Attestation dévolutive : à quoi correspond ce document, comment l’obtenir et quel est son coût ?
SOMMAIRE
Attestation dévolutive : c’est quoi ?
Elle prouve la qualité d’héritier et la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses ayants droit.
Utilisée pour prouver la dévolution successorale, c’est-à-dire la répartition des biens du défunt entre ses héritiers, elle permet aux héritiers de réaliser certaines démarches « urgentes », notamment auprès de la banque du défunt (par exemple pour financer ses funérailles).
Pour les petites successions de moins de 5 910 euros, il est possible de rédiger une attestation des héritiers sans intervention du notaire. En revanche, au-delà de ce seuil ou en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’une donation entre époux, l’acte de notoriété établi par un notaire est obligatoire.
Acte notarié ou attestation dévolutive : quelles différences ?
L’acte de notoriété est un document que seul un notaire peut constituer après une enquête sur la filiation et les droits des héritiers. Il est requis pour les successions plus complexes, en particulier lorsque l’héritage est important, lorsqu’il y a des biens immobiliers à transmettre, ou en cas de litige entre les héritiers.
| Critères | Attestation des héritiers | Acte de notoriété |
|---|---|---|
| Qui le rédige ? | Les héritiers eux-mêmes | Le notaire |
| Valeur de la succession | < 5 910 € | ≥ 5 910 € ou cas spécifiques |
| Signature des héritiers | Tous les héritiers doivent signer | Pas obligatoire pour tous les héritiers |
| Validité juridique | Acceptée pour démarches simples (banque, pensions, etc.) | Fait foi en droit et a une valeur juridique supérieure (articles 730 à 730-5 du Code civil) |
| Cas où le notaire est obligatoire | Pas possible si bien immobilier, testament ou donation entre époux | Obligatoire dans ces cas |
Attestation de succession : pour quoi faire ?
L’attestation est nécessaire dans plusieurs situations liées à la gestion des biens et droits du défunt.
Elle peut être demandée pour :
- Clôturer ou débloquer les comptes bancaires du défunt
- Accéder à certains droits sociaux ou pensions
- Transférer la propriété de véhicules ou autres biens mobiliers
Cession de véhicule : dans le cas particulier d’une cession de véhicule, un justificatif (attestation des héritiers, acte de notoriété ou attestation notariée de dévolution) peut être nécessaire pour prouver que vous êtes l’héritier. La vente sans refaire la carte grise est possible dans les 3 mois suivant le décès. Passé ce délai, le véhicule doit être immatriculé au nom d’un héritier avant toute cession. Les conditions exactes peuvent varier selon la préfecture ou l’acheteur.
Comment obtenir une attestation dévolutive ?
Cela dépend du montant de la succession mais aussi du recours à un notaire.
Attestation pour une succession de moins de 5 910 euros
Si la valeur de la succession ne dépasse pas 5 910 euros, les héritiers peuvent rédiger eux-mêmes une attestation des héritiers.
À noter : en cas de risque de litige entre les héritiers, il est recommandé de passer par un notaire pour produire ce document.
Pour rédiger une attestation des héritiers, il faut mentionner les informations suivantes :
- Les informations sur le défunt (nom, prénom, date de naissance, date de décès)
- L’identification de tous les héritiers (nom, lien de parenté avec le défunt)
- Le détail des biens
- La signature de tous les héritiers
Les héritiers doivent aussi attester :
- De l’absence de testament ou d’autres héritiers du défunt
- Qu’aucun contrat de mariage ne concerne la succession
- Qu’ils acceptent que le porteur du document conserve temporairement l’argent placé sur les comptes du défunt ou qu’il clôture ces comptes
- Qu’aucun procès, ni contestation ne concerne la qualité d’héritier ou les biens de la succession
- Qu’aucun bien immobilier n’entre dans la succession
Bon à savoir : Certaines mairies peuvent délivrer un certificat d’hérédité, mais elles n’y sont pas obligées. En cas de refus, il faudra s’adresser à un notaire ou rédiger une attestation des héritiers si la succession est inférieure à 5 910 euros.
