Saisie sur salaire : définition, barème 2026 et recours possibles
SOMMAIRE
Comment se déroule une saisie sur salaire : la procédure légale
Dans un premier temps, le créancier qui cherche à récupérer les impayés doit obligatoirement disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte officiel lui permettant d’entamer des démarches forcées pour recouvrer la dette.
La procédure de retenue sur salaire se déroule désormais ainsi :
- Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire lui permettant de recouvrer la dette de manière forcée.
- Un commandement de payer est signifié au débiteur par un commissaire de justice. Ce document précise le montant de la dette et ouvre un délai d’un mois.
- Pendant ce délai, le débiteur peut soit régler la dette, soit tenter de trouver un accord amiable avec le créancier, soit contester la procédure devant le juge.
- À défaut de paiement ou d’accord, un procès-verbal de saisie sur rémunération est établi et transmis à l’employeur.
- L’employeur est alors tenu d’appliquer la retenue sur salaire selon le barème légal et de verser les sommes prélevées au commissaire de justice répartiteur.
Il est impossible de se soustraire à une saisie sur rémunération régulièrement engagée. En revanche, vous pouvez contester la mesure ou le montant prélevé (erreur de calcul, contestation de la procédure, difficulté financière…), y compris pendant son exécution (voir voir ici).
Attention à ne pas confondre saisie sur salaire et saisie administrative à tiers détenteur (anciennement avis à tiers détenteur). La saisie sur salaire suit une procédure encadrée (mise en demeure/commandement, délai, possibilité de contestation), alors que la saisie administrative est une procédure utilisée par l’administration lors d’impayés (impôts, amendes, facture de cantine…) sans audience préalable.
Quels sont les revenus qui peuvent faire l’objet d’une saisie ?
Les saisies sur salaires peuvent se faire sur la paye qui vous est due chaque mois par l’employeur y compris sur les heures supplémentaires et les diverses primes. À noter que cela est valable, quel que soit votre contrat de travail (intérimaire, CDD,CDI…).
REVENUS SAISISSABLES
Mais la saisie sur rémunération ne s’arrête pas aux salaires. En effet, plusieurs revenus de remplacement peuvent également faire l’objet d’une retenue (selon les règles et barèmes applicables) :
- Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail…)
- L’allocation de retour à l’emploi (ARE)
- Les pensions de retraite et pensions de réversion
- La pension d’invalidité
- L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)
En cas de retenue sur rémunération, le montant effectivement prélevé dépend d’un barème légal (quotité saisissable).
À noter que certaines sommes (par exemple indemnités de licenciement, indemnités de rupture conventionnelle, primes de participation ou d’intéressement) ne sont généralement pas prises en compte dans le calcul de la saisie sur salaire, car elles ne constituent pas une rémunération saisissable au sens strict.
REVENUS INSAISISSABLES
En revanche, certaines aides sont dites insaisissables, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de mettre en place une saisie sur salaire à partir de ces sommes. On retrouve notamment :
- Le RSA (à noter : si d’autres sommes sont présentes sur le compte, celui-ci peut faire l’objet d’une saisie bancaire, mais un minimum doit être laissé au débiteur)
- La prime d’activité
- Indemnités de frais liés à l’activité professionnelle
- Rente accident du travail : la saisissabilité dépend du type de saisie et de la nature de la prestation (il est conseillé de vérifier au cas par cas)
- L’APA (l’Allocation personnalisée à l’autonomie)
- L’Allocation de Solidarité Spécifique
- L’Allocation Adulte Handicapé et l’Allocation pour enfant handicapé : ces prestations bénéficient de protections spécifiques. Selon la dette et la procédure, une vérification au cas par cas est nécessaire
Remarque : la saisissabilité peut varier selon le type de saisie (sur salaire, sur compte bancaire, SATD) et la nature exacte du revenu (en savoir plus sur justice.fr).
Calcul saisie sur salaire : quel montant maximum peut-être retenu ?
Le montant saisissable sur les rémunérations se détermine selon les revenus nets perçus dans les 12 derniers mois (avant la procédure de saisie).
Celui-ci est ensuite découpé en tranche progressive sur laquelle une part va être saisie. Les parts ainsi prélevées se cumulent (voir les explications et l’exemple ci-dessous).
Barème de prélèvement sur salaire 2026
Sachez que 646,52 euros sont obligatoirement laissés au débiteur afin de subvenir à ses besoins. Ce montant correspond au montant du RSA pour une personne seule.
Voici les barèmes de saisie sur salaire 2026 pour une personne seule :
| Tranche | Revenus mensuels | Quotité saisissable* | Montant maximum saisissable par mois |
|---|---|---|---|
| 1 | Inférieurs ou égaux à 373,33 euros | 1/20 | 18,67 euros |
| 2 | Compris entre 373,33 euros et 727,50 euros | 1/10 | 54,08 euros |
| 3 | Compris entre 727,50 euros et 1 083,33 euros | 1/5 | 125,25 euros |
| 4 | Compris entre 1 083,33 euros et 1 435,83 euros | 1/4 | 213,38 euros |
| 5 | Compris entre 1 435,83 euros et 1 789,17 euros | 1/3 | 331,15 euros |
| 6 | Compris entre 1 789,17 euros et 2 150,83 euros | 2/3 | 572,26 euros |
| 7 | Supérieurs à 2 150,83 euros | 100% | 572,26 euros + 100% des revenus dépassant 2 150,83 euros |
| Pour toute personne à charge : majoration de 145,00 euros | |||
*La quotité saisissable est la part maximum que l’on peut vous prélever par tranche de salaire. Elle se cumule avec la tranche inférieure.
