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Quand faire sa déclaration de ressources invalidité ?
Vous percevez une pension d’invalidité ? Que vous soyez en invalidité de catégorie 1, en invalidité de catégorie 2 ou de catégorie 3, son montant peut évoluer suivant vos ressources. C’est pourquoi vous devez régulièrement mettre à jour votre dossier auprès de votre caisse d’Assurance maladie.
Pour éviter une interruption de paiement dans votre calendrier de versement de la prime invalidité, voici un mémo :
- Vous n’avez pas d’activité professionnelle : vous devez remplir votre déclaration de situation et de ressources une fois par an.
- Vous travaillez et vos revenus entraînent une réduction de votre pension : vous devez remplir votre déclaration de situation et de ressources tous les mois.
- Vous percevez l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) : vous devez remplir votre déclaration de situation et de ressources tous les trimestres.
- Vous travaillez, mais vos revenus n’entraînent pas de réduction de votre pension : vous devez remplir votre déclaration de situation et de ressources tous les semestres.
Attention : la déclaration de ressources pour pension d’invalidité en ligne est obligatoire, y compris si votre situation n’a pas changé ou si cette pension est votre seule et unique ressource. Si vous oubliez de la remplir et de la retourner, votre caisse d’Assurance maladie est en droit de suspendre le paiement de votre pension.
Déclaration de ressources pension d’invalidité en ligne : comment la remplir ?
Depuis le 1er mars 2022, si vous avez un compte Ameli, vous êtes tenu de compléter votre déclaration de situation de ressources pour la pension d’invalidité en ligne. Si vous n’êtes pas dans ce cas, c’est le formulaire papier qui reste d’actualité ! Explications.
Déclaration pension invalidité en ligne sur votre compte Ameli
Avant toute chose, votre déclaration doit être complétée en une seule et unique fois : il n’est pas possible d’enregistrer les données saisies, de quitter le formulaire pour y revenir plus tard.
Quand vient l’heure de faire votre déclaration, vous recevrez une notification par e-mail. N’oubliez pas de vérifier dans les spams !
Bon à savoir : vous avez installé l’application mobile « Ameli » ? Rappelez-vous que seules les déclarations sans changement peuvent être réalisées depuis cette interface. Si vous avez un changement depuis votre dernière déclaration, vous devrez utiliser un ordinateur ou une tablette afin de vous connecter depuis un navigateur internet.
Faire sa déclaration de ressources pour la pension d’invalidité est très simple et rapide :
1. Connectez-vous à votre compte Ameli.
2. Le message « Ma pension d’invalidité » apparait dans la rubrique « Notification » en bas à gauche de votre compte. Cliquez dessus. Vous pouvez également cliquer sur l’onglet « Mes démarches » dans le menu du haut, puis sur « Invalidité : déclarer mes ressources » à condition d’avoir déjà réalisé une première déclaration en ligne.
3. Un premier écran apparait. Notez les dates de la période concernée avant de cliquer sur le bouton « Déclarer ».
4. Le deuxième écran vous permet d’informer la CPAM d’un éventuel changement de situation ou des ressources perçues durant la période indiquée. Si c’est votre cas, cliquez sur « oui ». Si vous n’avez rien à déclarer, cliquez simplement sur « non » et votre déclaration est (déjà !) terminée.
5. Le troisième écran vous permet de déclarer un changement de renseignements personnels (situation familiale, séjour à l’étranger, RIB). Une fois les champs complétés, cliquez sur « Suivant ».
6. Le quatrième écran vous permet de déclarer vos ressources. Attention : la pension d’invalidité n’en fait pas partie. Entrez les montants en brut comme demandé et cliquez sur le bouton « Suivant » quand tout est terminé.
Bon à savoir : si vous êtes bénéficiaire de l’Allocation supplémentaire invalidité (ASI), vous devez aussi déclarer les ressources de votre conjoint ou votre concubin. Attention également si vous avez fait une demande de pension de retraite ! Vous devez l’indiquer, car il n’est pas possible de cumuler ces deux dispositifs et vous risquez un trop-perçu qu’il vous faudra rembourser.
7. Sur ce dernier écran, vous avez un récapitulatif de votre déclaration. Vérifiez attentivement les données saisies puis cliquez sur « Valider ». C’est fini ! Vous pouvez télécharger votre déclaration si vous souhaitez garder une trace.
Bon à savoir : pour vous aider à faire votre déclaration de ressources pour la pension d’invalidité, n’hésitez pas à regarder le tutoriel vidéo ci-dessous ou vous laisser guider par la notice de remplissage de la déclaration de ressources. Si cela reste trop compliqué pour vous, rapprochez-vous d’un guichet « France Service » où un conseiller vous montrera comment faire et répondra à toutes vos questions.
Grâce à ce service en ligne, votre dossier est traité plus rapidement et de manière plus sécurisée. En outre, vous n’avez plus besoin d’envoyer de justificatifs (bulletins de paie par exemple).
Envoyez votre déclaration de ressources pour la pension d’invalidité par courrier
Si vous n’avez pas de compte Ameli, vous devrez compléter une déclaration de ressources invalidité PDF par le biais du formulaire n°11237*03. Vous recevrez celui-ci par courrier. En effet, il est envoyé automatiquement par votre caisse primaire d’assurance maladie, vous n’avez aucune démarche à réaliser.
