Déclaration de sinistre automobile : Quels sont les délais à respecter et les documents à fournir ?

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Pour faire une déclaration de sinistre automobile, il faut avant tout comprendre ce qu’est un sinistre et différencier les types de sinistres couverts par les assurances. Accident, vol, incendie… Vous saurez tout sur les sinistres voitures dans la première partie de cet article.

Afin d’obtenir une indemnisation, il est indispensable de respecter une procédure stricte, encadrée par la loi. Un délai de déclaration de sinistre auto doit ainsi être pris en compte. Ce dernier varie entre 2 jours et 10 jours, suivant la nature du sinistre. Il est donc impératif de prendre contact avec son assureur et de lui transmettre les pièces nécessaires comme le constat amiable ou la copie du dépôt de plainte dans le délai imparti. Si vous voulez savoir comment faire une déclaration de sinistre automobile, c’est par ici.

Enfin, sachez qu’une déclaration de sinistre voiture peut avoir des conséquences, notamment sur le montant de votre prime d’assurance. Nous vous expliquons tout dans ce paragraphe.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la déclaration de sinistre automobile, la procédure et les pièges à éviter, poursuivez la lecture de cet article. Afin de comparer les différentes assurances automobile nous vous proposons de suivre ce lien.






Sinistre automobile : qu’est-ce que c’est ?

Il convient dans un premier temps de définir ce qu’est un sinistre automobile, puis les différentes formes qu’il peut prendre. Selon la nature sinistre les délais et les documents à faire parvenir à votre assurance pourraient être différents. Si vous n’avez pas encore souscrit de contrat d’assurance auto, retrouvez dans cet article quelques conseils pour vous aiguiller dans votre choix.

 

Définition d’un sinistre auto

Pour une compagnie d’assurance, un sinistre est un événement indiqué dans le contrat d’assurance et dont les conséquences peuvent entraîner une garantie de la part de l’assureur.

Cet événement est généralement un dommage matériel ou corporel couvert par une indemnisation. Cette dernière peut être partielle ou complète suivant la situation, mais elle apparaît toujours très clairement dans les clauses du contrat.

Pour en bénéficier, l’assuré doit toutefois respecter une certaine procédure et notamment le délai de déclaration du sinistre auto.

En bref : Tout événement pouvant donner lieu à une prise en charge de l’assurance est un sinistre.

 

Les différents types de sinistres concernant votre véhicule

Les assurances auto peuvent couvrir plusieurs types de sinistres suivant les options choisies par l’assuré :

  • Les accidents : collision sur la voie publique ou sur un parking, incluant ou non un tiers
  • Le bris de glace : vitres cassées ou fissurées (rétroviseur, pare-brise, vitres latérales, lunette arrière)
  • Le vol : que la voiture soit retrouvée ou pas
  • L’incendie : uniquement en cas d’incendie d’origine malveillante ou accidentelle
  • Les catastrophes naturelles : tout événement naturel de forte ampleur, comme les tornades, les tempêtes, les orages, les inondations, etc…

Bon à savoir : Lors de votre déclaration de sinistre automobile, le type de sinistre a toute son importance. En effet, le délai et les documents à fournir peuvent différer !

 

Déclaration de sinistre automobile : comment faire ?

Pour espérer obtenir rapidement une indemnisation de la part de votre assurance auto, il est primordial de respecter une certaine procédure. Notez que cela est valable quel que soit votre assureur, si vous souhaitez résilier votre contrat actuel pour en souscrire un nouveau n’hésitez pas à consulter notre article sur le changement d’assurance auto. Nous vous proposons également de comparer les différents assureurs automobiles en vous rendant à la fin de cet article.

 

Les délais pour déclarer un sinistre auto

La loi encadre précisément les déclarations de sinistre automobile et propose des délais impératifs à respecter :

  • 2 jours maximum en cas de vol
  • 5 jours maximum en cas d’accident de la route, de bris de glace ou d’un incendie
  • 10 jours maximum en cas de catastrophe naturelle

Bon à savoir : Attention ! Si vous ne tenez pas compte de ce délai légal, l’assurance peut refuser de vous indemniser : c’est la déchéance de garantie. Il est alors possible de contester la décision de votre assureur (en savoir plus).



Les démarches obligatoires lors de la déclaration d’un accident de voiture

Dans un premier temps il convient de prévenir votre compagnie d’assurance par téléphone dès que possible. Vous pourrez alors expliquer la situation à votre assureur et obtenir de précieux conseils afin de bénéficier de l’indemnisation la plus complète et la plus rapide possible. Ce dernier vous précisera également quels documents lui seront nécessaires pour parfaire votre dossier.

Puis vous devez réaliser votre déclaration de sinistre automobile par :

  • Courrier papier : Rassemblez toutes les pièces justificatives (lettre de déclaration, photos, constat amiable…) et envoyez le tout en lettre recommandée avec accusé de réception.
  • En ligne : certaines compagnies d’assurance proposent un service de déclaration de sinistre automobile sur leur site web ou sur leur application. Généralement, vous devez au préalable avoir créé un compte personnel. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller !
  • En agence : certaines personnes préfèrent se déplacer directement chez leur assureur pour remplir et donner tous les documents nécessaires. Si vous avez des questions précises et si une agence avec pignon sur rue n’est pas trop loin de votre domicile, c’est la solution préconisée.

 

Les documents à envoyer pour la déclaration de sinistre auto

Pour toute déclaration de sinistre automobile, un certain nombre de pièces justificatives sont obligatoires et dépendent du type de sinistre. En effet, un accident de la route ne nécessite pas les mêmes documents qu’un vol par exemple. Votre assureur se chargera lors de votre appel de vous énumérer ceux qui sont indispensables au bon déroulement de la procédure d’indemnisation. N’hésitez pas à comparer les assurances auto afin de choisir l’offre la plus adaptée.

