Le certificat de travail d’une assistante maternelle est un document que le parent employeur doit lui remettre à la fin du contrat, quel que soit le motif de la rupture : démission, retrait d’enfant ou fin de CDD.

Ce document atteste de la période d’emploi, rappelle la portabilité de la prévoyance IRCEM et permet à votre nounou de prouver qu’elle est libre de tout engagement. En cas d’oubli ou de retard, vous vous exposez à une amende et à des dommages et intérêts. Un modèle à télécharger vous aide à le rédiger, et Pajemploi peut le générer pour vous. Pour tout savoir sur le contrat, consultez notre guide pour embaucher une assistante maternelle.


Certificat de travail assistante maternelle : un document obligatoire à chaque fin de contrat

Quel que soit le motif de rupture du contrat qui vous lie à votre assistante maternelle (retrait d’enfant, démission de votre nounou, fin de CDD…) et le type de contrat (CDI ou CDD), vous devez, en tant que parent employeur, lui remettre un certificat de travail.

Ce document permet à votre ancienne salariée de faire valoir ses droits auprès de France Travail (ex-Pôle emploi), de prouver qu’elle est libre de tout engagement envers vous pour postuler chez un autre employeur, et de conserver sa couverture de prévoyance (nous y revenons plus bas).

Bon à savoir : en cas d’oubli ou de retard, vous vous exposez à une amende pouvant atteindre 750 € (contravention de 4e classe, article R1238-3 du Code du travail) et à des dommages et intérêts si votre assistante maternelle décide de vous poursuivre aux prud’hommes.

 

Certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail : ne pas les confondre

À la fin du contrat, le parent employeur doit remettre trois documents à son assistante maternelle, comme le rappelle Service-Public.gouv.fr :

    • Le certificat de travail : il atteste de la période d’emploi, de la nature du poste occupé et de la fin de tout engagement. Contrairement à l’attestation France Travail, il n’a pas à détailler la rémunération.
    • Le reçu pour solde de tout compte : il fait l’inventaire des sommes versées à la rupture du contrat (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis, régularisation du salaire mensualisé…).
    • L’attestation destinée à France Travail (l’ancienne « attestation Assedic », puis « attestation Pôle emploi ») : elle indique l’emploi occupé, sa durée, la rémunération et le motif de la rupture. C’est à partir de ces informations que les droits de votre nounou à l’assurance chômage sont étudiés.

Le détail de chaque document est présenté sur la page de Pajemploi consacrée aux documents de fin de contrat.

 

Modèle de certificat de travail assistante maternelle : les mentions obligatoires

Un certificat de travail rédigé « à la main » doit comporter des informations précises. Voici les mentions à faire apparaître, ainsi qu’un modèle à télécharger.

 

Les mentions obligatoires du certificat de travail d’une nounou

D’après la fiche de la DREETS consacrée aux assistants maternels, qui reprend l’article 69 de la convention collective, le certificat de travail doit préciser :

    • les nom, prénom et adresse du parent employeur ;
    • les nom et prénom de votre assistante maternelle ;
    • la date de début de contrat (date d’entrée à votre service, période d’essai comprise) ;
    • la date de fin de contrat (préavis inclus, même s’il n’a pas été travaillé) ;
    • la nature de l’emploi, c’est-à-dire assistante maternelle ;
    • la portabilité de la prévoyance IRCEM (de type : « Vous bénéficiez du maintien des garanties offertes par le régime de prévoyance obligatoire. Pour faire valoir votre droit, contactez l’IRCEM Prévoyance au 0980 980 990. ») ;
    • le cas échéant, la mention que votre assistante maternelle est libre de tout engagement.

Pour sécuriser le document, ajoutez aussi l’adresse de votre assistante maternelle, le lieu et la date de rédaction et votre signature : ces éléments figurent sur le modèle de Pajemploi.

La mention sur la portabilité de la prévoyance est essentielle. Selon l’IRCEM, une assistante maternelle indemnisée par l’assurance chômage conserve gratuitement sa couverture de prévoyance après la fin de son contrat, et le certificat de travail fait partie des pièces à fournir pour en bénéficier.

Séverine Burel

L’erreur à éviter
Séverine Burel, spécialiste des aides sociales
Évitez d’y glisser un avis sur le travail de votre assistante maternelle, qu’il soit élogieux ou critique : l’IRCEM recommande un document strictement factuel, et toute mention pouvant nuire au salarié est interdite. Vérifiez aussi que la mention sur la portabilité de la prévoyance IRCEM figure bien sur le certificat : elle fait partie des mentions obligatoires.

 

Où trouver un modèle de certificat de travail pour assistante maternelle ?

Notre modèle reprend celui proposé par Pajemploi pour les assistants maternels : il comporte l’identité des deux parties, les dates du contrat, la mention « libre de tout engagement », la mention sur la prévoyance IRCEM, ainsi que le lieu, la date et la signature. Vous n’avez plus qu’à le compléter, l’imprimer et le signer.

Vous pouvez aussi récupérer le modèle officiel sur le site de Pajemploi, ou faire générer le document en ligne si vous utilisez ce service.

 

Quand remettre le certificat de travail à son assistante maternelle ?

