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Les conditions pour être reconnu en invalidité catégorie 1
Il n’existe pas de liste exhaustive qui répertorie les maladies qui ouvrent des droits à la pension d’invalidité de catégorie 1. Si vous êtes victime d’un accident ayant des répercussions durables sur votre état de santé ou si vous êtes atteint d’une maladie d’origine non professionnelle qui altère vos capacités de travail, alors vous entrez probablement dans les critères d’attribution de la pension d’invalidité.
Il existe 3 niveaux d’invalidité. La pension d’invalidité de catégorie 1 vous est attribuée s’il est reconnu que votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3, soit 66 %. L’état d’invalidité est constaté par un médecin-conseil de la sécurité sociale.
Si vous êtes en situation de percevoir la pension d’invalidité 1, vous devez vérifier que vous remplissez les conditions nécessaires pour accéder à l’indemnité.
La première condition obligatoire est la suivante : votre affiliation à la Sécurité sociale doit dater d’au moins une année au premier jour de votre arrêt de travail (pour la maladie qui vous invalide) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de cette condition obligatoire, vous devez remplir au moins une des deux conditions suivantes :
- Avant l’arrêt de travail et au cours des 12 derniers mois civils : vous devez avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire (voir les détails du montant du SMIC) ;
- Justifier d’un minimum de 600 heures de travail sur la période des 12 mois avant l’arrêt de travail ou la constatation d’invalidité.
Quel est le montant de la pension d’invalidité de 1ère catégorie ?
Combien touche-t-on en invalidité de catégorie 1 ? C’est une des premières questions que l’on se pose quand on est concerné par cette problématique. Le montant de la pension catégorie 1 est le résultat d’un calcul prenant en compte plusieurs éléments :
- Le montant du salaire brut moyen de vos 10 meilleures années d’activité en tant qu’assuré social : les salaires pris en compte ne doivent pas dépasser la limite du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Le PASS est une somme annuelle fixée par l’Assurance maladie. Pour information, le PASS 2024 s’élève à 46.368 € annuels.
- La catégorie d’invalidité
La pension d’invalidité première catégorie est calculée sur la base de 30% du salaire annuel moyen. En 2024, le montant de la pension d’invalidité de catégorie 1 varie de 328,07€ (montant minimum) à 1.159,20€ (montant maximum).
Peut-on cumuler catégorie 1 et salaire ? Dans quelle mesure ?
Oui, dans la mesure où le montant cumulé ne dépasse pas une certaine limite : si le cumul de la pension d’invalidité 1 et votre salaire dépasse le montant du salaire trimestriel moyen pendant 6 mois consécutifs, alors le versement de la pension est suspendu.
À partir du moment où l’invalidité 1 est mise en place, il est bien sûr possible de continuer à exercer une activité rémunérée. En général, un aménagement du poste de travail est effectué et le salarié conserve habituellement un emploi à mi-temps. Cependant, le temps de travail peut être supérieur. La pension d’invalidité étant calculée sur la base des ressources et non sur celle du temps de travail.
Peut-on cumuler la pension catégorie 1 avec d’autres revenus ?
Effectivement, il est possible de cumuler certains revenus en complément de votre pension d’invalidité de première catégorie :
- L’ARE (allocation chômage) ;
- La pension d’invalidité militaire (sous certaines conditions) ;
- La pension d’invalidité agricole : uniquement si l’origine de l’invalidité est différente ;
- La pension d’invalidité versée par un régime de prévoyance ;
- L’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) : en cas de faibles ressources ;
- L’AAH (Allocation Adulte Handicapé) : uniquement si la prestation d’invalidité est d’un montant inférieur à celui de l’AAH et que l’assuré remplit les conditions propres à celle-ci, il peut percevoir une partie de l’AAH pour compléter sa pension d’invalidité.
Peut-on être à la retraite en invalidité 1 ?
La pension d’invalidité 1 est versée jusqu’à l’âge de la retraite. En fonction de l’âge de l’assuré, la retraite commence à 62 ans ou plus tard. La pension de retraite pour inaptitude remplace alors la pension d’invalidité catégorie 1.
Si l’assuré continue à exercer une activité professionnelle lorsqu’il atteint l’âge légal de la retraite, il perçoit la pension d’invalidité jusqu’à 67 ans.
Enfin, dans le cas où l’assuré est demandeur d’emploi et qu’il perçoit l’ARE au moment de sa retraite, il peut demander le maintien de sa pension d’invalidité s’il a exercé une activité professionnelle dans les 6 mois avant ses 62 ans.
Enfin, sachez que la pension d’invalidité est imposable seulement en fonction des ressources et bénéficie d’un abattement de 10% pour l’impôt sur le revenu.
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Crédit photo : © StockUnlimited
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