SOMMAIRE
Refus de succession : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce que l’option successorale ?
Vous venez de perdre un proche et vous faites partie des héritiers ? 3 choix s’offrent à vous : c’est l’option successorale.
Vous pouvez donc choisir entre :
- L’acceptation pure et simple : comme son nom l’indique, avec cette option, vous acceptez votre part de l’héritage. Cela signifie que vous recevrez les biens de la personne disparue (= l’actif), mais aussi que vous devrez payer les dettes contractées par cette dernière (= le passif). Et ce, même si le passif est supérieur à l’actif ! Autrement dit, si c’est le cas, vous devrez régler la différence de votre poche.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net : ici, vous acceptez votre part d’héritage, MAIS vous ne payerez les dettes qu’à hauteur de la valeur de l’héritage perçu. En d’autres termes, vos biens personnels sont protégés et ne pourront pas servir à éponger les dettes de votre proche contrairement à l’option précédente.
- La renonciation : avec cette option, vous refusez purement et simplement votre part d’héritage. Aux yeux de la loi, vous n’êtes plus considéré comme héritier et, à ce titre, ne recevrez rien (et n’aurez pas à régler les éventuelles dettes du défunt et les frais de succession).
Bon à savoir : si vous refusez un héritage, ce sont automatiquement vos propres descendants (c’est-à-dire vos enfants ou vos petits-enfants) qui héritent de votre part. Ils auront, à leur tour, l’option successorale et devront choisir entre l’acceptation (pure et simple ou à concurrence de l’actif net) ou la renonciation. Pour les enfants mineurs, vous devrez passer par le juge des tutelles si vous voulez qu’ils refusent également leur part.
Quelles sont les conséquences d’un refus d’héritage ?
Pour des raisons qui vous sont propres, vous ne souhaitez pas recevoir votre part d’héritage ? Faire le choix de la renonciation a des répercussions.
En premier lieu, nous ne pouvons qu’insister sur ce point, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier du défunt. Vous n’avez donc aucun droit sur les biens ou les finances de la personne disparue. En d’autres termes, vous ne pouvez pas refuser partiellement l’héritage et toucher certains biens et d’autres, non. La succession n’est pas à la carte.
Si vous n’avez droit à rien, vous n’avez, a contrario, aucune obligation concernant les dettes du défunt et les charges de la succession. Cela ne veut pas dire que vous n’aurez rien à payer comme nous le verrons un peu plus loin, mais cela reste minime.
Vous vous demandez peut-être qui hérite en cas de refus de succession ? Eh bien, ce sont vos propres descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants) ou, en leur absence, les co-héritiers (frères et sœurs du défunt, ou à défaut, neveux et nièces) qui recevront la part de l’héritage. Si tout le monde renonce, c’est un service de l’État, le Domaine, qui est désigné comme curateur et qui va alors gérer les biens et les dettes de la personne disparue.
Comment renoncer à une succession et dans quel délai ?
La procédure est simplifiée au maximum et vous n’avez pas d’obligation à faire appel à un avocat ou à un notaire pour valider votre choix.
Pour choisir l’option « renonciation », vous avez un délai de 4 mois à partir de la date du décès. Ce délai peut être rallongé par un juge.
Selon l’article 1339 du Code de procédure civile, pour refuser une succession, vous devez compléter une déclaration de renonciation (formulaire Cerfa n° 15828*05) et y ajouter les pièces justificatives suivantes :
- l’acte de décès du défunt ;
- la photocopie de l’intégralité de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois) ;
- la photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
Ce dossier devra ensuite être déposé au greffe du tribunal de grande instance du domicile du défunt. En échange, vous recevrez un récépissé prouvant que vous renoncez à votre part d’héritage et que vous avez respecté le délai de 4 mois. Gardez-le précieusement.
Bon à savoir : si passer par un notaire n’est pas indispensable au regard de la loi, c’est toutefois recommandé pour être certain de faire les démarches dans les règles.
Mineurs ou majeurs protégés et refus de succession : comment ça se passe ?
Il est tout à fait possible de refuser une succession au nom d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé (= sous tutelle ou curatelle). Toutefois, cette décision importante nécessite l’autorisation du juge. La raison en est simple : cela permet de préserver la personne vulnérable.
Autrement dit, si votre enfant mineur est héritier, vous n’avez pas le droit de refuser « pour lui » sa part de succession. Et dans le cadre d’une protection de majeur, vous ne pouvez pas, en tant que tuteur ou curateur, réaliser les démarches vues ci-dessus pour renoncer à un héritage reçu par votre pupille.
