SOMMAIRE
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement pour abri de jardin ?
La taxe d’aménagement pour abri de jardin correspond à la taxe d’aménagement, applicable aux opérations d’aménagement, de construction et de reconstruction d’installations ou de bâtiments pour lesquelles une autorisation d’urbanisme est nécessaire. Cette autorisation peut prendre la forme d’un permis d’aménager, d’un permis de construire ou encore d’une déclaration préalable.
Perçu par les collectivités territoriales, cet impôt local a pour objectif de financer les politiques protectrices des espaces verts et naturels ainsi que divers équipements publics.
Abri de jardin imposable : quels abris sont concernés par la taxe ?
Premièrement, il est important de faire la distinction entre les abris de jardin, les annexes extérieures de maison et les pergolas. L’annexe extérieure à votre maison comprend l’ensemble des bâtiments ou structures autres que les combles, les caves ou les abris de jardin. Les pergolas sont quant à eux toute construction de jardin servant de support aux plantes grimpantes.
Tandis que la taxe d’aménagement s’applique sur les annexes extérieures à votre maison, les pergolas sont exclues de la surface taxable.
Deuxièmement, la taxe d’aménagement s’applique sur l’ensemble des opérations répondant à certaines conditions.
Pour faire l’objet d’une imposition, les abris de jardin doivent remplir les conditions suivantes :
- la surface de l’abri de jardin doit être délimitée par des murs et doit être couverte,
- la superficie de la surface de plancher doit dépasser 5 m²,
- enfin, la hauteur du plafond doit être supérieure ou égale à 1,80 m.
Enfin, le fait pour votre abri de jardin de ne pas être pourvu de fondations n’a pas d’importance. Cet élément n’est pas pris en compte par les autorités pour déterminer les surfaces taxables. S’ils remplissent les conditions mentionnées dans la liste ci-dessus, les abris de jardin démontables sont donc imposables.
Taxe abri de jardin 5 m2 : comment est-elle calculée ?
Le montant de la taxe sur un abri de jardin est calculé à partir de la formule correspondant à la taxe d’aménagement : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Pour utiliser cette formule, il est nécessaire de connaître :
- Votre surface taxable : elle correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert. Elle ne prend pas en compte l’épaisseur des murs de votre abri.
- Les taux communal, intercommunal et départemental : le taux communal varie entre 1 % à 5 % mais peut également atteindre jusqu’à 20 % dans certaines communes. Le taux départemental s’élève au maximum jusqu’à 2,5 %. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre commune et de votre département pour les obtenir.
- Les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction : en 2025, elles s’élèvent à 930 euros le m² pour l’ensemble du territoire sauf en Île-de-France où le m² a une valeur de 1.054 euros.
Voici un exemple de calcul de la taxe abri de jardin :
- Vous avez installé un abri de jardin sur votre terrain, d’une surface de plancher de 10 m² et d’une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m : votre installation est donc taxable.
- Votre surface taxable correspond à 10 m².
- Vous n’habitez pas en Île-de-France : la valeur forfaitaire par mètre carré est égale à 930 euros par m².
- Admettons qu’à l’emplacement de votre propriété, le taux communal est égal à 4% et le taux départemental correspond à 2%.
Dans cette hypothèse, le montant de votre taxe sur abri de jardin ou taxe cabane de jardin est égale à :
(10 m² x 930 euros x 4 %) + (10 m² x 930 euros x 2 %) = 558 euros
Tout comme pour connaître les taux utiles au calcul de votre taxe d’aménagement, vous avez besoin de faire appel à votre commune pour identifier les différents types de redevances et de taxes d’ordures ménagères auxquelles vous êtes soumis.
Exemples concrets de calcul de la taxe abri de jardin 2025 selon votre région
Le montant de la taxe d’aménagement pour un abri de jardin varie fortement selon votre lieu de résidence.
Pour mieux comprendre, voici plusieurs simulations réelles basées sur des données 2025.
Exemple 1 : Abri de jardin de 8 m² à Lyon (hors Île-de-France)
- Surface taxable : 8 m²
- Valeur forfaitaire : 930 €/m²
- Taux communal : 5 %
- Taux départemental : 2 %
Calcul :
(8 × 930 × 5 %) + (8 × 930 × 2 %) = 372 € + 148,80 € = 520,80 €
Exemple 2 : Abri de jardin de 12 m² en Île-de-France
- Surface taxable : 12 m²
- Valeur forfaitaire : 1.054 €/m²
- Taux communal : 4 %
- Taux départemental : 1,8 %
Calcul :
(12 × 1.054 × 4 %) + (12 × 1.054 × 1,8 %) = 505,92 € + 227,66 € = 733,58 €
Exemple 3 : Abri de jardin de 6 m² dans une petite commune rurale
- Surface taxable : 6 m²
- Valeur forfaitaire : 930 €/m²
- Taux communal : 1 %
- Taux départemental : 1 %
Calcul :
(6 × 930 × 1 %) + (6 × 930 × 1 %) = 55,80 € + 55,80 € = 111,60 €
[messagz type=”info”]
À retenir : la taxe abri de jardin varie selon la surface, la localisation et les taux décidés localement. Une simple différence de 2 % dans le taux communal peut représenter plusieurs centaines d’euros.[/message]
Quelles exonérations existent ?