Le certificat de travail se remet à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis. Le jour exact dépend de la situation :

    • Préavis effectué (retrait d’enfant ou démission) : le dernier jour du préavis. Pour connaître sa durée et les indemnités dues, consultez notre dossier sur la fin de contrat d’une assistante maternelle.
    • Dispense de préavis décidée par vous : à la fin du préavis, même s’il n’est pas travaillé. Votre assistante maternelle est alors rémunérée comme si elle avait travaillé (indemnité compensatrice de préavis).
    • Dispense de préavis demandée par votre assistante maternelle (totale ou partielle) : au plus tard 2 semaines calendaires après son dernier jour travaillé. Si la dispense est inférieure à 2 semaines, la remise a lieu à la fin du préavis.

Exemple : votre assistante maternelle démissionne et vous acceptez qu’elle soit dispensée des trois dernières semaines de son préavis. Si son dernier jour travaillé est le 10 du mois, vous devez lui remettre son certificat de travail, son solde de tout compte et son attestation France Travail au plus tard le 24.

 

Certificat de travail Pajemploi : générer ses documents de fin de contrat en ligne

Si vous déclarez votre assistante maternelle avec Pajemploi, vous n’êtes pas obligé de tout rédiger vous-même. Le recours au service en ligne est facultatif, mais il peut vous faire gagner du temps.

 

Les documents que l’on peut générer sur Pajemploi

Depuis décembre 2021, les parents employeurs adhérents à Pajemploi peuvent faire leurs démarches de fin de contrat en ligne, sans passer par l’espace France Travail, grâce au service Pajemploi – France Travail. La démarche, gratuite, est décrite sur Service-Public.gouv.fr.

Une fois votre dernière déclaration effectuée, le service génère, à partir des données déjà saisies :

    • le reçu pour solde de tout compte ;
    • le certificat de travail ;
    • l’attestation employeur destinée à France Travail.

Avant cette étape, le service propose aussi une simulation de fin de contrat : estimation du solde de tout compte, durée du préavis, calendrier des démarches à respecter.

Séverine Burel

Notre conseil
Séverine Burel, spécialiste des aides sociales
Réalisez la simulation de fin de contrat moins d’un mois avant la date prévue : c’est à ce moment que l’Urssaf indique que l’estimation est la plus juste. Une fois la dernière déclaration validée, relisez bien la synthèse des éléments saisis (dates, salaire, indemnités) avant de générer les documents : ce sont ces données qui alimentent le certificat de travail et l’attestation France Travail.

 

Quand Pajemploi ne peut pas tout générer

Si votre assistante maternelle a gardé au moins deux de vos enfants au cours du contrat, l’Urssaf précise que l’attestation employeur n’est pas disponible sur Pajemploi. Vous pouvez alors la saisir en ligne depuis votre espace particulier employeur sur francetravail.fr, ou demander un document vierge à France Travail au 3995 (numéro indiqué par l’Urssaf). Le certificat de travail, lui, peut toujours être rédigé à partir du modèle ci-dessus.

Bon à savoir : une question sur vos démarches de fin de contrat ? Vous pouvez joindre l’Urssaf service Pajemploi au 0 806 807 253 (service gratuit + prix d’appel, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h). Retrouvez tous les moyens de contacter l’Urssaf dans notre article dédié.

 

Questions fréquentes sur le certificat de travail d’une assistante maternelle

Voici les réponses à quelques questions que les parents employeurs peuvent se poser au moment de remettre ce document à leur assistante maternelle.

 

Faut-il un certificat de travail si le contrat s’arrête pendant la période d’essai ?

Oui. Les documents de fin de contrat doivent être remis quelle que soit la nature du contrat et le motif de la rupture, même si celle-ci intervient pendant la période d’essai, précise Pajemploi. Dans tous les cas, la date d’entrée à inscrire sur le certificat inclut la période d’essai.

 

Une nounou dispensée de préavis peut-elle obtenir une attestation « libre de tout engagement » ?

Oui, si elle en fait la demande. Lorsque l’assistante maternelle est dispensée de tout ou partie de son préavis à sa demande, vous pouvez lui remettre une attestation précisant la date à laquelle elle est libre de tout engagement. Cette attestation est facultative et ne remplace pas les documents de fin de contrat.

 

Quel tribunal saisir en cas de litige sur le certificat de travail ?

Les litiges entre un particulier employeur et son assistante maternelle relèvent du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle. Si le certificat n’a pas été remis ou l’a été tardivement, elle peut y demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

 

Pourquoi garder une copie du certificat de travail remis ?

Pajemploi recommande de conserver un exemplaire de chaque document de fin de contrat remis au salarié. En cas de litige sur la date de remise ou sur le contenu du certificat, cette copie, idéalement datée et signée, constitue une preuve. Elle permet aussi d’en établir un nouvel exemplaire si l’original est perdu.

 

Pendant combien de temps la prévoyance est-elle maintenue après la fin du contrat ?

Votre ancienne salariée conserve gratuitement ses garanties de prévoyance IRCEM pendant sa période de chômage, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois (hors faute lourde). Elle doit être indemnisée par l’assurance chômage et joindre notamment son certificat de travail à sa demande.

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