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En quoi consiste la récup de points-permis

Conduire c’est bien et souvent très utile que l’on soit en recherche d’emploi, en déplacement pour rejoindre ou quitter son lieu de travail ou encore, dans la vie de tous les jours, pour faire les courses ou véhiculer les enfants entre le lieu de scolarité, les espaces d’activités et le domicile.

Encore faut-il être en possession d’une licence de conduite en cours de validité. Et nul conducteur n’est à l’abri de commettre un jour ou l’autre une infraction au Code de la route. Or, certaines d’entre elles entraînent une perte de points plus ou moins importante.

S’intéresser à la récupération des points de conduite et aux délais associés aux différents niveaux d’infraction, c’est important. Pour ne pas devoir repasser son permis ce qui implique du travail, du temps, de l’énergie et bien sûr des frais, il vaut mieux connaître le nombre de points qu’on possède et faire son possible pour que ce total ne descende pas trop bas.

Tous ces points perdus au fil du temps peuvent vous être restitués, en partie ou totalement, dans des délais plus ou moins longs fixés par la loi. Cette récupération s’opère sans intervention de votre part dans le cadre de la restitution automatique. Si vous décidez de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité sur la route, vous bénéficiez d’un recouvrement de points suite aux journées auxquelles vous avez participé.

À noter : les infractions sont classées en 5 catégories, de la plus légère à la plus grave. La classe d’une infraction correspond à un montant maximum de l’amende, mais n’entraîne pas un retrait de points spécifique. Ainsi le chevauchement d’une ligne blanche continue est une infraction routière de catégorie 4 avec retrait d’1 point de permis quand un changement de direction sans usage du clignotant est de catégorie 2 avec la perte de 3 points.

Les 5 montants d’amende  formant les classes d’infractions au Code de la route :

1.  38€
2.  150€
3.  450€
4.  750€
5.  1 500€, voire 3 000€ en cas de récidive

Pour connaître le classement précis de chaque infraction, consultez cette page. Pour rappel, le retrait de points est fonction d’une infraction, pas de la classe de cette infraction. Toute infraction établie donne lieu à une contravention (voir comment payer une amende en ligne), et dans certains cas seulement un retrait de points vient compléter la peine financière.

 

Le délai de récupération de points permis en mode automatique

Avant toute chose, il est important de comprendre que, quel que soit le délai nécessaire, de 6 mois à 3 ans, ce délai débute le jour où l’infraction au Code de la route est établie.

Une infraction routière est considérée comme établie à la date :

• Du paiement de la dernière amende forfaitaire pour infraction assujettie à perte de point(s)
• De l’émission d’un titre exécutoire, soit une injonction à payer une créance
• De l’exécution d’une compensation pénale
• D’une condamnation définitive

 

Récupération de 1 point permis après 6 mois

La perte d’un point de permis se produit quand vous commettez une infraction qui peut être qualifiée de “légère” ou “à danger limité”. Ce type d’infraction est aussi synonyme d’amende à régler dans des délais impartis.

Les fautes de conduite qui entraînent le retrait d’un seul point :

• Un dépassement de la vitesse autorisée inférieur à +20km/h, par exemple une vitesse de 69km/h dans une zone à 50
• Le maintien de la position “plein phares” qui entraîne une gêne pour les autres automobilistes
• Le non port de gants pour les motocyclistes
• Le franchissement d’une ligne continue

Ce point perdu vous est restitué 6 mois après l’enregistrement du paiement de la contravention. Vous n’avez rien à faire pour le récupérer. Tout est automatique et votre permis est recrédité d’un point. Toutefois, vous ne devez pas avoir commis entre temps une autre faute de conduite avec retrait de point.

Et si vous perdez 2 fois un point en moins de 6 mois, seul le deuxième point donne lieu à récupération automatique au bout de 6 mois. Le premier point qui a été perdu sera lui retrouvé au bout de 2 ans.

Cette récupération automatique d’un point-permis s’applique avec des délais identiques que votre permis soit définitif ou probatoire.

À retenir : un point de permis perdu vous est rendu après 6 mois sans nouvelle infraction.

 

2 années de délai pour certaines infractions

La restitution des points permis à l’issue d’un délai de deux ans concerne les retraits opérés lors de contraventions de 1ère, 2ème et 3ème classe. Les infractions qui relèvent des catégories 4 et 5 ne bénéficient pas du dispositif de récupération automatique à 2 ans.

En d’autres termes, passé un délai de 2 années après la dernière infraction établie vous pouvez retrouver vos 12 points de permis sous conditions.

