Vous êtes séparés et vos enfants résident en garde alternée ? Sachez que toutes les prestations familiales ne sont pas partagées entre les parents. En effet, seules les allocations familiales le sont (référence).
Ainsi, s’agissant de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS), cette prestation n’est octroyée qu’à un seul des deux parents.
Lors d’une garde alternée, quel parent perçoit l’Allocation de rentrée scolaire ? En cas de garde alternée, c’est le parent qui est l’allocataire principal qui perçoit automatiquement l’ARS. En revanche, les parents ont le droit de décider qui percevra la prime de rentrée scolaire ainsi que les autres prestations de la CAF (voir cette partie).
Pour plus d’informations relatives au partage des prestations en cas de garde alternée, vous pouvez consulter l’article dédié à cette thématique : droits CAF lors d’une garde alternée.
Précision : les informations contenues dans cet article ont été confirmées suite à un appel auprès d’un conseiller CAF.
Vous êtes séparés ou divorcés depuis peu ? Vous vous demandez qui pourra percevoir la prime de rentrée scolaire lors d’une garde alternée ? Quels revenus seront pris en compte ? Vos seuls revenus ? Ceux de votre ancien conjoint ou concubin ? Poursuivez la lecture de cet article pour obtenir des réponses précises.
SOMMAIRE
Allocation rentrée scolaire et garde alternée : la règle applicable
En cas de garde alternée, la plupart des prestations ne sont pas partagées entre les parents. En effet, seules les allocations familiales peuvent être accordées aux 2 parents.
S’agissant de l’allocation de rentrée scolaire, cette prestation n’est versée qu’à un seul de deux parents. C’est la règle de l’unicité de l’allocataire qui s’applique comme indiqué dans l’article R513-1.
Lors d’une séparation et de la mise en place d’une garde alternée, il est important de le signaler à la CAF. En effet, de nouveaux droits sont étudiés pour les 2 parents. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire “déclaration et choix des parents“. On distingue deux situations différentes (référence).
Les 2 parents sont d’accord sur le bénéficiaire des prestations
Vous pouvez décider d’un commun accord avec l’autre parent de la répartition des prestations, y compris de la prime de rentrée scolaire :
- Vous désignez l’unique parent qui va percevoir l’ensemble des prestations : c’est ce parent-là qui va percevoir l’Allocation de rentrée scolaire et les autres prestations
- Vous décidez du partage des allocations familiales entre vous deux et désignez un bénéficiaire pour les autres prestations (celles qui ne peuvent pas se partager, telle que l’Allocation de rentrée scolaire) : c’est la personne désignée comme bénéficiaire des autres prestations qui va percevoir l’ARS
Vous n’êtes pas d’accord sur la répartition des prestations
S’agissant des allocations familiales, chacun d’entre vous percevra une partie des allocations. Pour les autres prestations sociales qui ne se partagent pas, telle que l’Allocation de rentrée scolaire, la CAF maintient les prestations au parent qui les reçoit déjà (l’allocataire principal).
ARS en cas de garde alternée : combien allez-vous percevoir ?
Bien qu’une garde alternée ait été mise en place, le montant de l’Allocation de rentrée scolaire demeure le même. Par conséquent, son montant reste identique à l’ARS octroyée en l’absence de résidence alternée.
Pour 2024, voici les montants octroyés :
- Enfant de 6 à 10 ans : 416,40 euros
- Enfant de 11 à 14 ans : 439,38 euros
- Enfant de 15 à 18 ans : 454,60 euros
Contrairement à d’autres prestations familiales, il n’y a pas de majoration de l’Allocation de rentrée scolaire en cas de garde alternée.
Garde alternée : les revenus pris en compte pour l’ARS
Pour 2024, les revenus pris en compte dans le calcul de l’ARS sont ceux perçus par l’allocataire principal durant l’année 2022. En effet, ce sont toujours les revenus de N-2 (deux années en arrière) qui sont pris en référence (voir ici).
En revanche, la situation familiale prise en compte est celle établie au 31 juillet précédant la rentrée scolaire (texte officiel). Ainsi pour l’Allocation de rentrée scolaire lors d’une garde alternée, les revenus de l’autre parent ne sont pas pris en compte.
Exemples
1/ Vous êtes séparé depuis le 15 juillet 2023, vous avez des enfants en garde alternée et vivez seul : si vous êtes l’allocataire principal, la CAF va prendre en compte uniquement vos revenus de 2022.
2/ Vous vous êtes séparé au mois de février 2023, vous avez des enfants en garde alternée et vivez désormais en couple avec une personne qui n’est pas le parent de votre/vos enfants : la CAF va prendre en compte vos revenus ainsi que ceux perçus par votre nouveau conjoint en 2022. En effet, votre situation familiale prise en compte est celle établie au 31 juillet.
3/ Si votre séparation intervient après le 31 juillet : il faudra attendre l’année prochaine pour que les revenus de l’autre parent ne soient pas pris en compte pour l’ARS.
Vos revenus sont légèrement supérieurs au plafond ? Sachez qu’une allocation de rentrée scolaire “différentielle” peut vous être versée.
Comment percevoir la prime de rentrée scolaire en garde alternée ?
Que vous soyez en accord ou en désaccord avec l’autre parent de vos enfants, en cas de changement de situation, vous devez en informer la CAF via le formulaire suivant.
Si vous êtes l’allocataire principal, aucune démarche n’est à effectuer. L’allocation de rentrée scolaire vous sera versée automatiquement en présence d’une garde alternée.
- Enfant de 6 à 10 ans : 316,40 euros
- Enfant de 11 à 14 ans : 439,38 euros
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Ainsi, les ressources d’un seul parent seront prises en compte Lire la suite
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Juriste de formation, j’ai obtenu un Master 2 spécialisé en droit de la protection sociale. Forte d’une expérience professionnelle en cabinet d’avocats, association mais aussi au sein d’organisme de sécurité sociale, j’ai à cœur d’œuvrer dans la lutte contre le non recours aux aides sociales.
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