Invalidité et prévoyance : comment fonctionne le cumul de ces deux dispositifs ?
SOMMAIRE
Quelle différence entre pension d’invalidité et prévoyance ?
Toucher une pension d’invalidité et sa prévoyance est tout à fait possible. Mais pour bien comprendre les règles qui régentent ce cumul, il faut tout d’abord savoir comment fonctionnent ces deux dispositifs bien différents.
Rappel : qu’est-ce que la pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité est une prestation versée par l’Assurance maladie en France aux personnes qui ne peuvent plus travailler à temps plein pour cause d’incapacité physique ou/et mentale. Son objectif est clair : elle vient compenser la perte de revenus liée au passage à un temps partiel ou, carrément, à l’arrêt total d’activité professionnelle.
La pension d’invalidité est donc une aide sociale, gérée par l’État. C’est d’ailleurs également la Sécurité sociale qui fixe les conditions d’éligibilité et détermine le montant perçu par les bénéficiaires. Celui-ci dépend de plusieurs critères, dont le niveau d’invalidité et les anciens salaires.
Rappel : qu’est-ce que la prévoyance ?
Contrairement à la pension d’invalidité, la prévoyance est un dispositif proposé par des compagnies d’assurance privées. Elle n’a donc rien à avoir avec la Sécurité sociale française.
En revanche, elle poursuit le même objectif : compenser la perte de ressources en cas d’incapacité de travail (à cause d’une maladie ou d’un accident).
Seulement, pour profiter de ce coup de pouce financier, il ne suffit pas de remplir quelques conditions d’éligibilité comme pour la pension d’invalidité : il faut avoir souscrit une prévoyance, c’est-à-dire avoir signé un contrat de prévoyance avec une assurance ET avoir versé sa cotisation tous les ans ou tous les mois.
Bon à savoir : la très grande majorité des entreprises proposent à leurs salariés ce type de prestations en complément de la mutuelle d’entreprise.
Les contrats de prévoyance prévoient plusieurs formes de compensations financières :
- Une rente mensuelle en complément de la pension d’invalidité de la CPAM qui peut, parfois, permettre d’atteindre 100 % du salaire.
- Un capital forfaitaire versé en une seule et unique fois pour régler les charges liées à l’invalidité (on pense notamment à l’aménagement du logement, aux équipements médicaux non remboursés par la Sécurité sociale, etc.).
- Des prestations d’assistance (prise en charge financière d’un professionnel tiers ou mise à disposition d’un professionnel rattaché à la compagnie d’assurance) afin de soulager les frais d’une aide-ménagère, d’une aide à domicile ou d’une garde d’enfant.
Bon à savoir : certains contrats de prévoyance distinguent plusieurs « niveaux » d’invalidité qui permettent de débloquer plus ou moins de compensations. Ainsi, vous pouvez être en incapacité (= moins de 66 %), en invalidité (de 66 % à 100 %) ou en invalidité absolue et définitive.
Dans tous les cas, pour recevoir son dû, l’assuré doit monter un dossier et fournir des justificatifs (notification d’invalidité, certificats médicaux, derniers bulletins de paie, etc.) à l’assurance. Ce n’est qu’après étude de ces pièces que l’organisme rendra son verdict et versera la prévoyance (ou pas !).
Cumul pension invalidité et prévoyance : comment ça fonctionne ?
Comme nous l’avons vu dans la partie précédente, la pension d’invalidité et la prévoyance sont deux dispositifs bien distincts qui ne dépendent pas du même organisme. Heureusement, il est possible de cumuler les deux afin de recevoir un maximum de soutien financier en cas d’incapacité à travailler. Théoriquement, on peut dire que la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale vise à assurer le minimum vital, alors que la prévoyance vient en renfort pour soulager le porte-monnaie du bénéficiaire.
Là où le bât blesse, c’est que certaines conditions et limites peuvent s’appliquer à cette histoire de cumul pension invalidité et prévoyance suivant les assurances et même les contrats. Et pour cause, selon les clauses, vous pouvez être plus ou moins couvert, et recevoir plus ou moins d’argent.
