Pension alimentaire CAF : quel est le rôle de l’Aripa ? Comment obtenir le versement automatique de la pension ?
SOMMAIRE
ARIPA et intermédiation financière : rôle dans la pension alimentaire CAF
Pour faciliter la vie des parents séparés, la CAF et la MSA proposent un service appelé “intermédiation financière” (IFPA), géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires : l’Aripa.
Concrètement, voici comment cela fonctionne : chaque mois, la CAF ou la MSA se chargent de collecter la pension alimentaire auprès du parent qui doit la payer, puis la reversent automatiquement à celui qui doit la recevoir. Le parent débiteur choisit une échéance (1, 10 ou 15 du mois, sauf si la décision de justice fixe une autre date). La CAF reverse au parent créancier le lendemain de la réception. Le premier versement intervient au plus tard sous 60 jours après réception des informations nécessaires.
Ce rôle d’intermédiaire joué par la CAF et la MSA, via l’Aripa, permet :
- D’éviter les conflits qui découlent parfois d’une séparation, notamment lorsque la demande de pension alimentaire à l’amiable n’a pas été concluante.
- De sécuriser les paiements mensuels de la pension alimentaire
- De diminuer les risques d’impayés : en cas d’impayés, la CAF ou la MSA se chargent de recouvrer les sommes impayées auprès du parent en charge du versement, sous peine de pénalités. Par ailleurs, le parent qui reçoit la pension peut, sous conditions, faire une demande d’ASF (en savoir plus sur l’allocation de soutien familial) en attendant de percevoir les sommes recouvrées par la CAF ou la MSA
- De recouvrer plus facilement les éventuels impayés de pension alimentaire
Le service d’intermédiation financière proposé par l’Aripa est totalement gratuit pour les deux parents.
Toutefois, en cas d’impayés, la CAF ou la MSA applique des frais de gestion à la charge du parent débiteur :
- 7,5 % en recouvrement amiable
- 10 % en recouvrement forcé (paiement direct, saisies, recouvrement public via DGFIP, etc.)
Ces frais ne concernent jamais le parent qui reçoit la pension (source : Code de la sécurité sociale).
Bon à savoir : l’ARIPA peut également recouvrer les arriérés de pension jusqu’à 24 mois en arrière, précédant la mise en place de l’IFPA.
Le versement automatique de la pension alimentaire CAF en résumé :
- Vous êtes le parent bénéficiaire de la pension alimentaire : la CAF (ou la MSA) vous la verse chaque mois automatiquement après l’avoir elle-même collectée auprès de l’autre parent
- Vous êtes le parent qui doit verser la pension : vous n’effectuez pas de virement à l’autre parent. Le versement de la pension est à effectuer directement à la CAF ou la MSA (prélèvement automatique de préférence), et la CAF (ou la MSA) se charge de la reverser au parent bénéficiaire
Retrouvez tous les détails du versement automatique de la pension alimentaire sur cette vidéo :
Quand s’arrête le paiement de la pension alimentaire ? La majorité n’est pas un motif pour stopper le versement de la pension alimentaire. Le critère essentiel est l’autonomie financière.
Pension alimentaire CAF : conditions et bénéficiaires
La mise en place de l’intermédiation financière est systématique pour toutes les séparations (divorces, conventions parentales homologuées par un juge, accords amiables rendus exécutoires par un juge, etc.).
Une seule condition est nécessaire pour en bénéficier : il faut avoir fait fixer le montant de la pension alimentaire dans un titre exécutoire.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire et comment l’obtenir ?
Le titre exécutoire est un document écrit dans lequel les parents séparés valident les informations mentionnées dans la convention parentale, à savoir le mode de résidence retenu et le montant de la pension alimentaire à verser pour le ou les enfants. Si vous n’avez pas de document en votre possession, sachez qu’il peut être obtenu gratuitement, sans passer par un juge ou un avocat.
Vous pouvez faire une demande de titre exécutoire en ligne auprès de l’Aripa, directement sur le site de la CAF. Plusieurs justificatifs vous seront demandés (copies des pièces d’identité, avis d’imposition pour le parent qui paie la pension, copie du certificat de scolarité du ou des enfants, etc.).
Une fois la demande effectuée, chaque parent reçoit un exemplaire du titre exécutoire (envoyé par voie postale en LRAR).
Bon à savoir : vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour mettre en place l’intermédiation financière. Toutefois, le titre exécutoire délivré directement par la CAF/MSA est réservé aux parents non mariés (concubinage, Pacs, ou absence de vie commune) qui sont d’accord sur la pension alimentaire et la résidence de l’enfant. Les parents mariés ou divorcés doivent, eux, passer par un juge ou un notaire.
Pension alimentaire CAF et ARIPA : démarches pour en bénéficier
En fonction de votre situation, les démarches pour bénéficier du versement automatique de la pension alimentaire par la CAF diffèrent.
1ère situation : votre séparation en 2023 ou après.
Dans ce cas, vous devez uniquement faire fixer le montant de la pension alimentaire pour bénéficier de l’intermédiation financière de la CAF ou de la MSA.
Ensuite, comme précisé précédemment, le dispositif est automatique pour toutes les séparations depuis le 1er janvier 2023. Votre dossier est directement transmis à l’Aripa par les professionnels de justice.
2ème situation : votre séparation a eu lieu avant le 1er janvier 2023.
- Si vous avez un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours, aucune démarche n’est nécessaire. Vous serez contacté par l’Aripa dès que toutes les pensions seront récupérées et le service sera mis en place automatiquement.
