Par Sandra Jacques / Mis à jour le 04 décembre 2023

À partir de juillet 2023, et afin d’indiquer aux salariés les ressources prises en compte dans le calcul de leurs droits au RSA ainsi qu’à la prime d’activité, les employeurs devront faire figurer, sur l’ensemble des bulletins de paie, une nouvelle mention intitulée montant net social.

S’inscrivant dans un dispositif plus global de solidarité à la source comme le versement automatique des aides sociales, l’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 et prévoyant l’affichage progressif de cette nouvelle rubrique, vise notamment à lutter contre le non-recours aux prestations sociales. En effet, en s’inscrivant dans une logique de simplification et d’amélioration de l’accès aux droits, le montant net social permettra, entre autres points, de faciliter les démarches de l’ensemble des bénéficiaires.

Alors, en quoi consiste concrètement cette nouvelle mention ? Comment est-il calculé et en quoi est-il différent du montant net imposable ou du montant net à payer ?

Poursuivez la lecture de cet article afin de connaître les informations concernant cette nouveauté apparue récemment sur votre fiche de paie.

SOMMAIRE

À quoi correspond le montant net social ?

L’arrêté du 31 janvier 2023 modifie les informations obligatoires devant figurer sur les bulletins de paie de chaque salarié. Cet arrêté prévoit notamment qu’à partir du mois de juillet 2023, une nouvelle mention intitulée « montant net social » (MNS) devra progressivement apparaître parmi celles déjà présentes jusqu’alors.

Le montant net social correspond aux montants que les allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de la Prime d’activité devront dorénavant indiquer lors de leur déclaration trimestrielle de ressources. Il sera inscrit progressivement sur les bulletins de paie de tous les salariés à partir du mois de juillet 2023 avant de devenir obligatoire à compter du mois de janvier 2024.

Bon à savoir : si vous n’êtes bénéficiaire ni du RSA ni de la prime d’activité, la mention du montant net social ne vous est d’aucune utilité. Il peut cependant, en cas de doute, vous permettre de simuler vos droits à ces prestations, pour cela vous pouvez utiliser notre simulateur de prime d’activité ou estimer vos droits au RSA.

Le montant net social : pour quoi faire ?

L’objectif clairement affiché de la mise en place de cette nouvelle mention est notamment de faciliter, le remplissage de ses déclarations trimestrielles de ressources auprès de la CAF ou de la MSA.

En effet, jusqu’à présent, les allocataires du RSA et de la prime d’activité devaient eux-mêmes évaluer le revenu à déclarer à la CAF pour le calcul de leurs droits. La complexité de la tâche ayant pour conséquence un nombre d’erreurs conséquent ainsi qu’un pourcentage élevé de non-recours aux prestations, le Gouvernement a donc souhaité moderniser et démocratiser les démarches d’accès aux prestations sociales.

À partir de juillet 2023, les allocataires pourront reporter sur leur déclaration trimestrielle le montant net social figurant sur leur bulletin de paie (s’il y apparait).

Pour bien comprendre le montant net social

Concrètement il a pour but de faciliter les démarches pour les bénéficiaires de la prime d’activité et du RSA au moment de leur déclaration trimestrielle. En effet, à compter du mois de janvier 2024, c’est ce montant que les allocataires devront déclarer pour continuer à percevoir ces aides et cela afin de limiter les erreurs de déclaration pouvant entraîner des litiges.

Voici les dates à retenir pour le montant net social :

Juillet 2023 : il commence à apparaitre sur les fiches de paye et les bénéficiaires du RSA et de la prime activité peuvent l’utiliser dans leurs DTR.
Janvier 2024 : sa mention est obligatoire sur les bulletins de salaire ainsi que les relevés de prestations (retraite, allocation chômage, etc.) et il est obligatoire d’indiquer le montant net social sur les déclarations à la CAF et à la MSA.

Comment ce nouveau montant est-il calculé ?

Le montant net social est calculé à partir du revenu brut* duquel sont déduites toutes les contributions et cotisations sociales.

*Le revenu brut est constitué de l’ensemble des rémunérations brutes qui sont versées par l’employeur dont le salaire ou encore les heures supplémentaires et prime.

Pour rappel, parmi les principales cotisations et contributions sociales, vous pouvez retrouver :

La cotisation d’allocations familiales
La contribution d’assurance chômage
Les cotisations de sécurité sociale
La CSG (contribution sociale généralisée)
La cotisation pour les accidents du travail
La contribution au Fnal (Fonds national d’aide au logement)
La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)
La CSA (contribution solidarité autonomie)
Ou encore la cotisation de retraite complémentaire

Certaines de ces cotisations peuvent être à la charge unique de l’employeur (cotisations patronales), d’autres, à la charge du salarié (cotisations salariales), d’autres encore peuvent être dues par les deux parties.

Bon à savoir : le calcul est le même pour l’ensemble des revenus de remplacement, à savoir les indemnités journalières de sécurité sociale, les allocations chômage, les allocations de préretraite ou encore les pensions de retraite versées par les régimes de base de la sécurité sociale et par les organismes de retraite complémentaire.

De plus le montant net social ne remplace pas le revenu net imposable et le revenu net à payer qui continuent de figurer sur les bulletins de salaire.

Comment le montant net social est-il calculé ?

Il est constitué de l’ensemble des rémunérations brutes versées par l’employeur desquelles sont déduites les cotisations et contributions sociales obligatoires Lire la suite

À quoi sert la mention montant net social inscrite sur votre fiche de paie ?

Cette mention indique le montant que devront renseigner tous les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité lors du remplissage de leur déclaration trimestrielle de ressources Lire la suite

Quels sont les avantages du montant net social ?

Ce montant permet de simplifier les démarches des allocataires du RSA et de la prime d’activité qui devaient, jusqu’alors, calculer eux-mêmes le montant de leurs ressources à déclarer Lire la suite

Je ne suis pas allocataire du RSA ou de la prime d’activité, suis-je concerné par le montant net social ?

Non. Si vous n’êtes pas bénéficiaire du RSA ou de la Prime d’activité, vous n’êtes pas concerné par la mention du montant net social sur votre fiche de paie Lire la suite

Crédit photo : © franz massard / Adobe