Par exemple pour la tranche 3 (plafonds de revenus compris entre 727,50 et 1 083,33 euros), la différence entre le plafond 2 et 3 est égale à 355,83 euros (1 083,33 – 727,50). Pour cette tranche, on pourra vous prélever 1/5 comme indiqué dans le tableau, soit 71,17 euros (355,83/5) auquel on ajoute le montant saisissable pour la tranche inférieure (54,08 euros pour la tranche 2), soit 125,25 euros au total qui correspond au maximum saisissable pour la tranche 3. Pour plus de détail sur le calcul de la saisie, consultez l’exemple un peu plus bas.
Si vous avez des personnes à charge, les plafonds de revenus mensuels sont augmentés de 145,00 euros par personne à charge. Par exemple vous vivez seul avec un enfant à charge. Le plafond 1 de revenus mensuels est donc de 373,33 euros auquel on ajoute 145,00 (pour une personne à charge) soit 518,33 euros. Cela signifie que 1/20 de cette somme pourra vous être saisie au maximum soit 25,92 euros. Ce calcul se reproduit pour toutes les tranches.
Exemple de montant que l’on peut saisir sur votre salaire
Afin de mieux comprendre comment se calcule une saisie sur salaire, prenons un exemple concret : une personne seule perçoit 1 400€ net par mois. Une saisie sur salaire pourra être appliquée par l’employeur dans la limite du barème.
Le calcul de la saisie sur salaire se décompose ainsi :
- Cette personne se situe dans la tranche de revenus 4, on prend donc en compte le montant maximum saisissable pour la tranche inférieure soit 125,25 euros
- Fraction saisissable pour les revenus compris entre 1 400 euros (revenus de la personne) et 1 083,33 euros (plafond inférieur de la tranche 4). La différence est égale à 316,67 euros. Pour la tranche 4, la quotité saisissable est de 1/4 soit 79,17 euros (1/4 de 316,67 euros)
Cela représente dans notre exemple 125,25 euros + 79,17 euros soit 204,42 euros de saisie sur salaire.
Cas particulier : si les sommes à l’origine de la saisie concernent le non paiement de la pension alimentaire, la retenue peut être plus importante que dans une saisie classique. Toutefois, un minimum équivalent au montant du RSA pour une personne seule doit toujours être laissé à la disposition du débiteur (646,52 euros).
Simulation saisie sur salaire : estimez le montant
Lorsque l’on s’aperçoit que le salaire fait l’objet d’une saisie, le montant prélevé peut paraître important. Mais celui-ci se détermine selon un barème précis.
Si vous souhaitez estimer la quotité saisissable, un simulateur de retenue sur salaire est disponible. Pour ce faire, rendez-vous sur justice.fr (site officiel). Il vous suffit d’indiquer votre revenu net mensuel et le nombre de personnes à charge.
Durée des prélèvements sur salaire et modalités
Lorsque la saisie sur rémunération est mise en place, l’employeur reçoit un procès-verbal de saisie lui indiquant la retenue à appliquer.
L’employeur est dans l’obligation d’appliquer la décision de saisie sur salaire faute de quoi il pourra être tenu pour personnellement responsable. Il doit informer le commissaire de justice répartiteur des salaires versés et transmettre chaque mois les sommes prélevées dans le cadre de la saisie. La saisie sur salaire n’est pas limitée dans le temps. Elle s’applique jusqu’à épuisement de la dette.
Attention, l’arrêt de la retenue sur salaire n’est pas automatique :
- Soit le créancier (ou le commissaire de justice répartiteur) informe l’employeur de la fin de la saisie
- Soit vous fournissez la preuve de la régularisation (ou d’une décision de suspension) afin que la fin de la saisie soit notifiée à l’employeur
En cas de difficultés financières pour assumer les prélèvements mensuels suite à un événement venant aggraver votre situation (perte de travail…), vous avez la possibilité de demander un délai de paiement ou un aménagement en saisissant le juge.
À noter : en cas de changement d’entreprise, la saisie n’est pas “automatiquement” transférée. Toutefois, il est important d’en informer rapidement le commissaire de justice / le créancier et, selon les cas, une nouvelle signification pourra être faite au nouvel employeur. Si vous percevez les allocations chômage, la retenue peut également être envisagée sur ces revenus dans les conditions prévues.
Peut-on refuser une saisie sur rémunération ? Que faire ?