N’hésitez pas à vous aider de ce mémo pour compléter votre déclaration de ressources. Les champs sont identiques à ce que vous trouverez sur le site Ameli (changement d’adresse ou de situation familiale, éventuelles indemnités journalières versées par la CPAM, salaires ou revenus professionnels, pensions et rentes, etc.). Remplissez-les et pensez à dater et signer le formulaire pour éviter tout retard de paiement. L’adresse à laquelle renvoyer votre document ainsi que les justificatifs demandés se trouve en haut de la déclaration de ressources.
Déclaration de ressources invalidité : que déclarer ?
Le montant de votre pension d’invalidité est calculé sur la base des salaires moyens des 10 meilleures années de travail, mais également selon vos rentrées d’argent actuelles.
Voici les ressources prises en compte :
- Salaires et revenus issus d’une activité non salariée (chiffre d’affaires ou bénéfices suivant votre régime)
- Indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail)
- Rémunération et indemnités dans le cadre d’un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle
- Allocations Pôle Emploi si la période de chômage indemnisée fait suite à une reprise d’activité après l’attribution de la pension d’invalidité : ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi), AREF (Aide au retour à l’emploi formation) et ASP (Allocation de sécurisation professionnelle)
- Pension militaire d’invalidité
- Pension d’un régime spécial
- Pension du régime agricole
- Rente accident du travail
Attention : les montants à déclarer sont les montants bruts. Si vous commettez l’erreur de déclarer vos revenus nets, le montant de votre pension sera surévalué et vous risquez de devoir rembourser le trop-perçu.
Formulaire déclaration ressources invalidité CPAM : la FAQ
Voici ci-dessous les questions les plus fréquemment posées sur la déclaration de ressources pour la pension d’invalidité.
Quels sont les risques en cas de non-déclaration ou fausse déclaration pour ma pension d’invalidité ?
Oublier de faire sa déclaration de ressources dans les temps ou, pire, mentir délibérément en dissimulant certains revenus a de graves conséquences :
- La suspension du versement de votre pension d’invalidité : si vous n’avez pas respecté les délais imposés par la Caisse primaire d’assurance maladie, l’organisme suspend temporairement votre allocation jusqu’à ce que vous réguliez la situation.
- La suppression définitive de la pension d’invalidité : en cas d’oublis répétés ou prolongés, la CPAM a tout à fait le droit d’interrompre de manière irrévocable votre pension d’invalidité. Il faut bien voir la déclaration de situation de ressources comme une obligation pour tous les bénéficiaires.
- Un trop-perçu à rembourser : si vous recevez une pension d’invalidité plus élevée que ce à quoi vous avez droit, l’Assurance maladie vous demandera de rembourser le trop-perçu. Ce peut être le cas si vous avez omis de déclarer (plus ou moins volontairement) certaines ressources ou si vous avez trop attendu avant de faire votre déclaration.
- Des sanctions pour fraude : toute fausse déclaration entraîne des poursuites pénales, une amende, voire une peine de prise en cas de fraude avérée.
En bref, vous devez toujours faire votre déclaration de ressources pour pension d’invalidité en ligne, en temps et en heure, et ce, même si vos revenus n’ont pas changé ! En cas de doute sur ce que vous devez déclarer ou non, contactez votre CPAM pour être accompagné.
Comment modifier ou corriger une déclaration de ressources invalidité ?
Vous vous êtes trompé sur votre formulaire de déclaration ? Vous avez oublié un revenu ? Pas de panique, il est possible de corriger votre erreur.
Pour ce faire, connectez-vous sur votre espace en ligne Ameli.fr et accédez à l’historique de vos déclarations. Si l’option est disponible, cliquez sur « corriger » ou « modifier » la déclaration qui pose problème. Saisissez les bonnes informations, puis validez à nouveau votre déclaration.
Si vous n’avez pas l’option, contactez votre CPAM par téléphone rapidement pour expliquer votre situation. Vous devrez ensuite transmettre les justificatifs nécessaires (bulletins de salaire, attestation France Travail, etc.) à votre caisse par courrier.
Dans tous les cas, vous devez agir le plus vite possible, dans le mois suivant la déclaration au maximum.
Puis-je déclarer mes ressources pour mon invalidité par téléphone ?
Non, il n’est pas possible de faire votre déclaration de ressources pour la pension d’invalidité par téléphone. Si vous avez un compte Ameli, vous devez remplir le questionnaire en ligne. Sinon, la CPAM vous fera parvenir un formulaire papier à compléter par courrier.
Je suis en invalidité catégorie 1, dois-je déclarer mes revenus ?
Oui, la déclaration de ressources est obligatoire, quelle que soit la catégorie d’invalidité (1, 2 ou 3). Ces informations permettent ensuite à la CPAM de vérifier que vous respectez toujours les plafonds de revenus fixés et de recalculer vos droits si nécessaire.
Comment savoir si ma déclaration de ressources a été prise en compte par la CPAM ?
Une fois votre déclaration de ressources pour pension d’invalidité en ligne validée, vous avez la possibilité de télécharger une confirmation sur l’écran final. Si vous n’y avez pas pensé, vous pouvez vérifier votre prochain paiement sur votre compte Ameli, à la rubrique « Mes paiements » ou aller voir vos précédentes déclarations, toujours sur votre espace personnel. Si le doute persiste, contactez votre CPAM via la messagerie Ameli ou par téléphone.
Quel montant déclarer pour la pension d’invalidité brut ou net ?
Vous devez déclarer le montant brut, et non pas le montant net (= celui qui s’affiche sur votre compte bancaire). En cas d’erreur, rectifiez au plus vite votre déclaration pour éviter tout trop-perçu !
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Crédit photo : © kite_rin / Adobe
Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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