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Hébergement à titre gratuit : qu’est-ce que c’est et que dit la loi ?
Proposer à un proche (ami, famille, concubin, etc.) de venir vivre chez vous, dans votre maison ou votre appartement, sans payer : voilà le principe de l’hébergement à titre gratuit.
Cette forme de solidarité est autorisée par la loi, et ce, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire, et pour n’importe quelle durée. Ainsi, cela peut se compter en quelques semaines, en mois, voire en années sans qu’aucun organisme des services publics ne puisse vous reprocher quoi que ce soit.
A noter: maintenant, il se peut qu’un des organismes concernés ( Caf, Assurance maladie, Centre des impôts,…) demande à la personne accueillie gracieusement un justificatif de domicile. Nous ne pouvons que vous inciter à établir dès le départ un contrat d’occupation à titre gratuit (retrouvez l’ensemble des documents spécifiques à l’hébergement gratuit). Cette preuve est acceptée par de nombreuses administrations qui demandent confirmation du lieu de résidence principale.
Cependant, il y a des conditions à respecter pour que l’hébergement soit vraiment considéré à titre gratuit :
- La personne hébergée ne doit pas participer au paiement du loyer ni aux charges de copropriété.
- La personne hébergée peut payer des sommes liées à l’usage du bien (eau, électricité, gaz, etc.).
- La personne hébergée doit suivre le règlement de copropriété et les clauses du bail (en cas de logement loué), notamment en ce qui concerne le bruit, les animaux ou la sous-location.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’hébergement à titre gratuit peut alors être considéré comme une location, et un contrat de bail devra impérativement être rédigé (parmi d’autres démarches).
Logement à titre gratuit : quels documents sont recommandés ?
Même si le logement à titre gracieux n’est en aucun cas à comparer avec la location, certains documents doivent être établis, que vous soyez l’hébergeur ou l’hébergé à titre gratuit. Explications au cas par cas.
Dans une résidence principale : pas de bail !
Dans le cas d’un hébergement à titre gracieux dans une résidence principale, le principe est très simple : il n’y a pas besoin d’officialiser quoi que ce soit. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger un bail puisque la personne que vous avez invitée à vivre chez vous gratuitement ne vous paie pas de loyer.
En revanche, si vous voulez être protégé, nous vous conseillons d’établir un contrat d’occupation à titre gratuit qui permettra de poser sur papier les différentes conditions de cette « colocation » un brin particulière. On ne vous le souhaite pas, mais en cas de conflit, même avec un proche ou un ami, ce type de paperasse peut vous aider.
Dans une résidence secondaire : le contrat d’occupation à titre gratuit
Si vous mettez gratuitement à disposition votre résidence secondaire à un de vos proches, nous vous recommandons de faire un contrat d’occupation à titre gratuit ou contrat de prêt à usage. La loi ne vous y oblige pas, mais cela vous protégera et vous servira à prouver aux administrations que même si votre logement est occupé, vous ne touchez pas de loyers.
Dans ce contrat doivent apparaître certaines mentions :
- la durée de l’hébergement ;
- les motifs qui peuvent mettre fin à l’accord ;
- l’impossibilité de réaliser des travaux ;
- l’impossibilité de louer le logement ;
- l’obligation de payer une partie des charges comme l’électricité, internet ou l’eau (mais PAS DE LOYER !) ;
- l’obligation de souscrire à une assurance habitation ;
- etc.
Pour vous faciliter la tâche, voici un exemple de contrat d’hébergement à titre gratuit, à adapter selon votre cas.
Justifier son domicile en tant qu’hébergé : l’attestation d’hébergement à titre gratuit
En tant qu’hébergé, vous pouvez avoir pour de nombreuses démarches administratives besoin d’une attestation de domicile. Le hic : dans votre situation actuelle, vous n’avez aucun contrat de bail, échéancier ou facture à votre nom ! La seule solution est de présenter une attestation d’hébergement à titre gratuit, rédigée par votre hébergeur.
Pour que ce document soit valide, vous devrez aussi transmettre d’autres pièces justificatives comme un justificatif de domicile au nom et à l’adresse de la personne qui vous accueille et une copie d’une pièce d’identité de votre hébergeur (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité).
Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à lire notre article dédié au certificat d’hébergement à titre gratuit.
Dans la même idée, il existe également l’attestation d’accueil, par laquelle un étranger peut attester de son hébergement chez un ami pendant son séjour en France.
