Pacs et impôts : quels sont les changements fiscaux ?
SOMMAIRE
Pacs et quotient familial : évolution du nombre de parts
Lorsqu’un couple conclut un Pacs, il bénéficie d’un nouveau quotient familial. Ce dernier correspond à la division du revenu imposable en un certain nombre de parts, en fonction de la composition du foyer fiscal. Pour un couple pacsé sans enfant, le nombre de parts passe à 2 parts.
Pour chaque enfant à charge, le nombre de parts évolue également selon les règles suivantes :
| Situation du couple pacsé | Nombre de parts |
|---|---|
| Sans enfant | 2 parts |
| 1 enfant à charge | 2,5 parts |
| 2 enfants à charge | 3 parts |
| 3 enfants à charge | 4 parts |
| Par enfant supplémentaire à partir du 4e | +1 part |
L’avantage fiscal lié au quotient familial est plafonné. En 2026, ce plafond est fixé à :
- 1 807 € pour chaque demi-part supplémentaire au-delà de 2 parts
- 904 € pour chaque quart de part supplémentaire (enfant en résidence alternée)
Bon à savoir : en cas de Pacs conclu en cours d’année, c’est votre situation au 31 décembre de l’année fiscale qui est retenue par l’administration pour déterminer le nombre de parts de votre foyer imposable — soit 2 parts pour le couple dès l’année du Pacs (source : impots.gouv.fr).
Pacs et impôt sur le revenu : la déclaration commune
Dès la conclusion du Pacs, les deux partenaires ne sont plus imposés individuellement : c’est le foyer fiscal commun qui devient imposable, sur la base d’un revenu combiné.
L’option pour la déclaration séparée l’année du Pacs
L’année de la conclusion du Pacs, les partenaires peuvent choisir entre deux options lors de leur déclaration de revenus au printemps suivant :
- La déclaration commune (option par défaut à partir de la 2e année) : les revenus et charges des deux partenaires sont regroupés dans une seule déclaration, avec 2 parts de quotient familial.
- La déclaration séparée (option uniquement disponible pour l’année du Pacs) : chaque partenaire déclare ses revenus individuellement, comme avant le Pacs. Cette option peut être avantageuse si les revenus sont très proches ou si l’un des partenaires perd un avantage fiscal (décote, parent isolé…).
Exemple : un couple qui se pacse en 2026 pourra choisir entre déclaration séparée ou commune au printemps 2027 (pour les revenus 2026). À partir du printemps 2028 (revenus 2027), la déclaration commune sera obligatoire.
Les conséquences de la déclaration commune
La déclaration commune implique deux choses :
- Les deux partenaires déclarent ensemble l’intégralité de leurs revenus et charges — un seul avis d’impôt est envoyé au domicile du couple.
- Les 2 parts du quotient familial (ou plus en cas d’enfants à charge) sont utilisées dans le calcul de l’impôt.
Les partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu commun : l’administration fiscale peut réclamer l’intégralité de la somme à l’un ou l’autre des partenaires.
Vous devez déclarer votre nouveau statut à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent votre union. Rendez-vous sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », afin que votre nouveau taux soit appliqué.
Bon à savoir : si vous constatez une erreur sur le montant à payer, l’un des deux partenaires peut adresser une réclamation auprès du centre des finances publiques dont vous dépendez.
Pacs et prélèvement à la source
Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé s’applique par défaut aux couples pacsés soumis à imposition commune : chaque partenaire est prélevé à la source sur la base de ses propres revenus, ce qui évite les transferts de charge entre partenaires aux revenus inégaux.
Il reste possible de revenir au taux commun du foyer à tout moment via l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.
Pacs et impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Seules les personnes dont le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 € sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace l’ISF depuis 2018.
En cas de Pacs, le patrimoine immobilier pris en compte correspond à la totalité des biens immobiliers détenus par les deux partenaires, qu’ils soient individuels ou communs, directs ou indirects, au 1er janvier de l’année d’imposition.
Point de vigilance — solidarité fiscale : les partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l’IFI (comme pour l’impôt sur le revenu). L’administration fiscale peut réclamer l’intégralité de la somme à l’un ou l’autre des partenaires, quel que soit le propriétaire réel des biens immobiliers. Par ailleurs, pour un Pacs conclu en cours d’année N, le patrimoine immobilier commun n’est déclaré à l’IFI qu’à partir de l’année N+1 (c’est la situation au 1er janvier qui est retenue).
L’IFI est déclaré en même temps que la déclaration commune de revenus. La déclaration en ligne est avantageuse : elle offre un délai supplémentaire et le montant à payer est calculé instantanément.
