Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est supprimé à compter du 1er janvier 2023.
Vous avez souscrit un abonnement à la presse après le 9 mai 2021 ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt c’est-à-dire qu’une partie de votre abonnement sera déduit du montant de vos impôts ou que vous bénéficierez d’un remboursement si vous n’êtes pas imposable.
Ce dispositif entré en vigueur le 9 mai 2021 vise à lutter contre les infox, mais aussi, et surtout soutenir le secteur de la presse, durement touché par la crise sanitaire (en savoir plus).
Si pour les abonnements souscrits en 2021, aucune condition de ressources n’était appliquée, pour les abonnements pris entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 vos revenus seront étudiés afin de déterminer si vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour l’abonnement presse (voir les détails).
Découvrez les modalités de ce nouveau crédit d’impôt et toutes les conditions pour en bénéficier en poursuivant la lecture de cet article.
SOMMAIRE
Crédit d’impôt abonnement presse : de quoi s’agit-il ?
Le ministère des Finances a décidé de venir en aide au secteur de la presse en mettant en place un nouveau crédit d’impôt. Prévu en juillet 2020 par la troisième Loi de finances rectificative, le dispositif est entré en vigueur le 9 mai 2021.
Un crédit d’impôt pour soutenir le secteur de la presse
Concrètement, il s’agit d’encourager les Français à s’abonner pour la première fois à certains titres de presse en leur donnant un coup de pouce financier.
Le ministère, qui a obtenu l’autorisation de la Commission européenne pour cette initiative, a précisé le double objectif de la démarche, à savoir :
- Aider le secteur de la presse à se relever des impacts économiques de la crise sanitaire
- Combattre la désinformation, particulièrement néfaste en temps de crise, et « promouvoir le pluralisme des médias et leur indépendance éditoriale, essentiels au fonctionnement d’une société démocratique » (source : site officiel de l’Union européenne)
Ce nouveau régime français de soutien à la presse d’information est dès à présent applicable selon des modalités précises.
Premier abonnement à la presse : le montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt sur le revenu, mis en place par le ministère des Finances pour soutenir la presse, s’élève à 30 % des dépenses effectuées au titre d’un premier abonnement.
Concrètement, cela veut dire que si vous avez dépensé 100 euros pour votre abonnement presse en 2022, vous obtiendrez un crédit d’impôt de 30 euros en 2023.
Cette réduction d’impôt peut être accordée une seule et unique fois pour un même foyer fiscal, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, le crédit d’impôt pour les abonnements à la presse peut donner lieu à un remboursement. En effet, si le montant équivalent à 30 % des dépenses effectuées au titre de l’abonnement est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est alors restitué. De la même manière, si vous n’êtes pas imposable vous bénéficierez du remboursement du montant du crédit d’impôt.
Abonnement presse et impôt : qui peut bénéficier du crédit ?
Le crédit d’impôt pour un abonnement à la presse souscrit avant 2022 n’est soumis à aucune condition de revenus. En revanche, pour en bénéficier, vous devrez :
- Avoir souscrit un premier abonnement à la presse entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022. Bon à savoir : il peut aussi s’agit d’un abonnement à un titre dont vous vous étiez désabonné il y a au moins 5 ans.
- Être domicilié fiscalement en France.
- Avoir souscrit un abonnement à la presse pour une durée minimale de 12 mois.
- Avoir souscrit un abonnement à une publication reconnue comme média d’information politique et générale (IPG), en format papier ou en format numérique : il peut s’agir d’un journal, d’une publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou d’un service de presse en ligne. En revanche, les services en ligne qui diffusent des publications périodiques dont certaines ne sont pas spécialisées dans de l’information politique ou générale ne sont pas concernés (ex. : kiosques numériques).
- Fournir un justificatif provenant de l’organisme de presse auprès duquel vous avez souscrit votre abonnement : ce document devra préciser le montant et la date de vos versements, mais aussi votre identité, votre adresse, et les coordonnées de l’organisme qui a émis le reçu (en savoir plus sur la demande de crédit d’impôt presse).
- Ne pas avoir obtenu ce même crédit d’impôt pour un abonnement à un autre titre de presse.
Pour un abonnement presse souscrit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, les mêmes conditions s’appliquent mais vos revenus sont étudiés afin de vous octroyer le crédit d’impôt :
- Les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24.000€ pour la 1ère part auxquels s’ajoutent 6.000€ par demi-part supplémentaire
- Exemple : Pour un coupe avec 2 enfants (3 parts) les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24.000€ + 6.000€ * 4 = 48.000 euros
Attention : si vous résiliez votre abonnement avant la durée minimale de 12 mois exigée, il vous sera demandé de restituer le crédit d’impôt obtenu.
Le crédit d’impôt abonnement à la presse en résumé :
- Date d’application : abonnements souscrits entre le 09/05/2021 et le 31/12/2023
- Durée minimale d’abonnement : 12 mois
- Type d’abonnement : premier abonnement ou abonnement à un titre dont vous vous étiez désabonné il y a au moins 5 ans
- Les types de publications concernés : journal, publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou service de presse en ligne
- Les types de publications non concernés : les kiosques numériques contenant des publications qui ne proposent pas de l’information politique ou générale
- Le montant du crédit d’impôt presse : 30% du coût de l’abonnement
- Comment en bénéficier : lors de la déclaration de revenus, indiquez le montant de votre abonnement presse. Conservez le justificatif reçu par l’organe de presse. En cas de demande de l’administration fiscale, vous devez être en mesure de le présenter afin de justifier votre dépense
Il est à noter que vous pouvez bénéficier de crédits d’impôt pour d’autres dépenses réalisées. C’est notamment le cas si :
- Vous aidez un parent : consultez l’article consacré à la déduction d’impôts pour une pension alimentaire versée à un ascendant
- Vous souhaitez faire un don à une association : retrouvez toutes les informations sur notre article consacré au don et réduction d’impôts
Crédit photo : © StockUnlimited
Journaliste/Rédactrice, je possède dix ans d’expériences professionnelles web et rédaction et travaille pour le site aide-sociale.fr depuis 2017. Ma connaissance fine des questions juridiques et du dispositif administratif et social en France me permet d’informer au mieux les lecteurs sur leurs droits et les démarches utiles en fonction de leur situation.
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