Demande APA : comment remplir votre dossier pour obtenir l’aide personnalisée d’autonomie
SOMMAIRE
Le dossier APA : comment faire une demande d’aide personnalisée
Un formulaire national désormais en place depuis le 1er octobre 2023
Depuis la réforme engagée en 2022, les anciens formulaires propres à chaque département ont été progressivement remplacés par un formulaire unique national. Ce formulaire est désormais utilisé dans la grande majorité des départements, et son déploiement continue pour couvrir l’ensemble du territoire.
Le formulaire comprend plusieurs sections concernant la situation du demandeur :
- Informations personnelles : identité du demandeur et, si applicable, de son conjoint/concubin/Pacsé
- Lieu de vie : domicile, établissement médico-social ou accueil familial
- Ressources : pensions, prestations perçues, justificatifs des revenus
Où déposer la demande d’APA ? La procédure est identique que la personne vive à domicile, en établissement spécialisé (Ehpad) ou chez un accueillant familial : la demande se fait auprès du Conseil départemental du lieu de résidence.
La demande d’APA en ligne : La demande peut désormais se faire en ligne dans un nombre croissant de départements grâce au portail national : demande-autonomie.gouv.fr. Ce service est progressivement ouvert sur tout le territoire.
Cas particulier : Paris Les Parisiens peuvent utiliser un portail spécifique : https://apa.paris.fr/portailAPA/
Si vous résidez en Ehpad : pas toujours besoin de faire une demande. Dans certains cas, le dossier APA n’a pas à être déposé individuellement.
La demande n’est pas nécessaire si :
- L’Ehpad où vous résidez reçoit une dotation globale APA versée par le département
- Votre domicile de secours (ancien lieu de résidence administrative) se trouve dans le même département que l’établissement
Dans ce cas, l’Ehpad gère directement l’allocation pour tous ses résidents.
Effectuer une demande : Se procurer et compléter le dossier APA
Le formulaire de demande d’APA, dans le cadre d’un maintien à domicile ou dans le cadre d’un résident en établissement spécialisé, peut être retiré :
- Auprès des services du Conseil départemental du lieu de résidence
- Auprès du CCAS de votre commune
- Auprès des organismes de sécurité sociale ou de mutuelle
- Auprès d’un point d’information local dédié aux personnes âgées
- Auprès de l’établissement de résidence du demandeur
Certains Conseils départementaux proposent des dossiers APA à télécharger directement via leur site.
Le dossier APA doit être envoyé au président du CD accompagné des pièces justificatives indispensables à l’étude du dossier. Elles sont identiques que la personne vive à domicile ou non :
- Un justificatif de nationalité : photocopie de la carte d’identité, du livret de famille, du passeport ou un extrait d’acte de naissance. Pour les demandeurs de nationalité étrangère hors Union européenne, un titre de séjour.
- Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
- Le dernier avis d’imposition de taxe foncière pour les demandeurs propriétaires.
- Un relevé d’identité bancaire.
Quel que soit votre département de résidence, le Conseil départemental à 10 jours après l’envoi pour accuser réception de votre dossier APA et certifier qu’il est complet (formulaire et pièces justificatives). S’il est incomplet, un complément d’information sera demandé afin de permettre l’étude du dossier.
Étude du dossier de demande d’APA par le Conseil départemental
L’étude de la demande APA consiste à évaluer le degré de dépendance du demandeur à l’aide de la grille Aggir. Seules les personnes de plus de 60 ans se situant dans les Gir 1 à 4 peuvent bénéficier d’une aide dont le montant dépend du degré de dépendance. Pour connaitre la méthode d’évaluation, consultez la grille d’évaluation Aggir. De plus, si votre situation évolue, il est possible de demander une révision de l’APA.
L’évaluation se fait différemment en fonction du mode de résidence :
- Pour les personnes vivant à domicile : une équipe médico-sociale du Conseil départemental se rend au domicile du patient. Elle est composée d’au moins une assistante sociale et d’un médecin. Cela afin de déterminer le degré de dépendance du demandeur. Le médecin du demandeur ainsi que les proches et le tuteur peuvent être présents.
