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Nature des ressources ASPA à déclarer pour solliciter cette aide
Que vous dépendiez de la CARSAT, de la MSA ou d’une autre caisse de retraite, c’est votre organisme de retraite qui gère votre Allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour faire une demande d’Allocation de solidarité aux personnes âgées, il vous faut déclarer l’ensemble de vos ressources y compris celles de votre partenaire si vous vivez en couple.
Pour autant, toutes ne sont pas prises en compte pour établir votre éligibilité et le montant de l’aide qui peut vous être accordé. Par la suite, l’évolution à la hausse ou à la baisse de vos ressources peut venir modifier le montant de l’ASPA.
Tout au long de votre vie de retraité, vous avez l’obligation de prévenir votre caisse de retraite de toute modification qui intervient sur vos revenus. De la même façon, si vous êtes en couple, les changements financiers qui peuvent survenir, augmentation ou diminution, pour votre partenaire sont à indiquer le plus rapidement possible à votre caisse de retraite.
Cela permet un réajustement rapide de votre montant et vous évite ainsi de rembourser un trop-perçu ou de ne pas percevoir une augmentation de votre allocation.
Les ressources qui sont à déclarer pour bénéficier de l’ASPA :
- Tout salaire ou revenu professionnel assimilé (comme une gratification par exemple)
- Un revenu professionnel hors salaire que le fisc prend en compte pour l’établissement de votre imposition
- Les indemnités journalières octroyées par l’organisme d’assurance maladie
- Les allocations au titre du chômage ou de la préretraite
- Les pensions, les retraites, les rentes : de base, complémentaire et/ou de réversion
- D’autres allocations telles que le RSA, l’AAH,…
- D’autres revenus comme une pension obtenue suite à un divorce, une rente résultant d’une assurance-vie ou de la vente d’un bien immobilier en viager, des bénéfices tirés de la mise en gérance d’un fonds de commerce
- Les biens immobiliers dont vous avez la propriété ou l’usufruit, ainsi que ceux qui ont fait l’objet d’une donation
- Les biens mobiliers qui sont votre propriété ou dont vous êtes usufruitier ou encore qui constituent une donation faite par vous
Une fois en possession de cette déclaration, votre caisse de retraite se charge de vérifier et comptabiliser vos ressources avant de vous délivrer un montant d’allocation vieillesse correspondant à votre profil.
Minimum vieillesse : ressources retenues pour estimer son montant
Parmi les ressources à déclarer listées ci-dessus, seules certaines sont retenues pour déterminer vos droits en matière d’ASPA.
Revenus du travail et ASPA
Différentes ressources liées à une activité professionnelle sont examinées pour l’attribution de l’ASPA.
Cela concerne les gains suivants qu’ils soient perçus sur le territoire français ou dans un autre pays :
- Le montant du salaire mensuel brut. Il est à noter que pour certaines catégories de travailleurs comme les artistes ou les assistantes maternelles une base forfaitaire est en général appliquée
- Les revenus professionnels qui proviennent d’une activité non salariée comme c’est le cas pour un exploitant agricole ou un auto-entrepreneur. Leur étude est identique à celle que pratique le fisc pour établir l’imposition
- Les sommes perçues au titre des indemnités pour maladie, accident du travail ou maternité, du chômage ou de la préretraite sont retenues en montants bruts mensuels
Pour rappel, l’ensemble des revenus du ménage est apprécié par l’administration gestionnaire de l’ASPA. Ainsi, lors de votre demande d’allocation, vous devez aussi déclarer les gains de votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
Allocation vieillesse : étude pensions et allocations périodiques
Les différentes pensions dont vous et/ou votre partenaire êtes bénéficiaire(s) permettent à votre organisme de retraite d’établir le montant de l’allocation vieillesse à vous délivrer.
