RLS CAF : Tout savoir sur la Réduction de Loyer de Solidarité en 2026
SOMMAIRE
La Réduction de Loyer de Solidarité (RLS CAF) : qu’est-ce que c’est ?
RLS et APL, comment ça fonctionne en 2026 ?
Pour compenser la baisse de l’APL, le montant de votre loyer est réduit. La réduction de loyer de solidarité (RLS) est un dispositif pérenne. Il est accompagné d’une baisse du montant de l’aide personnalisée au logement versée par la CAF ou la MSA.
Le dispositif est aujourd’hui régi par le Code de la construction et de l’habitation (Article L442-2-1). Des décrets précisent cet article en détaillant :
- Les plafonds de ressources pour bénéficier de la RLS CAF et son montant mensuel.
- L’impact de la RLS sur le montant de l’APL résiduelle.
- Les obligations des bailleurs sociaux concernant la transparence sur la quittance de loyer.
La Réduction de Loyer de Solidarité est une prestation de la Caisse d’allocations familiales, bien qu’elle soit appliquée directement par le bailleur social.
Pour aller plus loin : Vous pouvez consulter la fiche officielle sur la réduction de loyer de solidarité sur le site Service-Public.fr.
Baisse des loyers en logement social : qui est concerné ?
Qui est concerné par la loi sur la baisse des loyers ?
Pour être éligibles à la réduction de loyer de solidarité, le logement et ses occupants doivent répondre à certains critères précis en 2026.
Dans un premier temps, le dispositif de la RLS CAF concerne les logements conventionnés HLM ou gérés par une Société d’Economie Mixte (SEM) immobilière, ouvrant droit à l’APL. Il est à noter que si vous jugez que le temps de traitement de votre demande HLM est trop long et que votre situation est précaire, vous pouvez exercer votre droit au logement opposable (Loi Dalo).
Sont exclus de ce dispositif :
- Les logements-foyers et résidences sociales.
- Les logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-TOM).
En effet, les logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas conventionnés à l’APL de la même manière. En d’autres termes, les logements concernés sont ceux du parc locatif social sur le territoire métropolitain. Si vous déménagez dans un logement non conventionné ou par exemple dans une résidence pour personnes âgées non habilitée, vous ne pouvez plus bénéficier de la RLS.
Dans le cas d’une colocation, chaque occupant peut prétendre à percevoir la RLS CAF à condition de ne pas dépasser le plafond de ressources correspondant à la zone géographique où se situe son logement (voir ci-dessous).
Si vous déménagez, pour conserver vos droits à la RLS, vous devez emménager dans un logement conventionné et ne pas dépasser le plafond de ressources associé à votre nouvelle zone de résidence et à la composition de votre foyer.
Dans le cadre d’une procédure d’expulsion pour impayés ou autre motif et si l’APL est maintenue, vous continuerez à bénéficier de la RLS CAF dans votre nouveau lieu de résidence. Dans le cas contraire, vous n’en bénéficierez plus.
RLS CAF : les plafonds de ressources pour en bénéficier en 2026
La réduction de loyer de solidarité est appliquée aux ménages respectant un plafond de ressources fixé par arrêté en fonction de la composition du foyer. Pour plus de précisions sur les critères d’accès, consultez notre dossier sur les plafonds de ressources en logement social.
Voici les plafonds de ressources mensuelles 2026 pour bénéficier de la réduction de loyer :
| Composition familiale | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
|---|---|---|---|
| Personne isolée | 974 euros | 910 euros | 882 euros |
| Couple sans personne à charge | 1.173 euros | 1.110 euros | 1.073 euros |
| Foyer avec 1 personne à charge | 1.494 euros | 1.416 euros | 1.373 euros |
| Foyer avec 2 personnes à charge | 1.777 euros | 1.686 euros | 1.636 euros |
| Foyer avec 3 personnes à charge | 2.175 euros | 2.068 euros | 1.998 euros |
| Par personne à charge supplémentaire | 302 euros | 284 euros | 263 euros |
Chiffres prévisionnels au 1er janvier 2026, sous réserve de la publication de l’arrêté définitif au Journal Officiel.
Exemples de plafonds pour une personne célibataire en 2026 :
- Résidant à Brest (zone 2) : le plafond de ressources mensuel est de 910 euros.
- Résidant dans l’agglomération de Paris (zone 1) : le plafond de ressources mensuel est de 974 euros.
En réalité, cette réduction de loyer concerne essentiellement les familles les plus modestes bénéficiant de l’APL. Dans ce cas, la RLS a pour effet un gain financier très faible, de l’ordre de quelques euros par mois.
