Remise de dette CAF : comment la demander (totale, partielle, échéancier) ?
SOMMAIRE
Quels sont les différents types de remise de dette CAF ?
Les trop-perçus CAF peuvent concerner de nombreuses aides allouées telles que l’APL ou le RSA. Ils interviennent généralement lorsque l’allocataire a omis de prévenir la CAF d’un changement de situation modifiant de ce fait ces droits. Dans de plus rares situations, il peut également s’agir d’une erreur de la CAF ou d’une tentative de fraude sociale de l’allocataire.
Sachez que si vous percevez toujours une ou plusieurs aides de la CAF au moment de la notification de trop-perçu, la CAF retiendra la somme due sur vos prochaines prestations. Selon votre situation familiale et les revenus du foyer, la CAF déterminera un montant qui sera retenu chaque mois jusqu’à épuisement de la dette (article L 553-2 du Code de la sécurité sociale). Si la CAF vous réclame un remboursement, vous pouvez demander une remise de dette afin de la réduire ou de la supprimer.
Si vous ne percevez plus de prestations, la CAF peut vous demander un remboursement. Un échéancier est généralement possible selon votre situation et le montant de la dette (à voir avec votre CAF).
Voici les différentes remises de dette CAF possibles :
- Cas n°1 : la remise partielle. Vous demandez à la CAF de diminuer le montant dû, car vous ne pouvez pas vous acquitter de la totalité de la dette
- Cas n°2 : la remise totale. Vous souhaitez que la CAF vous exonère en totalité de votre dette, car vous ne pouvez pas payer la somme demandée
À défaut de remise, la CAF récupère l’indu par retenues sur vos prochaines prestations (si vous en percevez) ou par remboursement, avec possibilité d’échéancier.
Point important : Vous ne pouvez pas à la fois contester la dette et demander une remise ; demander une remise revient à reconnaître la dette. Selon les CAF, le recouvrement peut être suspendu pendant l’examen de votre demande par la commission.
Comment faire une demande de remise gracieuse CAF ?
Afin de demander une remise de dette pour un trop-perçu CAF, vous pouvez leur envoyer un courrier ou le faire directement depuis votre compte personnel. Notez tout de même que des deux solutions, le courrier reste la meilleure option car il vous permet de conserver une trace écrite en cas de litige.
Sachez également que, légalement, demander une remise de dette à la CAF équivaut à reconnaître cette dette et donc vous empêchera de la contester par la suite. En effet, la CAF rappelle que la remise et la contestation sont deux démarches bien différentes. Demander une remise suppose que vous reconnaissez l’existence d’un trop-perçu et demandez une clémence financière. Si vous souhaitez contester le bien-fondé (vous prétendez ne pas devoir la somme), il vous faudra opter plutôt pour la voie contentieuse ou le recours. Plusieurs pages CAF expliquent clairement cette distinction.
Attention : Il n’existe pas de délai légal spécifique pour solliciter une remise de dette : vous pouvez la demander à tout moment (dès réception du courrier ou en cas de difficultés à rembourser). En revanche, si vous souhaitez contester la notification (refuser le bien-fondé de la dette ou contester un refus de remise de dette), vous devez saisir la Commission de recours amiable dans les 2 mois suivant la notification (cf. article R142-1 du Code de la Sécurité sociale). La Caisse d’Allocations Familiales a, quant à elle, 2 ans pour vous demander de rembourser un trop-perçu. Si cet indu est le résultat d’une fraude ou d’une fausse déclaration de la part de l’allocataire, cette période est étendue à 5 ans (source : article L553-1 du Code de la sécurité sociale).
Modèle de lettre de remise de dette CAF (partielle, totale ou échéancier)
Comme nous vous l’avons expliqué dans le paragraphe précédent, 3 cas sont à distinguer pour la rédaction d’une lettre de demande de remise de dette CAF. Dans notre modèle de courrier, nous différencions ces 3 cas afin que vous puissiez sélectionner celui correspondant à votre situation.
Nous vous conseillons d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver la trace de votre demande. Pour retrouver l’adresse de l’antenne CAF à laquelle envoyer votre courrier, consultez notre article à ce sujet.