Voici un modèle d’attestation d’héritier à recopier :
Attestation du notaire pour une succession supérieure à 5 910 euros
Si la succession dépasse les 5 910 euros, il est obligatoire de passer par un notaire pour obtenir l’acte de notoriété, qui pourra ensuite servir à produire une attestation notariée de dévolution successorale.
Documents complémentaires à fournir
En plus de l’attestation, vous devrez fournir d’autres documents pour effectuer vos démarches auprès de la banque du défunt (article L312-1-4 du Code monétaire et financier), à savoir :
- Un extrait d’acte de naissance de chaque héritier
- L’extrait d’acte de naissance du défunt et la copie de son acte de décès
- L’extrait de son acte de mariage, s’il était marié
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Attestation dévolutive : combien ça coûte ?
Si la succession ne dépasse pas 5 910 euros et que les héritiers rédigent eux-mêmes l’attestation, celle-ci sera quasiment gratuite. Seuls les frais liés à l’obtention du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés sont à prévoir :
- 18 euros en France
- 16,28 euros depuis un DOM
- 15 euros depuis l’étranger
Si l’attestation est rédigée par un notaire, les frais peuvent inclure :
- Les frais de notaire : 69,23 euros TTC pour l’acte de notoriété
- Des frais supplémentaires éventuels (droits d’enregistrement, émoluments, frais de publicité foncière si biens immobiliers)
FAQ sur l’attestation dévolutive
L’attestation dévolutive, rédigée par un notaire, est un document central pour justifier la transmission du patrimoine. Voici quelques réponses aux questions pratiques qui se posent souvent lors de son utilisation dans le cadre d’une succession.
Dans quels cas l’attestation dévolutive est-elle demandée par les organismes ?
Les organismes bancaires, les compagnies d’assurance ou les services administratifs demandent fréquemment l’attestation dévolutive pour s’assurer que les biens et droits du défunt sont remis aux ayants droit légitimes. Ce document rassure les tiers, car il émane du notaire et atteste officiellement de la dévolution successorale.
L’attestation dévolutive remplace-t-elle l’acte de notoriété ?
Non, l’attestation dévolutive ne remplace pas l’acte de notoriété. Elle en est le prolongement. Le notaire établit d’abord l’acte de notoriété, qui identifie les héritiers. Ensuite, il peut délivrer l’attestation dévolutive, utilisée concrètement pour débloquer des fonds ou transférer des biens.
Peut-on obtenir plusieurs exemplaires de l’attestation dévolutive ?
Oui, il est courant que le notaire délivre plusieurs exemplaires originaux ou des copies authentiques de l’attestation dévolutive. Cela permet aux héritiers de présenter le document à différents interlocuteurs : banques, administrations, assureurs. Chaque exemplaire a la même valeur juridique que l’original.
Est-il possible de contester une attestation dévolutive ?
Une attestation dévolutive peut être remise en cause si un héritier omis est découvert, si un testament apparaît après son établissement ou si une erreur est constatée dans la répartition des droits. Dans ce cas, une rectification ou une action judiciaire peut être engagée.
Combien de temps faut-il pour obtenir une attestation dévolutive ?
Le délai varie en fonction de la complexité de la succession. Pour une succession simple, le notaire peut la délivrer rapidement après l’acte de notoriété. Si des recherches généalogiques ou des vérifications patrimoniales sont nécessaires, le délai peut être prolongé de plusieurs semaines.
L’attestation dévolutive est-elle obligatoire pour toutes les successions ?
Non, elle n’est pas toujours indispensable. Pour de petites successions ou lorsqu’aucune démarche bancaire ou administrative importante n’est nécessaire, elle peut ne pas être demandée. Toutefois, elle devient essentielle dès qu’il faut débloquer des sommes, transférer un bien ou garantir la sécurité juridique d’une opération.
Crédit photo : © Phushutter / Adobe Stock
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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