Par exemple, certains contrats peuvent imposer un plafond d’aide totale (pension invalidité + prévoyance) à ne pas dépasser. Ce seuil peut ainsi être plus ou moins élevé. D’autres ajustent le montant de la prévoyance à celui de la pension d’invalidité.
En bref, chaque assureur suit ses propres règles et fixe des critères au sein même des contrats et des différentes couvertures. Vous devez donc vous référer en priorité aux conditions générales de votre contrat de prévoyance pour savoir à quoi vous attendre et comment va être calculé votre dû. En cas de doute ou d’interrogation, contactez directement votre compagnie d’assurance pour avoir un retour personnalisé selon VOTRE souscription !
Quelles démarches pour cumuler pension d’invalidité et prévoyance ?
Tout commence du côté de la Sécurité sociale avec la pension d’invalidité. Tant que vous n’aurez pas l’aval de l’Assurance maladie concernant cette prestation, il sera inutile d’entamer les démarches avec votre prévoyance.
La demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit à votre propre initiative par le biais du formulaire S4150. C’est ensuite au médecin-conseil de l’Assurance maladie de statuer sur votre état de santé et de certifier votre catégorie d’invalidité. Une fois sa décision arrêtée, le professionnel de santé vous fera parvenir une notification d’attribution d’invalidité avec la catégorie d’invalidité, le montant de votre pension et la date de début de versement de ladite pension.
Bon à savoir : si vous recevez un refus de pension d’invalidité, vous pouvez déposer un recours amiable dans les deux mois qui suivent.
Votre sésame de la Sécurité sociale en poche, vous pouvez vous tourner auprès de votre prévoyance et faire une déclaration de sinistre (comme pour une voiture qui a eu un accident !).
Bon à savoir : généralement, les contrats de prévoyance sont des contrats collectifs liés à l’employeur, aussi est-ce par le biais de ce dernier que vous devrez faire les démarches.
Vous allez devoir monter votre dossier en joignant certaines pièces justificatives comme :
- la notification d’attribution de la pension d’invalidité par la CPAM ;
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité) ;
- un certificat médical ainsi que le compte-rendu des examens complémentaires justifiant votre état de santé ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- etc.
C’est ensuite au tour du service médical de votre prévoyance d’étudier votre dossier et de s’assurer que vous respectez les critères d’éligibilité imposés par votre contrat. Si c’est bien le cas, vous recevrez alors un courrier d’attribution indiquant le type de compensations que vous allez percevoir (rente mensuelle, capital forfaitaire, etc.) et le calendrier de versement.
Bon à savoir : votre assureur refuse de vous verser votre prévoyance ? Vous avez bien évidemment le droit de contester cette décision si elle vous semble injustifiée. Pour cela, un premier courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception doit être transmis dans les deux mois suivant le refus à l’organisme. Vous pourrez y faire valoir votre point de vue. En cas d’un second retour négatif ou d’une absence de réponse dans un délai de deux mois, vous pourrez faire intervenir le médiateur de l’organisme de prévoyance afin de trouver une solution à l’amiable. Enfin, si cette démarche n’aboutit toujours pas, il faudra saisir le tribunal judiciaire.
Il n’est pas rare de devoir régulièrement transmettre de nouveaux justificatifs à votre prévoyance pour prouver que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre emploi. Généralement, il s’agit de certificats médicaux et des attestations de versement de la pension d’invalidité de la CPAM.
Bon à savoir : conservez précieusement tous les courriers, que ce soit ceux de la Sécurité sociale, ceux de votre prévoyance, mais aussi des copies de vos propres documents afin d’avoir toujours des preuves écrites.
Prévoyance, chômage et invalidité : que se passe-t-il en cas de licenciement ?
Les contrats de prévoyance sont généralement souscrits de manière collective par les entreprises pour leurs salariés. Si c’est votre cas, vous vous demandez peut-être ce qu’il va se passer en cas de licenciement. Rassurez-vous, vous êtes encore protégé.
