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Dans quels cas peut-on contester une contravention ?
L’amende que vous devez payer dans le cas d’une contravention en infraction au Code de la route est forfaitaire, c’est-à-dire que son montant est fixe selon la faute que vous avez commise (plus vous réglez tardivement, plus le montant est majoré par la suite).
Les amendes que vous pouvez contester sont celles des 4 premières classes (de 11€ à 135€) et ce pour plusieurs cas possibles :
- Vous niez l’existence de l’infraction, mais n’êtes pas en mesure de justifier de l’identité d’un autre conducteur : Dans ce cas, une consignation est obligatoire
- Ce n’était pas vous qui étiez au volant de votre véhicule (cessation, prêt ou vol) : Ne payez pas la somme due, car cela reviendrait à accepter les faits (plus de contestation possible). De plus, la consignation n’est pas obligatoire
- Vous contestez la validité du Procès-Verbal : s’il s’agit d’un PV dressé à la volée (contravention émise par un agent sans interpellation du conducteur), seuls 7 cas d’infractions sont autorisés (article L 121-2 et L 121-3 du Code de la route). Par exemple un PV ne pourra être dressé à la volée pour un défaut de port de la ceinture de sécurité. Dans ce cas, ne réglez pas l’amende sous peine de ne pas pouvoir contester. La consignation n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez contester une amende, vous devez le faire dans un délai maximum de 45 jours après avoir reçu votre Procès-Verbal. Sachez que si vous avez payé cette amende sur internet par exemple (voir la procédure), vous ne pourrez plus contester la contravention. En effet le fait de payer l’amende est considéré comme une approbation de la contravention de votre part.
En résumé : Si vous êtes en mesure de justifier du fait que vous ne conduisiez pas le véhicule (vol, prêt, cession), vous ne devez pas consigner l’amende avant de contester. Dans le cas contraire, vous devez déposer votre consigne en ligne ou par courrier. La consigne d’une amende ne fait pas office d’approbation de la contravention.
Contester une amende en ligne directement sur internet
Si vous souhaitez contester une amende, vous pouvez le faire directement en ligne à condition de ne pas dépasser le délai légal de 45 jours dont vous disposez.
ANTAI.fr : le site officiel de contestation des PV en ligne
<em>Rendez-vous sur Antai.fr afin de contester votre amende</em>
Afin de contester une contravention, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence National de Traitement Automatisé des Infractions, antai.gouv.fr.
La procédure est relativement simple, mais nécessite tout de même de bien respecter les quelques étapes détaillées ci-dessous. Si votre contestation d’amende nécessite une consignation, reportez-vous aux explications disponibles dans cette partie.
Pour cela, munissez-vous du Procès-Verbal qui contient toutes les informations de votre contravention pour qu’elle puisse être identifiée et ainsi débuter la procédure de contestation de votre amende. N’oubliez pas que si la contravention a été reçue il y a plus de 45 jours, vous ne pourrez plus la contester.
Marche à suivre pour faire votre contestation d’amende en ligne
Pour pouvoir contester une amende reçue, vous devez vous rendre sur le site Antai.fr dans l’onglet “Contestation”.
Cliquez sur le bouton “Contester en ligne” comme sur l’image ci-dessous :
Dès cette étape, munissez-vous du Procès-Verbal de votre contravention afin de renseigner les informations demandées et indispensables à votre identification :
Vous devrez ensuite fournir une version numérique de votre avis de contravention. Pour cela vous pouvez la photographier ou la scanner en vous assurant que tout est bien lisible.
Puis selon le type de contestation que vous formulez, vous devrez fournir les justificatifs suivants :
- Si votre véhicule a été volé au moment de l’infraction : Joignez une copie numérique du récépissé de dépôt plainte
- Si vous avez cédé votre véhicule au moment de l’infraction : Joignez une copie numérique du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou une copie de la déclaration de cession du véhicule
- Si vous ne conduisiez pas votre véhicule au moment de l’infraction : Vous devez renseigner l’identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait
- Si vous contestez la réalité de l’infraction : vous devez renseigner les raisons de votre contestation et consigner le montant de l’amende qui vous a été adressée
Point important : Si vous avez des doutes sur la véracité de l’infraction qui vous est reprochée (lieu, date de la contravention …), n’hésitez pas à demander le cliché de contrôle automatisé (photo radar). Pour cela rendez-vous sur https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/.
Comment consigner votre amende en ligne ?
Sachez tout d’abord que la consignation de l’amende est obligatoire dans le cas où vous niez la réalité de l’infraction et que vous n’êtes pas en mesure de justifier du fait que vous ne conduisiez pas le véhicule (contrairement au vol, prêt ou cession de votre véhicule).