Voici un modèle de lettre de remise de dette pour la CAF :
N’hésitez pas à joindre à ce courrier des justificatifs de la précarité de votre situation ainsi qu’une copie de la lettre envoyée par la CAF. Sachez que vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais une fois que votre Caisse d’Allocations Familiales aura étudié votre demande.
Peut-on faire une demande de remise de dette directement sur CAF.fr ?
Vous pouvez également demander une remise sur le remboursement de la dette due à la Caisse d’Allocations Familiales directement depuis votre espace personnel du site de la CAF. En effet, vous pouvez envoyer un courriel à la CAF de la manière suivante :
- Connectez-vous à votre compte sur https://www.caf.fr/
- Dans la rubrique “Contacter ma CAF” choisissez le courriel
- Vous êtes alors redirigé vers le formulaire de contact de la CAF
- Dans le menu déroulant “Votre question concerne” choisissez “demande de remise de dette”
- Remplissez alors votre demande puis envoyez le courriel : Tout comme pour le courrier, il vous faudra préciser la nature de votre demande (remise partielle, totale ou échelonnement du remboursement). Vous pouvez utiliser la lettre de remise de dette disponible ci-dessus pour formuler votre demande
Point important : Les remises (totales/partielles) sont appréciées au cas par cas par la commission, au regard de vos difficultés et de votre bonne foi. En cas de fraude ou de fausse déclaration, la remise est refusée.
Foire aux questions sur la remise de dette CAF
Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquentes sur la remise de dette CAF : démarches, conditions d’acceptation, recours possibles et délais de traitement. Ces informations complètent les éléments développés dans l’article principal.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à une demande de remise de dette CAF ?
Le délai varie selon les caisses. En pratique, la réponse intervient souvent dans un délai de 1 à 3 mois, le temps que la commission de remise de dette étudie la situation financière du demandeur. Si le dossier est incomplet ou nécessite des justificatifs supplémentaires, le traitement peut être plus long.
Quels justificatifs fournir à la CAF pour appuyer une demande de remise de dette ?
Il est conseillé de joindre tout document prouvant vos difficultés financières : relevés bancaires récents, avis d’imposition, quittances de loyer, factures impayées, justificatifs médicaux, attestations de chômage ou de surendettement. Plus votre dossier est documenté, plus il a de chances d’être accepté.
Qui décide d’accorder ou non la remise de dette à la CAF ?
La décision appartient à la Commission de Recours Amiable (CRA) ou à une commission de remise de dette interne à la CAF. Ces instances examinent la bonne foi du demandeur, sa situation financière et la nature de l’indu avant de rendre un avis favorable ou défavorable.
Que faire si la CAF refuse ma demande de remise de dette ?
En cas de refus, il est possible d’introduire un recours auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce recours doit être motivé par des éléments nouveaux ou par un désaccord sur la manière dont la CAF a apprécié votre situation.
Peut-on demander une nouvelle remise de dette après un premier refus ?
Oui, à condition de pouvoir justifier d’un changement significatif de situation depuis la première demande (perte d’emploi, séparation, problème de santé, etc.). La CAF peut alors réexaminer votre dossier à la lumière de ces nouveaux éléments.
Une remise de dette CAF est-elle automatique en cas d’erreur de la CAF ?
Non. Même si l’erreur provient de la CAF, la remise n’est pas automatique : l’allocataire doit tout de même en faire la demande et démontrer que le remboursement lui causerait une difficulté financière réelle. La CAF apprécie la situation au cas par cas.
Peut-on obtenir une remise partielle et un échéancier en même temps ?
Oui, dans certains cas la CAF peut combiner les deux mesures : réduire le montant total dû (remise partielle) et accorder un échelonnement du solde restant. Cette solution est souvent proposée lorsque la dette est élevée et que la situation du foyer ne permet pas un remboursement immédiat.
Crédit photo : © Postmodern Studio/ Adobe
Responsable de la publication, je me suis spécialisé dans le domaine des aides sociales afin d’apporter une aide concrète aux personnes démunies devant la complexité administrative.
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