Garde alternée et pension alimentaire : est-ce obligatoire ? Quel est son montant ? Peut-on le déduire des impôts ?
SOMMAIRE
Pension alimentaire et garde alternée : est-ce une obligation ?
Parents, vous devez vous occuper quotidiennement de votre enfant. Et cela passe bien évidemment par des repas et collations, des vêtements et chaussures propres et une éducation. Dans des termes plus juridiques, cela a un nom : c’est l’obligation alimentaire (qui n’est donc pas uniquement alimentaire). Et cette dernière ne cesse pas même en cas de séparation ou de divorce et peut se traduire par le versement d’une somme d’argent : la pension alimentaire.
On pense souvent (à tort) que la pension alimentaire n’est possible que lorsqu’il y a garde exclusive, c’est-à-dire quand un seul des parents a la garde des enfants. Cela semble plutôt logique : cela permet aux deux parents de partager à parts égales les frais inhérents au quotidien d’un enfant. Pourtant, même en cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être versée : c’est le cas quand les deux parents n’ont pas le même niveau de ressources.
En bref, la pension alimentaire n’est pas systématiquement mise en place lors d’une garde alternée : cela dépend des revenus des parents.
Deux situations peuvent se présenter :
- Si les parents ont des revenus similaires : pas de pension alimentaire !
- Si les revenus des parents sont inégaux : vous pouvez faire une demande de pension alimentaire au juge aux affaires familiales. Ainsi, celle-ci pourra être versée au parent dont les ressources sont les plus faibles. Gardez toutefois en tête que son montant sera forcément moins élevé que celui que vous auriez perçu en cas de garde exclusive.
Bon à savoir : en cas de baisse ou d’une hausse conséquente des ressources d’un des deux parents (liée à un licenciement ou un accident dans un cas ou liée à un héritage ou une promotion professionnelle dans l’autre), le JAF peut être saisi pour une révision de pension alimentaire. Le montant de cette dernière sera alors augmenté ou diminué, voire totalement supprimé selon les circonstances.
Calcul du montant de la pension alimentaire en cas de garde alternée
Le montant d’une pension alimentaire, qu’elle soit versée dans le cas où l’enfant est gardé alternativement ou exclusivement par l’un des deux parents, est décidé par le juge aux affaires familiales. Mais vous pouvez d’ores et déjà avoir un aperçu de ce que vous allez percevoir ou de ce que vous allez payer. Explications.
Barème pour le calcul de la pension
Le ministère de la Justice publie un barème officiel des pensions alimentaires, mis à jour régulièrement. Les pensions peuvent par ailleurs être indexées chaque année (le plus souvent sur l’IPC INSEE) lorsque le jugement/convention le prévoit.
Ce barème se base sur 3 critères pour fixer le montant d’une pension alimentaire :
- Les ressources de la personne qui va verser ladite pension alimentaire : les ressources imposables ainsi que les revenus de remplacement (c’est-à-dire les allocations chômage, les indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie ou encore les pensions de retraite) sont pris en compte. Cependant, afin de ne pas mettre en difficulté le parent, il est prévu de laisser un minimum vital représentant le RSA.
- Le nombre d’enfants et leurs besoins précis : en toute logique, le montant de la pension alimentaire est proportionnel au nombre d’enfants. Mais il tient également compte du budget nécessaire pour répondre correctement à l’obligation alimentaire. Et pour cause, certains bambins ont des besoins bien particuliers qui font grimper la note : un handicap, des lunettes, des soins d’orthodontie, etc.
- Le mode de garde des enfants : selon le temps d’hébergement des enfants chez le parent, le montant de la pension alimentaire peut être plus ou moins important. Il faut ainsi distinguer la garde exclusive (l’enfant ne vit que chez un seul de ses parents et rend visite à l’autre parent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la garde réduite (l’enfant vit toujours chez l’un de ses parents, mais il voit moins l’autre parent que lors d’une garde exclusive — par exemple : seulement une journée toutes les deux semaines) et la garde alternée (comme son nom l’indique, l’enfant vit alternativement chez ses deux parents de manière égale).
Grâce à ces trois critères, il est possible d’établir avec précision le montant de la pension alimentaire pour qu’il soit le plus juste et équitable.
Simulateur de pension alimentaire
Deux organismes publics proposent des simulateurs en ligne de pension alimentaire : la Caf et le ministère de la Justice. En quelques clics et totalement gratuitement, vous pouvez donc avoir une idée du montant de ladite pension alimentaire.
Voici des exemples de montants de la pension pour une garde alternée (calculés à l’aide du simulateur du ministère de la Justice) :
- Vous avez 1 000 € de ressources mensuelles et 2 enfants : votre pension s’élèvera à 27 € par mois et par enfant, soit 54 € au total par mois.
- Vous avez 2 000 € de ressources mensuelles et 1 enfant unique : votre pension s’élèvera à 122 € par mois.
- Vous avez 3 000 € de ressources mensuelles et 3 enfants : votre pension sera de 158 € par mois et par enfant, soit 474 € au total par mois.
Bon à savoir : il est important de se souvenir que le montant donné à l’issue de la simulation n’est qu’une estimation. Le JAF n’est aucune obligation de s’aligner dessus, même si, dans les faits, c’est souvent relativement proche.
Pour rappel, même une fois son montant établi, la pension alimentaire peut augmenter ou diminuer en cas de changement de situation (si l’un des deux parents gagne plus ou moins suite à un événement particulier intervenu après le jugement).
