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Qu’est-ce que l’attestation permis de conduire ?
L’attestation de droit à conduire est un document sécurisé temporaire délivré gratuitement par l’administration. Il permet, dans l’attente qu’un nouveau permis de conduire vous soit délivré, de prouver que vous êtes bien autorisé à conduire. Notez que sans ce document, vous n’êtes pas autorisé à prendre le volant.
Elle est principalement utilisée dans les cas suivants :
- attester de vos droits à conduire lors d’un contrôle routier ;
- Perte ou vol de votre permis et vous êtes dans l’attente de votre nouveau titre ;
- Garantir la reconnaissance de vos droits lors de l’échange de votre permis de conduire à l’étranger ou dans les Collectivités d’outre-mer (COM) ;
- attester de vos droits à conduire pour des besoins professionnels (location de véhicule, demande d’un employeur).
Elle se présente généralement sous la forme d’un document PDF téléchargeable, contenant votre identité, votre numéro de permis, les catégories de véhicules autorisées et les éventuelles restrictions.
Qui peut demander une attestation de droit à conduire ?
L’attestation est destinée à toutes les personnes titulaires d’un permis de conduire français dans l’attente qu’un nouveau titre leur soit délivré. Vous pouvez en faire la demande si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous avez perdu ou vous êtes fait voler votre permis.
- Votre demande de renouvellement de permis est en cours.
- Vous venez de réussir l’examen du permis et vous attendez de recevoir votre titre définitif.
- Votre permis est détérioré ou illisible.
- Vous avez été sanctionné d’une suspension temporaire, mais conservez certains droits (conduite professionnelle par exemple).
- Vous avez besoin d’un justificatif dans le cadre de votre emploi, d’une location ou pour une vérification administrative.
Bien évidemment, les personnes qui n’ont jamais eu de permis ou celles dont le permis a été définitivement annulé ne peuvent obtenir d’attestation.
Comment obtenir cette attestation ?
La demande est gratuite et se fait uniquement en ligne, sur le site mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
Voici les différentes étapes à suivre :
- Cliquez sur « Accéder à Mes points permis ».
- Identifiez-vous via France Connect (en utilisant les identifiants d’Ameli, des impôts, de La Poste, etc.) ou entrez vos identifiants si vous possédez déjà un compte.
- Cliquez sur l’onglet « Mes documents ».
- Cliquez sur « Télécharger mon ADCS ».
Le téléchargement de votre attestation au format PDF est immédiat. Vous pouvez l’utiliser sous format papier (charge à vous de l’imprimer) ou dématérialisé.
Dans le cas d’une suspension de permis de conduire, Il est essentiel d’attendre de recevoir le nouveau permis de conduire avant de reprendre la circulation. Aucune attestation de droit à conduire ne vous sera délivrée, et ce, même si votre période de suspension est terminée.
Durée de validité de l’attestation de permis de conduire
Cette attestation vaut titre de conduite pour une durée de 4 mois à compter de son édition et uniquement pour les catégories en état valide. En cas de contrôle, elle devra être accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité. Elle peut être rééditée si nécessaire.
Sachez que l’ADCS peut être annulée à tout moment en cas de décision administrative ou judiciaire limitant le droit de conduire.
Que faut-il retenir ?
L’attestation de droit à conduire permet-elle de conduire légalement ?
Oui, dans la majorité des cas, si elle ne mentionne pas de restriction. Elle a la même valeur que le permis de conduire tant que le document final n’est pas délivré.
Quelle est la durée de validité de l’attestation de permis de conduire ?
L’attestation est valable 4 mois à partir de son édition, mais peut-être rééditée si nécessaire.
L’attestation de permis de conduire est-elle gratuite ?
Oui, la demande d’attestation est gratuite. Cependant, si vous devez renouveler votre permis suite à une perte ou un vol, des frais de fabrication de 25 € peuvent être demandés, à régler en ligne par timbre fiscal.
Est-il possible de conduire à l’étranger avec cette attestation ?
Non. L’attestation est un document administratif français, non reconnu à l’étranger. Pour circuler à l’étranger, il vous faudra attendre de recevoir votre titre définitif ou demander un permis de conduire international.
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Crédit photo : © deagreez / Adobe
Mes années d’enseignante m’ont permis d’acquérir une expertise précieuse tant dans la communication que dans la transmission des savoirs. Mon entrée dans l’équipe d’aide sociale été motivée par un profond désir de partager des informations de manière engageante et accessible à tous. Je partage l’idée que plus les gens seront renseignés sur leurs droits, plus le non-recours aux aides sociales diminuera. Pour ce faire, j’ai à cœur de fournir aux internautes un contenu de qualité, informatif et correctement sourcé afin qu’ils puissent agir en faveur de leurs droits.
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