- Si vous n’avez pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours et que la pension alimentaire est déjà fixée, vous devez faire une demande d’intermédiation financière en ligne : pour cela, cliquez sur ce lien puis dans la rubrique « Faire une demande » en haut à droite de la page d’accueil du site, indiquez si vous dépendez de la CAF ou de la MSA. Suivez ensuite les étapes indiquées.
- Si vous n’avez pas de dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours et que la pension alimentaire n’a pas encore été fixée, sachez que vous devez faire fixer le montant de la pension alimentaire pour bénéficier de l’intermédiation financière. Cliquez ici pour télécharger une convention parentale et obtenir un titre exécutoire.
Comment contacter l’ARIPA ?
L’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire dépend de la CAF et des MSA. Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter l’Aripa afin qu’un conseiller puisse répondre à vos questions :
- En passant par le site internet disponible à l’adresse suivante : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/. Vous trouverez un simulateur de pension alimentaire et des informations utiles sur les actions à mener en cas de séparation et les démarches à entreprendre
- En composant le 32 38 (prix d’un appel local) : un conseiller sera à votre écoute du lundi au vendredi de 9H00 à 16H30
Vous pouvez également contacter la CAF ou la MSA pour vos questions relatives à la pension alimentaire.
Vous n’êtes pas en mesure de payer la pension alimentaire
Si vous êtes le parent qui doit régler la pension alimentaire de vos enfants, qu’ils soient en garde alternée ou exclusive, mais que vous rencontrez des difficultés financières pour y faire face, voici quelques conseils qui peuvent éviter une procédure de recouvrement :
- Si vous êtes imposable, il est possible de déduire la pension alimentaire de vos impôts
- Avertir l’autre parent de vos difficultés financières
- Informer la CAF ou la MSA de votre situation : dans certains cas, un médiateur CAF pourra vous venir en aide
- Faites une demande de révision du jugement auprès du tribunal des affaires familiales : si votre situation a évolué (perte d’emploi …), vous pouvez ainsi demander la révision du montant de la pension alimentaire voire annuler la pension alimentaire. N’hésitez pas également à consulter notre article consacré à : remariage et pension alimentaire
En cas d’impayé, vous pouvez, si vous remplissez les conditions (parent isolé, enfant à charge, pension non versée ou inférieure au minimum, etc.), percevoir l’ASF en attendant le recouvrement.
Attention : en aucun cas un parent débiteur (qui se doit de régler une pension alimentaire suite à une décision de justice) ne peut se soustraire à cette obligation. Si vous rencontrez des difficultés financières, contactez au plus vite la CAF ou la MSA dont vous dépendez pour les avertir.
Versement des pensions alimentaires par la CAF : FAQ
Pour mieux comprendre vos droits et les démarches liées au versement de la pension alimentaire par la CAF ou la MSA, nous répondons ci-dessous aux questions les plus fréquentes.
La pension alimentaire versée via l’ARIPA a-t-elle un impact sur les prestations familiales ?
Oui, le versement de la pension alimentaire peut avoir un effet indirect sur certains droits sociaux. Par exemple, le montant de la pension alimentaire que vous percevez est pris en compte dans le calcul de certaines aides de la CAF, comme la prime d’activité ou l’aide au logement. À l’inverse, si vous êtes le parent qui verse la pension, cela peut réduire vos revenus imposables car vous pouvez la déduire de vos impôts. Il est donc important de bien signaler ces flux financiers dans vos déclarations à la CAF et aux impôts.
Peut-on modifier le montant d’une pension alimentaire déjà fixé ?
Oui, il est possible de demander une révision du montant de la pension alimentaire si la situation change de manière significative. Cela peut être une perte d’emploi, une nouvelle charge familiale, ou une variation importante des revenus de l’un des parents. La demande doit être déposée auprès du juge aux affaires familiales, qui décidera si le montant doit être augmenté, diminué ou maintenu. Il est conseillé de fournir des justificatifs récents afin de renforcer votre demande.
Que se passe-t-il si le parent débiteur déménage à l’étranger ?
Le recouvrement de la pension alimentaire reste possible même si le parent débiteur vit à l’étranger, grâce à des accords internationaux. La France a signé des conventions avec de nombreux pays pour faciliter le transfert et le recouvrement des pensions alimentaires au-delà des frontières. Dans ce cas, l’ARIPA peut transmettre la demande aux autorités compétentes du pays concerné. Toutefois, les délais peuvent être plus longs et les démarches plus complexes, ce qui nécessite parfois l’accompagnement d’un conseiller spécialisé.
La pension alimentaire peut-elle être versée directement à l’enfant ?
En principe, la pension alimentaire est versée au parent qui a la charge principale de l’enfant. Cependant, lorsque l’enfant atteint la majorité et qu’il poursuit des études ou qu’il n’est pas encore autonome financièrement, il peut arriver que le juge décide que la pension soit versée directement sur son compte. Cette situation reste exceptionnelle et dépend des circonstances. Le parent qui verse la pension doit donc toujours se référer à la décision de justice ou au titre exécutoire en vigueur.
Quelle est la différence entre la pension alimentaire et l’Allocation de Soutien Familial (ASF) ?
La pension alimentaire est une somme versée par un parent à l’autre pour contribuer aux besoins de l’enfant, tandis que l’ASF est une aide financière versée par la CAF lorsqu’un parent élève seul son enfant et que la pension alimentaire n’est pas versée, ou insuffisante. L’ASF peut être temporaire, le temps que l’ARIPA recouvre les sommes dues, ou durable si aucun versement n’intervient. Ces deux dispositifs sont complémentaires mais obéissent à des logiques différentes.
Crédit photo : © Beaunitta V W/peopleimages.com / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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