Comme pour la taxe foncière, il est possible d’être exonéré dans certaines conditions.
Le Code de l’urbanisme prévoit une exonération impérative :
Les abris de jardin d’une superficie inférieure ou égale à 5 m², n’étant pas soumis à un permis de construire ou à une déclaration préalable, ne sont pas taxables.
Des exonérations facultatives existent aussi : les collectivités territoriales peuvent décider d’exonérer discrétionnairement leurs contribuables de cette taxe.
Par exemple, les abris de jardin, colombiers et pigeonniers dotés d’une superficie inférieure ou égale à 20 m2 et faisant l’objet d’une déclaration préalable peuvent être concernés par une exonération. Il est ici indispensable de se renseigner auprès de votre commune.
Imposition abri de jardin : comment estimer son montant ?
Le Gouvernement a souhaité faciliter le calcul du montant de la taxe en mettant un simulateur en ligne.
Le simulateur de calcul de la taxe est accessible sur le site du service public. Il vous dirige vers les informations à prendre en compte lors de votre calcul.
Pour connaître le montant de votre taxe cabane de jardin, vous n’avez plus qu’à suivre ces instructions et remplir le document qui vous est joint.
Comment s’acquitter de la taxe d’aménagement pour abri de jardin ?
A la question “la taxe abri de jardin est-elle payable tous les ans ?”, la réponse est non. La taxe cabane de jardin est à payer uniquement lors de l’année de la construction de votre abri de jardin.
Vous avez déposé votre demande d’autorisation d’aménagement avant le 1er septembre 2024. Lorsque le montant de votre taxe sur abri de jardin est inférieur à 1.500 €, vous disposez de 12 mois pour vous en acquitter. Lorsque le montant de votre taxe cabane de jardin est supérieur à 1.500 €, un premier versement devra être réalisé 12 mois après la délivrance de l’autorisation et un second devra être réalisé 24 mois après cette délivrance.
Vous avez déposé votre demande d’autorisation après le 1er septembre 2024. Vous devez déclarer cet aménagement sur le site gouvernemental des impôts, dans un délai de 90 jours après l’installation de votre cabane de jardin. Si le montant de votre taxe est inférieur à 1.500 €, il est à régler en un seul versement. S’il est supérieur à cette somme, la première moitié devra être versée 90 jours après l’installation de votre abri puis la seconde, 6 mois après la première moitié.
Les conseils d’un expert pour limiter l’imposition abri de jardin
Avant d’installer votre cabane ou abri, voici quelques recommandations clés d’experts en urbanisme et fiscalité locale pour anticiper ou réduire le montant de la taxe.
Renseignez-vous en amont auprès de votre mairie
Les taux peuvent varier considérablement d’une commune à une autre. Certaines communes appliquent un taux maximum de 20 %, tandis que d’autres proposent des exonérations facultatives. Contactez le service urbanisme pour connaître :
- Les taux en vigueur
- Les possibilités d’exonération locale
- La nécessité ou non d’une déclaration préalable
Privilégiez les constructions ≤ 5 m² si vos besoins sont limités
Si votre abri de jardin fait 5 m² ou moins, vous échappez totalement à la taxe abri de jardin, à condition qu’il ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme. Cela peut être une bonne option pour du rangement léger ou un abri temporaire.
Ne négligez pas la déclaration obligatoire
Depuis septembre 2024, tout abri construit doit être déclaré sur le site des Impôts dans les 90 jours suivant la fin des travaux. En cas d’oubli, vous risquez :
- Des pénalités financières
- Une régularisation fiscale a posteriori
- Un rejet de vos droits à exonération
Étudiez les alternatives : carports, pergolas non couvertes…
Certaines structures légères ou non closes (comme une pergola ouverte ou un carport sans murs) ne sont pas soumises à la taxe d’aménagement. Comparez bien vos besoins à l’impact fiscal avant de vous lancer.
Les questions fréquentes sur la taxe abri de jardin
Comme souvent sur les thématiques liées aux taxes et aux impôts, les contribuables se posent de nombreuses questions. Voici quelques exemples ci-dessous.
Doit-on payer la taxe pour abri de jardin tous les ans ?
