Congé pathologique grossesse : durée, indemnisation et démarches en 2026
SOMMAIRE
Congé pathologique prénatal : qui peut en bénéficier ?
Seul un médecin peut prescrire un congé pour grossesse pathologique
Le congé pathologique concerne les femmes enceintes dont l’état pourrait mettre en danger la santé du futur nourrisson. En effet, si un médecin considère que vous devez cesser de travailler afin de mener votre grossesse à terme, il peut vous prescrire un congé pathologique.
Voici des exemples pour lesquels vous pourrez bénéficier d’un congé pathologique :
- Risque d’accouchement prématuré
- Diabète gestationnel
- Hypertension
- Fatigue excessive due à la grossesse
Bien évidemment les motifs pour obtenir un congé pathologique prénatal sont multiples et seul un médecin (généraliste, gynécologue ou obstétricien) peut prendre la décision de vous le prescrire. Une sage-femme peut prolonger un arrêt de travail pour grossesse non pathologique, mais elle n’est pas habilitée à prescrire un congé pathologique à proprement parler.
Il ne s’agit pas d’un congé de complaisance. Il peut vous être prescrit dès les premiers mois de grossesse (à partir de la déclaration officielle) et avant que ne commence votre congé maternité (6 semaines avant l’accouchement dans le cas général). Sachez que vous pouvez bénéficier d’un congé postnatal après la fin du congé maternité si votre état le nécessite (en savoir plus).
À noter : dans la mesure où votre médecin prescrit le congé pathologique pour une grossesse présentant des risques, vous êtes tenue de rester au repos complet à votre domicile pendant sa durée. Des contrôles peuvent être effectués et en cas d’absence, des sanctions pourraient être appliquées.
Durée du congé pathologique : 14 jours dans le privé, 21 jours dans la fonction publique
Depuis le 1er mars 2026, le congé pathologique prénatal passe de 14 à 21 jours pour les agents publics
Le congé pathologique peut être prescrit dès la déclaration de grossesse dans la mesure où le médecin le considère nécessaire.
Il s’agit d’un congé pathologique prénatal qui ne peut donc pas être pris après l’accouchement. Votre congé maternité débutant quelques semaines avant la date prévue pour l’accouchement (6 dans le cas général), le congé pathologique doit débuter avant votre congé maternité.
Dans le secteur privé, la durée du congé pour grossesse pathologique reste au maximum de 14 jours (article L1225-21 du Code du travail), qui peuvent être pris de manière consécutive ou non.
Depuis le 1er mars 2026, les agentes de la fonction publique (fonctionnaires et contractuelles en CDD ou CDI) bénéficient d’une durée allongée à 21 jours calendaires, contre 14 auparavant. Ce congé reste fractionnable et peut être mobilisé entre la date de déclaration de grossesse et le début du congé maternité légal, avec maintien intégral de la rémunération. Cette mesure, issue de la loi de finances 2026, ne s’applique pour l’instant qu’à la fonction publique : les salariées du secteur privé restent soumises à la limite de 14 jours.
Par exemple, votre médecin peut vous prescrire 7 jours de congé pathologique au 5ème mois de grossesse puis à nouveau 7 jours le mois suivant. Sachez également qu’en cas de fatigue excessive en fin de grossesse, votre médecin pourra vous arrêter pour grossesse pathologique jusqu’à la limite applicable à votre situation, juste avant le début de votre congé maternité.
Indemnisation du congé pathologique : quel montant en 2026 ?
Le congé pour grossesse pathologique est indemnisé comme le congé maternité
Si le fonctionnement du congé pathologique grossesse s’apparente à un arrêt maladie, les indemnisations que vous toucherez durant ce congé sont similaires à celles du congé maternité. En effet, la perte de salaire sera bien moins importante durant le congé pathologique que pendant un arrêt maladie.
Le calcul des indemnités journalières que vous percevrez durant le congé pathologique est basé sur le salaire des 3 derniers mois (12 mois en cas de travail discontinu ou saisonnier), auxquels on retire un taux forfaitaire de 21%, représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.
Sachez que le montant maximal des indemnités journalières du congé pathologique au 1er janvier 2026 est égal à 104,02 € (contre 101,94 € en 2025), un montant recalculé chaque année en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Sachez également que certaines conventions collectives prévoient une compensation pour le salarié en congé pathologique afin de ne pas subir de diminution de salaire. Renseignez-vous directement auprès de votre service RH.
