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Arrêt maladie nounou : les démarches du côté du parent-employeur
Avant toute chose, votre assistante maternelle doit impérativement vous transmettre son arrêt de travail pour être en règle. Et ce, le plus rapidement possible après vous avoir prévenu de son absence. Ce document établi par un médecin justifie que son état de santé ne lui permet pas d’assurer la garde de votre enfant : il est donc obligatoire.
Pour un arrêt de travail assistante maternelle de moins de 3 jours
Votre assmat a été arrêtée pour 1 ou 2 jours ? En tant que parent-employeur, c’est bien simple : vous n’avez rien à faire. La CPAM ne lui versera pas l’indemnité journalière assistante maternelle, car ces quelques jours correspondent au délai de carence imposé à tous les salariés. Et de votre côté, vous n’aurez pas non plus à la payer pendant son absence : pensez donc à bien déduire ces jours de son salaire à la fin du mois.
Bon à savoir : si vous habitez en Alsace ou en Moselle, vous êtes l’exception qui confirme la règle ! On vous en parle un peu plus bas.
Pour un arrêt maladie assmat entre 3 et 8 jours
Si votre nounou est absente entre 3 et 8 jours, elle peut bénéficier, sous certaines conditions, d’indemnités journalières de l’Assurance maladie. Mais pour ce faire, vous avez l’obligation, en tant que parent-employeur, de fournir à l’organisme une attestation de salaire. Ce document permet à la CPAM de calculer le montant desdites indemnités journalières assistante maternelle de votre assistante maternelle.
En revanche, vous n’êtes pas tenu de la rémunérer pendant son absence (exception faite de l’Alsace et la Moselle). De même, ces quelques jours ne lui permettent pas d’acquérir de l’ancienneté ni des congés payés.
Pour un arrêt maladie nounou de plus de 8 jours
Au-delà de 8 jours d’absence, votre assistante maternelle sera à la fois indemnisée par la CPAM, mais également par un deuxième organisme : l’IRCEM (toujours sous réserve de valider les critères d’éligibilité). Pour qu’elle reçoive son dû, vous allez remplir une attestation de salaire à renvoyer à l’Assurance maladie. C’est ensuite cet organisme qui se chargera de transférer le dossier à la prévoyance complémentaire IRCEM. En d’autres termes, en tant que parent-employeur, vous n’avez qu’un seul document à transmettre à la CPAM… et c’est tout !
A la fin du mois, vous n’aurez plus qu’à déduire cette absence de la paie de votre nounou (à moins que vous ne viviez en Alsace ou en Moselle). Et rappelez-vous que durant ce laps de temps, elle ne cumule ni ancienneté ni congés payés.
Zoom sur le retour au travail en cas d’arrêt longue durée
Le Code du travail impose une visite médicale de pré-reprise dans certaines situations :
- si votre assistante maternelle a été en arrêt longue durée (60 jours ou plus) ;
- si votre assistante maternelle revient d’un congé maternité ;
- si votre assistante maternelle a eu un accident du travail et a été arrêtée au moins 30 jours ;
- si votre assistante maternelle a été en arrêt pour maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l’arrêt de travail).
La visite médicale de reprise doit être organisée dans les 8 jours calendaires suivant le retour de votre assmat. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire cet article dédié au suivi médical des salariés des parents-employeurs.
Indemnité journalière de l’assistante maternelle
Votre assistante maternelle est en arrêt maladie ? Quelle que soit la durée de son absence, vous n’avez pas à la rémunérer. Elle pourra, sous certaines conditions, percevoir l’indemnité journalière assistante maternelle de la CPAM et des indemnités complémentaires de l’IRCEM.
Zoom sur l’exception « assistante maternelle en Alsace ou Moselle »
Nous l’avons évoqué plusieurs fois dans cet article, mais les règles sont quelque peu différentes si vous ou votre assmat habitez dans le Bas-Rhin (67), le Haut-Rhin (68) ou la Moselle (57).
En effet, dans cette situation, vous devez impérativement payer votre nounou :
- pendant les 3 jours de carence de la CPAM à hauteur de 100 % (= comme si elle n’était pas absente, hors indemnités d’entretien) ;
- pendant son arrêt de travail, en complément de l’indemnité journalière assistante maternelle de la CPAM pour qu’elle n’ait aucune perte de salaire et qu’elle soit bien rémunérée à 100 % (la jurisprudence établit une limite à 6 semaines d’absence, mais celle-ci peut évoluer selon l’ancienneté de l’assmat).
