Allocation demandeur d’asile (ADA) : conditions, montants et versement
SOMMAIRE
Allocation pour demandeur d’asile : les conditions
Pendant l’instruction de la demande d’asile, les possibilités de travailler sont limitées. Afin de garantir un minimum de ressources aux personnes concernées durant cette période, une aide financière spécifique a été mise en place : l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
Il s’agit de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA). Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à respecter. En effet, si vous souhaitez faire une demande d’ADA, vous devez :
- Être majeur(e).
- Avoir préalablement rencontré l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et accepté les conditions matérielles d’accueil qui vous ont été proposées.
- Avoir obtenu une attestation de demandeur d’asile en préfecture (voir les étapes de demande d’asile en préfecture).
- Avoir introduit votre demande d’asile auprès de l’OFPRA dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande (des règles spécifiques s’appliquent en procédure Dublin).
- Respecter les conditions de ressources propres à l’ADA, c’est-à-dire percevoir des revenus mensuels moins élevés que le montant mensuel du RSA correspondant à la composition de votre foyer (voir tous les montants ci-dessous).
Voici les plafonds de ressources mensuelles à ne pas dépasser :
| Composition du foyer | Aucun enfant | 1 enfant | 2 enfants | Par enfant supplémentaire |
|---|---|---|---|---|
| Seul | 646,52 € | 969,78 € | 1 163,73 € | +258,61 € |
| Couple | 969,78 € | 1 163,73 € | 1 357,69 € | +258,61 € |
| Parent isolé* | 830,21 € (enceinte) | 1 106,94 € | 1 383,68 € | +276,73 € |
Source : Service-public.gouv.fr
*Vous êtes considéré comme parent isolé si vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie comme une séparation ou le décès de votre conjoint(e).
Bon à savoir : pour vérifier votre éligibilité, vous devez prendre en compte vos ressources, mais aussi celles de la personne avec qui vous vivez en couple le cas échéant.
Versement et montant de l’ADA
Il n’existe pas un montant unique pour le versement de l’ADA. En effet, la somme que vous pourrez percevoir au titre de cette aide dépendra :
- De la composition de votre foyer (nombre de personnes concernées par la demande d’ADA).
- De vos conditions d’hébergement : Une majoration peut s’ajouter (7,40 € par jour et par adulte) lorsque le demandeur a accepté l’offre de prise en charge, a manifesté un besoin d’hébergement, et ne dispose pas d’un hébergement ou logement gratuit.
Ainsi, en fonction de ces critères, voici les montants journaliers de l’ADA :
| Montant journalier de l’Allocation pour demandeur d’asile (ADA) | ||
| Composition du foyer | Montant par jour | Montant par jour + montant supplémentaire |
|---|---|---|
| 1 personne | 6,80 € | 14,20 € |
| 2 personnes | 10,20 € | 17,60 € |
| 3 personnes | 13,60 € | 21,00 € |
| 4 personnes | 17,00 € | 24,40 € |
| 5 personnes | 20,40 € | 27,80 € |
| 6 personnes | 23,80 € | 31,20 € |
| 7 personnes | 27,20 € | 34,60 € |
| 8 personnes | 30,60 € | 38,00 € |
| 9 personnes | 34,00 € | 41,40 € |
| 10 personnes | 37,40 € | 44,80 € |
Source : Service-public.gouv.fr
Si vous êtes éligible à l’ADA, vous la toucherez :
- Le versement de l’ADA ne débute qu’après l’introduction de la demande d’asile auprès de l’OFPRA (qui doit intervenir dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement).
- Puis mensuellement (à la fin du mois), tant que vous remplissez les conditions d’attribution de l’ADA et jusqu’à la décision définitive concernant votre demande d’asile.
L’ADA est généralement versée sur une carte de paiement remise par l’OFII (des modalités particulières existent selon le territoire).
Attention : une fois que l’Allocation pour les demandeurs d’asile vous est versée, elle peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait définitif si vous ne respectez pas/plus certaines conditions, à savoir si :
- Vous n’avez pas accepté une proposition d’hébergement qui vous a été faite
- Vous ne vous êtes pas présenté aux autorités ou aux entretiens personnels obligatoires
- Vous avez abandonné votre lieu d’hébergement sans explications valables
- Vous ne remplissez plus les conditions d’obtention de l’ADA citées ci-dessus
- Vous ne fournissez pas les justificatifs demandés
- Vous avez fait une fausse déclaration de ressources
- Vous avez fait une fausse déclaration concernant la composition de votre foyer
- Vous n’avez pas respecté le règlement de votre lieu d’hébergement ou avez eu un comportement inapproprié
Allocation ADA : la procédure de demande
Après l’obtention de votre attestation de demande d’asile et l’enregistrement de votre dossier au Guichet unique de demandeur d’asile (GUDA), qui réunit la préfecture et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), votre situation est examinée par l’OFII. Si vous remplissez les conditions requises, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) peut alors être mise en place.