Hébergement à titre gracieux : quelles conséquences sur la Caf et les impôts ?
S’il s’agit d’un geste de solidarité fort, héberger quelqu’un gratuitement chez soi a des conséquences au niveau des aides et des impôts. Il en va de même pour le proche que vous accueillez à votre domicile. Par conséquent, cette situation doit impérativement être signalée au plus tôt aux différents organismes afin d’éviter tout trop-perçu, et donc des dettes à rembourser !
Point important : si vous êtes en couple avec la personne que vous hébergez gratuitement, ne tenez pas compte des informations ci-dessous et déclarez au plus vite cette situation auprès de la Caf.
Quelle répercussion sur l’APL de l’hébergeur ?
En tant qu’hébergeur, si vous percevez une aide au logement comme l’APL, déclarez immédiatement l’arrivée d’une personne en hébergement à titre gratuit. Et pour cause, Les APL sont actualisées tous les 3 mois sur la base des ressources récentes et de la composition du foyer, c’est-à-dire les ressources de toutes les personnes qui vivent sur votre toit, y compris votre hébergé. Suivant la situation de ce dernier, vous pourrez donc voir votre aide augmenter ou baisser, voire être supprimée.
Si vous êtes hébergé à titre gratuit, il ne vous est pas possible de demander d’APL ou une autre aide au logement. La raison en est simple : vous ne payez pas de loyer et c’est un impératif pour percevoir ce type de dispositif.
Source : Caf.fr
Impact sur la prime d’activité
Vous percevez la prime d’activité, et vous vous demandez si son montant va être modifié avec l’arrivée d’une nouvelle personne dans votre foyer ? Rassurez, contrairement à l’APL, les ressources prises en compte pour ce dispositif n’impliquent que celles du bénéficiaire, son conjoint, ses enfants et les personnes à charge. Le proche que vous hébergez n’est pas considéré comme à charge aux yeux de la Caf, votre prime ne sera donc pas impactée. Attention, ceci n’est plus valable si vous formez un couple avec la personne hébergée à titre gratuit (mariage, PACS, concubinage déclaré). Voir toutes les explications sur la notion de couple pour la Caf.
En revanche, si vous êtes l’hébergé, bien que vous puissiez tout de même percevoir la prime d’activité, un abattement sera automatiquement appliqué dessus. Il s’agit du forfait logement. Par conséquent, vous recevrez moins d’argent puisque, selon l’organisme, vos charges sont moins élevées en l’absence de loyer à payer.
Source : Caf.fr
Hébergement gratuit et RSA
Cette situation est absolument identique à la précédente ! Si vous êtes l’hébergeur, l’hébergement à titre gracieux n’aura aucune conséquence sur le montant de votre RSA. Et pour l’hébergé, un forfait logement vous sera appliqué et donc déduit de votre aide.
Conséquences sur la CSS (ex-CMU)
Pour la CSS, si vous êtes logé gratuitement, un forfait logement est ajouté à vos ressources pour l’étude des droits, ce qui peut réduire ou supprimer la CSS.
En effet, il y a une petite distinction à faire avec les deux parties ci-dessus. Ici, bien que la Caf continue à appliquer un forfait logement, celui-ci ne viendra pas en déduction, mais sera représenté comme une ressource en plus. Il va donc s’ajouter à vos revenus et ce sont bien ces derniers qui sont pris en compte pour vos droits à la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU). Donc en fonction de vos ressources, être hébergé à titre gratuit peut vous faire perdre la CSS.
En revanche, rien à signaler du côté de l’hébergeur !
Source : complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
Qu’en est-il de l’assurance habitation ?
Pour l’hébergeur, et dans le cas où vous avez invité un proche à vivre gratuitement sous le toit de votre résidence principale, rapprochez-vous de votre assurance habitation afin de vous assurer que ledit proche soit bien inclus dans le contrat et couvert en cas de problème. C’est généralement le cas, car la plupart des contrats protègent les propriétaires/locataires ainsi que « tous ceux qui vivent avec eux », mais mieux vaut en être certain.
En revanche, si l’hébergé loge dans votre résidence secondaire, il est vivement recommandé (et peut être exigé contractuellement) de souscrire sa propre assurance comme nous l’avons vu dans le contrat de prêt à usage.
