Dissolution de Pacs : démarches, délais et coût
SOMMAIRE
Dissolution Pacs : les motifs valables
Bien qu’il existe de nombreux avantages du Pacs, plusieurs raisons peuvent amener à mettre fin à cette union. Régie par l’article 515-7 du Code civil, la dissolution d’un Pacs prévoit plusieurs causes possibles :
- La séparation, à l’initiative d’un partenaire (décision unilatérale) ou des deux (décision commune)
- Le mariage des deux partenaires pacsés entre eux, ou de l’un d’entre eux avec une tierce personne
- Le décès de l’un des deux partenaires pacsés
Il faut par ailleurs savoir qu’un Pacs peut être rompu à n’importe quel moment, sans justification à apporter.
Dissoudre un Pacs : est-ce payant ?
La démarche est totalement gratuite si l’enregistrement du Pacs a eu lieu en mairie ou au consulat. En revanche, si celui-ci a été conclu auprès d’un notaire, les partenaires doivent régler des frais de publicité d’un montant de 13,58 €. En cas de dissolution unilatérale, les honoraires du commissaire de justice sont également à prévoir.
Rupture Pacs : démarche en cas de séparation
Vous pouvez décider seul(e) de dissoudre un Pacs, ou cela peut émaner d’une décision conjointe. Les démarches diffèrent selon le cas.
Rompre un Pacs par décision commune
Lorsque les deux partenaires souhaitent dissoudre leur Pacs, ils doivent compléter, dater et signer le formulaire Cerfa n°15789*03 (déclaration conjointe de dissolution de Pacs), puis l’adresser selon le lieu d’enregistrement de leur Pacs :
- À la mairie qui a enregistré le Pacs — par courrier recommandé avec accusé de réception (option la plus simple), ou en se présentant sur place pour déposer le dossier (selon les mairies, la présence des deux partenaires ou d’un seul peut être demandée pour le dépôt physique)
- Au notaire qui a enregistré le Pacs — par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en se présentant sur place (vous pouvez vous présenter seul ou ensemble)
- Au consulat qui a enregistré le Pacs — par courrier recommandé avec accusé de réception ou sur place
- À la mairie de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré le Pacs — si le Pacs a été conclu avant novembre 2017
Attention : chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Une fois la démarche effectuée, voici les étapes qui suivent :
- L’officier d’état civil, le notaire ou le consulat enregistre la dissolution et informe les mairies de naissance de chacun des partenaires
- La dissolution est mentionnée en marge de chacun des deux actes de naissance
- Vous recevez une confirmation d’enregistrement par courrier postal
- Les biens communs sont répartis selon les règles prévues par le Pacs ; chacun récupère ses biens personnels (en cas de contentieux, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales)
Délai : la dissolution prend effet dès son enregistrement par la mairie, le notaire ou le consulat — entre les partenaires. Pour les tiers, elle prend effet à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Rompre un Pacs par décision unilatérale
Il n’est pas nécessaire que les deux partenaires soient d’accord pour dissoudre un Pacs. Vous avez tout à fait le droit de rompre cette union à votre seule initiative, sans avoir à vous justifier.
Pour cela, vous devez mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Vous trouverez l’annuaire officiel des commissaires de justice sur ce site. Vous devrez lui fournir une copie du récépissé d’enregistrement de votre Pacs. Cette démarche est payante (honoraires du commissaire de justice à prévoir).
Le commissaire de justice se charge d’informer votre partenaire de votre décision par signification, puis transmet sans délai une copie de l’acte à la mairie, au notaire ou au consulat selon le lieu d’enregistrement du Pacs. La dissolution prend effet dès l’enregistrement de cet acte par l’autorité compétente — il n’existe aucun délai d’attente supplémentaire (article 515-7 du Code civil, tel que modifié depuis le 1er janvier 2007).
Une fois cette démarche effectuée, voici les étapes qui suivent :
- La dissolution est enregistrée par l’officier d’état civil, le notaire ou le consulat, qui en informe les deux partenaires ainsi que les mairies de naissance de chacun d’entre eux
- La dissolution est mentionnée en marge de chacun des actes de naissance
- Le lieu d’enregistrement du Pacs conserve la copie de la demande de dissolution
- Les biens communs sont répartis selon les règles prévues par le Pacs ; chacun récupère ses biens personnels (en cas de contentieux, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales)
Dissolution de Pacs pour cause de mariage
Lorsque les partenaires se marient entre eux, ou que l’un d’eux épouse une tierce personne, la dissolution du Pacs se fait de manière automatique. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Voici les étapes de dissolution de Pacs en cas de mariage :
- Le Pacs est automatiquement dissous à la date du mariage
- L’officier d’état civil, le notaire ou le consulat enregistre la dissolution du Pacs
- La dissolution du Pacs est mentionnée en marge de chacun des actes de naissance
- Les deux partenaires reçoivent une confirmation d’enregistrement par courrier postal
- Les biens communs sont répartis selon les règles prévues par le Pacs ; chacun récupère ses biens personnels
Si vous vous mariez avec votre partenaire de Pacs, sachez qu’il existe différents contrats de mariage aux effets patrimoniaux différents. Renseignez-vous sur les implications fiscales du passage du Pacs au mariage.
