Aide au logement et patrimoine : comment mon épargne est prise en compte par la CAF ?
Épargne et APL : qu’appelle-t-on patrimoine mobilier et immobilier ?
Pour évaluer les droits aux APL, la CAF prend en compte les ressources nettes imposables du demandeur perçues au cours des 12 derniers mois. Elle comptabilise aussi le patrimoine de l’ensemble du foyer si ce dernier est supérieur à 30 000 euros.
Pour le calcul des APL, les éléments du patrimoine pris en compte sont les suivants :
- Les biens immobiliers non mis en location et situés en France ou à l’étranger
- Les placements divers : livret A, LDDS, LEP, livret jeune, livret d’épargne solidaire, plan d’épargne populaire (PEP), plan d’épargne logement (PEL), plan d’épargne entreprise (PEE), assurance-vie, comptes à terme, livrets bancaires ordinaires, etc. La liste n’est pas limitative : tout placement financier est en principe retenu
- Le solde d’un compte courant, dans la mesure où il constitue une épargne stable et significative (et non une simple trésorerie de fonctionnement)
À l’inverse, ces éléments du patrimoine ne sont pas comptabilisés lors de l’évaluation des droits aux APL :
- La résidence principale du demandeur : sa valeur n’est pas prise en compte pour déterminer vos droits à l’APL, mais la CAF applique un forfait logement
- Les biens à usage professionnel
- Les biens non disponibles immédiatement (nue-propriété, viager, sous séquestre en indivision, hérités mais non répartis) : ces biens ne procurant pas de revenu effectif au foyer, ils sont exclus du calcul
Qui est exonéré de la règle des 30 000 euros ? Les cas particuliers
La règle de prise en compte du patrimoine ne s’applique pas à tous les demandeurs d’APL. L’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit trois catégories de personnes pour lesquelles la valeur du patrimoine du foyer n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide au logement, quelle que soit l’importance de ce patrimoine.
- Les bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) : si le demandeur d’APL ou son conjoint perçoit l’AAH, le patrimoine de l’ensemble du foyer est neutralisé pour le calcul de l’aide. La dérogation s’applique donc même si c’est le conjoint — et non le demandeur lui-même — qui est allocataire de l’AAH.
- Les bénéficiaires de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) : la même règle s’applique lorsque le demandeur ou son conjoint perçoit l’AEEH.
- Les personnes âgées dépendantes hébergées en EHPAD ou en résidence autonomie : les résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une résidence autonomie (anciennement foyer-logement) bénéficient également de cette exonération.
APL, patrimoine et ASPA : quelle règle pour le minimum vieillesse ?
Un lecteur de ce site nous a alertés sur un point important concernant l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, aussi appelée minimum vieillesse) et son traitement dans le calcul des APL. Après vérification des textes réglementaires et d’une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel, voici ce qu’il faut savoir.
Sur la question du patrimoine : il n’existe pas de dérogation équivalente à celle de l’AAH pour les bénéficiaires de l’ASPA. Ni le code de la construction et de l’habitation, ni les décrets d’application des aides au logement ne prévoient de neutralisation du patrimoine liée au statut de bénéficiaire du minimum vieillesse. Si votre patrimoine dépasse 30 000 euros, la règle générale s’applique.
Sur la question des ressources : contrairement à ce que certains agents CAF peuvent indiquer, l’ASPA n’est pas prise en compte comme ressource dans le calcul des APL. La raison est juridique : le CCH prévoit que les ressources retenues pour l’APL sont les revenus imposables au sens de l’impôt sur le revenu. Or l’ASPA est un minimum social expressément non imposable — elle est donc exclue de la base de calcul des APL, au même titre que les autres minima sociaux. Les pensions de retraite contributives, elles, sont imposables et entrent donc dans le calcul.
Cette interprétation est confirmée par une réponse de la ministre des Solidarités et de la Santé publiée au Journal Officiel le 2 février 2021 : “L’ASPA, qui n’est pas imposable, n’est pas prise en compte pour le calcul de l’APL alors que les pensions de retraite imposables le sont.”
Déclaration patrimoine CAF et APL : comment ça fonctionne ?
Lorsque le patrimoine du foyer dépasse 30 000 euros, la CAF ne retient pas la valeur brute du patrimoine comme ressource : elle reconstitue un revenu fictif à partir de ce patrimoine, selon des taux fixés par le code de la construction et de l’habitation. Consultez le texte de loi.
Pour cela, elle applique les rendements théoriques suivants :
- Pour l’immobilier bâti (hors résidence principale) : 50 % de la valeur locative cadastrale
- Pour les terrains non bâtis : 80 % de la valeur locative cadastrale
- Pour l’épargne et les placements financiers : 3 % du capital, quel que soit le taux de rémunération réel de vos livrets
La CAF se base sur le patrimoine de l’ensemble des membres du foyer du demandeur. Concrètement, cela signifie que l’épargne du conjoint est aussi comptabilisée, de même que tout placement effectué au nom des enfants.