Hébergement à titre gratuit et impôts
Lorsque vous hébergez quelqu’un à titre gratuit, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire, En tant que propriétaire, vous devez déclarer l’occupation du logement (Biens immobiliers) et mettre à jour en cas de tiers occupant. :
- Si vous hébergez vos parents à titre gratuit : vous pouvez bénéficier d’une déduction d’impôts sous certaines conditions. Vous pouvez choisir entre une somme forfaitaire pour chaque ascendant hébergé ou le montant réel des dépenses engagées. Vous pouvez aussi déduire de votre revenu global imposable l’estimation des loyers que vous percevriez si vous louiez le logement à un tiers.
- Si vous hébergez des personnes autres que vos ascendants (frère, sœur, oncle, etc.) et à condition qu’elles soient âgées de plus de 75 ans : vous pouvez déduire le montant correspondant aux dépenses que vous faites pour elle sous conditions.
- Si vous hébergez une personne dans votre résidence secondaire : vous n’aurez plus à payer la taxe sur les logements vacants, mais vous ne pourrez pas bénéficier de déductions d’impôts, car vous ne recevez pas de loyer.
Quant à la personne hébergée, elle doit également signaler ce changement en cochant la case « Occupant à titre gratuit » sur sa propre déclaration.
Hébergement à titre gratuit et taxe d’habitation
La taxe d’habitation n’existe plus sur la résidence principale depuis janvier 2023, mais les résidences secondaires en sont toujours assujetties.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due par le propriétaire ou l’usufruitier. Un locataire à l’année peut en être redevable ; en revanche, un occupant à titre gratuit n’est pas, en principe, imposé à son nom
Résumé de l’impact essentiel d’un hébergement à titre gratuit pour les deux parties
Exigible sur résidence secondaire
Domaine concerné
Hébergeur
Hébergé
RSA
Pas d’impact
Forfait logement en déduction
Prime d’activité
Pas d’effet
Montant réduit avec application du forfait logement
APL
Montant revu à la baisse trimestriellement si revenus du foyer en hausse
Pas d’éligibilité APL car absence de frais de loyer
CSS
Pas d’impact
Forfait logement inclus dans les ressources: réduction ou suppression de la CSS
Fisc
Déduction en présence de pension alimentaire ou aide financière déclarée
Déclaration “occupation à titre gratuit” obligatoire
TH: taxe habitation
Inexistante sur résidence principale
Hébergement dans une résidence secondaire: la TH peut être acquittée par l’hébergé
FAQ sur l’hébergement à titre gratuit
Voici quelques questions que se posent fréquemment les personnes confrontées à cette problématique.
Si l’hébergement gratuit dure moins de 6 mois, que se passe-t-il ?
Même de courte durée, il est nécessaire d’informer le plus tôt possible les administrations principales comme la Caf, les impôts ou l’assurance maladie. Cela vous met à l’abri d’erreurs pouvant mener à un trop-perçu et à remboursement par la suite.
L’éligibilité des parents aux APL est-elle impactée si un enfant majeur est hébergé à titre gratuit ?
Si l’enfant majeur est hébergé dans la résidence principale de ses parents, le montant des APL du foyer peut se trouver modifié en raison de la nouvelle composition du foyer Caf
Je suis hébergé gratuitement et je l’ai signalé sur ma déclaration fiscale, est-ce suffisant ?
Pour éviter tout malentendu, signalez l’hébergement gratuit à la Caf par le biais de votre espace personnel ou en utilisant le formulaire de changement de situation.
Que se passe-t-il pour un concubin hébergé à titre gratuit ?
Dans le cas d’une vie commune stable hébergeur/hébergé, l’ensemble de leurs ressources sert pour le calcul des aides même en l’absence de loyer acquitté.
Qui paye la taxe d’habitation quand le logement prêté gratuitement est une résidence secondaire ?
Quand la personne qui bénéficie d’un tel logement, qui est le plus souvent une résidence secondaire, il revient à l’hébergé de s’acquitter du paiement de cette taxe d’habitation. En gros, c’est l’occupant qui assume cette dépense, l’hébergeur en est alors dispensé et le logement n’est plus considéré comme vacant
Réponse : Si l’hébergé occupe seul une résidence (par exemple, une résidence secondaire), c’est à lui de payer la taxe, même s’il ne paie pas de loyer. L’hébergeur est dispensé, et le logement ne peut pas être considéré comme vacant.
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Crédit photo : © Pattarisara / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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