Peut-on toucher le RSA en étant propriétaire ? Quelles sont les conditions à respecter ?
SOMMAIRE
RSA et propriétaire : les conditions
Le fait d’être propriétaire d’un ou plusieurs logements n’est pas incompatible avec l’éligibilité au Revenu de Solidarité Active.
Toutefois, pour bénéficier de cette aide sociale, vous devrez respecter toutes les conditions relatives à cette prestation, et notamment ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés par la CAF (voir les ressources prises en compte pour le RSA). Or il faut savoir que les revenus immobiliers sont pris en compte dans le calcul effectué par la CAF.
Concrètement, cela signifie que si vous (ou une personne de votre foyer) possédez un logement ou un terrain mis en location, le total des loyers perçus devra être inférieur au montant du RSA qui correspond à votre situation pour que vous puissiez percevoir cette aide.
Il est donc important de renseigner les montants de vos revenus locatifs éventuels lors de votre déclaration trimestrielle pour le RSA, ces derniers impactant vos droits.
Revenus locatifs, revenus fonciers et biens non loués : ce que la CAF prend en compte
La CAF intègre dans vos ressources l’ensemble de vos revenus immobiliers. Voici les différents cas selon votre situation :
- Vous louez un bien : les loyers bruts perçus sont intégrés dans vos ressources et déduits de votre RSA différentiel. La CAF retient le montant brut des loyers, sans déduire les abattements fiscaux (micro-foncier à 30 % ou régime réel).
- Vous possédez un immeuble bâti non loué et non occupé (résidence secondaire vide, par exemple) : la CAF applique un revenu fictif annuel égal à 50 % de la valeur locative cadastrale du bien, conformément à l’article R.132-1 du Code de l’action sociale et des familles. Ce revenu fictif est divisé par 12 et comptabilisé chaque mois comme ressource.
- Vous possédez un terrain non bâti non loué : la CAF retient un revenu fictif annuel égal à 80 % de sa valeur locative cadastrale.
- Vous occupez votre bien comme résidence principale : pas de revenu locatif pris en compte, mais le forfait logement peut s’appliquer (voir ci-dessous).
Important : les biens constituant votre résidence principale sont exclus du calcul fictif décrit ci-dessus. La valeur locative fictive ne s’applique qu’aux biens secondaires non occupés et non loués.
Montants du RSA pour les propriétaires en 2026
Voici les montants nets du RSA auxquels vous pouvez prétendre si vous êtes propriétaire ayant terminé de rembourser votre crédit, après déduction du forfait logement (montants au 1er avril 2026, sans autres ressources) :
| Composition du foyer | Aucun enfant | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants |
|---|---|---|---|---|
| Seul | 573,49 € | 821,13 € | 979,50 € | 1 240,18 € |
| Couple | 821,13 € | 979,50 € | 1 175,01 € | 1 435,69 € |
Source : Barème officiel CAF au 1er avril 2026
Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une majoration du RSA notamment lorsqu’un parent se retrouve isolé (suite à une séparation, un décès, etc.). N’hésitez pas à consulter notre article sur le RSA majoré.
Propriétaire et RSA : le forfait logement
Les personnes propriétaires d’un logement ayant terminé de rembourser leur crédit immobilier se voient systématiquement déduire une somme forfaitaire de leur RSA. C’est ce que l’on appelle le « forfait logement ». Ce forfait traduit le fait que, sans loyer ni mensualité de crédit à payer, vous disposez d’un avantage en nature que la CAF prend en compte.
Le montant de ce forfait logement varie selon la composition du foyer. Voici les montants applicables au 1er avril 2026 :
- 78,20 € pour une personne seule (soit 12 % du RSA)
- 156,41 € pour 2 personnes (soit 16 % du RSA)
- 193,55 € pour 3 personnes ou plus (soit 16,50 % du RSA)
Par exemple, si vous vivez seul(e) et êtes propriétaire sans crédit en cours, la CAF déduit 78,20 € de votre RSA au titre du forfait logement. Si vous vivez en couple sans enfant, la déduction est de 156,41 € par mois.
Le cas du propriétaire avec un crédit immobilier en cours
Si vous remboursez encore un emprunt immobilier pour votre résidence principale, le forfait logement ne s’applique pas. La CAF considère que vous avez des charges de logement (vos mensualités de crédit) et vous traite alors comme un locataire sans aide au logement. Vous percevez donc le RSA sans déduction de forfait logement, ce qui est plus favorable.
En revanche, dès que votre crédit est entièrement remboursé, vous basculez automatiquement dans la catégorie “propriétaire sans emprunt” et le forfait logement s’applique. Pensez à déclarer ce changement de situation à la CAF.
Questions fréquentes sur le RSA et le statut de propriétaire
Est-il possible de toucher le RSA en étant propriétaire ?
Oui, à condition de respecter les conditions de ressources du RSA. Le fait d’être propriétaire n’exclut pas le droit au RSA, mais la CAF prend en compte vos éventuels revenus locatifs et peut appliquer un forfait logement si vous avez fini de rembourser votre crédit. Lire la suite
Quel est le montant du RSA pour les propriétaires en 2026 ?
Le montant maximal du RSA pour un propriétaire ayant terminé de rembourser son crédit correspond au RSA socle après déduction du forfait logement : 573,49 € pour une personne seule, 821,13 € pour un couple sans enfant. Si vous remboursez encore un crédit, le montant est identique à celui d’un locataire sans APL (651,69 € pour une personne seule). Lire la suite
Quel est le montant du forfait logement pour les propriétaires ?
Le montant déduit du RSA dépend de la composition du foyer : 78,20 € pour une personne seule, 156,41 € pour 2 personnes et 193,55 € pour 3 personnes ou plus, au 1er avril 2026. Ce forfait ne s’applique que si vous avez terminé de rembourser votre crédit immobilier. Lire la suite
Le forfait logement est-il déduit du RSA pour tous les propriétaires ?
Non. Le forfait logement s’applique uniquement aux propriétaires ayant entièrement remboursé leur crédit immobilier. Si vous remboursez encore un emprunt, la CAF vous considère comme un locataire sans APL et ne déduit pas de forfait logement. Lire la suite
Mes revenus locatifs sont-ils pris en compte pour le RSA ?
Oui, les loyers bruts perçus sont intégrés dans vos ressources et réduisent votre RSA différentiel. La CAF retient le montant brut sans déduire les abattements fiscaux. Si vous possédez un bien non loué, un revenu fictif est calculé sur la base de la valeur locative cadastrale. Déclarez toujours l’ensemble de vos revenus immobiliers dans votre DTR trimestrielle.
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Sources officielles et références
- CAF.fr – Barème officiel RSA au 1er avril 2026 – Montants forfaitaires et forfaits logement selon la composition du foyer
- Service-Public.gouv.fr – Ressources prises en compte pour le RSA – Liste complète des ressources, dont les revenus immobiliers et valeurs locatives
- Légifrance – Article R.132-1 du CASF – Évaluation des biens non productifs de revenus – Base légale du calcul fictif pour les biens immobiliers non loués (50 % de la valeur locative)
- Légifrance – Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 – Revalorisation du RSA à 651,69 € au 1er avril 2026
Crédit photo : © Julien Eichinger / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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