Point important : la perte de salaire durant le congé pathologique est moins importante que celle que vous subissez durant un arrêt maladie. Par ailleurs, il faut savoir que si votre état requiert un arrêt supérieur à la durée prévue par le congé pathologique, ces jours d’arrêt en plus seront considérés comme un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Par conséquent, le délai de carence de 3 jours prévu en cas d’arrêt maladie s’applique aux indemnités.
Comment prévenir l’employeur du congé pathologique ?
Lorsque votre médecin vous prescrit un congé pathologique afin de mener à terme votre grossesse, il vous remet un arrêt de travail constitué de 3 feuillets. Vous disposez alors de 48 heures pour en remettre un à votre employeur qui sera alors prévenu de votre absence.
Les deux autres feuillets sont à adresser à votre caisse d’assurance maladie (toujours sous 48h) afin de pouvoir percevoir les indemnités de votre congé pathologique (cliquez ici pour en savoir plus).
Le congé pathologique postnatal est un congé maladie distinct
Il ne faut pas confondre le congé pour grossesse pathologique avec le congé pathologique postnatal
Le congé pathologique est à prendre avant l’accouchement. Il existe cependant un congé postnatal qui est communément appelé “congé pathologique postnatal”. Attention, ce sont deux formes de congés différents qui ne suivent pas les mêmes règles, notamment pour ce qui est de l’indemnisation.
En effet, le congé postnatal est un arrêt maladie prescrit par un médecin : vous ne toucherez donc que 50% de votre salaire durant l’ensemble de sa durée.
Le congé pathologique postnatal doit obligatoirement suivre le congé maternité (10 semaines après l’accouchement dans le cas général) et ne peut excéder les 4 semaines consécutives. Votre médecin peut vous le prescrire si vous n’avez pas eu suffisamment de temps après votre accouchement pour récupérer complètement et que vous n’êtes pas en état de reprendre le travail.
Notez bien que le fait d’allaiter ne peut pas vous permettre de prétendre au congé pathologique postnatal. Seules des raisons liées à l’accouchement ou à la naissance de votre bébé peuvent permettre à un médecin de vous le prescrire (dépression post-partum par exemple).
Questions fréquentes sur le congé pathologique
Voici les réponses aux questions les plus posées sur le congé pathologique, en complément des informations détaillées plus haut dans cet article.
Une sage-femme peut-elle prescrire un congé pathologique ?
Non. Une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail classique pour grossesse non pathologique, mais la prescription d’un congé pathologique reste réservée aux médecins généralistes, gynécologues et obstétriciens, conformément à l’article L1225-21 du Code du travail. Si votre sage-femme détecte un état pathologique, elle vous oriente vers un médecin.
Le congé pathologique est-il automatique en cas de grossesse difficile ?
Non, le congé pathologique n’est jamais accordé automatiquement. Il nécessite une prescription médicale justifiée par un état pathologique réellement constaté (diabète gestationnel, hypertension, risque d’accouchement prématuré…). Une grossesse simplement fatigante, sans complication médicale avérée, ne suffit pas à l’obtenir.
Le congé pathologique a-t-il un impact sur le calcul de la retraite ?
Le congé pathologique prénatal, assimilé au congé maternité, valide des trimestres de retraite dans les mêmes conditions qu’une période travaillée. Le congé postnatal, indemnisé comme un arrêt maladie, peut également valider des trimestres si le total de vos revenus annuels atteint le seuil requis.
Peut-on écourter un congé pathologique déjà prescrit ?
Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la fin de la période prescrite. Il est recommandé de fournir à votre employeur une déclaration écrite indiquant votre souhait d’une reprise anticipée, afin d’éviter tout litige sur la date de fin du congé pathologique et le calcul de vos indemnités.
D’autres articles sur le même thème peuvent vous intéresser :
Crédit photo : © pressmaster / Adobe
Responsable de la publication d’Aide-Sociale.fr depuis 2015, je participe à la vérification et la publication des articles du site avec plus de 10 ans d’expérience dans le domaine des aides sociales. Ancien étudiant en chimie reconverti par conviction pour l’intérêt général, j’ai appris sur le terrain les rouages de l’administration et des organismes sociaux. Je supervise également la conception et la mise à jour des simulateurs de droits du site.
Vous voulez partager votre expérience ?
