SOMMAIRE
CRE France Travail : qui peut être contrôlé ?
Selon l’article L 5421-3 du Code du travail, tous les demandeurs d’emploi rémunérés par France Travail par le biais de l’Allocation de retour à l’emploi ont l‘obligation de chercher activement un nouvel emploi. Afin de s’assurer que cette règle est bien respectée, l’Assurance chômage peut donc organiser des contrôles en ce sens : c’est le CRE – pour Contrôle de Recherche d’Emploi.
La liste des demandeurs d’emploi devant faire l’objet d’un contrôle est établie selon trois critères :
- Par le signalement d’un conseiller référent France Travail
- Par le signalement des nouveaux robots mis en place dans le cadre du CRE rénové
- Par une sélection aléatoire parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi inscrits à France Travail
- Par une sélection aléatoire parmi les demandeurs d’emploi vérifiant certains critères établis au niveau national : date d’inscription, catégorie (A, B ou B1), fin de formation, accompagnement « Suivi » ou prestation Activ’emploi
Contrôle France Travail 2025 : ce qui change
Avant le 1er juin 2025, c’était simple : vous avez oublié de vous présenter à un rendez-vous avec votre conseiller Pôle Emploi ? Vous étiez automatiquement exposé à une sanction financière (= suspension du versement de l’Allocation de retour à l’emploi pendant un mois ou plus).
À présent, les choses ont changé. Les contrôleurs doivent désormais prendre en compte votre parcours de réinsertion professionnelle général : en d’autres termes, tout ce que vous avez mis en place pour retrouver un travail. Cela peut passer par un bilan de compétences, une formation certifiante en lien avec vos compétences professionnelles, et bien évidemment… des envois de candidatures ! Si vous vous démenez réellement pour reprendre une activité, vous ne serez donc pas inquiété.
Bon à savoir : si vous êtes dans une démarche de création ou de reprise d’entreprise, vous pouvez vous servir de justificatifs tels que l’inscription au Guichet Unique (pour les micro-entreprises), votre arrivée dans une pépinière, vos actions en termes de communication et de vente, des bulletins de commandes ou encore un tableau de trésorerie prévisionnel si vous avez des dépenses d’investissement.
Enfin, l’annonce du CRE rénové (Contrôle de la recherche d’emploi rénové) fait entrer l’Assurance chômage dans une nouvelle ère : celle de l’automatisation avec l’apparition de robots d’aide à l’analyse du dossier, véritable assistant des contrôleurs. Nous vous en parlons davantage un peu plus bas dans cet article.
Comment ça se passe un contrôle France Travail ?
Un contrôle Pôle Emploi, désormais France Travail, dure au maximum 45 jours et se déroule en plusieurs étapes. Son évolution dépend des constats du contrôleur :
- Le contrôleur examine les différents éléments du dossier du demandeur d’emploi : entretiens, abonnements aux offres, C.V. France Travail, mise à jour du profil, participation à des ateliers ou des prestations.
- Il prend éventuellement contact avec le demandeur d’emploi ou son conseiller.
- S’il estime que l’entretien n’est pas concluant, il envoie un questionnaire au demandeur d’emploi qui doit y répondre dans un délai de 10 jours maximum.
- Si les réponses au questionnaire ne sont pas considérées comme satisfaisantes, le contrôleur contacte le demandeur d’emploi par téléphone et réalise un entretien à distance ou en visio-conférence.
À l’issue de cette dernière étape, le contrôle est arrêté, car jugé satisfaisant ou bien le contrôleur décide d’une sanction envers le demandeur d’emploi.
Une petite immersion, ça vous tente ? Alors, cette vidéo est pour vous :
Contrôle des chômeurs : quelles sont les conséquences ?
Si vous êtes impliqué dans votre recherche d’emploi, le contrôle de Pôle Emploi, maintenant France Travail, n’aura pas de conséquences. Par contre s’il avère que vous n’êtes pas assez impliqué pour votre réinsertion professionnelle, il se peut que vous soyez radié de France Travail.
La fin de la procédure de contrôle de recherche d’emploi
La procédure de contrôle peut s’arrêter à tout moment si vous êtes en capacité de justifier votre implication et vos recherches d’emploi. C’est pourquoi il est donc très important de conserver tous les justificatifs qui prouvent que vous êtes bien en recherche active d’emploi : c’est la meilleure façon d’être tranquille en cas de contrôle de France Travail.
Si vous ne pouvez pas fournir suffisamment de justificatifs, le contrôleur peut adresser un message à votre conseiller pour qu’il vous aide à être plus actif.
Si vous faites face à des difficultés personnelles ou financières, n’hésitez pas à les évoquer afin que le contrôleur ait toutes les clés en main pour juger de votre situation et prendre une décision.
Les éventuelles sanctions
Selon l’article L. 5412-1 du code du travail, si le contrôleur estime que vos justificatifs ne sont pas suffisants ou inexistants et que vous n’êtes pas en mesure de prouver que vous êtes actif et investi dans votre recherche d’emploi, il peut décider d’enclencher une sanction à votre encontre.
La procédure est la suivante :
- Envoi d’un courrier d’avertissement avant radiation
- Suspension d’au moins 30 % du montant de l’ARE pendant 1 ou 2 mois
- En cas d’absence d’éléments nouveaux de votre part, la radiation devient effective durant 4 mois complets et vous ne bénéficiez plus de votre allocation pendant cette période.
À noter que vous êtes en droit de refuser une offre raisonnable d’emploi sans risquer de sanction de la part de France Travail. Par contre, au second refus vous risquez la radiation.
Comment contester une sanction suite à un contrôle Pôle Emploi (désormais France Travail) ?