Enfin, même si le JAF ne le précise pas lors de son jugement, la pension alimentaire est due toute l’année, y compris pendant les vacances où l’enfant passe son temps avec le parent qui verse ladite pension !
Vous souhaitez vous faire une idée du montant de votre pension de garde alternée ? C’est par ici :
Pension alimentaire et garde alternée : les règles en matière de fiscalité
Faisons un rappel rapide sur l’impact d’une pension alimentaire en matière d’impôts sur le revenu lors d’une garde exclusive ou classique. Dans cette situation, le montant de cette dernière peut être déduit du revenu imposable du parent qui la verse et est imposable pour le parent qui la reçoit (moins un abattement de 10 %).
Pour une garde alternée, c’est différent. Les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts s’appliquent : « les contribuables ne peuvent opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial ». Mais alors quel est le lien entre quotient familial, garde alternée et imposition ?
Lors d’une garde alternée, les avantages fiscaux liés à la présence d’un enfant dans le foyer fiscal sont divisés à parts égales entre les deux parents. Cela touche les divers abattements (pour les impôts locaux par exemple), les crédits et réductions d’impôts et… le quotient familial. Le fait de conserver la moitié de ce quotient familial a donc une conséquence comme nous l’avons vu dans le Code général des impôts : la pension alimentaire n’est ni imposable, ni déductible.
Bon à savoir : si vous le souhaitez, et même en cas de garde alternée, il est possible d’indiquer au centre des finances publiques que seul l’un des deux parents assume la charge des enfants. Ainsi, il pourra garder tous les avantages fiscaux et la pension alimentaire pourra être déduite du revenu du parent qui la verse et deviendra imposable pour l’autre. La condition sine qua non : l’accord des deux parents est nécessaire.
Tout savoir sur la garde alternée et la pension alimentaire
Entre les décisions du juge, les accords amiables et les règles fiscales, la pension alimentaire en garde alternée peut prêter à confusion. Cette FAQ fait le point sur les situations les plus fréquemment rencontrées par les parents séparés.
Comment ne pas payer de pension ?
Si votre ex-conjoint n’a pas le même niveau de revenu que vous, il est peu plausible d’échapper à la mise en place d’une pension alimentaire par le juge aux affaires familiales. Et pour cause, une fois la décision arrêtée par ce magistrat, vous serez tenu de verser le même montant chaque mois jusqu’à ce que votre ou vos enfants soient autonomes financièrement.
Cependant, il existe des situations bien spécifiques où il est envisageable de demander au JAF d’interrompre ces versements plus tôt : c’est le cas lorsqu’un changement important intervient dans le quotidien.
Plus concrètement, ce peut être possible lorsque :
- Vos ressources baissent brutalement et drastiquement (perte d’emploi, accident, invalidité, etc.) ou que vos charges augmentent considérablement (arrivée d’un enfant).
- Les ressources de votre ex-conjoint (le parent qui perçoit la pension alimentaire) ont augmenté fortement (promotion au travail, entrée d’argent ponctuelle, mais notable comme un héritage ou un gain aux jeux, etc.).
- Votre enfant commence à travailler et à gagner son propre argent (en tant qu’apprenti ou alternant par exemple).
Bon à savoir : notez que le versement d’une pension alimentaire ne s’interrompt pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Il se poursuit tant que celui-ci n’est pas financièrement autonome (études, recherche d’emploi, handicap…), sauf décision contraire du JAF.
Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser, n’hésitez pas à lire notre article dédié à l’annulation de la pension alimentaire !
Est-ce possible de bénéficier du service pension alimentaire Caf ?
L’ARIPA est un service de la Caf qui joue l’intermédiaire entre les parents séparés ou divorcés. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est devenue la règle pour toutes les pensions alimentaires.
Ce dispositif, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), fonctionne ainsi : chaque mois, le parent débiteur verse le montant de la pension directement à l’ARIPA, qui le transfère aussitôt au parent créancier.
En cas de non-paiement, l’agence enclenche immédiatement une procédure de recouvrement auprès du parent défaillant et, si le bénéficiaire y a droit, lui avance l’Allocation de soutien familial (ASF).
Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à consulter cet article sur l’ARIPA rédigé par nos soins.
Peut-on refuser une pension alimentaire fixée par le juge ?
Non, une pension alimentaire décidée par le juge aux affaires familiales a valeur obligatoire. Le parent débiteur doit s’y conformer dès la notification du jugement. En cas de non-paiement, le parent créancier peut demander un recouvrement forcé via la Caf ou engager une procédure judiciaire. Le refus prolongé peut constituer un délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), puni d’une amende et/ou d’une peine de prison.
Peut-on fixer une pension alimentaire sans passer devant le juge ?
Oui, si les deux parents sont d’accord, ils peuvent définir le montant et les modalités d’une pension alimentaire dans une convention parentale. Toutefois, pour qu’elle ait valeur légale et puisse être exécutée en cas d’impayé, il est vivement recommandé de la faire homologuer par le JAF (article 373-2-7 du Code civil). Cette homologation est rapide et permet d’éviter toute contestation ultérieure.
La pension alimentaire peut-elle être versée directement à l’enfant ?
Oui, mais uniquement lorsque l’enfant est majeur et qu’il en fait la demande, avec l’accord du parent débiteur ou du juge. Dans ce cas, le versement est effectué directement sur le compte de l’enfant. Tant qu’il est mineur, la pension reste versée au parent qui en a la charge principale. Cette option est courante pour les jeunes majeurs poursuivant des études.
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Crédit photo : © Jacob Lund / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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