La pension alimentaire sert à couvrir une partie des frais liés à l’enfant : logement, nourriture, études, santé, activités… Elle peut être décidée d’un commun accord, mais tant qu’elle n’est pas officialisée, rien ne protège réellement le parent qui la perçoit, ni celui qui la verse.

Pour sécuriser la situation et éviter les litiges, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF). La demande de pension alimentaire s’effectue par un formulaire spécifique, accompagné d’un dossier à transmettre au tribunal. Une fois la demande déposée, le juge fixe un montant officiel, ce qui facilite ensuite toute démarche en cas de retard ou d’impayés.

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Demande de pension alimentaire : pourquoi la rendre officielle ?

Au moment d’une séparation, les parents peuvent décider ensemble d’une pension alimentaire pour contribuer aux dépenses de l’enfant. Mais tant que cet accord n’est pas officialisé, rien n’encadre réellement son montant ni sa régularité.

Si les parents ne sont pas d’accord, ou s’ils veulent simplement sécuriser les choses, ils peuvent saisir la justice afin que le juge fixe une contribution claire et applicable à tous.

Le juge aux affaires familiales évalue la situation des deux parents avant de fixer le montant de la pension alimentaire. Vous pouvez déjà obtenir une estimation grâce au simulateur de pension alimentaire.

 

Qui peut demander une pension alimentaire au Jaf ?

Plusieurs situations permettent de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin de fixer ou modifier une pension alimentaire.

Vous pouvez déposer une demande si :

    • Vous êtes parent d’un ou plusieurs enfants, séparé de l’autre parent, et aucun accord durable n’a pu être trouvé concernant la contribution alimentaire. Cela peut aussi être le cas si les conditions fixées par un précédent jugement ne correspondent plus à la situation actuelle.
    • Vous êtes parent, divorcé ou séparé de corps, et souhaitez faire modifier les conditions d’une pension alimentaire déjà décidée par le JAF.

Dans tous les cas de demande de modification, vous devez démontrer qu’un changement important est intervenu depuis la dernière décision. Une perte d’emploi, une baisse significative de revenus ou encore une évolution des besoins de l’enfant peuvent justifier une révision, voire une annulation de la pension alimentaire.

 

Demande de pension alimentaire devant le JAF : l’exemple de Claire

Claire élève seule son fils de 15 ans après une séparation. Son ex-conjoint lui verse une pension alimentaire de manière ponctuelle, mais cet accord n’a jamais été officialisé.

Pour sécuriser sa situation, Claire saisit le JAF. Après examen de la situation financière des deux parents et des besoins de l’enfant, le juge fixe un montant mensuel de pension alimentaire.

Dès lors, cette pension devient obligatoire et peut être recouvrée en cas d’impayés.

 

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Quelles démarches pour que mon ex-conjoint participe aux frais pour nos enfants ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est l’autorité compétente pour examiner les demandes de pension alimentaire.

Pour déposer votre requête, vous avez deux possibilités :

Dans tous les cas, vous devrez imprimer, signer et envoyer le formulaire au Tribunal judiciaire dont vous dépendez, en l’adressant « à l’attention du juge aux affaires familiales ».

 

Comment compléter le formulaire pension alimentaire ?

Le formulaire à remplir pour une demande de pension alimentaire est un document utilisé pour toute requête adressée au juge aux affaires familiales (JAF). Il sert aussi pour d’autres démarches (autorité parentale, droit de visite, hébergement…), mais si votre demande porte uniquement sur la pension alimentaire, seules quelques rubriques vous concernent.

Le formulaire électronique simplifie les choses : il n’affiche que les parties utiles à votre dossier.

 

Demande réalisée avec le formulaire électronique

Le formulaire de demande de pension alimentaire comporte 7 rubriques à compléter avec soin pour que votre dossier soit étudié rapidement. Voici les informations à fournir.

Points 1 et 2 : identité et situation générale

    • Vos informations personnelles et celles de l’autre parent (coordonnées nécessaires pour que le tribunal puisse notifier ou convoquer)
    • Votre éventuelle demande d’aide juridictionnelle
    • Le caractère conjoint ou non de la requête

Point 3 : informations sur les enfants

    • Le nombre d’enfants concernés
    • L’identité de chaque enfant

Le formulaire est prévu pour 3 enfants maximum. En cas de fratrie plus nombreuse, vous pourrez ajouter les informations sur papier libre.

Point 4 : situation familiale

    • Votre situation actuelle (séparation, divorce, procédure en cours…)
    • L’existence de décisions de justice antérieures concernant les enfants

Point 5 : votre demande de contribution

    • Cocher OUI pour la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
    • Expliquer pourquoi vous demandez une fixation ou une révision de la pension (ex. : perte d’emploi, hausse des dépenses liées à l’enfant, changement de situation familiale…)

Une demande non motivée a peu de chances d’aboutir.

