Droit au chèque énergie en EHPAD ou autre structure d’hébergement pour personne âgée : comment ça marche ?

Le chèque énergie est un dispositif gouvernemental mis en place pour aider les foyers les plus modestes à faire face aux dépenses liées au chauffage et à l’alimentation en eau chaude dans une habitation principale (qu’il s’agisse de frais de consommation ou liés à des travaux énergétiques).

Mais qu’en est-il des personnes âgées, en situation de perte d’autonomie ou non, qui sont logées en établissement ? Puisque cette aide de l’état est attribuée sous conditions de ressources, de nombreuses personnes âgées sont éligibles et reçoivent le chèque énergie.

La loi d’accélération et de simplification de l’Action Publique, dite loi ASAP, permet depuis fin 2020 la prise en compte du Chèque Énergie pour les personnes hébergées en EHPAD ou dans une autre structure d’accueil. L’utilisation du chèque énergie permet de financer de nombreuses charges d’énergie, dont celles dues avec la redevance en établissement pour personne âgée.

Lisez cet article pour connaître les conditions d’éligibilité au Chèque Énergie en EHPAD ou autre structure pour personnes âgées. Nous vous y détaillons le fonctionnement, les structures concernées et ce qu’il faut faire pour le recevoir et pour l’utiliser sans dépasser sa date de validité.

Chèque énergie maison de retraite : quelle structure est concernée ?

Depuis la promulgation de la loi ASAP en 2020, les personnes âgées qui sont éligibles au chèque énergie peuvent utiliser cette aide financière pour faire face à leurs dépenses d’hébergement en établissement d’accueil.

En effet, il est considéré que la redevance acquittée par un résident est assimilable à un loyer avec charges comprises. Ainsi le montant du chèque énergie sert à couvrir la part correspondant à la consommation d’énergie de la personne.

Les établissements pour personne âgée concernés par l’acceptation des chèques énergie sont :

  • Les EHPA et EHPAD, structures d’hébergement pour des personnes âgées dépendantes ou non
  • Les résidences autonomie qui sont des foyers-logement pour personnes âgées
  • Les ESLD, établissements de soins de longue durée
  • Les USLD, unités de soins de longue durée

La loi ASAP a désigné les gestionnaires de ces établissements comme acceptant les chèques énergie. Ainsi, ces structures d’hébergement ont désormais l’obligation de les accepter.

Cette nouvelle obligation concerne tous les établissements listés ci-dessus, qu’ils soient ou non conventionnés à l’aide personnalisée au logement, l’APL.

 

Les conditions pour bénéficier du chèque énergie en EHPAD ?

Il n’existe pas de conditions spécifiques pour qu’une personne âgée qui vit dans une résidence collective soit éligible au dispositif du chèque énergie.

Pour rappel, l’attribution de cette aide gouvernementale se base sur deux critères :

  • La composition du foyer fiscal
  • Le revenu fiscal de référence, RFR

Estimez vos droits au Chèque Énergie

 

Chèque énergie personne âgée en structure : comment le recevoir ?

Vous n’avez pas de démarche particulière à faire. Si vous le souhaitez, obtenez plus de détails sur le chèque énergie du gouvernement. Ce sont les services de l’administration fiscale qui, chaque année, détermine la liste des personnes éligibles au chèque énergie.

Si vous êtes déclaré bénéficiaire du coup de pouce énergie, vos coordonnées sont transmises à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui se charge alors de vous adresser le document.

Puisque l’administration fiscale se base sur votre revenu fiscal de référence, il faut être à jour de vos déclarations fiscales, indépendamment du fait que vous soyez imposable ou non.

Le chèque énergie est nominatif et il vous parvient par voie postale à votre lieu d’habitation principale, c’est-à-dire à l’adresse du lieu d’hébergement collectif où vous vivez.

 

Maison de retraite et chèque énergie : montant et comment l’utiliser

Le montant du chèque énergie est variable et dépend de la situation de chacun. Sa valeur minimale est de 48€ et peut atteindre au maximum 277€. De source officielle, le dispositif de cette aide financière en faveur des personnes les plus modestes est renouvelé pour l’année 2022, mais les montants attribués ne sont pour l’heure pas connus.

Une fois en possession de votre chèque énergie, il vous reviendra de le transmettre au service en charge de la gestion de l’établissement dans lequel vous êtes hébergé.

Le chèque énergie que vous remettez au responsable de la maison de  retraite sert à régler une partie de la redevance que vous payez chaque mois pour votre hébergement. Si le montant attribué au titre du chèque énergie est supérieur à la part correspondant aux frais d’énergie du mois, le complément du chèque énergie viendra en déduction de vos paiements du ou des mois suivants.

Le chèque énergie n’est pas un chèque bancaire. À ce titre, il ne peut pas être déposé sur votre compte bancaire. Vous ne pouvez faire valoir cette aide financière que par l’intermédiaire d’un professionnel affilié au dispositif, à savoir le gestionnaire de votre lieu d’hébergement collectif.

Dans un objectif de simplification des démarches, il est possible de procéder à une pré-affectation du chèque énergie. Une personne qui est logée en maison de retraite peut décider que le montant du chèque énergie soit automatiquement déduit de ce qu’elle doit au titre de sa redevance mensuelle pour les années à venir. Il suffit pour cela de cocher la case dédiée sur le chèque énergie avant de le remettre au gestionnaire de l’EHPAD.

 

Validité du chèque énergie 2022 en établissement personnes âgées

Depuis sa mise en service, le chèque énergie reçu au titre d’une année est utilisable jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Pour l’année 2022, les personnes âgées hébergées en établissement et éligibles au chèque énergie le recevront sur leur lieu de vie au cours du mois d’avril 2022, en fonction de leur région de résidence.

Les chèques énergie 2022 sont adressés à leurs bénéficiaires entre fin mars et fin avril 2022. Ils seront valables jusqu’au 31 mars 2023.

Le chèque énergie exceptionnel de 100 euros supplémentaires

Devant la hausse des prix du gaz et de l’électricité, le gouvernement a décidé d’apporter un soutien supplémentaire aux foyers les plus modestes. Tous les bénéficiaires du chèque énergie 2021 ont reçu au cours du mois de décembre un nouveau chèque énergie d’un montant fixe de 100€.

Si vous êtes en possession de ce chèque énergie exceptionnel 2021, notez qu’il est utilisable jusqu’au 31 mars 2023.

À ce jour, nous ne savons pas si ce dispositif d’aide complémentaire pour faire face aux dépenses d’énergie sera reconduit en 2022.

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