Non, cette taxe ne doit être payée qu’une seule fois, durant l’année où vous avez construit votre abri de jardin.
Comment déclarer un abri de jardin déjà construit ?
Si vous avez installé un abri de jardin sans l’avoir déclaré dans les délais, vous devez régulariser votre situation auprès de l’administration fiscale. Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr et utilisez la rubrique « Biens immobiliers ». Sélectionnez le bien concerné et indiquez les caractéristiques de l’abri (surface, usage, année de construction).
Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration doit être faite dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Si ce délai est dépassé, il est recommandé de déclarer au plus vite pour éviter des pénalités ou un redressement fiscal. Vous pouvez également contacter votre service des impôts fonciers pour obtenir de l’aide.
Est-il possible d’être exonéré de la taxe d’aménagement pour mon abri de jardin ?
Oui, dans certains cas il est possible d’être exonéré de la taxe d’aménagement :
Exonération automatique (obligatoire) :
- Les abris de jardin inférieurs à 5 m² ne sont pas taxés, car ils ne requièrent pas de permis de construire ou de déclaration préalable.
Exonérations facultatives (au choix des communes) :
Certaines communes et départements décident d’exonérer les petites constructions (par exemple, abris de jardin, pigeonniers ou colombiers d’une superficie inférieure ou égale à 20 m² soumis à déclaration préalable).
Ces exonérations ne sont pas automatiques , il est donc indispensable de vérifier auprès de votre mairie si elles ont été votées localement.
En résumé, les très petits abris échappent toujours à la taxe, et pour les autres, tout dépend des décisions de votre commune et de votre département.
Comment connaître le taux communal et départemental appliqué à ma taxe abri de jardin ?
Le taux communal et le taux départemental sont fixés chaque année par délibération de votre conseil municipal et de votre conseil départemental. Ces taux sont publiés et transmis à l’administration fiscale pour le calcul de la taxe d’aménagement.
Pour connaître les taux en vigueur sur votre terrain :
- Consultez le site officiel de votre mairie ou contactez directement le service urbanisme : il pourra vous indiquer le taux communal (entre 1 % et 5 %, mais pouvant exceptionnellement aller jusqu’à 20 %).
- Renseignez-vous auprès du conseil départemental pour connaître le taux départemental (maximum 2,5 %).
- Vous pouvez également retrouver ces informations sur votre arrêté d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) ou demander confirmation à votre centre des impôts fonciers.
En pratique, le plus simple est de contacter directement votre mairie, qui centralise ces données et pourra vous indiquer les taux applicables dans votre commune.
Dois-je payer la taxe si mon abri de jardin n’est pas destiné à l’habitation (simple rangement, outils de jardin) ?
Oui, la taxe d’aménagement s’applique également aux abris de jardin utilisés uniquement comme espace de rangement ou pour stocker des outils, dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :
- la surface de plancher est supérieure à 5 m²,
- l’abri est clos et couvert,
- la hauteur sous plafond est au moins de 1,80 m.
La destination de l’abri (habitation, rangement, bricolage, etc.) n’a donc pas d’incidence : c’est la surface et la configuration de la construction qui déterminent l’imposition. En revanche, les structures ouvertes ou légères (comme une pergola non couverte ou un simple carport sans murs) ne sont pas concernées par cette taxe.
Puis-je contester le montant de ma taxe si je pense qu’il y a une erreur de calcul ?
Oui, vous pouvez contester le montant de votre taxe d’aménagement si vous estimez qu’il comporte une erreur (surface mal évaluée, taux incorrect, exonération non appliquée…).
Pour cela, vous devez :
- adresser une réclamation écrite au service des impôts fonciers dont vous dépendez, en joignant tous les justificatifs utiles (copie du permis de construire ou de la déclaration préalable, plan de l’abri, etc.),
- préciser les motifs de votre contestation (ex. la surface réelle de l’abri, un taux communal erroné, une exonération applicable).
La contestation doit être formulée dans les délais légaux de réclamation fiscale (généralement avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt). En parallèle, il est conseillé de contacter le service urbanisme de votre mairie, qui pourra confirmer les taux votés localement et vérifier si une exonération facultative s’applique.
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Crédit photo : © Eléonore H / Adobe
Après plusieurs années de Droit à la suite desquelles j’ai eu la possibilité d’obtenir divers diplômes, j’ai eu la chance et l’opportunité d’intégrer l’équipe de aide-sociale.fr pour mettre en pratique mes connaissances juridiques. Par cette occasion, j’ai eu le plaisir d’ajouter à ces compétences la maîtrise de la rédaction web. Je suis d’autant plus ravie de participer à la diffusion du système des aides sociales, système étant au cœur du droit social.
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