Refus de la prime naissance par la CAF : quelles sont les raisons possibles et comment contester cette décision ?

Pime de naissance : que faire en cas de refus ?En France, de nombreux foyers bénéficient de la prime naissance de la CAF lors de l’arrivée d’un nouvel enfant. Certaines personnes doivent toutefois faire face à un refus et n’en comprennent pas toujours les raisons…

Pour rappel, la prime de naissance n’est pas attribuée à tous les parents. Elle est soumise à condition de ressources, sachant que la CAF étudie les revenus du foyer sur l’année N-2. Par ailleurs, il est indispensable d’avoir déclaré votre grossesse à la CAF dans les délais impartis pour pouvoir en bénéficier. Enfin, au moment de l’étude de votre situation pour l’attribution de la prime naissance (6ème mois de grossesse), vous devez remplir les conditions générales pour bénéficier des aides de la CAF (voir toutes les raisons d’un refus de prime de naissance CAF).

Si la CAF vous refuse la prime de naissance et que vous jugez cette décision est contestable, sachez qu’il existe des moyens pour faire un recours (voir comment faire un recours pour le refus d’une prime de naissance).

Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus sur les motifs de refus de la prime de naissance et les possibilités pour faire un recours de cette décision.





La CAF me refuse la prime de naissance : pour quelles raisons ?

En avril 2020, le montant de la prime de naissance CAF a été augmenté et s’élève désormais à 947,32 euros par enfant à naître. Il s’agit par conséquent d’un montant important qui permet de prendre en charge une partie des dépenses liées à l’arrivée d’un nouvel enfant.

Ainsi, de nombreux foyers souhaiteraient pouvoir bénéficier de cette aide financière. Pourtant, seule une partie des Français sont éligibles.

Si vous faites face à un refus d’attribution de la prime naissance, c’est certainement pour l’une des raisons suivantes :

  • Les revenus de votre foyer dépassent les plafonds fixés pour la prime de naissance
  • Vous n’avez pas déclaré la grossesse dans les temps
  • Vous êtes dans une situation irrégulière au moment de l’étude de votre dossier

 

Refus prime naissance CAF pour dépassement des plafonds de ressources

La raison la plus courante d’un refus de la prime de naissance est le dépassement des plafonds de ressources au sein du foyer qui accueillera l’enfant à naître.

Pour bien comprendre le calcul réalisé à la CAF, vous devez avoir en tête les éléments suivants :

  • La CAF se base sur vos revenus de l’année N-2 pour calculer vos droits à la prime naissance : pour une grossesse qui arrive à terme en mai 2020, la CAF étudie par exemple vos ressources sur l’année 2018. Ainsi, si vous avez de faibles revenus en 2020, mais qu’ils dépassaient les plafonds en 2018, vous n’aurez pas le droit à la prime de naissance.
  • Vos ressources et votre situation sont étudiées au 6ème mois de grossesse, l’enfant à naître étant compté comme un enfant à charge : ainsi, si la grossesse a débuté en novembre 2019, les ressources sont étudiées en mai 2020, et ce sont donc les revenus perçus en 2018 qui comptent.
  • Les plafonds de ressources varient selon la composition du foyer (voir image ci-dessous)

Ainsi, pour estimer vos droits à la prime de naissance, veillez à bien consulter les plafonds correspondant à votre situation familiale et financière :

plafonds ressources prime naissance refus

Sachez aussi que vous pouvez effectuer une simulation de votre droit à la prime de naissance sur le site internet de la CAF.

 

Droit à la prime naissance CAF : bien déclarer la grossesse

S’il n’existe pas de demande particulière à effectuer pour bénéficier de la prime de naissance CAF, il est en revanche indispensable de déclarer la grossesse dans les temps pour y avoir droit.

En effet, sachez qu’il est indispensable de faire une déclaration de grossesse à la CAF et à la CPAM dans les 14 premières semaines.

Bon à savoir : la démarche pour déclarer une grossesse à la CAF varie selon que vous soyez déjà allocataire CAF ou non. Retrouvez toutes les informations utiles à ce sujet ici.

Vous avez oublié de déclarer votre grossesse ou une erreur a eu lieu dans le traitement de votre dossier ?

Ne vous inquiétez pas, il est possible de régulariser votre situation et de percevoir la prime de naissance « en retard ». Pour cela, en revanche, il est indispensable de contacter votre CAF  au plus vite afin de mettre à jour votre situation.


Refus prime naissance pour situation irrégulière

L’un des motifs de refus de versement de la prime de naissance par la CAF peut aussi être le fait que vous ne soyez pas en situation régulière.

Pour rappel, pour bénéficier des prestations familiales de la CAF, vous devez respecter les conditions générales suivantes :

  • Résider en France
  • Remplir les conditions de droit au séjour si vous êtes citoyen de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE), ou encore de la Suisse, OU donner à votre CAF un titre de séjour en cours de validité si vous ne l’êtes pas
  • Justifier de l’entrée régulière en France de vos enfants s’ils sont nés à l’étranger

Si vous ne remplissez pas ces conditions lors de l’étude de votre dossier ou au moment du versement de la prime de naissance, vos droits à cette aide CAF seront suspendus. Il vous faudra alors régulariser votre situation (via votre espace CAF en ligne ou en contactant un conseiller) pour rétablir vos droits et percevoir la prime de naissance.

 

Recours prime de naissance CAF : quelles solutions ?

De manière générale, il est possible d’effectuer un recours auprès de la CAF lorsque vous souhaitez contester une décision prise vous concernant.

Il en est de même si vous jugez que le refus de la prime de naissance par la CAF n’est pas fondé.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous, et vous devrez respecter plusieurs étapes pour effectuer un recours :

  • Commencez par faire part de votre incompréhension/désaccord à votre CAF en lui adressant un courrier expliquant votre démarche. Vous pouvez le faire par envoi postal ou directement via votre espace CAF en ligne. Pensez à fournir les justificatifs au besoin.
  • Si vous n’obtenez pas de réponse ou si la CAF maintient sa décision de vous refuser la prime de naissance, il est alors possible de faire appel à un médiateur administratif. Cela permettra une nouvelle étude de votre dossier avec une aide personnalisée.
  • Si vous n’avez pas toujours pas obtenu satisfaction, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF.
  • En dernier recours, vous pourrez entamer une procédure contentieuse auprès du Tribunal Administratif (TA).

Vous retrouverez toutes les informations utiles sur les modalités de recours CAF dans cet article.

Bon à savoir : en dehors des instances de réclamation propres à la CAF, vous pouvez aussi essayer de saisir le Défenseur des droits en cas de refus de la prime de naissance. Pour information, un précédent a déjà eu lieu en 2018 et a abouti favorablement pour la requérante.





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