Qu’est-ce que la prestation complémentaire pour recours à tierce personne ? Comment en bénéficier et quels sont les montants ?
SOMMAIRE
Recours tierce personne : à qui s’adresse la PCRTP ?
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) est versée aux personnes qui relèvent soit du régime général de Sécurité sociale soit de la MSA (professions agricoles), qu’elles soient salariées ou non.
Par ailleurs, vous ne pourrez bénéficier de la PCRTP que si vous respectez ces 3 conditions :
- Vous percevez une rente pour incapacité permanente suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP)
- Vous avez un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % (notez qu’il est possible de contester le taux d’IPP si vous considérez qu’il n’est pas juste)
- Vous ne pouvez pas accomplir seul(e) au moins 3 de ces actes :
- Lever et coucher
- Vous lever d’un siège et vous y asseoir
- Déplacement dans votre logement, même en fauteuil roulant
- Installation et sortie de votre fauteuil roulant
- Vous relever si vous chutez
- Sortir de chez vous en cas de danger
- Vous vêtir et vous dévêtir complètement
- Vous nourrir et boire
- Satisfaire vos besoins naturels
- Mettre votre appareil orthopédique si vous en avez un
L’évaluation de votre incapacité à réaliser ces actes est réalisée par le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA dont vous dépendez.
À ne pas confondre : la PCRTP et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont deux aides bien distinctes.
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne : démarche
En principe, aucune démarche n’est nécessaire pour percevoir la PCRTP. La CPAM ou la MSA se chargent d’évaluer vos droits sans action particulière de votre part.
Toutefois, vous pouvez avoir besoin de réaliser une demande de PCRTP si vous percevez la MTP (Majoration pour tierce personne) depuis une date antérieure au 28 février 2013. Dans ce cas, la MSA ou la CPAM calcule vos droits à la PCRTP.
Deux situations sont alors possibles :
- Si le montant obtenu est supérieur à la somme que vous percevez au titre de la MTP, vous percevrez la PCRTP au lieu de la MTP
- Si le montant obtenu est inférieur à la somme que vous percevez au titre de la MTP, vous continuerez à percevoir la MTP
En résumé, le montant le plus avantageux pour vous sera retenu. Il est donc important de faire une demande de PCRTP si vous vous trouvez dans cette situation.
Montants et versements de la PCRTP
Pour fixer le montant mensuel de votre PCRTP, la CPAM et la MSA se basent sur le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’assistance.
Voici les montants de la PCRTP en vigueur en 2026 :
| Actes nécessitant une assistance | Montant de la prestation |
|---|---|
| 3 à 4 | 649,18 € |
| 5 à 6 | 1 298,39 € |
| à partir de 7 ou
lorsque la personne a des troubles neuropsychiques la mettant en danger ou mettant en danger autrui |
1 947,62 € |
Lorsque la PCRTP vous est attribuée, les versements débutent, au choix :
- À la date de versement de votre rente si cette dernière vous est attribuée en même temps que la PCRTP
- À la date à laquelle votre rente est révisée si la PCRTP vous est attribuée en raison d’un changement de votre taux d’incapacité permanente
- À partir du jour au cours duquel le médecin du bénéficiaire constate l’incapacité à effectuer seul(e) les actes ordinaires de la vie
- À la date où vous déposez votre demande de PCRTP si votre incapacité est constatée par le médecin-conseil et qu’il n’y a pas eu d’examen préalable par votre médecin
Les versements sont effectués par la CPAM ou la MSA selon le régime d’assurance dont relève le bénéficiaire.
Pour combien de temps la PCRTP est-elle attribuée ?
La PCRTP est attribuée pour un temps indéfini. Les virements cessent simplement à partir du moment où le bénéficiaire ne remplit plus les conditions, et plus précisément à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le bénéficiaire est notifié de cette décision.
Par ailleurs, il faut savoir que les versements de la PCRTP peuvent être :
- Suspendus temporairement en cas d’hospitalisation : si le bénéficiaire est hospitalisé, le versement de sa PCRTP se poursuit jusqu’au dernier jour du mois civil qui suit le jour où il a été hospitalisé. Le versement reprend à la date de sortie de l’hôpital.
- Revus à la baisse ou à la hausse : les montants versés sont revus si les actes que le bénéficiaire peut effectuer seul diminuent ou augmentent.
Questions fréquentes sur la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Voici les réponses aux interrogations les plus courantes concernant la PCRTP, notamment sur son cumul avec d’autres aides, sa fiscalité ou encore ses modalités de contrôle.
La PCRTP est-elle imposable ?
Non, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est versée au titre de la réparation d’un préjudice lié à une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. À ce titre, elle bénéficie du même régime fiscal que la rente AT-MP et n’a pas à être déclarée dans les revenus imposables.
Peut-on cumuler la PCRTP avec d’autres aides liées au handicap ?
Oui, la PCRTP peut être cumulée avec certaines aides, notamment des prestations versées par la CAF ou le conseil départemental. Toutefois, elle ne se substitue pas aux dispositifs relevant d’une autre logique, comme la PCH. Chaque aide répond à des critères spécifiques et il peut être utile de vérifier auprès des organismes concernés les éventuelles interactions selon votre situation personnelle.
La PCRTP est-elle versée même si l’aide humaine est assurée par un proche ?
Oui, le versement de la PCRTP n’est pas conditionné à l’embauche formelle d’un salarié ou à la production de justificatifs de dépenses. Elle vise à compenser le besoin d’assistance dans les actes essentiels de la vie quotidienne, que cette aide soit apportée par un professionnel ou par un membre de la famille. Il n’y a pas d’obligation de fournir des factures pour percevoir la prestation.
Peut-on perdre le bénéfice de la PCRTP ?
Oui, la PCRTP peut être supprimée si les conditions d’attribution ne sont plus remplies. Cela peut notamment intervenir en cas d’amélioration significative de l’état de santé permettant d’accomplir davantage d’actes de la vie quotidienne sans assistance. Une réévaluation peut être décidée par l’organisme d’assurance maladie, généralement à la suite d’un contrôle médical.
La PCRTP est-elle maintenue en cas d’entrée en établissement spécialisé ?
La situation dépend du type d’établissement et des modalités de prise en charge. En cas d’hébergement en structure médicalisée où l’assistance quotidienne est intégrée dans le coût du séjour, des adaptations peuvent intervenir. Il est recommandé de signaler tout changement de situation à la CPAM ou à la MSA afin d’éviter un trop-perçu ou une suspension inattendue des versements.
La PCRTP est-elle récupérable sur la succession ?
Non, la PCRTP n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire. Elle constitue une prestation versée au titre d’un droit personnel lié à une incapacité permanente reconnue. Contrairement à certaines aides sociales relevant de l’aide sociale départementale, elle ne fait pas l’objet d’un recours en récupération après décès.
Crédit photo : © Rido / Adobe
Journaliste et rédactrice web avec plus de dix ans d’expérience, Dorothée Pierry a collaboré avec Aide-Sociale.fr de 2017 à 2025. Sa connaissance approfondie des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France lui a permis de rédiger 491 articles pour aider les lecteurs à connaître leurs droits et à effectuer leurs démarches.
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