- Pour les personnes vivant en résidence : dans ce cas, c’est le médecin de l’établissement spécialisé en charge du demandeur qui réalise l’évaluation de la dépendance. Elle est ensuite soumise à validation auprès du médecin-conseil du Conseil départemental et auprès du médecin de l’agence régionale de santé.
Source : sevrice-public.gouv.fr
Les éléments concernant la perte d’autonomie permettent de classer le demandeur et de le rattacher à un Groupe iso-ressources.
Demande APA : mise en place du projet personnalisé
Si le demandeur est classé dans les Gir 1 à 4, un plan d’aide personnalisé est mis en place afin de répondre à ses besoins.
Le projet personnalisé d’autonomie est proposé au demandeur dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier complet. Il comporte :
- Le rattachement du demandeur à un groupe iso-ressources
- Les besoins du demandeur (portage des repas, aide à la toilette…) établis par l’équipe médico-sociale du CG ou du médecin de l’établissement
- Le coût financier des mesures
- Le taux de participation à charge du demandeur
Le demandeur a 10 jours pour accepter le projet personnalisé. S’il souhaite apporter des modifications, un nouveau projet définitif lui est adressé dans les 8 jours suivants. Dans les 10 jours suivant l’envoi du nouveau projet, le demandeur doit l’accepter ou le refuser.
Sans réponse passé ce délai, le projet personnalisé d’autonomie est considéré comme refusé par le demandeur.
Décision d’attribution de l’aide
Le Conseil départemental a 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier complet de demande d’APA pour notifier sa décision (Code de l’action sociale et des familles).
La décision est notifiée par courrier du Conseil départemental directement au demandeur.
Aucune réponse de leur part dans ce délai vaut accord de la demande. Une somme forfaitaire (variable selon les départements) est accordée dans l’attente du traitement de votre dossier APA.
FAQ : tout savoir sur la demande d’APA
Vous avez encore des questions sur l’Allocation personnalisée d’autonomie ? Cette FAQ regroupe les interrogations les plus courantes sur les conditions d’éligibilité, les démarches, les refus possibles, les cumuls d’aides ou encore les changements de situation. Retrouvez ici des réponses claires et pratiques pour mieux comprendre le fonctionnement de l’APA et sécuriser votre demande.
L’APA peut-elle être cumulée avec d’autres aides financières ?
Oui, l’APA peut être cumulée avec plusieurs aides, notamment l’ASPA, les aides des caisses de retraite ou les aides des mutuelles. En revanche, certains cumuls sont interdits : l’APA n’est pas compatible avec la PCH (Prestation de compensation du handicap) pour les mêmes besoins. En cas de cumul possible, les montants perçus peuvent parfois être pris en compte pour calculer la participation financière du bénéficiaire.
Quels refus de l’APA sont les plus fréquents ?
Les refus d’APA surviennent principalement lorsque le demandeur est classé en GIR 5 ou 6, niveaux qui ne relèvent pas de la perte d’autonomie suffisante pour ouvrir droit à l’aide. D’autres motifs courants incluent un dossier incomplet, une absence de certificat médical valide, ou un domicile de secours situé dans un autre département, ce qui rend la demande irrecevable.
Peut-on contester une décision d’APA si le plan d’aide ne correspond pas aux besoins ?
Oui. En cas de désaccord avec le montant de l’APA ou le contenu du plan d’aide, il est possible de déposer un recours gracieux auprès du Conseil départemental. Si la réponse ne convient pas, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif. Fournir des justificatifs médicaux récents ou une nouvelle évaluation de la dépendance renforce le dossier.
L’APA est-elle imposable ou déclarée aux impôts ?
Non, l’APA n’est ni imposable, ni à déclarer dans la déclaration annuelle de revenus. Elle n’intervient pas dans le calcul de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation ou de la CSG/CRDS. Elle n’affecte pas non plus les droits à d’autres aides sociales.
Peut-on changer de département après avoir obtenu l’APA ?
Oui. En cas de déménagement, l’APA peut être transférée vers le nouveau département de résidence. Une nouvelle évaluation de la perte d’autonomie est généralement réalisée par l’équipe médico-sociale locale afin d’adapter le plan d’aide. Le transfert doit être signalé rapidement pour éviter toute interruption de versement.
Crédit photo : © pikselstock / Adobe
Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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