Locataires : quels types de travaux peuvent être réalisés sans l’accord du propriétaire ?

Pour la rénovation en tant que locataire d’un logement, Il existe des travaux à la charge du propriétaire et d’autres à réaliser à vos frais. Dans le second cas, vous ne pouvez réaliser les travaux de votre choix sans obtenir l’autorisation du propriétaire.

Toutefois, il existe deux exceptions à la règle. En effet, si vous avez besoin de réaliser des travaux pour adapter votre logement à la perte d’autonomie ou au handicap OU dans le cadre d’une rénovation énergétique), l’accord du propriétaire n’est plus nécessaire sous certaines conditions (voir lesquelles).

Attention : quels que soient le motif et le type de travaux, une demande doit impérativement être adressée au propriétaire (voir les détails).

Poursuivez la lecture de cet article pour connaître la procédure à suivre auprès du propriétaire pour effectuer des travaux en location .

Locataires : quels travaux sans autorisation préalable ?

La règle générale est la suivante : lorsqu’un locataire souhaite apporter des transformations à son logement, il est tenu d’en avertir son propriétaire et d’obtenir son accord préalable, sous peine de devoir remettre le logement dans son état initial à ses frais à la fin du bail de location.

Il existe toutefois des situations particulières pour lesquelles des travaux peuvent être engagés sans l’autorisation du propriétaire.

La première situation concerne les personnes devant aménager leur logement en raison d’une perte d’autonomie ou d’un handicap.

Pour ces locataires, une demande doit bien être adressée au bailleur. Mais si celui-ci ne répond pas dans un délai de 2 mois, ils ont alors le droit de réaliser les travaux eux-mêmes (à leurs frais), et le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux lors de leur départ (cf loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015).

Les travaux concernés sont les suivants :

  • Travaux sur des cloisons ou des portes intérieures au logement
  • Travaux d’aménagement ou d’équipement des salles d’eau
  • Travaux liés aux prises électriques, aux communications électroniques et aux points d’éclairage
  • Installation ou adaptation de systèmes de commande
  • Installation d’élévateurs ou d’appareils pour faciliter le déplacement de personnes en situation de handicap
  • Travaux liés aux systèmes de fermeture et d’ouverture et d’alerte

La deuxième situation concerne les personnes souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique. 

La règle qui s’applique est la même que celle réservée aux locataires en situation de handicap ou faisant face à une perte d’autonomie : sans réponse du bailleur dans un délai de 2 mois, les travaux peuvent être engagés par les locataires (à leurs frais) et le silence du propriétaire vaut acceptation.

Attention, toutefois : seuls certains types de travaux de rénovation énergétique listés dans un décret paru le 21 juillet 2022 sont concernés.

Il s’agit de :

  • De l’isolation des planchers bas, des combles et des plafonds de combles
  • Des travaux visant à remplacer des menuiseries extérieures
  • Des travaux de protection solaire des parois vitrées ou opaques
  • De l’installation ou du remplacement d’un système de ventilation
  • De l’installation ou du remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées

À noter : quelle que soit la situation, vous êtes tenu d’adresser une demande d’autorisation de travaux préalable par écrit à votre propriétaire (sous forme de lettre recommandée avec avis de réception).

 

Demande d’autorisation de travaux au propriétaire

La demande d’autorisation de travaux doit impérativement être adressée au propriétaire avant le début du chantier. Par ailleurs, certaines informations doivent obligatoirement être mentionnées dans votre courrier, à savoir :

  • Votre identité et vos coordonnées
  • L’adresse du logement concerné par les travaux
  • La description précise des transformations prévues
  • Les modalités du chantier : dates, prestataire retenu, etc.

Enfin, sachez que vous devez bien préciser dans votre courrier qu’en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous aurez le droit d’effectuer les travaux sans le consentement du propriétaire.

Voici un modèle de lettre dont vous pouvez vous inspirer :

Nom, Prénom
Adresse du logement concerné

Nom, Prénom
Adresse de votre propriétaire

Lieu, Date

Lettre recommandée avec accusé réception

OBJET : DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de mon intention d’effectuer des travaux (de rénovation énergétique/ liés à ma perte d’autonomie/ lié à mon handicap) dans le logement situé au (adresse) que j’occupe depuis le (date) suite à la signature d’un bail de location.

Les travaux effectués seront les suivants : (décrire les travaux). Ils seront réalisés entre le (date) et le (date).

En conséquence et conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je vous remercie de bien vouloir répondre favorablement à ma demande. Les travaux effectués deviendront alors définitivement acquis et par conséquent, il ne vous sera pas possible de me contraindre à remettre les lieux dans leur état initial.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que dans le cadre de la loi (préciser l’article de loi correspondant à votre situation), l’absence de réponse de votre part dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du présent courrier vaudra acceptation.

Je reste à votre disposition et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Enfin, dans les 2 mois qui suivent l’issue du chantier, veillez à adresser à votre propriétaire un nouveau courrier précisant la bonne réalisation des travaux et leur conformité par rapport à votre demande initiale.

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Crédit photo : © StockUnlimited

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