La consignation consiste à verser la somme due, mais ne sera pas considérée comme son paiement. Il s’agit d’une somme bloquée qui vous sera restituée si la contestation de la contravention aboutit en votre faveur.
Pour effectuer cette consignation en ligne, vous devez vous rendre sur amendes.gouv.fr puis cliquez sur “Payez votre amende ou consigner”.
Le numéro de télépaiement demandé se trouve sur la carte de consignation que vous avez reçue avec votre avis de contravention. Une fois votre amende consignée, vous pourrez reprendre ou commencer votre procédure de contestation de la contravention sur antai.fr.
Un nouveau site officiel pour vos réclamations autour du permis de conduire
Dans le but d’accélérer les procédures de réclamations et de mieux orienter les usagers dans leurs démarches liées au permis de conduire, les pouvoirs publics ont lancé un nouveau site : recours.permisdeconduire.gouv.fr
Le site est structuré autour de 4 cas de figure :
- Vous souhaitez contester une infraction
- Vous souhaitez contester votre solde de points
- Vous avez besoin d’information sur votre permis de conduire
- Vous avez besoin d’un document
Les démarches administratives liées à l’automobile sont nombreuses et, selon votre besoin, il est parfois difficile de connaître le bon interlocuteur. Ainsi, ce nouveau service est conçu à la manière d’un simulateur. Vous sélectionnez votre situation et le site vous propose d’effectuer directement la démarche en ligne ou vous dirige vers le service compétent.
En ce qui concerne les amendes, il n’est pas possible de les contester sur recours.permisdeconduire.gouv.fr. Les usagers sont dirigés vers le service ANTAI (voir la procédure).
Comment contester une amende par courrier (modèle de lettre) ?
Vous pouvez également contester une amende par courrier. Pour cela, vous devrez remplir le formulaire de requête en exonération qui est joint au procès-verbal accompagné d’une lettre signifiant les raisons de votre contestation.
Vous devez envoyer ce courrier avec tous les documents nécessaires par recommandé avec accusé de réception à l’adresse inscrite sur votre avis de contravention.
Formulaire et justificatifs pour votre courrier de contestation d’amende
Afin de rendre votre courrier de contestation recevable, vous devez joindre les justificatifs demandés. Le premier étant le formulaire de requête d’exonération que vous recevez en même temps que l’avis de contravention.
Voici le formulaire de requête d’exonération à remplir pour contestation :
Selon le cas pour lequel vous contester l’amende que vous avez reçue, vous devrez fournir le ou les documents suivants en plus de l’original de l’avis de contravention :
- Si votre véhicule a été volé au moment de l’infraction : Joignez une copie du récépissé de dépôt plainte
- Si vous avez cédé votre véhicule au moment de l’infraction : Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou une copie de la déclaration de cession du véhicule
- Si vous ne conduisiez pas votre véhicule au moment de l’infraction : vous devez renseigner l’identité, les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait
- Si vous contestez la réalité de l’infraction : vous devez renseigner les raisons de votre contestation et consigner le montant de l’amende qui vous a été adressée (voir le paragraphe ci-dessous)
Pour ce dernier cas, vous pourrez également rédiger une lettre afin d’expliquer les motifs (voir le modèle) pour lesquels vous niez la réalité de l’infraction. De plus, vous devez également vous acquitter d’une consignation (découvrez la procédure dans le paragraphe suivant) en remplissant la carte prévue à cet effet.
Joignez la consignation de l’amende au courrier quand cela est nécessaire
La consignation ne fait pas office de paiement de votre amende et son montant vous sera restitué à l’issue de votre contestation si l’officier du ministère public classe votre dossier sans suite ou si le juge prononce la relaxe. Mais sachez qu’elle est obligatoire si vous ne pouvez justifier du fait que vous ne conduisiez pas le véhicule et que vous niez la réalité de l’infraction.
Si vous devez payer la consignation, remplissez la carte prévue à cet effet (reçue avec votre avis de contravention) en y joignant un chèque ou en indiquant vos coordonnées bancaires.
Modèle de lettre de contestation de PV pour continuer votre démarche
Nous vous proposons un exemple de lettre de contestation de PV que vous pouvez joindre à votre demande par courrier (formulaire + pièces justificatives). Notez bien qu’il ne s’agit ici que d’un exemple et que vous pouvez juste vous en inspirer afin de rédiger votre propre courrier.
Modèle de lettre de contestation d’une amende :
Point important : Pour que votre requête d’exonération soit recevable, vous devez adresser votre courrier de contestation d’amende en recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 90 jours après avoir été notifié de l’infraction.
À noter : Si votre contestation n’aboutit pas ou que vous renoncez simplement à contester votre amende, vous pouvez procéder à son paiement en utilisant un timbre fiscal.
Crédit photo : © sdecoret / Fotolia
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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