Voici les documents à apporter pour votre demande d’allocation de demandeur d’asile :
- Votre attestation de demande d’asile (ou un récépissé)
- Un justificatif de ressources
- Un justificatif de votre composition familiale
- Votre relevé d’identité bancaire
Par ailleurs, en plus des démarches réalisées en préfecture, vous devez obligatoirement fournir les informations suivantes à l’Ofii pour être éligible à l’ADA :
- L’adresse de votre domicile
- Votre situation familiale (vie maritale, nombre d’enfants)
- Votre situation professionnelle (précédentes activités professionnelles)
- Le montant de vos ressources
- La liste des biens qui sont en votre possession (pour vous et votre famille)
Les contacts utiles :
- Pour trouver les coordonnées de l’Ofii le plus proche de chez vous, cliquez ici
- Pour obtenir les coordonnées de votre Préfecture, cliquez ici
- Comment contacter l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides : Ofpra contact
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Questions fréquentes sur l’allocation demandeur d’asile (ADA)
De nombreuses interrogations subsistent autour de l’allocation demandeur d’asile, notamment en ce qui concerne les situations particulières, les changements de situation ou les conséquences d’un refus. Cette foire aux questions permet d’apporter des éclairages complémentaires, en dehors des règles générales présentées dans l’article.
Peut-on continuer à percevoir l’allocation demandeur d’asile en cas de changement de situation personnelle ?
Un changement de situation personnelle, comme une modification de la composition du foyer, un déménagement ou une évolution des ressources, peut avoir un impact sur le droit à l’allocation demandeur d’asile. Il est indispensable de signaler rapidement toute évolution à l’OFII afin que la situation soit réévaluée. Selon les cas, le montant peut être ajusté, maintenu ou, à l’inverse, suspendu si les nouvelles conditions ne sont plus remplies.
L’allocation demandeur d’asile est-elle maintenue en cas de recours après un refus de l’OFPRA ?
Lorsque la demande d’asile est rejetée par l’OFPRA, le droit à l’allocation demandeur d’asile peut, dans certains cas, être prolongé pendant la période de recours, notamment si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d’asile dans les délais impartis. Toutefois, cette prolongation n’est pas automatique et dépend de la situation individuelle ainsi que du respect des obligations imposées au demandeur.
Que se passe-t-il si le demandeur d’asile trouve un hébergement par ses propres moyens ?
Le fait de disposer d’un hébergement par ses propres moyens n’entraîne pas nécessairement la perte de l’allocation demandeur d’asile. En revanche, cela peut avoir une incidence sur son montant, notamment sur la part liée aux conditions matérielles d’accueil. Il est important de déclarer toute solution de logement à l’OFII afin d’éviter un trop-perçu ou une suspension liée à une information incomplète.
L’allocation demandeur d’asile peut-elle être récupérée en cas de trop-perçu ?
Comme pour de nombreuses aides sociales, un trop-perçu d’allocation demandeur d’asile peut être constaté si des sommes ont été versées à tort, par exemple à la suite d’une déclaration tardive ou inexacte. Dans ce cas, l’administration peut demander le remboursement partiel ou total des montants indûment perçus, selon les modalités précisées par l’OFII et la situation financière du bénéficiaire.
Un demandeur d’asile peut-il cumuler l’ADA avec une autre aide financière ?
Le cumul de l’allocation demandeur d’asile avec d’autres aides est strictement encadré. Certaines prestations sociales ne sont pas compatibles avec le statut de demandeur d’asile ou sont prises en compte dans le calcul des ressources. Toute aide perçue doit être déclarée afin d’éviter une remise en cause du droit à l’ADA ou une régularisation ultérieure.
Que faire en cas de suspension ou de retrait de l’allocation demandeur d’asile ?
En cas de suspension ou de retrait de l’allocation demandeur d’asile, il est conseillé de prendre rapidement contact avec l’OFII pour comprendre les motifs de la décision. Selon la situation, il peut être possible de régulariser certains éléments ou de présenter des observations. Des structures d’accompagnement spécialisées peuvent également aider à vérifier les droits et les voies de recours existantes.
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Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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