SOMMAIRE
Qu’est-ce que le SIE et quel est son rôle pour les entreprises ?
Le SIE est une structure de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) spécifiquement dédiée à la gestion fiscale des professionnels, indépendants et sociétés.
Attention : il ne faut pas le confondre le SIE avec le centre des impôts des particuliers.
Le Service des impôts des entreprises intervient tout au long de la vie d’une entreprise, de sa création à sa cessation d’activité.
Il traite notamment :
- La gestion de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire
- Les réclamations et demandes de délais de paiement
- Les contrôles et régularisations fiscales
- Les attestations fiscales (exonérations, régimes particuliers, etc.)
En résumé, le SIE est le guichet fiscal unique des professionnels.
Comment trouver le bon SIE selon votre situation ?
Chaque entreprise est rattachée à un SIE en fonction de son adresse de domiciliation (siège social ou établissement principal).
Il existe donc un maillage territorial des SIE dans toute la France.
Pour connaître le SIE compétent :
- Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
- Accédez à l’onglet « Contact et prise de rendez-vous » en haut de la page d’accueil
- Cliquez sur « Professionnel » puis sélectionnez l’objet de votre demande parmi les choix proposés
Vous verrez alors apparaître cette barre de recherche en bas de page :
Dans la case « Numéro et libellé de voie ou du lieu-dit », indiquez alors « SIE », puis renseignez votre code postal et votre commune. Vous obtiendrez alors les coordonnées de votre SIE et vous pourrez aussi prendre rendez-vous directement en ligne grâce à un bouton dédié.
Attention : si vous avez plusieurs établissements dans différentes villes, seul le siège est pris en compte pour la détermination du SIE compétent.
Enfin, sachez que vous pouvez aussi consulter l’annuaire des SIE sur le site service-public.fr en indiquant « Service des impôts des entreprises » dans la barre de recherche et en renseignant votre code postal. Exemple :
Les différents moyens de contacter le SIE
Selon votre besoin, plusieurs canaux sont à votre disposition pour entrer en contact avec votre SIE.
Contact SIE par téléphone : trouver le numéro
Vous pouvez appeler votre SIE au numéro figurant sur vos documents fiscaux (avis d’imposition, courriers, etc.).
Il est aussi possible de contacter le service général des impôts via le numéro 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel), qui peut vous orienter.
Contacter le SIE par messagerie sécurisée
Sur votre espace professionnel en ligne (impots.gouv.fr), vous avez accès à une messagerie sécurisée permettant :
- D’envoyer une question ou une demande spécifique
- De suivre l’historique de vos échanges
- De joindre des pièces justificatives
Par courrier postal
Si vous souhaitez formuler une demande formelle ou adresser une réclamation, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre SIE.
L’adresse postale exacte est disponible sur votre espace professionnel ou via le moteur de recherche du site des impôts comme indiqué plus haut.
Sur place (sur rendez-vous)
Certaines démarches nécessitent un rendez-vous physique au SIE.
Depuis la crise sanitaire, ce mode de contact est réservé à des cas précis (contrôle fiscal, régularisation, etc.).
Il est conseillé de prendre rendez-vous en ligne au préalable en suivant la procédure indiquée ci-dessus.
Pour quels motifs contacter le SIE ?
Le SIE est l’interlocuteur fiscal privilégié pour de nombreuses démarches des professionnels. Voici les principaux cas dans lesquels il est pertinent de les solliciter.
Lors de la création ou modification de l’entreprise
Vous pouvez avoir besoin du SIE pour :
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
- Déclarer une modification (changement de siège, d’activité…)
- Connaître vos obligations fiscales dès le démarrage
Pour la gestion de la TVA, CFE et impôt sur les sociétés
Le SIE gère toutes vos déclarations fiscales professionnelles, notamment :
- Dépôts et corrections des déclarations de TVA
- Déclaration et paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises
- Suivi de l’impôt sur les sociétés (IS)
À noter : vous pouvez aussi demander des délais de paiement ou une remise gracieuse en cas de difficultés financières.
En cas de contrôle fiscal
Si votre entreprise fait l’objet d’un contrôle, c’est généralement le SIE qui en assure le suivi.
Il vous adressera une notification, puis un avis de vérification. Vous pourrez échanger directement avec eux tout au long de la procédure.
Pour obtenir une attestation fiscale ou un document officiel
Certaines situations nécessitent un document officiel délivré par le SIE, comme :
- Une attestation de régularité fiscale (utile pour les marchés publics)
- Un certificat de non-redevance ou d’exonération
- Un certificat de radiation d’activité
Contact SIE : Quels documents préparer ?
Pour faciliter le traitement de votre demande, munissez-vous des documents suivants :
- Numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise
- Dernier avis de CFE ou d’impôt sur les sociétés
- Justificatif d’identité du représentant légal
- Pièces justificatives liées à votre demande (contrat de bail, statuts, etc.)
Cela permet au SIE de répondre plus efficacement et d’éviter des allers-retours inutiles.
Contact SIE : Réponses aux questions fréquentes
Comment savoir quel est mon SIE si j’ai plusieurs établissements en France ?
Même si vous avez plusieurs sites, votre SIE de référence est celui du siège social de votre entreprise. C’est à cette adresse qu’est attribué le SIREN, et donc le service fiscal compétent.
Le SIE peut-il m’aider à comprendre une erreur dans ma déclaration de TVA ?
Oui, le SIE est compétent pour analyser votre situation fiscale. Vous pouvez lui demander des explications ou signaler une erreur via votre espace professionnel ou par téléphone.
Puis-je obtenir une attestation de régularité fiscale en ligne ?
Oui, si vous êtes à jour de vos obligations, vous pouvez télécharger l’attestation directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le SIE est-il compétent pour les impôts personnels du dirigeant ?
Non, le SIE ne gère que les obligations fiscales de l’entreprise. Pour vos impôts personnels, adressez-vous à votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers).
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Crédit photo : © crizzystudio / Adobe
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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