Il vous faut  satisfaire aux critères  suivants :

• N’avoir pas commis d’infraction grave, catégorie 4 ou 5, ni de délit
• N’avoir commis aucune infraction au cours des 2 années qui ont suivi la dernière contravention établie

À retenir : après 2 ans et sans nouvelle infraction, vous reprenez la route avec un capital-points reconstitué dans sa totalité, 12 pour le permis définitif et 6 ou plus selon l’âge du permis probatoire (voir l’augmentation annuelle de points d’un permis jeune conducteur).

 

Restitution de points sur le permis après 3 ans 

Toutes les contraventions de catégorie 4 ou 5 et les délits sont concernés par un délai de récupération de points plus long. Celui-ci est de 3 années après la dernière infraction établie.

À retenir : passé trois années, suite à une infraction de classe 4, 5 ou à un délit, retour à un permis complet équipé de 12 points ou moins dans le cas d’un permis probatoire, et ce en l’absence de toute nouvelle faute routière.

 

Récupération de point automatique après un délai de 10 ans pour chaque infraction

Vous pouvez retrouver l’ensemble des 12 points à échéance d’un délai de 10 ans après la date de paiement de la dernière contravention, soit le jour où le Trésor public a accusé réception du règlement du dernier PV. Il s’agit de la restitution décennale automatique, dispositif gratuit inscrit dans le Code de la route, dans l’article L 223-6 alinéa 5. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à tous les types d’infractions.

Les conditions indissociables de la restitution décennale sont :

• Le solde de points-permis est inférieur à 12
• Les infractions au Code de la route éligibles sont de classe 1, 2, 3 ou 4
• Le permis de conduire n’a pas subi d’annulation ou d’invalidation pendant les 10 années précédentes

Si ces trois conditions sont réunies, vous êtes éligible à la récupération décennale et l’administration vous adresse un courrier simple pour vous informer de la réussite de cette procédure, automatique et gratuite.

Important : quand les points perdus concernent plusieurs infractions, chaque infraction est traitée de façon isolée. À la date anniversaire des 10 ans du paiement d’une contravention, les points retirés sont restitués, cela se poursuivant jusqu’à la récupération des 12 points.

Un retrait de points qui remplit les conditions de la restitution décennale telles que déclinées ci-dessus pour une infraction payée le 9 novembre 2023 sera caduc le 9 novembre 2033. Si d’autres pertes de points existent à une autre date, ces points vous seront redistribués dix ans après le règlement de chaque nouveau PV.

Important : cette “amnistie” ne peut s’appliquer pour les délits routiers qui ont conduit à une convocation de justice.

Une exception: les délits de la route associés à une convocation judiciaire et certaines contraventions, comme la conduite sous alcool ou sous stupéfiants, sont exclus de cette récupération décennale. Si le solde des points restants est supérieur à zéro, l’unique moyen de regagner des points perdus est alors d’obtenir une validation de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

À retenir : au bout de 10 ans, chaque infraction est traitée individuellement et donne lieu à  restitution de points, sans s’occuper des autres contraventions survenues entre temps.

 

Le stage de récupération de points :  jusqu’à 4 points de permis

Les journées de sensibilisation à la sécurité routière permettent de récupérer en une seule fois 4 points. Il faut savoir que le recours à ce stage est payant, il est donc intéressant d’y avoir recours quand le solde des points du permis est inférieur ou égal à 8. Si vous avez 9 points avant votre participation, vous n’obtiendrez que trois points. Cette formation se fait sur la base du volontariat pour les détenteurs d’un permis définitif.

Participer à ce stage de sécurité routière c’est :

• Suivre deux journées consécutives de sensibilisation aux violences routières
• Récupérer 4 points maximum en quasi immédiateté soit dans un délai d’un mois maximum
• La possibilité d’y recourir une fois par année, de date à date

À noter : ce stage est payant et son prix est libre. La moyenne actuelle des prix pratiqués est de 200 euros.

Pour avoir accès à cette possibilité de récupération de points, votre permis doit posséder au minimum un point. Ainsi, pour votre sécurité, pensez à vérifier votre capital-points.

Une particularité de ce stage pour les permis probatoires :

• Le stage est obligatoire quand l’automobiliste commet une infraction associée à un retrait de 3 à 5 points.
• Le jeune conducteur reçoit en recommandé une lettre 48n émanant du ministère de l’Intérieur
• Le stage obligatoire est à effectuer dans une période de 4 mois suivant la date de réception du recommandé
• Cette lettre 48n accompagnée d’un justificatif de validation de stage de sensibilisation permet le remboursement de l’amende associée à l’infraction qui a rendu le stage obligatoire
• En l’absence de respect de cette obligation, le jeune conducteur encourt une sanction financière

Dans certaines conditions d’infraction de la route, une décision judiciaire peut enjoindre à un détenteur de permis définitif ou probatoire de suivre ce stage.

À savoir : pour participer un stage, retrouvez l’ensemble des stages agréés afin de choisir celui qui vous convient.

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