SOMMAIRE
Quelles sont les obligations des parents en cas de séparation ?
Pour comprendre les conséquences d’un remariage sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants, il faut reprendre les mécanismes de base du dispositif.
Comme son nom l’indique, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (plus connue sous le nom de pension alimentaire) est une somme destinée à subvenir aux besoins de l’enfant (nourriture, vêtements, éducation, transport, activités, etc.). Après un divorce, elle est versée par l’un des deux parents à celui qui a la garde du ou des enfants.
En tant que parent, vous avez l’obligation d’entretenir (au sens légal du terme) vos enfants. Vous en êtes responsable et le fait de vous séparer de l’autre parent ne remet pas en cause cette obligation.
Quant au montant de la pension alimentaire, celui-ci est souvent fixé par le juge aux affaires familiales. Plus rarement, certains parents arrivent à trouver un accord.
Dans tous les cas, il n’est pas établi au hasard et prend en compte :
- les ressources de chaque parent ;
- les charges de chaque parent
- le mode de garde (selon si le ou les enfants sont en garde alternée ou en garde exclusive) ;
- le nombre d’enfants.
Enfin, terminons ce rappel par un rapide point lexical. Dans le jargon juridique, on dit :
- Le parent débiteur : c’est le parent qui paie la pension alimentaire.
- Le parent créancier : c’est le parent qui reçoit la pension alimentaire.
Remariage et pension alimentaire : quelles conséquences ?
À présent, que se passe-t-il en cas de remariage d’un des parents ? C’est bien simple : cela ne change (quasiment) rien ! En effet, le fait de refaire sa vie et même d’avoir des enfants d’une nouvelle union ne stoppe en aucun cas le versement de la pension alimentaire.
Bon à savoir : le non-paiement de pension alimentaire constitue un délit d’abandon de famille, puni par une peine de 15 000 € d’amende et 2 ans de prison.
La Cour de cassation le rappelle régulièrement : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est une obligation personnelle, calculée sur les seules ressources du parent. En d’autres termes, les revenus du nouveau conjoint n’ont pas d’impact. Et ce, qu’il s’agisse du remariage du parent débiteur OU du parent créditeur !
La petite subtilité arrive. Le remariage peut modifier les charges du parent (débiteur ou créancier). Et pour cause, vivre en couple impacte les dépenses :
- Dans certains cas, les ressources sont doublées (= les deux conjoints travaillent) et donc les charges sont moins lourdes à supporter (= le loyer est divisé par deux, ainsi que les dépenses du quotidien).
- Dans d’autres situations, le nouveau conjoint n’a pas de ressource, mais les charges pour vivre à deux sont, quant à elles, augmentées (= le budget nourriture est plus élevé par exemple).
Et comme nous l’avons vu précédemment, le montant des charges du parent a un impact sur le montant de la pension alimentaire. On se retrouve donc avec 4 cas de figure.
Du côté du parent débiteur (= le parent qui paie la pension alimentaire) :
- Vous vous êtes remarié et votre nouveau conjoint est sans ressources : vous pouvez demander une révision à la baisse de la pension alimentaire, car vos charges ont augmenté.
- Votre ex-conjoint s’est remarié avec quelqu’un qui a des revenus : vous pouvez demander une révision à la baisse puisque votre ex-conjoint profite d’une hausse de ses ressources, et possiblement d’une baisse de ces charges.
Du côté du parent créancier (= le parent qui reçoit la pension alimentaire) :
- Vous vous êtes remarié et votre nouveau conjoint n’a pas de ressources : vous pouvez demander une révision à la hausse de la pension alimentaire, car vos charges ont augmenté.
- Votre ex-conjoint s’est remarié à une personne qui a des revenus : vous pouvez demander une révision à la hausse, puisque votre ex-conjoint a davantage de ressources, et potentiellement, moins de charges à supporter.
Voici un tableau récapitulatif :
| Situation | Effet sur les charges du parent | Ressources du nouveau conjoint | Conséquence possible sur la pension alimentaire |
| 1. Le parent débiteur s’est remarié | Charges augmentent (+ de personnes à charge) | ❌ | Demande de diminution de la pension possible📉 |
| 2. Le parent créancier s’est remarié | Charges diminuent (revenus du couple mutualisés) | ✅ | Le parent débiteur peut demander une réduction📉 |
| 3. Le parent créancier s’est remarié | Charges augmentent (+ de personnes à charge) | ❌ | Demande d’augmentation possible📈 |
| 4. Le parent débiteur s’est remarié | Charges diminuent (revenus du couple mutualisés) | ✅ | Le parent créancier peut demander une augmentation📈 |
En bref, quand il y a remariage, la pension alimentaire est toujours due, MAIS son montant peut être révisé à la baisse ou à la hausse selon l’évolution du poids des charges des parents séparés.
Attention : le fait que le nouveau conjoint ait lui-même des ressources ne compte pas aux yeux du JAF. C’est l’incidence de ces ressources sur les charges du parent qui joue.