Remarque : Comme la réduction de loyer de solidarité dépend d’un plafond de ressources, certains locataires non éligibles à l’APL peuvent bénéficier de la RLS CAF. Si vous vous trouvez dans ce cas, il revient au bailleur social (HLM, SEM) de déterminer votre éligibilité en fonction des renseignements que vous avez donnés lors des enquêtes annuelles pour l’application du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ou pour l’Occupation du Parc Social (OPS).
APL et logement social : quel impact de la RLS CAF sur votre loyer ?
Vous êtes éligible à la réduction de loyer de solidarité en fonction de vos revenus mensuels et de la composition de votre foyer et vous voulez connaître le montant de votre loyer minoré.
Le montant mensuel de la RLS CAF est fixé chaque année au 1er janvier et son plafond est indexé sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
Le montant mensuel de la baisse de loyer pour les logements sociaux en 2026 :
| Composition familiale | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
|---|---|---|---|
| Personne isolée | 56,50 euros | 49,60 euros | 46,45 euros |
| Couple sans personne à charge | 68,30 euros | 60,55 euros | 56,25 euros |
| Foyer avec 1 personne à charge | 77,20 euros | 67,65 euros | 62,90 euros |
| Par personne à charge supplémentaire | 10,70 euros | 9,85 euros | 8,85 euros |
Chiffres prévisionnels au 1er janvier 2026, sous réserve de la publication de l’arrêté définitif au Journal Officiel. Dans le cadre d’une colocation, la RLS est fixée à 75% des montants ci-dessus mentionnés.
Dans le même temps, le montant de votre aide pour le logement enregistre une diminution. La réglementation prévoit une baisse de l’APL correspondant à une fraction de 98% de la réduction de loyer de solidarité. Le gain est donc de 2% de la RLS pour le locataire.
RLS logement social : comment est appliquée la baisse des loyers ?
Si vous êtes éligible à l’application de la loi sur la baisse des loyers, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, si vous êtes allocataire, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) calcule chaque mois le montant de votre APL et de votre RLS CAF et le transmet à votre bailleur.
Si vous prévoyez de déménager prochainement dans un nouveau logement social, n’oubliez pas que vous pouvez solliciter une aide au déménagement de la CAF pour couvrir certains frais.
Muni de ces informations, votre bailleur calcule le nouveau montant de votre loyer. Toutes ces informations doivent apparaître sur votre quittance de loyer de manière transparente.
Questions fréquentes sur la RLS CAF
Le dispositif de la réduction de loyer de solidarité peut parfois soulever des interrogations spécifiques, notamment lors d’un changement de situation familiale ou professionnelle. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons regroupé ci-dessous les questions les plus fréquemment posées par les locataires du parc social concernant l’articulation entre la RLS CAF, leurs quittances de loyer et leurs autres prestations sociales.
Quel est l’impact d’un changement de situation sur ma RLS ?
Tout changement déclaré à la CAF (mariage, naissance, évolution des revenus) peut modifier votre éligibilité. Comme la RLS CAF dépend de vos ressources et de la composition de votre foyer, une hausse de vos revenus peut vous faire dépasser les plafonds et entraîner la fin du dispositif lors de la révision annuelle effectuée par votre bailleur social.
Peut-on cumuler la RLS CAF avec d’autres aides au logement ?
La RLS est spécifiquement conçue pour les bénéficiaires de l’APL en logement social. Elle ne s’applique pas si vous percevez l’ALF (Aide au Logement Familiale) ou l’ALS (Aide au Logement Sociale) hors secteur conventionné, ni pour les bénéficiaires d’une aide à l’accession à la propriété (APL accession).
Comment vérifier si la baisse a bien été appliquée par mon bailleur ?
Le montant de la Réduction de Loyer de Solidarité doit obligatoirement figurer sur une ligne distincte de votre quittance de loyer, sous l’intitulé “Réduction de Loyer de Solidarité” ou “Remise RLS”. Si cette ligne n’apparaît pas malgré votre situation, contactez le service gestionnaire de votre organisme HLM.
La RLS CAF est-elle imposable ou compte-t-elle pour le calcul du RSA ?
Non, la RLS CAF n’est pas considérée comme un revenu. Il s’agit d’une réduction de charge locative appliquée sur votre loyer brut. Elle n’a donc aucun impact sur le calcul de vos impôts sur le revenu, ni sur le calcul de vos autres prestations sociales comme le RSA ou la Prime d’activité.
Crédit photo : © New Africa / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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