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Tarif social du gaz. Le tarif spécial de solidarité de gaz de France


aide aux déplacementsLe tarif social du gaz est appelé tarif spécial de solidarité gaz. Il permet aux personnes à revenus modeste de bénéficier d’une réduction annuelle sur leurs factures de gaz pouvant aller jusqu’à 185 euros. Cette aide peut être perçu quelque soit votre fournisseur de gaz.

Parcourez notre dossier pour en savoir plus



Tarif social du gaz : Définition

Le tarif social du gaz est appelé « Tarif Spécial de Solidarité Gaz« . Il s’agit d’une aide financière mise en place par l’état français afin d’aider les ménages en difficultés à régler leur facture de gaz. Cette aide prend la forme d’une réduction annuelle ainsi que divers avantages financiers sur les prestations de Gaz de France ou de ces concurrents (exonération des frais de mise en service du compteur de gaz…) L’attribution du  »Tarif Spécial de Solidarité Gaz » est liée aux revenus de votre ménage.

Sous quelles conditions pouvez vous en bénéficier

Pour prétendre au TSS en 2014 (Tarif de Solidarité Spécifique gaz), vos revenus de l’année 2012 :

Les conditions d’attributions sont identiques pour le tarif social de l’électricité.

Depuis mars 2012, vous n’avez plus à faire la demande du TSS, son attribution est automatisée. L’organisme d’assurance maladie ou l’administration fiscale en cas de faibles revenus déclarés transmettent à GDF gaz de France (ou un autre fournisseur de gaz) les informations vous concernant. Vous recevrez ensuite une lettre attestant que vous bénéficiez bien du tarif spéciale de solidarité gaz.

Si vous pensez pouvoir en bénéficier et que vous n’avez pas reçu d’attestation (bénéficiaire du RSA…) le spécifiant, vous pouvez contacter votre organisme d’assurance maladie ou appelez le numéro vert Tarif Spécial de solidarité au 0 800 333 124 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Quel est le montant du tarif social gaz

Si vous bénéficiez du tarif social du gaz, vous aurez droit à une réduction annuelle sur votre facture en fonction du type de contrat que vous aurez souscrit et de la composition de votre foyer, les montants pour l’année 2012 sont les suivants:

  • Dans la cas d’un contrat individuel l’aide peux aller jusqu’à un maximum de 185 euros. Ce montant varie en fonction du nombre de personnes composant votre foyer.
  • Dans le cas d’un contrat collectif de gaz la réduction annuelle de la facture ne peut excéder 147 euros pour une famille de 4 personnes.

En outre le « Tarif Spécial de Solidarité Gaz » vous permet de bénéficier d’autres avantages tels que :

  • La gratuité de mise en service du gaz
  • Une réduction de 80% sur le coût du déplacement d’un technicien.

Plus de renseignements sur le TSS

Un numéro vert (gratuit à partir d’un téléphone fixe) a été mis en place pour aider les personnes pouvant bénéficier de ce tarif social du gaz. Pour tous renseignements, vous pouvez donc contacter du lundi au vendredi de 9h à 18h le 0 800 333 124. N’oubliez pas que vous pouvez aussi bénéficier du tarif de première nécessité pour l’électricité.

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15 commentaires
  1. peut on bénéficier du tarif de solidarité pour le gaz en étant bénéficiaire de l’ASS depuis le 21 aout 2012. environ 480 euros par mois

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    • oui , si tu es celibataire . Si tu ne l’ est pas il faut voir si tu rentres dans le clos des bénéficiaires

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  2. Bonjour,

    Oui normalement vous pouvez bénéficier de cette aide, en fonction de la composition de votre foyer et des revenus total de ce dernier. Êtes vous bénéficiaire de la CMU complémentaire?
    Je vous invite à contacter le 0 800 333 124 (n° gratuit depuis un poste fixe). Ils pourront déterminer avec vous si vous pouvez bénéficier de ce tarif social.

    Cordialement

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  3. Bonjour,
    Bénéficiaire de la cmu éligible au tss ,j’ai renvoyé l’attestation dûment remplie en 2011 puis une autre en 2012 mais je n’ai jamais reçu de chèque de remboursement.

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  4. bonjour,
    je suis bénéficiaire de la cmuc depuis le 01/05/2012.
    j’ai demandé à la cpam d’avertir mon fournisseurs de gaz.
    Ils l’ont fait.
    Or, à ce jour je n’est toujours pas droit au tss.
    J’ai relancé à plusieurs reprise le numéro vert mais toujours pas d’avancement, pas de nouvelle.
    Je ne sais que faire.
    Y-a-t-il quelqu’un pour m’aider?

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    • oui, moi car il y’ à tjs une solution ^^

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  5. Ben, je pense que GDF se fait du fric sur le dos des pauvres.

