Pension de réversion pour les enfants : dans quels cas peuvent-ils la toucher ?
SOMMAIRE
Pension de réversion pour les enfants de salariés du privé (Agirc-Arrco)
Le régime général de la Sécurité sociale (CNAV) ne prévoit aucune pension de réversion pour les enfants. En revanche, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco verse une pension de réversion aux orphelins dont les parents étaient salariés ou retraités du secteur privé.
Les conditions pour en bénéficier
La première condition est d’être orphelin des deux parents. Des conditions d’âge s’appliquent ensuite :
- Avoir moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent.
- Avoir moins de 25 ans et être à la charge du dernier parent au moment de son décès (étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé).
- Sans condition d’âge pour les enfants reconnus invalides avant leur 21e anniversaire, quel que soit leur âge au moment du décès.
Montant et versement
Aucune condition de ressources n’est exigée. Le montant correspond à 50 % des droits Agirc-Arrco acquis par chacun des parents décédés. Si les deux parents avaient des droits Agirc-Arrco, l’orphelin peut cumuler les deux pensions.
Le versement s’arrête lorsque l’orphelin atteint 21 ou 25 ans, s’il cesse d’être invalide, ou s’il fait l’objet d’une adoption plénière. Il peut prendre fin avant 21 ans si l’enfant n’est plus étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi non indemnisé.
Pour en faire la demande, il convient de contacter la caisse Agirc-Arrco du parent défunt.
Qu’en est-il pour le régime Ircantec des contractuels de la Fonction publique ?
Les enfants orphelins des deux parents, dont au moins l’un a cotisé au régime Ircantec, peuvent bénéficier d’une allocation orphelins calculée sur la base de 20 % des points acquis par chaque parent affilié. L’enfant doit avoir moins de 21 ans ou être atteint d’une infirmité permanente l’empêchant de subvenir à ses besoins. Il faut prendre contact avec l’Ircantec.
Pension de réversion pour les enfants orphelins d’un parent fonctionnaire ou militaire
Les orphelins de parents fonctionnaires ou militaires peuvent bénéficier d’une pension d’orphelin spécifique, dont les règles de calcul varient selon la situation familiale au moment du décès.
Pension d’orphelin pour les enfants de moins de 21 ans
Il est possible de bénéficier de cette pension jusqu’à l’âge de 21 ans. Son calcul dépend de la situation du conjoint survivant :
- Elle est égale à 10 % de la pension de retraite que le parent percevait ou aurait dû percevoir. Selon la situation familiale, l’orphelin peut aussi obtenir une part de la pension initialement versée au conjoint survivant.
- Si le conjoint du parent décédé ne peut toucher la pension ou est lui-même décédé, la part correspondant à 50 % de la pension de retraite est partagée en parts égales entre les enfants de moins de 21 ans, à laquelle s’ajoute leur part individuelle de 10 %.
- La pension est dans tous les cas partagée en parts égales entre les orphelins et les autres ayants droit (conjoint survivant, ex-conjoint, orphelins issus d’une autre union).
Le calcul selon les situations :
- Le conjoint du parent fonctionnaire décédé est vivant : chaque enfant touche 10 % de la pension. Le conjoint bénéficie en principe de 50 %.
- Le parent fonctionnaire et son conjoint sont tous deux décédés : 50 % de la pension réparti en parts égales + 10 % par enfant.
- Les deux parents fonctionnaires sont décédés : les orphelins bénéficient du cumul des pensions acquises au titre de chacun des parents.
- Le conjoint du fonctionnaire décédé est vivant et un second orphelin est issu d’une autre union : les deux enfants bénéficient de 25 % de la pension de réversion ainsi que de 10 % supplémentaire chacun.
Attention : le total des pensions versées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la retraite de la personne décédée.
Orphelins majeurs dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins
Les orphelins de plus de 21 ans à la charge d’un parent fonctionnaire décédé, en raison d’une incapacité permanente à gagner leur vie, peuvent bénéficier d’une pension sans limite d’âge. Si l’invalidité est survenue avant le 21e anniversaire de l’enfant, mais après le décès du parent, la pension est tout de même maintenue.
La pension ne peut pas se cumuler avec les revenus suivants :
- Un salaire supérieur au plafond annuel autorisé, fixé à 12 842 € bruts au 1er janvier 2026 : si les revenus professionnels dépassent ce seuil, la pension est suspendue. Le versement est rétabli l’année suivante si les revenus redeviennent inférieurs au plafond.
- Une pension ou une rente du régime général dans des cas précis (vieillesse, invalidité, pension de guerre) : la pension d’orphelin est alors suspendue en faveur de l’autre pension.
- Une pension d’orphelin majeur infirme (article L40 du code des pensions civiles et militaires) : celle-ci prime et est versée en premier.
- Une allocation annuelle (loi du 26 décembre 1964 ou loi du 28 octobre 1966) : l’allocation est versée après la pension.
Questions fréquentes sur la pension de réversion pour les enfants
Ces questions reviennent souvent de la part de familles confrontées au décès d’un parent. Les réponses complètent les cas détaillés ci-dessus.
Un enfant peut-il toucher la pension de réversion au régime général ?
Non. Le régime général de la Sécurité sociale (CNAV) ne prévoit aucune pension de réversion pour les enfants, même orphelins. Seul le conjoint ou ex-conjoint survivant peut y prétendre. En revanche, d’autres aides existent pour les orphelins, comme l’allocation de soutien familial versée par la CAF.
Que se passe-t-il si l’enfant n’est orphelin que d’un seul parent ?
Pour l’Agirc-Arrco, la condition est d’être orphelin des deux parents, sauf cas particulier : si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent depuis la naissance, l’enfant peut bénéficier de la pension à son décès. Pour la fonction publique, la pension d’orphelin de 10 % s’applique dès le décès d’un seul parent fonctionnaire.
Un orphelin invalide peut-il percevoir la pension à vie ?
Oui, sous conditions. Pour l’Agirc-Arrco, si l’invalidité a été reconnue avant les 21 ans de l’enfant, aucune limite d’âge ne s’applique. Pour la fonction publique, les orphelins majeurs invalides peuvent percevoir la pension sans limite d’âge, à condition que leurs revenus d’activité ne dépassent pas 12 842 € bruts par an en 2026.
Comment faire la demande de pension d’orphelin fonctionnaire ?
La démarche dépend de la situation du parent au moment du décès. S’il était encore en activité, la demande s’effectue auprès du service RH de son employeur public. S’il était déjà retraité, elle s’adresse au Service des Retraites de l’État (SRE) ou à la CNRACL selon le cas. Un formulaire Cerfa spécifique est à compléter dans chaque situation.
La pension d’orphelin est-elle imposable ?
Oui, la pension d’orphelin est soumise à l’impôt sur le revenu dans la même catégorie que les pensions de retraite. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) si le bénéficiaire est imposable. Les orphelins dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
Crédit photo : © Olivier Le Moal / Adobe Stock
Forte d’une expérience dans le secteur social, Cécile Gardino a collaboré avec Aide-Sociale.fr en 2022. Elle a rédigé 33 articles pour guider les individus et les familles à travers les dispositifs d’assistance sociale, avec un souci constant de clarté et d’accessibilité.
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