Si vous considérez que la sanction n’est pas justifiée, vous pouvez contester la décision finale. Plusieurs recours sont possibles.
Vous pouvez déposer une réclamation auprès de Pôle Emploi (France Travail) pour demander un recours gracieux auprès de la direction du contrôle, dans un délai de deux mois à compter de la radiation.
En cas de recours négatif, vous pouvez vous adresser au Médiateur Pôle Emploi ou au Tribunal Administratif.
Afin d’éviter tous ces désagréments, le mieux est de tenir à jour votre historique de recherches. Montrez-vous le plus actif possible dans votre recherche d’emploi.
Le CRE rénové : zoom sur les robots contrôleurs de France Travail
C’est la nouveauté qui fait grincer des dents. Début 2025, les dirigeants de l’Assurance chômage ont annoncé l’arrivée du CRE rénové (pour Contrôle de recherche d’emploi rénové). L’objectif est toujours de contrôler les demandeurs d’emploi afin de vérifier qu’ils sont bel et bien actifs dans leurs démarches de recherche. Ce qui change, c’est le déploiement de robots d’aide à l’analyse des dossiers, chargés d’assister les contrôleurs pour leur faire gagner du temps et ainsi, multiplier le nombre de contrôles.
Pour ce faire, les robots de France Travail se basent sur les données personnelles détenues par l’organisme et répartissent ensuite les demandeurs d’emploi dans une classification en trois niveaux :
- Clôture : pas de suspicion de fraude
- Clôture potentielle : suspicion moyenne
- Contrôle potentiel : suspicion forte.
Les dossiers considérés comme suspects par les algorithmes sont transmis aux contrôleurs humains pour les inciter à se concentrer dessus.
Le hic ? L’absence de transparence sur le fonctionnement de ces robots. La direction de France Travail a surtout mis l’accent sur le fait qu’ils ne sont pas basés sur de l’intelligence artificielle, sans cependant exclure qu’ils puissent l’être à l’avenir…
Un document distribué aux équipes de France Travail explicite les critères à partir desquels les robots peuvent s’appuyer pour classifier les demandeurs d’emploi :
- absence de périodes récentes de travail ou de formation (= plus cela fait longtemps que vous êtes au chômage, plus vous êtes « suspect ») ;
- absence de mobilisation des outils numériques mis à disposition par France Travail (= le CV et la carte de visite en ligne, les offres, etc.) ;
- absence de contact avec son conseiller France Travail ;
- absence des candidatures envoyées via le site France Travail ;
- résultats des derniers contrôles de recherche d’emploi (= si vous avez déjà été contrôlé, vous avez donc plus de risque d’être contrôlé à nouveau) ;
- etc.
L’intelligence artificielle et les algorithmes ont déjà commencé à faire leur place dans le monde des aides sociales. L’Assurance chômage en fait donc de même, avec les risques et les limites qui vont avec…
Témoignages contrôle France Travail
S’il nous est impossible d’assurer à cet internaute que les actions entreprises suffiront, il nous parait important de rappeler certains points cruciaux sur le sujet.
Pour répondre à un contrôle France Travail, vous devez vous préparer. C’est au cours du premier entretien téléphonique que vous devrez être le plus convaincant auprès du contrôleur afin de stopper toute procédure vers une sanction.
Pour prouver que vous faites des démarches actives pour trouver du travail, voici les points importants à anticiper :
- Préparez une liste de vos démarches qui attestent de votre recherche d’emploi : les annonces auxquelles vous avez répondu, vos candidatures spontanées, etc.
- Énumérez les stages ou formations effectués et les idées de formations dont vous souhaiteriez bénéficier
- Présentez un C.V. actualisé
- Tenez votre profil de compétences à jour
- Gardez vos mails et courriers dans un dossier dédié afin de pouvoir y accéder facilement
L’important est de tisser une relation de confiance avec le contrôleur. Pour cela, vous pouvez évoquer votre situation personnelle si besoin et expliquer éventuellement les raisons de votre inaction si tel est le cas.
Enfin, bien évidemment, nous vous déconseillons très fortement de créer des emails de candidatures dont la date d’envoi est trafiquée ou d’échanger des mails de rejets avec d’autres internautes comme le suggèrent certains sur les forums de Reddit.
En résumé
Un contrôle France Travail est souvent source d’angoisse. Nous vous proposons ci-dessous une réponse simple aux questions les plus fréquemment rencontrées.
Quels facteurs peuvent déclencher un contrôle de la part de France Travail (ex Pôle emploi) ?
L’ensemble des demandeurs d’emploi peuvent être contrôlés pour leur recherche d’emploi, cela peut être aléatoire ou sur demande du conseiller France Travail Lire la suite
Quelle est la procédure du contrôle des chômeurs ?
Le contrôleur examine le dossier du demandeur d’emploi. S’il a des doutes sur son activité pour trouver un emploi, il peut le contacter directement ou passer par son conseiller Lire la suite
Quelles sont les conséquences d’un contrôle de France Travail ?
Si le contrôleur estime que le demandeur d’emploi n’est pas actif dans ses recherches, il peut en découler une radiation de France Travail Lire la suite
Comment se préparer à un contrôle de sa recherche d’emploi ?
Afin de vous prémunir de toute sanction lors d’un contrôle, pensez à conserver une trace de l’ensemble des démarches pour la recherche d’emploi que vous avez entrepris Lire la suite
Crédit photo : © StockUnlimited
Forte d’une expérience de 15 ans dans l’éducation nationale, j’ai rejoint l’équipe d’aide-sociale.fr pour mettre mes compétences au service de l’accès aux droits. Je rédige des articles clairs pour expliquer simplement les aides sociales, leurs bénéficiaires, et les démarches à suivre.
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