Point 6 : démarches amiables

    • Indiquer si vous avez tenté une médiation familiale, un courrier ou tout autre échange
    • Expliquer l’absence de tentative amiable si vous n’avez rien entrepris
    • Donner votre accord (ou non) pour une procédure sans audience

Point 7 : signature et validation

    • Attester de la véracité des informations
    • Indiquer la date et le lieu
    • Signer (et faire signer l’autre parent en cas de demande conjointe)

Une fois ces étapes terminées, il ne reste plus qu’à imprimer et signer le document.

 

Demande au format manuscrit

Si vous préférez ou devez utiliser la version papier, vous pouvez imprimer un formulaire vierge reprenant les mêmes rubriques.

Si vous n’avez pas accès à un ordinateur, un travailleur social en mairie peut vous accompagner.

Pour vous aider, vous pouvez également consulter la notice n° 50720, qui détaille chaque rubrique du formulaire.

N’oubliez pas : le formulaire doit être signé par vous (et par l’autre parent en cas de demande conjointe).

 

Conseil par téléphone d'un avocat

 

Quels documents fournir pour votre demande de pension alimentaire ?

Une fois le formulaire de demande au JAF rempli et signé, vous devez réunir un certain nombre de pièces justificatives. Elles permettent au juge de comprendre votre situation familiale, financière et les besoins de l’enfant.

 

Les documents obligatoires

Vous devez fournir :

    • Les actes d’état civil en copie intégrale (moins de 3 mois) pour le ou les demandeurs, ainsi que pour chaque enfant concerné : acte de naissance,acte de mariage ou livret de famille.
    • Les décisions de justice liées à votre situation familiale : jugement de séparation de corps ou de divorce,toute décision antérieure concernant les enfants.
    • Une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).

 

Les justificatifs permettant d’étayer votre demande

Selon votre situation, vous pouvez ajouter d’autres documents pour expliquer au juge pourquoi vous sollicitez la mise en place ou la révision d’une pension alimentaire :

    • Justificatif de domicile
    • Dernière déclaration de revenus
    • Dernier avis d’imposition
    • Vos 3 derniers bulletins de salaire
    • Attestation des prestations sociales perçues
    • Preuves du changement de situation (perte d’emploi, baisse de revenus, dépenses nouvelles, etc.)Justificatifs de vos charges et ressources (relevés de comptes, factures, quittances…)
    • Attestation de tierce personne si nécessaire
    • Tout document permettant d’éclairer le juge sur votre situation financière et familiale
    • Il est conseillé d’envoyer des copies de vos documents et de conserver les originaux.

 

Envoi du dossier

Une fois votre dossier complet, adressez-le au Tribunal judiciaire compétent (celui de votre lieu de résidence) en précisant :« À l’attention du Juge aux affaires familiales ».

 

Autres questions sur la pension alimentaire

Voici les questions les plus fréquentes concernant la demande ou la révision d’une pension alimentaire. Elles vous aideront à mieux comprendre vos droits et les démarches possibles.

 

Dois-je contacter le juge même si mon ex me verse déjà une pension alimentaire ?

Oui. Même si la pension est versée régulièrement, il est recommandé de saisir le JAF pour rendre la contribution officielle.

Le jugement du juge aux affaires familiales devient alors un titre exécutoire, ce qui protège les deux parents et évite les litiges en cas de désaccord. Il vous permettra aussi de demander une modification du montant si la situation évolue.

 

Puis-je demander une pension alimentaire pour ma fille de 19 ans ?

Oui. Une pension alimentaire peut être accordée pour un enfant majeur tant qu’il n’est pas autonome financièrement : études, recherche d’emploi, situation précaire…

La demande peut être faite par le parent qui assume les charges, mais l’enfant majeur peut également saisir le JAF lui-même au titre de l’obligation alimentaire.

 

Quand recourir à la médiation familiale avant une demande de pension alimentaire ?

Avant de saisir le juge, il est conseillé de tenter une médiation familiale. Proposée par la CAF ou par des associations, elle est gratuite ou peu coûteuse.

Elle permet de rechercher un accord amiable sur le montant et les modalités de la pension et d’éviter une procédure judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, vous pourrez ensuite saisir le JAF.

 

Peut-on recevoir une pension alimentaire en cas de garde alternée ?

Oui. En garde alternée, une pension alimentaire peut être fixée lorsque les revenus des parents sont très différents.

Le parent ayant les ressources les plus élevées peut être amené à contribuer davantage aux besoins de l’enfant.Et si le mode de garde évolue, une révision du montant peut être demandée au juge.


Crédit photo : © Studio Romantic / Adobe


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