Avant la mise en place effective de la saisie, un délai permet parfois de régulariser ou de trouver un accord. Ensuite, une fois la saisie légalement mise en place, il n’est pas possible de s’y opposer totalement. En revanche, le débiteur peut contester la procédure ou le montant prélevé, notamment en cas d’erreur de calcul, de changement de situation ou de difficultés financières importantes.
- Soit en saisissant directement le juge compétent (requête / contestation selon votre situation)
- Soit en vous faisant assister par un avocat ou par un commissaire de justice, ou par une tierce personne à qui vous donnez procuration
Si vous devez faire appel à la commission de surendettement suite à d’importants problèmes financiers, prévenez le juge / le commissaire de justice en charge de la mesure. À noter que cela entraîne votre inscription sur le fichier des interdits bancaires.
D’autres formes de saisies (tiers détenteur, sur compte bancaire)
La saisie sur rémunération n’est pas la seule forme de retenue possible. En effet, selon les créanciers, d’autres formes de saisie sont possibles :
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : lorsque vous avez des impayés auprès des impôts, un avis à tiers détenteur est émis. Cela permet de récupérer généralement auprès de votre banque les sommes dues. Découvrez plus de détails sur cette page.
- La saisie sur compte bancaire : également appelée “saisie attribution”, elle permet à un créancier de mandater un huissier afin de récupérer les sommes dues depuis votre compte bancaire. Cela entraîne un blocage du compte. À noter qu’un minimum de ressources doit être laissé au débiteur, c’est ce que l’on appelle le Solde Bancaire Insaisissable (SBI). Consultez les informations dans cet article.
- La mise en demeure : elle peut être utilisée dans de nombreuses situation et par différents publics (particuliers, administrations…).
FAQ – Questions fréquentes sur la saisie sur salaire
La saisie sur salaire soulève de nombreuses interrogations pratiques, notamment sur ses conséquences concrètes, son impact sur la vie professionnelle ou les solutions possibles pour en limiter les effets. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes.
Une saisie sur salaire est-elle visible par mes collègues ou mon employeur ?
La saisie sur salaire n’est pas une information publique au sein de l’entreprise. Seules les personnes chargées de la gestion de la paie (service RH, comptabilité ou employeur dans une petite structure) en ont connaissance, car elles doivent appliquer la retenue. Vos collègues n’ont pas accès à cette information et aucune mention spécifique n’apparaît sur votre contrat de travail ou votre fiche de poste.
La saisie sur salaire peut-elle entraîner un licenciement ?
Non, une saisie sur salaire ne constitue pas un motif de licenciement. Elle relève de votre situation personnelle et financière et ne peut pas être utilisée par l’employeur pour justifier une rupture du contrat de travail. En revanche, l’employeur est légalement tenu d’appliquer la saisie et de collaborer avec le commissaire de justice, sans que cela ait d’impact disciplinaire pour le salarié.
Que se passe-t-il si je cumule plusieurs dettes et plusieurs créanciers ?
Lorsqu’il existe plusieurs dettes, les saisies sur salaire ne se cumulent pas librement. Un ordre de priorité s’applique, notamment pour les dettes alimentaires (comme les pensions alimentaires), qui sont traitées en priorité. Les autres créanciers sont ensuite payés selon les règles de répartition prévues par la loi, dans la limite du montant maximum saisissable chaque mois.
La saisie sur salaire a-t-elle un impact sur le versement des aides sociales ?
La mise en place d’une saisie sur salaire n’entraîne pas automatiquement la suppression des aides sociales. Toutefois, la baisse du revenu effectivement perçu peut modifier le calcul de certaines prestations sous conditions de ressources. Il est donc recommandé de signaler tout changement de situation financière à la CAF, à la MSA ou à l’organisme concerné afin d’éviter des trop-perçus ou des régularisations ultérieures.
Est-il possible de négocier un échéancier plutôt qu’une saisie sur salaire ?
Oui, dans de nombreux cas, un accord amiable peut être trouvé avant ou même après la mise en place de la saisie. Le créancier peut accepter un échéancier de paiement si cela garantit le remboursement de la dette. Cette solution peut permettre d’éviter une retenue automatique sur le salaire, à condition de respecter scrupuleusement les engagements pris.
Que faire si la saisie sur salaire devient incompatible avec ma situation financière ?
En cas de changement important (perte d’emploi, séparation, problème de santé, baisse de revenus), il est possible de demander un réexamen de la situation. Le juge peut être saisi afin de solliciter un aménagement, une suspension temporaire ou une réduction du montant prélevé. Il est important d’agir rapidement et de fournir des justificatifs récents pour appuyer la demande.
La saisie sur salaire s’arrête-t-elle automatiquement une fois la dette remboursée ?
Non, l’arrêt de la saisie n’est pas toujours automatique. Une fois la dette intégralement remboursée, une démarche est nécessaire pour faire constater la fin de la mesure. Selon les cas, le créancier ou le commissaire de justice informe l’employeur. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de paiement et de vérifier que la retenue cesse effectivement.
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Responsable de la publication, je suis spécialiste des aides sociales et des démarches administratives depuis 2012. La précision et la clarté des informations sont mes priorités.
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