Si vous le souhaitez, il est également possible de maintenir le salaire de votre nounou durant une partie ou la totalité de son arrêt maladie. On parle alors de subrogation de salaire. De votre côté, vous recevrez directement les indemnités journalières de la CPAM ainsi que les indemnités complémentaires de l’IRCEM. Mais attention, celles-ci ne couvrent généralement que 75 % de la rémunération de votre assistante maternelle ! Vous devrez donc forcément mettre la main à la poche.
Concrètement, il suffit de cocher la case « Subrogation » sur l’attestation de salaire que vous allez transmettre à la CPAM. Vous indiquerez également les dates que vous voulez couvrir (encore une fois, cela peut être durant tout l’arrêt maladie ou une partie seulement) et ajouterez un RIB à votre courrier pour recevoir les indemnités de l’Assurance maladie et de l’IRCEM.
Assistante maternelle en arrêt maladie : les démarches du côté de l’assmat
Comme tous les salariés, et même si votre employeur est un particulier, vous avez le droit d’être en arrêt de travail. Mais pour être en règle et recevoir d’éventuelles indemnités qui viendront compenser la perte de votre salaire, voici les démarches à suivre.
Les documents à transmettre à votre employeur et à la CPAM en cas d’arrêt maladie
Pour justifier que votre état de santé ne vous permet pas de garder le ou les enfants que vous avez à charge, vous n’avez pas le choix : vous devez impérativement passer par la case « médecin » et recevoir un arrêt de travail. Ce document comporte 3 feuillets (on parle de « volet ») et après l’avoir complété et signé, vous allez devoir transmettre le volet 3 à votre employeur dans les 48 heures.
Bon à savoir : la grande majorité des assistantes maternelles ont plusieurs PE. En toute logique, vous ne pouvez pas être en arrêt que pour un seul parent-employeur. Pensez donc à bien envoyer une copie de votre arrêt de travail à chacun !
Les deux autres volets de votre arrêt de travail (les volets 1 et 2), quant à eux, seront adressés à la CPAM, accompagnés d’une attestation sur l’honneur ainsi que la copie de vos 3 derniers bulletins de salaire pour l’ensemble de vos employeurs.
Bon à savoir : si votre arrêt de travail empiète sur vos congés payés, rassurez-vous ! Vous ne perdrez pas vos jours, car ceux-ci pourront être pris plus tard.
Les conditions pour recevoir des indemnités journalières assistante maternelle
Durant votre arrêt de travail, vos parents-employeurs ne vont pas vous payer, sauf si vous habitez en Alsace ou en Moselle. En revanche, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir des indemnités journalières de la part de l’Assurance maladie (= la CPAM). Cela vous permettra de compenser en partie votre perte de salaire.
Bon à savoir : comme tous les salariés, vous avez un délai de carence de 3 jours pendant lequel vous ne serez ni rémunéré par vos PE, ni indemnisé par la Sécurité sociale.
Pour recevoir ces IJ, vous devez :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois (ou 90 jours) ;
- avoir cotisé auprès de la CPAM au cours des 6 derniers mois, sur la base d’un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire.
Bon à savoir : pour les arrêts maladie de plus de 6 mois, les critères d’éligibilité sont différents. Ainsi, vous devrez :
- être affilié à la CPAM depuis au moins 12 mois ;
- avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois (ou 365 jours) ;
- avoir cotisé auprès de la Sécurité sociale au cours des 12 derniers mois, sur la base d’un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire.
Si vous remplissez ces conditions d’attribution, vous recevrez vos indemnités journalières à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Ces dernières représentent 50 % de votre salaire journalier de base (hors indemnité d’entretien, frais de repas, etc.).
Les conditions pour recevoir l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM
À partir du 8e jour d’arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires versées par l’IRCEM Prévoyance, en plus de vos indemnités journalières de la CPAM.
Encore une fois, vous allez devoir remplir certaines conditions :
- avoir cotisé au moins 40 % du montant minimum de vieillesse et d’invalidité durant les 4 derniers trimestres OU avoir une ancienneté professionnelle en tant qu’assistant maternel d’au moins 6 consécutifs chez des parents employeurs ;
- être en possession d’un agrément d’assistante maternelle valide au premier jour de l’arrêt de travail ;
- être immatriculée à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois.
Si c’est bien le cas, vous recevrez automatiquement une indemnisation de la part de l’IRCEM. Concrètement, cela représente 81,80 % de votre salaire brut de référence (IJ CPAM + IRCEM).
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Crédit photo : © Oksana Kuzmina / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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