Les pensions retenues pour l’ASPA :
- La pension d’invalidité
- Toute pension de retraite, quel que soit l’organisme qui la délivre
- Une pension alimentaire quand son montant est établi par décision de justice
- L’Allocation aux adultes handicapés, AAH, dans des situations particulières*
*ASPA ou AAH
Les personnes qui présentent un taux de handicap compris entre 50% et 80% et qui atteignent l’âge de la retraite, voient leur allocation de handicap disparaître automatiquement au profit d’une pension de retraite et/ou de l’ASPA en cas d’absence ou de faible cotisation à l’assurance vieillesse.
À savoir : parmi les personnes dont le taux de handicap est au moins égal à 80%, celles qui ont atteint l’âge de la retraite (62 ans) après le 1er janvier 2017 peuvent aujourd’hui choisir entre conserver l’AAH ou basculer vers l’ASPA.
Revenus biens immobiliers pour le minimum vieillesse
Si l’ensemble des biens immobiliers détenus par le demandeur de l’ASPA et/ou par son partenaire sont à déclarer, tous ne sont pas retenus pour l’établissement de l’allocation vieillesse. Ainsi, la résidence principale n’impacte pas l’ASPA.
Les biens immobiliers qui sont étudiés :
- Les bâtiments ou terrains dont vous ou votre partenaire êtes propriétaire(s) ou copropriétaire(s)
- Les immeubles dont vous avez l’usufruit
Pour chaque bien immobilier concerné, une somme équivalente à 3% de sa valeur à la date de demande de l’ASPA est annuellement retenue.
Pour les biens dont vous ou votre partenaire avez fait donation au cours des 10 années précédentes la valeur retenue dépend de qui a reçu cette donation.
Cas d’une donation d’un bien immobilier à un descendant (enfants ou petits-enfants) :
- Le don a été effectué depuis moins de 5 années, le montant retenu est de 3% de la valeur du bien à la date de la demande d’ASPA
- La donation s’est faite entre 5 et 10 ans avant la demande d’ASPA, la somme retenue est de 1,5% de sa valeur
La donation bénéficie à une personne autre qu’un descendant :
- La donation exécutée dans une période de 10 années avant votre demande d’ASPA est considérée comme vous rapportant une rente viagère annuelle. À ce titre, des barèmes spécifiques sont appliqués par l’organisme de gestion de l’allocation vieillesse pour déterminer le montant de cette rente annuelle.
Aide retraite : biens mobiliers concernés
Les sommes que vous détenez en placements, comptes rémunérés, actions, indemnités de départ… ou un capital non réinvesti et issu de la vente d’un bien sont considérés comme vous rapportant annuellement des intérêts.
À ce titre, les taux de retenue pour les valeurs mobilières sont identiques aux appréciations concernant les biens immobiliers.
Pour les sommes dont vous êtes propriétaire, copropriétaire ou usufruitier, un taux annuel est retenu et correspond à 3% de la valeur du bien
Pour les sommes qui ont fait l’objet d’une donation, les taux annuels suivants sont retenus :
- 3% d’un don d’argent à un descendant fait au cours des 5 années qui précèdent la demande d’allocation vieillesse
- 1,5% d’une donation financière à un descendant quand celle-ci a été effectuée entre 5 et 10 ans avant la demande ASPA
- Pour une donation mobilière à une personne hors descendance, un barème est utilisé par l’organisme de gestion pour estimer le montant de la rente annuelle qu’une telle opération est censée vous rapporter.
À savoir : les donations tant mobilières qu’immobilières réalisées plus de dix années avant la demande d’allocation ne sont pas retenues par les caisses de retraite pour la délivrance de l’ASPA.
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Crédit photo : © M.Dörr & M.Frommherz / Adobe
Depuis mon entrée dans l’équipe du site aide-sociale.fr en 2018, j’ai à cœur de partager ma connaissance des aides sociales existantes et des démarches administratives. Je m’y emploie en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible afin de les rendre accessibles à tous.
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