En effet, à l’instar des complémentaires santé d’entreprise, les contrats de prévoyance collectifs sont soumis au principe de portabilité. Cela signifie que même si vous ne faites plus partie des effectifs de l’entreprise qui a souscrit aux contrats, vous continuez à être couvert. Et ce, gratuitement, selon les mêmes conditions et clauses, pour une période pouvant aller jusqu’à 12 mois. La durée égale à votre dernier contrat (arrondie au mois supérieur) et à votre indemnisation chômage, sans coût pour vous, sauf faute lourde (source : article L911-8 du Code de la sécurité sociale).
Suite à votre licenciement, vous pouvez être éligible aux allocations chômage (ou ARE). Cette indemnisation, dont le montant est calculé selon vos anciens salaires, est cumulable avec votre prévoyance et votre pension d’invalidité à certaines conditions :
- Vous étiez couvert par le contrat d’assurance prévoyance d’entreprise pendant l’intégralité de votre contrat de travail.
- Votre contrat de travail a été rompu par une rupture conventionnelle, un licenciement, une fin de CDD ou une démission légitime.
- Vous touchez les allocations chômage.
Pour continuer à recevoir votre prévoyance, pensez simplement à bien prévenir votre assureur de la fin de votre contrat de travail en lui remettant notamment les attestations France Travail (ouverture de droit et indemnisation).
Bon à savoir : le cumul pension d’invalidité et chômage suit des règles différentes selon la catégorie :
- Si vous touchez une rente d’invalidité de 1re catégorie, votre ARE est versée en totalité.
- Si vous êtes en invalidité de 2e ou 3e catégorie, le cumul intégral est possible uniquement si votre pension était déjà perçue en même temps que les salaires ayant servi à ouvrir vos droits au chômage. Dans le cas contraire, France Travail déduira le montant de votre pension d’invalidité de votre allocation ARE.
FAQ sur le cumul pension d’invalidité et prévoyance
Vous avez encore des interrogations sur le cumul entre pension d’invalidité et prévoyance ? Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes, formulées de manière simple et pratique.
Peut-on cumuler une pension d’invalidité avec plusieurs contrats de prévoyance ?
Oui, il est possible de disposer de plusieurs contrats de prévoyance souscrits auprès d’assureurs différents. Dans ce cas, chaque organisme examine le dossier de manière indépendante. Toutefois, la plupart des assureurs appliquent un plafond global afin d’éviter que le cumul des rentes dépasse un certain pourcentage de vos revenus antérieurs.
Les indépendants et auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier d’un cumul invalidité et prévoyance ?
Les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs peuvent percevoir une pension d’invalidité via la Sécurité sociale des indépendants s’ils remplissent les critères requis. En parallèle, ils peuvent souscrire un contrat de prévoyance spécifique. Ce cumul fonctionne selon les mêmes logiques que pour les salariés, mais repose uniquement sur une démarche volontaire auprès d’un assureur privé.
Que se passe-t-il si je change d’assureur alors que je perçois déjà une pension d’invalidité ?
Le changement d’assureur ne met pas automatiquement fin à vos droits en cours, mais il est crucial de vérifier les conditions de reprise dans le nouveau contrat. Certains assureurs excluent les pathologies ou situations préexistantes, ce qui peut limiter la prise en charge. Une continuité de couverture doit donc être négociée au moment du transfert.
La fiscalité est-elle différente entre pension d’invalidité et rente de prévoyance ?
Oui, ces revenus n’ont pas le même traitement fiscal. La pension d’invalidité est assimilée à une pension de retraite imposable, tandis que les rentes de prévoyance sont généralement considérées comme des salaires de remplacement. Elles doivent toutes deux être déclarées, mais elles apparaissent dans des rubriques distinctes de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Existe-t-il des délais de carence pour la prévoyance lorsqu’on est en invalidité ?
La plupart des contrats de prévoyance prévoient un délai de carence avant le versement effectif des prestations. Ce délai varie selon les assureurs et peut aller de quelques semaines à plusieurs mois. Il est donc conseillé de lire attentivement les conditions générales du contrat afin d’anticiper une éventuelle période sans indemnisation complémentaire.
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Crédit photo : © Olivier Le Moal / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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