Concrètement, pour un mineur, vous devrez faire la demande auprès du juge des tutelles. Le magistrat s’assurera alors que le refus de succession est bien dans l’intérêt de votre enfant.
Du côté des majeurs protégés, tout dépend :
- Si l’hériter est sous tutelle : vous devrez faire une demande auprès du juge des contentieux de la protection.
- Si l’héritier est sous curatelle : vous devez discuter de cette décision de renonciation avec lui et une autorisation judiciaire est généralement obligatoire.
Pour résumer, ce n’est pas parce que vous êtes le représentant légal d’un enfant ou d’un majeur protégé que vous pouvez refuser une succession en son nom sans contrôle d’un juge.
Combien coûte un refus de succession ?
Refuser un héritage, c’est gratuit… ou presque ! En effet, même si vous n’aurez pas à régler les dettes de la personne décédée, les frais de notaire ou encore les frais d’actes de partage ou de transmission, vous n’échapperez pas aux frais d’obsèques.
Si vous souhaitez faire authentifier votre décision de renonciation à la succession par un notaire, comptez une enveloppe entre 15 € et 25 €.
Si la personne disparue n’avait pas de contrat de prévoyance ou s’il est impossible d’utiliser la succession en elle-même (à cause de dettes) pour payer les funérailles, c’est aux ascendants (parents, grands-parents) et aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) de s’en charger, et ce, même si vous avez refusé la succession ! Rassurez-vous, vous pourrez obtenir un remboursement des sommes avancées dans la limite de 5 910 € via le compte bancaire du défunt (si ce dernier est positif bien évidemment).
Bon à savoir : si vous avez des difficultés financières, il existe des aides pour payer l’enterrement de votre proche.
Refus de succession : foire aux questions
Refus d’héritage et donation antérieure : dois-je rembourser ce que j’ai reçu ?
Non, vous n’avez rien à rembourser. Les donations reçues du vivant de la personne peuvent être conservées. Pour rappel, la donation, c’est quand une personne (= le donateur) transmet gratuitement de son vivant un bien ou de l’argent à une personne (= le donataire).
Il en va de même pour le legs. Même si vous renoncez à la succession, vous avez tout à fait le droit de réclamer le bien légué par testament.
Bon à savoir : contrairement à la donation qui est réalisée du vivant du défunt, le legs est la transmission d’un ou de plusieurs biens APRÈS son décès. Sa mention doit apparaître obligatoirement dans le testament.
Prudence ! Dans certains cas, le défunt a pu prévoir une clause indiquant que la donation ou le legs est un avancement de l’héritage. Cela signifie que ladite donation ou ledit legs fait partie de la succession et que pour l’avoir (ou la conserver dans le cadre de la donation), vous devez accepter la succession. Si vous voulez maintenir votre renonciation à l’héritage tout en recevant legs et donation, vous devrez dédommager les cohéritiers.
Renoncement à une succession : peut-on se rétracter ?
Une fois que vous avez refusé l’héritage, vous ne pouvez pas revenir en arrière. En d’autres termes, c’est une décision irrévocable.
Cependant, il existe 4 exceptions à cette règle :
- La succession n’a pas encore été acceptée par les autres héritiers. Tant que tout le monde n’a pas choisi son option successorale, vous pouvez encore vous rétracter et demander une acceptation pure et simple.
- Le refus a été fait par un mineur sans l’accord de ses parents.
- Vous avez refusé la succession sous contrainte, suite à une erreur importante ou sans avoir toutes les informations.
- Un juge estime qu’il est dans votre intérêt de revenir sur votre décision.
Est-il possible de refuser une succession après l’avoir acceptée ?
Que vous ayez choisi l’acceptation pure et simple ou l’acceptation à concurrence de l’actif net, vous n’avez pas le droit de changer d’avis et de refuser l’héritage.
Il en va de même si vous avez opté pour l’acceptation pure et simple ! Vous ne pouvez ni basculer sur l’acceptation à concurrence de l’actif net, ni sur la renonciation.
Bon à savoir : en cas de dette importante découverte après acceptation pure et simple, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour être déchargé partiellement ou en totalité de ladite dette. Deux conditions pour avoir gain de cause : cette démarche doit être faite dans les 5 mois ET le montant de ladite dette doit être tel qu’elle vous met financièrement en danger.
En revanche, si vous avez préféré l’acceptation à concurrence de l’actif net, vous pouvez demander une acceptation pure et simple.
Peut-on refuser partiellement une succession ?
En France, vous ne pouvez pas refuser une partie de la succession. L’option successorale n’offre que 3 solutions et aucune ne vous permet de « choisir » une partie de l’héritage et de rejeter le reste. Ce n’est pas du « sur-mesure ».
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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