d’éligibilité.
Pour celles qui ne remplissent pas les conditions demandées, il reste malgré tout possible de profiter de l’hébergement temporaire en hôtel hospitalier… mais la prestation vous sera facturée.
La partie « Transport » : des trajets domicile/maternité pris en charge
Avec ce dispositif, les femmes enceintes peuvent également bénéficier d’une prise en charge de leur trajet entre leur domicile et l’unité de gynécologie obstétrique ou la maternité pour se rendre aux examens médicaux prévus dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse au cours des 8e et 9e mois. Il est aussi possible d’étendre cette prise en charge pour aller à l’hôtel hospitalier.
Toutefois, pour en profiter, plusieurs critères sont à respecter :
- Le trajet doit être réalisé par une société de transport agréé ou un taxi conventionné : il n’est donc pas possible de se faire rembourser un plein d’essence ou des frais annexes (péages, usure du véhicule par exemple).
- L’Assurance maladie doit donner son accord préalable. Sans ce sésame, vous ne pourrez pas bénéficier de la prise en charge. Pour cela, votre médecin remplira le formulaire dédié, qu’il faudra adresser au service médical de votre caisse d’Assurance maladie, à l’attention de « M. le médecin-conseil ». Sachez que si vous n’obtenez aucune réponse dans les 15 jours, vous pouvez considérer que l’Assurance maladie a accepté votre demande.
Questions fréquentes sur l’aide maternité éloignée
Voici les réponses aux questions les plus souvent posées sur l’Engagement Maternité, en complément des explications détaillées plus haut dans cet article.
Quelle est la différence entre l’Engagement Maternité et l’hébergement temporaire non médicalisé (HTNM) classique ?
Le HTNM classique s’adresse à tout patient devant se rapprocher d’un établissement de santé, quel que soit le motif de soins. L’Engagement Maternité est un dispositif spécifique aux femmes enceintes vivant à plus de 45 minutes d’une maternité, avec ses propres règles de durée (5 ou 21 nuitées) et son forfait dédié de 80 € par nuitée. Les deux ne sont pas cumulables pour une même prise en charge.
Le forfait de 80 € couvre-t-il aussi les repas de l’accompagnant ?
Le forfait de 80 € par nuitée couvre l’hébergement de la femme enceinte et de son ou ses accompagnants partageant la chambre. Selon l’établissement partenaire, certains frais annexes comme le petit-déjeuner peuvent rester à charge. Il est conseillé de demander le détail exact des prestations incluses directement auprès de votre maternité avant le séjour.
Que faire si la CPAM ne répond pas à ma demande de transport ?
Si l’Assurance maladie ne répond pas dans un délai de 15 jours suivant l’envoi du formulaire d’accord préalable par votre médecin, l’absence de réponse vaut acceptation tacite de votre demande. Vous pouvez donc réserver votre transport auprès d’un taxi conventionné ou d’une société agréée en toute sécurité, en conservant une preuve de la date d’envoi du formulaire.
Peut-on bénéficier de ce dispositif pour un accouchement en clinique privée ?
Oui, l’Engagement Maternité s’applique à tout établissement autorisé en gynécologie-obstétrique, public ou privé, dès lors qu’il dessert des communes situées à plus de 45 minutes de trajet. C’est la maternité la plus proche adaptée à votre situation de santé, publique ou privée, qui détermine votre éligibilité, et non votre choix personnel d’établissement.
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Rédactrice web SEO certifiée et freelance depuis 2017, j’écris pour Aide-Sociale.fr depuis 2019. Diplômée d’un BTS Communication et formée aux spécificités de la rédaction web et du SEO, j’ai rédigé plus de 314 articles avec un objectif constant : vulgariser le “langage CAF” et rendre les démarches administratives accessibles à tous. Mon crédo : des contenus sourcés, précis et sans fake news !
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