Dissoudre un Pacs en cas de décès
Lorsque l’un des deux partenaires pacsés décède, la dissolution du Pacs se fait également de manière automatique, à la date du décès. Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour dissoudre le Pacs.
Voici les étapes de dissolution de Pacs en cas de décès :
- Le Pacs est automatiquement dissous à la date du décès
- L’officier d’état civil, le notaire ou le consulat enregistre la dissolution du Pacs
- La dissolution du Pacs est mentionnée en marge de chacun des actes de naissance
- Le partenaire survivant reçoit une confirmation d’enregistrement par courrier postal
Important : le Pacs ne donne pas droit à la succession automatique ni à la pension de réversion. Sans testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur les biens du défunt. Pour connaître vos droits en tant que partenaire pacsé survivant : Pacs et héritage.
FAQ : dissolution de Pacs en pratique
Vous avez des questions sur les démarches pour dissoudre un Pacs ? Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes.
Peut-on rompre un Pacs si l’un des deux partenaires n’est pas d’accord ?
Oui. La dissolution peut être demandée par un seul des deux partenaires, sans avoir à se justifier. Il faut mandater un commissaire de justice, qui informera l’autre partenaire par signification puis transmettra l’acte à l’autorité d’enregistrement. La dissolution prend effet dès l’enregistrement par la mairie, le notaire ou le consulat — sans délai d’attente supplémentaire.
Comment se dépacser en mairie ?
Si votre Pacs a été enregistré en mairie, vous pouvez le dissoudre par courrier recommandé avec accusé de réception (formulaire Cerfa n°15789 + photocopie des pièces d’identité en cours de validité des deux partenaires) — c’est l’option la plus simple. Vous pouvez aussi vous présenter directement au guichet ; selon les mairies, la présence d’un seul partenaire muni du Cerfa co-signé peut suffire. La démarche est gratuite et la dissolution prend effet dès l’enregistrement.
Combien de temps faut-il pour se dépacser ?
Il n’existe pas de délai légal d’attente. Que la dissolution soit commune ou unilatérale, elle prend effet dès son enregistrement par l’autorité compétente (mairie, notaire ou consulat), conformément à l’article 515-7 du Code civil. Le délai effectif dépend donc du temps de traitement de votre dossier par l’administration.
Combien coûte la dissolution d’un Pacs ?
La dissolution est gratuite si le Pacs avait été enregistré en mairie ou au consulat. Si le Pacs avait été conclu chez un notaire, des frais de publicité de 13,58 € sont à prévoir. En cas de dissolution unilatérale, les honoraires du commissaire de justice s’ajoutent.
Que se passe-t-il après la dissolution d’un Pacs ?
La mention de dissolution est portée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Les biens communs sont répartis selon les règles prévues par la convention de Pacs. Chaque partenaire récupère ses biens personnels. En cas de litige, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales. Pensez également à signaler votre nouvelle situation à votre employeur, à la CAF et à l’administration fiscale (pour les implications fiscales).
Le Pacs se dissout-il automatiquement en cas de mariage ou de décès ?
Oui, dans les deux cas. En cas de mariage (avec le partenaire ou avec une tierce personne), le Pacs est dissous automatiquement à la date du mariage, sans aucune démarche. De même, en cas de décès de l’un des partenaires, le Pacs est dissous de plein droit à la date du décès.
Sources officielles et références
- Service-public.gouv.fr – Dissoudre un Pacs : démarches, délais et effets selon le motif de dissolution
- Légifrance – Article 515-7 du Code civil : causes et modalités de dissolution du Pacs
- Ministère de la Justice – Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 janvier 2007 : suppression du délai de 3 mois pour les dissolutions unilatérales depuis le 1er janvier 2007
- Formulaire Cerfa n°15789*03 – Déclaration conjointe de dissolution de Pacs : télécharger le formulaire officiel
- Annuaire des commissaires de justice : trouver un commissaire de justice pour une dissolution unilatérale
Crédit photo : © Vasyl / Adobe Stock
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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