Pacs et taxe foncière
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les foyers, quel que soit leur régime matrimonial ou leur statut. En revanche, la taxe foncière demeure si vous êtes propriétaire.
- Si le bien immobilier appartient aux deux partenaires en commun : c’est le couple qui est imposé, et un seul avis d’impôt est émis. Le paiement peut être assuré par l’un ou l’autre des partenaires.
- Si le bien appartient à un seul des partenaires : c’est ce partenaire seul qui doit s’acquitter de la taxe foncière, indépendamment du Pacs.
En cas de Pacs, votre changement de situation peut impacter la mensualisation du paiement de votre taxe foncière. Vérifiez que votre contrat de mensualisation a bien été rattaché à votre nouvelle situation. Pour toute question, contactez l’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (service gratuit) ou via impots.gouv.fr/contacts.
FAQ : Pacs et impôts en pratique
Vous avez encore des questions sur la fiscalité d’un couple pacsé ? Voici les réponses aux interrogations les plus fréquentes.
Comment évolue le quotient familial après un Pacs ?
Dès la conclusion du Pacs, le foyer fiscal passe à 2 parts de quotient familial (au lieu de 1 part chacun). Pour chaque enfant à charge, des demi-parts s’ajoutent (0,5 part pour les deux premiers, 1 part entière à partir du troisième). L’avantage fiscal est plafonné à 1 807 € par demi-part supplémentaire en 2026. En cas de Pacs en cours d’année, c’est la situation au 31 décembre qui est retenue pour le calcul du nombre de parts.
Faut-il déclarer ses impôts ensemble après un Pacs ?
Oui, à partir de la deuxième année suivant le Pacs. L’année de la conclusion du Pacs, les partenaires peuvent choisir entre déclaration commune ou séparée — cette option n’est valable qu’une seule fois. Dès la deuxième déclaration, la déclaration commune est obligatoire.
Quand déclarer son Pacs aux impôts ?
Vous devez déclarer votre Pacs à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant son enregistrement, via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Cela permet d’ajuster votre taux de prélèvement à la source au plus tôt.
Le Pacs est-il toujours avantageux fiscalement ?
Pas systématiquement. La déclaration commune est avantageuse lorsque les revenus des deux partenaires sont très inégaux (le quotient familial à 2 parts réduit l’impôt global). En revanche, si les revenus sont proches et que l’un des partenaires bénéficiait d’avantages liés à sa situation individuelle (parent isolé, décote), la déclaration commune peut être moins favorable. Il est conseillé de simuler les deux scénarios sur impots.gouv.fr. Pour le détail complet : avantages et inconvénients du Pacs.
Quel est l’impact du Pacs sur le prélèvement à la source ?
Depuis le 1er septembre 2025, le taux individualisé s’applique par défaut aux couples pacsés : chaque partenaire est prélevé sur la base de ses propres revenus. Il est possible de revenir au taux commun via l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr. Pensez à signaler votre Pacs dans les 60 jours pour que votre situation soit prise en compte rapidement.
Quelles sont les conséquences du Pacs sur la taxe foncière ?
La taxe foncière dépend de la propriété du bien, pas du statut marital. Si le bien est détenu en commun, le couple est imposé ensemble. Si le bien appartient à un seul partenaire, c’est lui seul qui paie. La taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée depuis 2023 pour tous les foyers. Renseignez-vous sur les autres droits liés au Pacs, comme les congés exceptionnels.
Sources officielles et références
- Impots.gouv.fr – Mariage/Pacs et impôts en commun : déclaration commune, quotient familial et IFI
- Impots.gouv.fr – Votre situation de famille : date de référence au 31 décembre pour le Pacs en cours d’année
- Service-public.gouv.fr – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé : nombre de parts, majoration enfants, plafonnement 2026
- Impots.gouv.fr – Gérer mon prélèvement à la source : déclarer son Pacs et ajuster son taux
- Légifrance – Code général des impôts, article 6 : imposition commune et solidarité fiscale des partenaires pacsés
- Impots.gouv.fr – Contacts et assistance : 0 809 401 401 pour toute question sur votre situation fiscale
Crédit photo : © Gorodenkoff / Adobe
Rédacteur et chargé des relations extérieures d’Aide-Sociale.fr depuis 2018, je suis au contact quotidien des collectivités territoriales, des administrations et des organismes sociaux. Après un cursus de lettres modernes, j’ai rejoint le projet par conviction pour l’accès aux droits. Je participe à la vérification des articles, à la mise à jour des simulateurs et je réponds aux questions des lecteurs sur le forum.
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