Ainsi, ce mode de calcul impacte de manière conséquente les droits aux APL. À titre d’exemple, lors de l’entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul en 2016, environ 10 % des allocataires avaient subi une baisse ou une suppression de leurs allocations logement. Consultez les informations relatives aux allocations en logement meublé.
Réduire vos charges logement avant la déclaration CAF
Dans le cadre des aides au logement, optimiser vos contrats d’électricité, de gaz ou de services liés au logement peut vous permettre de dégager un peu de budget. Un accompagnement gratuit est possible pour comparer les offres et ajuster vos démarches.
Réforme APL et épargne : quel est l’impact sur vos droits ?
Auparavant, les ressources prises en compte par la CAF pour le calcul des APL étaient celles perçues au cours de l’année N-2. Cela valait aussi pour les montants relatifs au patrimoine, et donc à l’épargne notamment.
Désormais, ce sont les revenus perçus au cours des 12 derniers mois qui sont pris en compte, actualisés automatiquement. Ce mode de calcul en temps réel s’avère bénéfique pour ceux dont les ressources ont récemment baissé, mais il pénalise immédiatement les foyers qui reçoivent un capital ou qui parviennent à épargner solidement.
En effet, si vous avez reçu une donation, un héritage, si vous avez réalisé une vente immobilière, ou si votre épargne a atteint une somme supérieure à 30 000 euros pour toute autre raison, vous devez déclarer ces sommes à la CAF et vos APL risquent de baisser ou d’être supprimées. Vous pouvez d’ailleurs demander vous-même l’arrêt du versement de l’APL pour ne pas avoir à payer de trop-perçu.
Questions fréquentes sur l’épargne et les APL
Mon épargne est inférieure à 30 000 euros, sera-t-elle prise en compte pour l’APL ?
Non, seulement au-delà de 30 000 euros. En dessous de ce seuil, votre patrimoine financier n’entre pas dans le calcul de vos droits à l’APL.
Dois-je déclarer les placements faits au nom de mes enfants pour les APL ?
Oui, si l’ensemble du patrimoine de votre foyer dépasse 30 000 euros, vous devez déclarer les placements de tous les membres de votre foyer, y compris ceux effectués au nom des enfants.
La valeur de ma résidence principale est-elle prise en compte pour l’aide au logement ?
Non, la résidence principale n’entre pas dans le calcul effectué par la CAF. En revanche, la CAF applique un forfait logement selon votre situation.
Mon épargne a récemment dépassé les 30 000 euros, quelles vont être les conséquences sur mes APL ?
Vos APL vont baisser et risquent même d’être supprimées. Vous pouvez également demander vous-même l’arrêt du versement de l’APL pour éviter un trop-perçu.
Je perçois l’AAH : mon patrimoine est-il pris en compte pour le calcul de mes APL ?
Non. Les bénéficiaires de l’AAH (ainsi que les bénéficiaires de l’AEEH et les résidents en EHPAD ou résidence autonomie) sont exonérés de la règle de prise en compte du patrimoine, conformément à l’article L822-5 du code de la construction et de l’habitation. Cette dérogation s’applique également si c’est votre conjoint qui perçoit l’AAH.
Je perçois le minimum vieillesse (ASPA) : mon patrimoine est-il exonéré pour les APL ?
Non, il n’existe pas de dérogation sur le patrimoine pour les bénéficiaires de l’ASPA : la règle des 30 000 euros s’applique normalement. En revanche, l’ASPA elle-même n’est pas prise en compte comme ressource dans le calcul des APL : étant non imposable, elle est exclue de la base de calcul, contrairement aux pensions de retraite contributives qui sont imposables. Cette position est confirmée par une réponse ministérielle au JO du 2 février 2021.
Mon livret A est-il pris en compte pour les APL ?
Oui, le livret A fait partie des placements financiers retenus par la CAF pour évaluer votre patrimoine, au même titre que le LDDS, le LEP, le PEL ou l’assurance-vie. Si le total de votre patrimoine dépasse 30 000 euros, le capital de votre livret A sera converti en revenu fictif au taux de 3 %.
Sources officielles et références
- Légifrance — Article L822-5 du code de la construction et de l’habitation (dérogation AAH, AEEH, EHPAD) : Consulter le texte de loi
- Assemblée nationale — Réponse ministérielle sur l’ASPA et les APL (JO 2 février 2021) : Consulter la question écrite n° 15-8588
- Service-Public.fr — Aide personnalisée au logement (APL) : Conditions et ressources prises en compte
- CAF.fr — Aides au logement : Simuler et demander vos droits
Crédit photo : © New Africa / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
Vous voulez partager votre expérience ?