Pension alimentaire si nouveau conjoint : les démarches pour modifier le montant
Le parent créancier et le parent débiteur ont tous les deux le droit de demander une révision du montant de la pension alimentaire. Il suffit de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant.
Pour ce faire, deux options sont envisageables :
- envoyer une requête simple si vous avez réussi à trouver un accord avec l’autre parent ;
- faire une demande d’assignation avec un avocat si vous êtes en conflit sur le sujet avec l’autre parent.
Dans le premier cas, vous pourrez remplir une requête en ligne (qu’il vous faudra ensuite imprimer et transmettre à qui de droit) ou télécharger une version vierge du formulaire Cerfa n° 11530*11 pour le compléter à la main.
Afin d’appuyer votre demande, vous devez aussi joindre un certain nombre de justificatifs :
- une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) ;
- une copie du livret de famille ;
- le jugement de divorce fixant la pension initiale ;
- les 3 derniers bulletins de salaire (ou justificatifs de ressources pour les travailleurs indépendants) ;
- le dernier avis d’imposition ;
- les éventuelles attestations de la Caf, de France Travail et de tout autre organisme versant des aides ;
- des justificatifs de vos charges actuelles (quittances de loyer, crédit, pension alimentaire versée pour un autre enfant, etc.)
- vos relevés bancaires si besoin ;
- la copie de l’acte de mariage (= le remariage) ;
- la preuve des nouvelles charges (enfants nés du nouveau mariage par exemple) ;
- les justificatifs de la situation financière du nouveau conjoint (si nécessaire pour évaluer le train de vie global).
Si vous devez passer par les services d’un avocat, celui-ci vous accompagnera dans toutes vos démarches et vous expliquera précisément quels justificatifs seront à présenter devant le JAF. En cas de difficulté financière, n’hésitez pas à demander l’aide juridictionnelle pour payer tout ou partie des frais d’avocat.
Votre demande complète devra ensuite être :
- déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent ;
- envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- transmise par l’intermédiaire d’un avocat (obligatoire en cas d’assignation).
SOIT
SOIT
Une fois que le juge aux affaires familiales a eu votre requête, il peut demander une audience, mais ce n’est en rien un passage obligé (hormis si l’autre parent conteste votre demande). À ce rendez-vous, vous pourrez exposer vos arguments respectifs et laisser le JAF prendre sa décision. Vous recevrez alors un courrier accompagné d’une ordonnance qui modifie, maintient ou supprime la pension alimentaire.
Bon à savoir : si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge aux affaires familiales, vous avez 15 jours à compter de la notification de jugement pour faire appel.
Remariage et pension alimentaire enfant : deux exemples de jurisprudence
Nous en avons terminé avec la théorie, aussi, passons à la pratique avec ces deux cas concrets de jurisprudence.
Exemple 1 : le remariage du parent débiteur (= celui qui paie la pension alimentaire) et un enfant issu de la nouvelle union
Cour de cassation, 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-12.602
Le père s’était remarié et avait eu un nouvel enfant. Il demandait une réduction de la pension alimentaire versée à son premier enfant.
La Cour a confirmé que la naissance d’un nouvel enfant dans le cadre du remariage constitue une modification des charges, ouvrant droit à une révision du montant, à condition que cela ne compromette pas les besoins de l’enfant bénéficiaire.
Exemple 2 : le remariage du parent créancier (= celui qui reçoit la pension alimentaire) avec une personne aux ressources importantes.
Cour de cassation, 1re civ., 21 octobre 2015, n° 14 — 25 132
La mère s’était remariée avec une personne disposant de revenus importants. Le père demandait la suppression de sa pension alimentaire.
La Cour a rappelé que le nouveau conjoint n’est pas légalement tenu de contribuer aux besoins de l’enfant issu d’une union antérieure.
La pension reste due, sauf si la situation du parent débiteur justifie une révision.
Disclaimer : nous avons volontairement simplifié au maximum le jargon juridique. Les deux situations présentées sont bien plus complexes en réalité, mais la décision est bel et bien celle indiquée par nos soins.
Ce qu’il faut retenir
Est-ce que le salaire du nouveau conjoint compte dans la pension alimentaire ?
Non, le salaire du nouveau conjoint n’a aucune incidence sur le montant de la pension alimentaire pour les enfants. En revanche, si cela impacte le montant des charges supportées par le parent, alors la pension peut être revue à la hausse ou la baisse.
Est-ce qu’un remariage permet de stopper la pension alimentaire ?
Non, la pension alimentaire est une obligation parentale qui reste effective même en cas de remariage.
Qu’est-ce qui rentre en compte dans une pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs critères comme les ressources, les charges à supporter… Ainsi, le fait de se remarier n’est pas un facteur à part entière suffisant pour stopper la pension alimentaire.
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Depuis 2019, je dédie ma plume aux aides sociales et aux démarches administratives. Mon objectif : vous offrir un maximum d’informations, tout en vulgarisant ce que j’aime appeler « le langage Caf ». Pour que chacun puisse bénéficier des prestations auxquelles il a droit !
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