Cnav Frais Obsèques : quelle aide pour payer les frais funéraires d’un proche retraité ?
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Cnav frais obsèques : une aide précieuse pour payer les funérailles d’un proche retraité
Lorsqu’un retraité du régime général disparait, la personne qui s’occupe de ses funérailles peut demander à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de lui rembourser les frais d’obsèques, et ce, même si elle n’est pas héritière du défunt.
Mais pour ce faire, il faut que la caisse de retraite doive encore de l’argent au retraité décédé. Ce sont les « arriéré de pension de retraite » ou l’« arrérage ».
Bon à savoir : la pension de retraite du régime général est due pour le mois civil complet, quelle que soit la date du décès dans le mois.
Par exemple, si le retraité décède le 2 du mois, la Cnav doit verser la pension de la totalité du mois en cours. Comme le versement intervient généralement à terme échu (le 9 du mois suivant), il reste systématiquement une somme due par la caisse au moment du décès. C’est cette somme qui est appelée « arriéré » et qui peut être utilisée en priorité pour rembourser les frais d’obsèques.
Si c’est bien le cas, une demande d’aide peut être envoyée à la Cnav par l’intermédiaire de la Carsat. La demande doit être effectuée au cours des six mois suivant le décès du retraité.
La caisse de retraite versera alors au demandeur le montant des frais d’obsèques, dans la limite de l’arriéré de pension de retraite disponible ET dans la limite du plafond de remboursement direct fixé à 2 286,74 €.
- Si les frais d’obsèques sont supérieurs à l’arriéré : le demandeur reçoit la totalité de l’arriéré (mais rien de plus).
- Si l’arriéré est supérieur au plafond (2 286,74 €) : le demandeur est remboursé de ses frais à hauteur de ce plafond. Le surplus restant est alors transmis aux héritiers dans le cadre de la succession.
Bon à savoir : ce dispositif a été mis en place par une circulaire de la Cnav datant du 25 janvier 2013, circulaire qui annule et remplace celle du 19 février 2010. La circulaire précise les conditions de prise en charge des frais d’obsèques par la Cnav et permet de ne plus avoir de montant maximum lorsque des sommes sont dues à l’héritier.
Concrètement, cela signifie que la personne qui a réglé les frais d’obsèques du retraité, qu’elle soit membre de sa famille ou non, est prioritaire par rapport aux héritiers pour percevoir l’arriéré de pension de retraite. Il s’agit d’une reconnaissance du Code civil, qui considère les dettes liées aux funérailles comme des « créances privilégiées » (art. 2331), c’est-à-dire à payer avant les autres.
Attention : si les héritiers du disparu ont déjà fait valoir leur droit pour recevoir les arriérés, la demande d’aide d’obsèques sera refusée par la Cnav. 
À ne pas oublier : le prélèvement sur compte bancaire En 2026, si la somme due par la Cnav est insuffisante pour couvrir la totalité des frais, sachez que la loi permet à la personne qui organise les obsèques de prélever jusqu’à 5 965 € directement sur le compte courant du défunt (sous réserve que le compte soit approvisionné).
Cette démarche est souvent plus rapide que le remboursement de la Cnav : il suffit de présenter la facture des pompes funèbres à la banque pour que celle-ci règle directement l’entreprise, même si les comptes sont bloqués dans l’attente de la succession.
Dispositif de la Cnav : un montant plafonné et des pièces justificatives obligatoires
Comme nous l’avons vu dans la partie précédente, l’aide obsèques de la Cnav possède des limites en termes de montant. En effet, le remboursement des frais d’obsèques de la Cnav est égal aux sommes dues au retraité au titre de sa pension de retraite pour le mois de son décès (les fameux « arriérés de pension » ou « arrérages »). En outre, ces derniers ne peuvent pas dépasser un plafond fixé à 2 286,74 €.
À noter : un plafond historique qui n’évolue pas. Le montant de 2 286,74 € peut sembler surprenant par sa précision. Il s’agit en réalité de la conversion exacte en euros de l’ancien plafond de 15 000 Francs. Bien que le coût de la vie et des prestations funéraires ait fortement augmenté, ce plafond n’a pas été revalorisé par décret depuis le passage à l’euro en 2002. En 2026, il reste donc “bloqué” à ce niveau, ce qui explique pourquoi l’aide de la Cnav ne couvre aujourd’hui qu’une partie des frais réels (souvent moins de la moitié d’un enterrement moyen). Bon à savoir : si les frais d’obsèques sont inférieurs à ce plafond, seul le montant exact des frais sera versé au demandeur.
Exemple : les frais d’obsèques de M. D. s’élèvent à 3 350 €. Le montant de ses arrérages de pension est de 2 100 €. La Cnav versera donc au demandeur 2 100 €. Le reste (1 250 €) sera à la charge du proche.
Exemple 2 : les frais d’obsèques de Mme A. s’élèvent à 2 050 €. Le montant de ses arriérés de pension est de 3 540 €. La Cnav versera donc au demandeur le montant exact des frais avancés, soit 2 050 €. Le reste (1 490 €) sera transmis aux héritiers.
Concernant les justificatifs à fournir, il faut adresser à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) dont dépendait le défunt une demande écrite accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de l’acte de décès du retraité (délivré par la mairie du lieu du décès ou du lieu de résidence du défunt) ;
- une copie de la facture concernant les frais d’obsèques, acquittée, au nom de la personne qui demande la prise en charge de ces sommes ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) (également au nom de la personne qui demande la prise en charge de ces sommes).
Important : pensez à bien respecter le délai maximal de 6 mois suivant le décès de votre proche.
Cnav remboursement obsèques : les frais qui peuvent être pris en charge par la Caisse nationale d’assurance vieillesse
En matière de frais d’obsèques, il faut différencier les prestations obligatoires et les prestations facultatives.