Mais généralement, les pièces à fournir sont les suivantes :

  • Le constat amiable (ou constat européen d’accident) : obligatoire en cas d’accident ! Il s’agit d’un document permettant de clarifier les circonstances de l’accident pour que l’assurance puisse déterminer avec exactitude les responsabilités de chaque conducteur impliqué. De nombreuses informations sont donc demandées comme la date, l’heure, le lieu du sinistre, les coordonnées des personnes et bien évidemment une description détaillée sous forme de croquis de l’accident.

Bon à savoir : Vous n’êtes pas obligé de signer un constat que vous n’approuvez pas ! Si vous n’êtes pas d’accord avec la personne tierce impliquée, ne signez rien et remplissez votre propre constat. Vous enverrez ensuite votre version à votre compagnie d’assurance.
  • Une copie du dépôt de plainte : obligatoire en cas de vol ou d’incendie ! Vous avez un délai de 24 heures pour vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie et porter plainte. Les autorités vous donneront alors un récépissé qui devra être envoyé ou remis à l’assureur pour faire valoir vos droits.

Bon à savoir : En cas de collision avec un tiers non identifié ou un animal sauvage (chevreuil, blaireau, etc.), mieux vaut également déclarer cet accident auprès de la police. Dans cette situation (et uniquement dans cette situation !), vous bénéficiez d’un délai de 5 jours après les faits pour déclarer le sinistre.
  • La lettre de déclaration : obligatoire pour tous les sinistres ! Cette dernière doit détailler les circonstances du sinistre et faire part de la demande d’indemnisation (voir ci-dessous ce que doit contenir cette lettre).
  • Les photos : Si vous le pouvez, pensez à prendre des photos lors du sinistre (et les joindre à votre déclaration de sinistre automobile).

La lettre de déclaration doit inclure un certain nombre de mentions :

  • La date, l’heure et le lieu du sinistre
  • Les coordonnées de la ou des personnes impliquées dans le sinistre
  • La marque, le type, l’immatriculation et la couleur des véhicules
  • Le nom de l’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de contrat et sa date de validité
  • Les circonstances détaillées du sinistre (un croquis précis est indispensable et permet de mettre en évidence la disposition des véhicules au moment du choc, les panneaux de signalisation ou les marquages au sol, etc.)
  • Les éléments susceptibles de compléter la déclaration : défaut d’éclairage ou de clignotant par exemple
  • L’adresse du garage où vous avez déposé votre véhicule en attendant l’expert si besoin

À noter : Une fois que votre dossier est complet, faites une copie de l’ensemble des documents fournis afin de garder une trace de votre déclaration.

 

Déclaration accident de voiture : les pièges à éviter !

Bien qu’il puisse en exister plusieurs dizaines, voici les deux plus gros pièges à éviter si vous êtes victime d’un sinistre automobile :

  • Un règlement à l’amiable avec un conducteur fautif : ce dernier vous offre une somme d’argent censée couvrir les dégâts faits à votre véhicule en échange de votre silence (c’est-à-dire sans déclaration auprès de l’assurance). Attention, même si la proposition vous parait alléchante, vous prenez un énorme risque. En effet, votre voiture peut tout à fait avoir des problèmes non visibles liés à l’accident, dans l’immédiat ou à long terme. En l’absence de constat amiable, vous ne pourrez pas revendiquer d’indemnisation de la part de votre assureur et cela peut vous coûter (très) cher !
  • Faire réparer votre voiture avant le passage de l’expert : une fois que votre déclaration de sinistre automobile a été envoyée à votre compagnie d’assurance, vous ne devez RIEN entreprendre comme réparation. Un expert va d’abord constater l’état de votre véhicule avant de donner son avis à l’assureur. Ce n’est qu’après avoir obtenu le feu vert de ce dernier que vous pourrez alors faire appel au garagiste de votre choix. Et ce, même s’il s’agit d’une dégradation mineure !

 

Quelles sont les conséquences d’un sinistre sur votre assurance auto ?

Sachez que certaines déclarations de sinistre automobile peuvent avoir des conséquences sur le montant de vos indemnisations et le prix votre prime d’assurance. SI dans ce cas vous rencontrez des difficultés pour payer vos cotisations, des solutions existent pour vous aider à payer votre assurance auto.

Un point sur les différentes situations :

  • En cas de sinistre responsable : À moins d’avoir souscrit des garanties optionnelles ou une assurance tous risques, vos indemnités risquent d’être limitées et vous serez redevable de la franchise. Attendez-vous également à un malus qui fera augmenter le prix de votre assurance voiture. Cependant, cette hausse n’interviendra que lors du renouvellement de votre contrat et non immédiatement (tous les détails sur le bonus-malus dans cet article).
  • En cas de sinistre partiellement responsable : Si chacune des parties a commis une faute, chaque personne est responsable à hauteur de 50 % du sinistre. Vous serez alors indemnisé de moitié et devrez peut-être payer une franchise (cela dépend des assureurs). De plus, votre malus augmentera, sans toutefois s’aligner sur le coefficient en cas de sinistre responsable.
  • En cas de sinistre non responsable : dans ce cas, vous serez indemnisé à hauteur des clauses indiquées dans votre contrat d’assurance. Enfin, vous ne souffrirez d’aucune augmentation de votre malus, et donc par extension de votre prime d’assurance.

Comparer les différentes assurances auto et les tarifs des offres proposées peut être utile. Pour cela, nous vous conseillons d’utiliser un comparateur ci-dessous. Renseignez les différents champs afin que la sélection proposée soit la plus adaptée à vos besoins.

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Crédit photo : © R. Gino Santa Maria / Adobe Stock

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