    Dans mon cas, j’ai droit à la CMU depuis 2008, donc en 2009 je fais ma déclaration TSS et je reçois un chèque de 54€. Ca a marché normalement.
    Par contre 2010, Au bout du nième coup de téléphone au 0 800 33 124, on fini par me répondre que un trait malencontreux rend ma déclaration inexploitable par le scanner, on ne peux pas le traiter à la main, je n’aurai pas mon chèque.
    En 2011, tout se passe comme il faut, on m’envoie un chèque, mais je ne le reçois jamais. Après x coups de téléphone, j’apprends que le courrier est revenu à GDF pour cause d’adresse incomplète. A noter que rien n’a changer dans mon adresse depuis 2008. Cerise sur le gâteau, le courrier étant revenu, le chèque est annulé.
    Pour 2012, je viens d’appeler, et bien évidement, le nécessaire a été fait, il faut attendre …

    Cela fait 3 ans que j’attends.
    Il faudrait pouvoir regrouper toutes les personnes ayant ce genre de problèmes pour faire une action commune. Mais je ne sais pas comment faire ça. Si quelqu’un sait, je suis partant. Il y en a vraiment marre de ses manœuvres. J’ai 58 ans, je suis au chômage avec aucune perspective d’emploi vu mon age, je sais que, bien qu’ayant travaillé, j’aurai une retraite de misère et en plus je me fais arnaquer par des entreprises faisant des millions d’euros de bénéfices. Tout va pour le mieux …

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  6. Je suis allocataire du rsa et de la cmu depuis fevrier. Hors je vis en collocation (mon colloc gagne normalement sa vie), est ce que je peux bénéficier du tss ?

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  7. Il s’agit d’un cas bien particulier, contactez le 0 800 333 124 (n° gratuit) pour poser directement la question.

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  8. bonjour en 2012 je gagnais 400 euros par mois, en 2013 je touche 300 euros d’allocations chomage, je n’ai pas demandé le rsa ni les aides cmu et mutuelle, puis je demandé les tarifs sociaux edf et gaz uniquement. merci.

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  9. Bonjour

    Tout dépend la situation du reste de votre foyer fiscal, mais oui, vous pouvez quand même l’obtenir.

    Cordialement

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  10. Depuis quelques années je galère pour appliquer le TSS avec l’opérateur GDF SUEZ. Suis le seul dans ce cas ?

    je développe :
    2011 : les facture bi-mensuelles ne sont que des avances, et les factures de janvier et de juillet reprennent la conso de 6 mois précédent :
    le renouvellement de mon TSS intervenant en juillet je me retrouve 17 jours sans le droit TSS (pas de continuité du droit) et bien sur la facture de juillet mes fais payer mes conso depuis janvier-juillet sans appliquer le tss.

    2013 : mon droit au TSS démare en juin 2013 à 2014
    sur les facture la réduction TSS va de 18-Juillet au 20 octobre 2013 et puis plus rien.
    La facture de janvier me réaligne la conso des 6 moi précédent et en plus de ne pas appliquer le TSS me fais sauter les 3 mois qui avaient été appliqué sur les factures intermédiaires….

    Le service client : Totalement incompétent, refuse de me passer le service compta et me renvoi vers la sécu ou le 0800 …
    Au 0800 on me dis qu’il ont fais le nécessaire en informant l’opérateur et qu’ils ne sont pas responsables de leur comptabilité …

    Bref le TSS ne m’économise rien et me coute cher en téléphone !

    Que puis je faire, suis je le seul ?

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  11. Bonjour. Je viens de recevoir un courrier concernant le tss GAZ et ELECTRICITE. J’ai été radiée de pôle emploi depuis avril 2013 car je suis passée en maladie longue durée. Donc je ne perçois plus l’ass depuis cette date . Or il semblerait que ce soit les revenus de 2012 qui soient pris en compte pour pouvoir beneficier des tss gaz et elctricité. Mais voilà en 2012 j’avais 400 euros de plus d’ass tous les mois que je ne perçois plus depuis un an. Pourquoi ce sont les revenus de 2012 qui sont pris en compte alors que mes revenus ont considérablement diminués depuis avril 2013 ? C’est pas très logique leurs calculs car du coup je crois que je n’y aurais pas le droit malgré une baisse de revenus mensuelle importante . je suis en plus seule divorcée avec 2 enfants à charge.

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  12. bonjour, ca fait deux ans que le service cmu/gaz ne m’envoi pas le cheque premier fois probleme d’adresse soit disant apres plusieurs appels (dernier en date 12/06/2014 le cheque de l’année cmu Aout 2012/2013 j’ai jusqu’à décembre 2014 pour le recevoir de qui se moque t’ont ?
    il me trouve pas puis la l’aide viens 2 ans apres avez vous des informations que je puisse comprendre?

    merci

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