En France, la protection des données personnelles est encadrée par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un organisme public, il peut être utile de contacter la CNIL, cette autorité indépendante, pour poser une question, faire un signalement ou exercer vos droits.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter l’annuaire des administrations françaises, où vous trouverez toutes les informations utiles pour joindre les organismes publics, dont la CNIL et dans quels cas la solliciter.


CNIL contact : toutes les coordonnées

La CNIL met à disposition plusieurs moyens de contact selon la nature de votre demande. Le canal à privilégier dépend de votre profil (particulier, professionnel) et du motif de votre sollicitation.

 

Contacter la CNIL en ligne

Le moyen le plus simple et rapide de contacter la CNIL est de passer par son site internet, via le formulaire de contact adapté à votre besoin. Une fois le formulaire envoyé, vous recevrez une confirmation par email et un numéro de dossier si un suivi est prévu.

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la CNIL, il faut utiliser le formulaire de contact dédié.

Par ailleurs, sachez qu’il est possible de créer un compte CNIL afin d’échanger avec des conseillers et de suivre vos démarches.

Enfin, la CNIL dispose de comptes sur les réseaux sociaux sur lesquels vous pouvez obtenir des informations diverses et échanger via le chat :

 

Contacter la CNIL par courrier postal

Vous pouvez aussi écrire à la CNIL, notamment si vous souhaitez conserver une trace écrite officielle, ou si vous ne parvenez pas à utiliser les canaux numériques.

L’adresse postale de la CNIL est la suivante :

Commission nationale de l’informatique et des libertés 

3 Place de Fontenoy

TSA 80715 

75334 Paris Cedex 07

Veillez à bien préciser vos coordonnées, le contexte de votre demande et, si possible, à joindre les justificatifs utiles (copies d’échanges, captures, documents…).

 

CNIL contact par téléphone

La CNIL propose également une assistance téléphonique aux particuliers. Ce service réservé à des demandes générales : les conseillers ne peuvent pas répondre à des cas individuels en détail ni enregistrer une plainte par téléphone.

Voici les coordonnées téléphoniques de la CNIL :

    • Numéro gratuit : 01 53 73 22 22
    • Horaires : du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00

Par ailleurs, la CNIL propose des permanences téléphoniques en fonction des profils :

Permanences Numéro à composer lors de l’appel Jours d’ouverture Horaires d’ouverture

Particuliers

Vos droits et obligations Tapez 2 Lundi, mardi, jeudi, vendredi 10h à 12h

Professionnels

Pour les professionnels (hors délégués à la protection des données) : vos obligations Tapez 1 / Puis 1 Lundi, mardi, jeudi, vendredi 10h à 12h
Pour les délégués à la protection des données Tapez 3 Lundi, mardi, jeudi, vendredi 10h à 12h
Pour les professionnels du secteur de la santé Tapez 1 / Puis 2 Lundi 9h30 à 12h
Pour les professionnels sur des questions internationales (application territoriale du RGPD, transfert de données hors UE, etc.) Tapez 1 / Puis 3 Lundi 10h à 12h

Attention : certaines arnaques existent, des personnes malintentionnées se servant du numéro mentionné ci-dessus pour contacter les particuliers au nom de la CNIL. Notez bien que la CNIL n’appelle jamais pour mettre qui que ce soit en demeure ou pour réclamer de l’argent.

icone info

 

Pour quels motifs contacter la CNIL ?

Créée en 1978, la CNIL veille à ce que l’usage des données personnelles respecte les libertés individuelles. Elle accompagne aussi bien les citoyens que les professionnels dans la mise en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données).

    • Elle informe les particuliers sur leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition…)
    • Elle contrôle les entreprises et administrations qui collectent ou traitent des données
    • Elle instruit les plaintes et peut sanctionner en cas de manquement

Dans un monde où la circulation des données personnelles est massive, son rôle est donc particulièrement important.

 

Exercer vos droits sur vos données

Vous pouvez saisir la CNIL si :

    • Une entreprise refuse de supprimer vos données
    • Un site internet ne vous laisse pas accéder à vos informations personnelles
    • Vous souhaitez faire valoir votre droit à l’opposition ou à la limitation du traitement

Il est toutefois conseillé de contacter d’abord le responsable du traitement avant de vous tourner vers la CNIL.

 

Signaler une atteinte à vos droits

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL si :

    • Vos données ont été utilisées sans votre consentement
    • Vous avez été victime de piratage ou de fuite de données
    • Vous êtes inscrit à une liste de diffusion sans pouvoir vous désinscrire

La CNIL peut décider d’enquêter et, si nécessaire, de sanctionner l’organisme fautif.

 

Demander des informations sur le RGPD

Vous avez des questions sur l’application du RGPD, la légalité d’une collecte de données, les règles sur les cookies ou le profilage ? La CNIL vous fournit des ressources et peut répondre à vos demandes d’éclaircissement, dans la limite de ses capacités.

 

Se mettre en conformité (professionnels)

Si vous représentez une entreprise ou une collectivité, vous pouvez contacter la CNIL pour :

    • Obtenir des conseils pour la mise en conformité RGPD
    • Déclarer ou désigner un DPO
    • Comprendre vos obligations en matière de cookies, de consentement, ou de traitement sensible

Des guides sont également disponibles sur leur site pour accompagner vos démarches.

 

CNIL contact : questions fréquentes

Comment contacter la CNIL ?

Pour prendre contact avec la CNIL, plusieurs moyens sont à votre disposition. Vous pouvez contacter un conseiller par téléphone, utiliser les formulaires disponibles sur le site internet ou bien encore envoyer un courrier. 

Comment déposer une plainte auprès de la CNIL ?

Il suffit d’utiliser le formulaire dédié sur le site officiel de la CNIL. Vous devez expliquer les faits, joindre des preuves si possible, et indiquer vos coordonnées. Un accusé de réception vous est envoyé.

Peut-on contacter la CNIL pour une usurpation d’identité ?

Oui. Si vos données personnelles ont été utilisées à votre insu, vous pouvez en informer la CNIL, notamment si l’organisme concerné ne réagit pas à vos demandes.

Peut-on contacter la CNIL pour refuser les cookies sur un site ?

Oui, si un site ne respecte pas la réglementation sur les cookies (absence de bouton “Refuser”, cookies déposés sans consentement…), vous pouvez le signaler à la CNIL via le formulaire en ligne.


Crédit photo : © HJBC / Adobe


Dorothée rédactrice aide sociale

Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.

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