Les prestations obligatoires sont celles qui sont imposées par la loi ou par le règlement sanitaire.
Elles comprennent :
- le cercueil et ses accessoires (poignées, plaque d’identité, etc.) ;
- la mise en bière du corps ;
- le transport du corps (à la suite ou même avant la mise en bière) ;
- la déclaration à la mairie (du décès) ;
- l’autorisation de fermeture du cercueil et d’inhumation ou de crémation.
Les prestations facultatives sont celles qui dépendent du choix des proches du défunt ou de ses volontés exprimées de son vivant.
Elles incluent :
- la cérémonie religieuse ou civile ;
- les avis d’obsèques dans les journaux ou à la radio ;
- les faire-part et les cartes envoyées à la suite de la cérémonie ;
- l’emblème religieux sur la tombe ;
- la concession dans un cimetière :
- la construction ainsi que l’ouverture et la fermeture du caveau utilisé pour l’occasion ;
- le monument funéraire ;
- les fleurs et les couronnes ;
- etc.
La prise en charge offerte par la Cnav englobe les deux types de prestations. Seul le montant des dépenses importe et est limité.
Cnav obsèques : la procédure à suivre et un modèle de lettre gratuit
La demande de remboursement d’obsèques par la Cnav peut être formulée par plusieurs acteurs :
- Un particulier qui a réglé les frais d’obsèques du défunt. Tout héritier du défunt peut obtenir le remboursement et il n’a pas à être forcément en lien direct avec ce dernier. Par ailleurs, un héritier qui refuse de participer à la succession peut avoir l’aide de la Carsat s’il le demande.
- L’entreprise de pompes funèbres. L’entreprise doit présenter une autorisation signée de la personne qui a pris en charge ces frais.
- Le notaire prenant en charge la succession. Il a seulement besoin de rédiger une attestation, dans laquelle il mentionne sa prise en charge de la succession.
Il suffit ensuite d’établir une demande de réversion de frais d’obsèques sur papier libre en joignant les justificatifs obligatoires et d’envoyer le tout par courrier (en recommandé avec accusé de réception) à la Carsat dont dépendait le défunt. Le site de L’assurance retraite vous permet de contacter et visiter la Carsat compétente pour vous.
Bon à savoir : ce courrier est aussi le moyen de mettre un terme au paiement de la pension de retraite après la fin du mois du décès.
Et si le remboursement de la Cnav ne suffit pas ?
En 2026, avec un coût moyen des funérailles dépassant souvent les 4 500 €, le plafond de 2 286,74 € de la Cnav est rarement suffisant pour couvrir l’intégralité des dépenses. Si le reste à charge est trop important, d’autres solutions légales existent :
- Le prélèvement sur compte bancaire : C’est la solution la plus efficace. En 2026, la loi permet à la personne qui organise les obsèques de prélever jusqu’à 5 965 € directement sur le compte courant du défunt (si celui-ci est approvisionné), sur simple présentation de la facture. Ce montant est indépendant de l’aide de la Cnav.
- L’aide de la mairie (frais d’obsèques pour les plus démunis) : Si le défunt ne disposait d’aucune ressource et que la famille est également dans l’incapacité de payer, la commune du lieu de décès a l’obligation de prendre en charge les obsèques (souvent une inhumation en “terrain commun”).
- Le capital décès de la CPAM : Si le défunt était encore en activité ou en situation de maintien de droits au moment du décès, la Sécurité sociale peut verser un capital forfaitaire de 3 977 € (tarif 2026) aux proches.
Questions fréquentes sur le remboursement des frais d’obsèques par la Cnav
Peut-on cumuler le remboursement Cnav et le prélèvement bancaire de 5 965 € ?
Oui, ces deux dispositifs sont cumulables. En 2026, vous pouvez solliciter la banque du défunt pour régler la facture (limite de 5 965 €) et demander parallèlement à la Cnav le remboursement des arriérés de pension (limite de 2 286,74 €). Ce cumul est souvent la solution la plus efficace pour couvrir l’intégralité des frais funéraires sans avance de fonds.
Quel est le délai de remboursement des frais d’obsèques par la Carsat ?
En 2026, le délai moyen de traitement par les caisses régionales (Carsat) est de 4 à 8 semaines après réception du dossier complet. Comme ce remboursement n’est pas immédiat, il est recommandé de privilégier le prélèvement direct sur le compte bancaire du défunt pour régler l’entreprise de pompes funèbres dans les délais impartis.
Que se passe-t-il si la Cnav ne doit plus d’argent au retraité ?
Le remboursement de la Cnav est prélevé sur les “sommes dues au décès”. Si le compte de retraite est vide, la Cnav ne pourra procéder à aucun versement. Toutefois, ce cas est rare car le mois du décès est toujours payé intégralement. Si l’arriéré est nul, il faudra vous tourner vers la mutuelle complémentaire ou le capital décès de la CPAM (si le défunt était encore éligible).
La Cnav prend-elle en charge les frais de cérémonie et de fleurs ?
Oui. Le remboursement de la Caisse de retraite s’applique sur le montant global de la facture acquittée. Contrairement à d’autres aides plus restrictives, elle peut couvrir les prestations obligatoires (cercueil, mise en bière) mais aussi les frais facultatifs tels que la cérémonie, les fleurs, les avis de presse ou les soins de conservation.
Peut-on obtenir le remboursement pour un décès survenu à l’étranger ?
Oui, à condition que le défunt ait été retraité du régime général français. Vous devrez fournir à la Carsat un acte de décès international (ou une version traduite) et une facture acquittée détaillée des frais engagés. Le remboursement sera effectué selon les mêmes règles de plafonnement (2 286,74 €) que pour un décès en France.
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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